LOI ET RÈGLES

Les présentes codifications administratives ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.

Loi

• Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Règles

Titre	HTML	Pdf	Mise à jour
Procédure générale	html		2007-06-27
Procédure informelle	html		2007-06-27
Procédure informelle (TPS)	html		2007-06-27
Assurance-emploi	html		2007-06-27
Régime de pensions du Canada	html		2007-06-27
Procédure informelle (Loi sur les douanes)	html		2007-06-27
Procédure informelle (Loi de 2001 sur l'accise)	html		2007-06-27

Autre

• Directives sur la procédure

• Avis au public et à la communauté juridique

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