Foire aux questions

Voici des exemples de questions que l'on nous pose et les réponses que nous y apportons couramment. Il faut bien se rappeler que chaque cas est unique. Les réponses ci-dessous ne sont là que pour vous guider.
Si vous souhaitez plus d'informations ou de précisions, n'hésitez pas à nous téléphoner au numéro gratuit 1-866 481 8429

Qu'entend-t-on par ombudsman?
Quelles sont les fonctions du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Qui est l'ombudsman?
À qui l'ombudsman fédéral rend-il compte?
L'ombudsman fédéral va-t-il me défendre et soutenir ma plainte?
Quand ce bureau a-t-il été créé?
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels fait-il partie du gouvernement du Canada?
Que peut faire pour moi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels peut-il dispenser des avis juridiques?
Les services de l'ombudsman sont-ils payants?
Quand faut-il se mettre en rapport avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Quel genre de plaintes le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels peut-il traiter?
Pourriez-vous donner des exemples de plainte que peut étudier le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Pourriez-vous donner des exemples de plainte que ne peut étudier le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Qu'entend-t-on par victime d'acte criminel?
Comment s'inscrire à titre de victime d'acte criminel?
Qui peut déposer une plainte au Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Les victimes peuvent-elles bénéficier d'aide financiè re pour assister à des audiences de las CNLC?
Les victimes canadiennes à l’étranger peuvent-elles disposer d’une aide financière ?

---

Qu'entend-t-on par ombudsman?

Ce fonctionnaire fédéral nommé, qui entend les plaintes déposées par des citoyens contre des fonctionnaires, des ministères ou des organismes fédéraux, puis enquête sur elles. Indépendant du gouvernement, l'ombudsman (mot d'origine suédoise) se doit de conserver son impartialité.

Quelles sont les fonctions du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?

Son mandat ne porte que sur les affaires de compétence fédérale. Voici ses fonctions :

• faciliter l'acc`s aux programmes et aux services fédéraux à à la disposition des victimes d'actes criminels;
• répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels;
• faire davantage connaître la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans l'administration fédérale pour garantir qu'elle s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels;
• cerner les problèmes nouveaux et systémiques ayant des conséquences sur les victimes;
• instruire les plaintes dans les dossiers constitués depuis sa création en mars 2007, à moins d'un avis contraire du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique.

Qui est l'ombudsman?

M. Sullivan défend les victimes d'actes criminels depuis longtemps. Il a commencé à œuvrer au sein du mouvement de défense des droits des victimes en 1993. En 1995, il est directeur exécutif du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, dont il est nommé président en 1998. M. Sullivan a défendu des victimes d'actes criminels à divers paliers de la justice pénale et a travaillé avec divers niveaux d'administration à augmenter les droits des victimes et les services à leur intention.

À qui l'ombudsman fédéral rend-il compte?

Il rend directement compte au ministre de la Justice du Canada et par son intermédiaire, présente ses rapports au parlement..

L'ombudsman fédéral va-t-il me défendre et soutenir ma plainte?

L'ombudsman ne défend pas les victimes. Toutes les enquêtes sont impartiales et indépendantes.

Quand ce bureau a-t-il été créé?

C'est en mars 2007 que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont établi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est l'initiative gouvernementale la plus récente pour renforcer et protéger les droits des victimes de la criminalité.

La nécessité d'un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels s'est graduellement imposée depuis dix ans; les défenseurs des droits des victimes que les parlementaires en ont recommandé la création.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels fait-il partie du gouvernement du Canada?

Le bureau a été établi indépendamment de l'administration fédérale.

Que peut faire pour moi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?

• Il ne peut s'occuper que des affaires de compétence fédérale.
• Il mène des enquêtes complètes, impartiales et indépendantes sur les plaintes.
• Il a le pouvoir d'enquêter, de présenter des recommandations au gouvernement ainsi que des rapports publics.
• Il permet à chaque partie à un conflit d'être entendue ; il traite les personnes, les ministères et organismes fédéraux de façon équitable, dans la dignité et le respect.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels peut-il dispenser des avis juridiques?

Non. Nous ne dispensons pas d'avis juridique.

Les services de l'ombudsman sont-ils payants?

Non. Les services dispensés par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sont gratuits.

Quand faut-il se mettre en rapport avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?

• Quand on a épuisé tous les autres recours de règlement de sa plainte,
• Si l'on est une victime inscrite et que l'on estime avoir été traité(e) injustement par un ministère ou un organisme fédéral.

Quel genre de plainte le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels peut-il traiter?

Le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels peut seulement traiter les questions de compétence fédérale.

Pourriez-vous donner des exemples de plainte que peut étudier le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?

• Une victime inscrite n’a pas reçu les renseignements qui devaient lui être communiqués conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• une victime n’a pas été traitée avec respect par un organisme fédéral;
• une victime inscrite n’a pas été avertie lorsque son agresseur a été libéré;
• des fonds ont été refusés à une victime inscrite pour assister à une audience fédérale de libération conditionnelle;
• des fonds d'urgence ont été refusés à un Canadien ou une Canadienne qui a été victime d’un acte criminel dans un autre pays.

Pourriez-vous donner des exemples de plainte que ne peut étudiéer le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?

• Plainte portant sure des décisions par des provinces, concernant, par exemple, l’indemnisation provinciale, les enquêtes policiéres et la violation de lois provinciales relatives aux droits des victimes;
• plainte portant sure des décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles (c.-à-d., la libération d’un délinquant);
• plainte portant sur un jugement et touchant la détermination de la peine ou la poursuite;
• plainte portant sure une recommandation de Service correctionnel Canada à une Commission des libérations conditionnelles (c.-à-d. l’appui à une mise en liberté);
• plainte portant sure une décision de transfèrement de Service correctionnel Canada ou bien d’autorisation de mise en liberté (c.-à-d., l’absence temporaire pour obtenir des soins médicaux).

Qu'entend-t-on par victime d'acte criminel?

On vous considère victime :

• si un acte criminel a été commis et qu’il vous a causé des blessures ou un préjudice physique ou émotionnel,
• si vous êtes le conjoint ou la conjointe d’une victime décédée ou incapable, ou sa ou son « partenaire conjugal », ou que vous êtes de sa famille ou à sa charge ou encore que vous en êtes responsable (si par exemple la victime est malade ou si elle est un ou une enfant)

Comment s'inscrire à titre de victime d'acte criminel?

Pour avoir le statut de victime inscrite, il faut remplir une formule d'inscription auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Qui peut déposer une plainte au Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?

Une plainte peut être déposée par :

• une victime inscrite au sujet de ses droits prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• une victime, un organisme de soutien aux victimes ou un défenseur des droits des victimes au sujet d’autres questions relevant de compétence fédérale.

Les victimes peuvent-elles bénéficier d'aide financiè re pour assister à des audiences de las CNLC?

Les victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences de l'auteur de l'acte criminel dont elles ont é:té victimes peuvent se prévaloir d'une aide financi*egrave;re du Fonds d'aide aux victimes, ce qui leur permet de participer plus pleinement à la justice pénale.

Le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada gère le Fonds d'aide aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/index.html/

Les victimes canadiennes à l’étranger peuvent-elles bénéficier d'une aide financière ?

Les Canadiens qui sont victimes à l’étranger d’actes criminels violents bien précis peuvent disposer d’une aide financière d’urgence, dans les cas o&urave; ils font face à des difficultés inhabituelles et n’ont à leur disposition aucune autre source d’aide financière. (Les actes criminels visés sont l’homicide, l’agression sexuelle, les voies de fait graves et l’infraction grave avec violence contre les personnes, notamment contre des enfants). Cette aide financière d’urgence est une composante du Fonds d’aide aux victimes, que gère le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/victims_fund.html