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Place du Centre L'honorable Rona Ambrose Madame la Ministre, Conformément aux paragraphes 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application des lois susmentionnées au cours de la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.
Gerard McDonald © Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 2007 Table des matières
1.0 IntroductionEn vertu des articles 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur les activités liées à l'application de ces deux lois. Le rapport vise la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 par une loi du Parlement (Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports). Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement comme Transports Canada, le ministère des Pêches et des Océans et l'Office national de l'énergie afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu. En vertu de la loi, la mission du BST consiste essentiellement à promouvoir la sécurité du réseau de transport maritime, ferroviaire, de pipeline et aéronautique de compétence fédérale. Le Bureau s'acquitte de sa mission en procédant à des enquêtes indépendantes qui peuvent comprendre, au besoin, des enquêtes publiques sur les événements de transport. L'objet de ces enquêtes est de constater les causes et les facteurs qui contribuent aux événements et les lacunes en matière de sécurité. Ainsi, le BST peut faire des recommandations afin d'améliorer la sécurité et de réduire ou d'éliminer les dangers auxquels sont exposés les personnes, les biens et l'environnement. Le BST est le seul organisme autorisé à faire des constatations sur les causes et les facteurs qui contribuent aux événements sur lesquels il fait enquête.
Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignement énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La fonction AIPRP du BST fait partie de la Division de la gestion de l'information. Cela permet d'assurer l'intégration efficace des exigences relatives à l'AIPRP dans la planification, dans l'élaboration de politiques, dans les systèmes et pratiques de gestion des dossiers ainsi que dans les activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion de l'information. La section AIPRP fournit une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la divulgation de l'information et à la protection des renseignements personnels.
2.0 Accès à l'information2.1 Délégation de pouvoirUne délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est le directeur exécutif. Ce dernier a délégué au directeur général des Services intégrés ainsi qu'à la gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes. Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'annexe A.
2.2 Demandes officielles2.2.1 Traitement des demandesLe BST a reçu soixante-six (66) demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. A ce nombre s'ajoutent dix-huit (18) demandes qui avaient été reportées, en 2005-2006, à la période visée par le présent rapport. Un total de seize (16) demandes ont été reportées à l'exercice 2007-2008. Pendant la période visée par le présent rapport, le BST a traité soixante-huit (68) demandes. Vingt-quatre (24) d'entre elles ont donné lieu à une divulgation complète des renseignements demandés, tandis que, dans le cas de vingt-huit (28) demandes, il y a eu communication partielle de l'information sous réserve d'exemptions en vertu de l'article 13, du paragraphe 15(1), du sous-alinéa 16(1)c)(iii), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)a), b), c) et d), des alinéas 21(1)a), b) et c) et de l'article 23 de la Loi. Six (6) demandes ont été abandonnées par son requérant, les documents n'existaient pas dans le cas de deux (2) demandes, deux (2) demandes ont été transférées à d'autres ministères fédéraux, trois (3) demandes ont été traitées de façon officieuse, tandis que trois (3) demandes ont fait l'objet d'une pleine exemption de divulgation en vertu des paragraphes 16(1) et 19(1).
2.2.2 ClientsLa majorité des demandes, quarante (40), ont été formulées par des entreprises et des cabinets d'avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu huit (8) demandes des médias, neuf (9) demandes de membres du public et neuf (9) d'organisations. 2.2.3 Processus de traitement des demandesEn 2006-2007, la section AIPRP a reçu le même nombre de demandes qu'en 2005-2006. Comparativement à 2005-2006, la section AIPRP a cependant traité dix-sept (17) demandes de plus. La section AIPRP fait tout en son possible pour traiter toutes les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. En 2006-2007, le BST a respecté le délai de 30 jours dans le cas de trente-six (36) des soixante-huit (68) demandes. Un délai de 31 à 120 jours a été nécessaire pour vingt-sept (27) demandes, et il a fallu plus de 121 jours pour traiter cinq (5) demandes. Le délai moyen pour traiter une demande était de 42 jours civils en 2006-2007, comparativement à 53 jours civils au cours de l'exercice précédent. Les facteurs qui ont une incidence sur le temps de traitement des demandes comprennent le nombre et le type de demandes reçues, le nombre de pages révisées et le nombre et le type de consultations nécessaires pendant la période visée. Au cours de la période visée par le rapport, la section AIPRP a procédé à la recherche, à la préparation et à l'examen de 16 563 pages de renseignements, à la reproduction et à la communication de 9356 pages d'information, y compris la reproduction de photographies, de bandes vidéo et de disques CD-ROM contenant des photographies numériques.
2.3 FraisSelon sa politique de perception de frais pour l'AIPRP mise en oeuvre le 1er janvier 2001, le BST a perçu des frais de demande et de reproduction de 160 $. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir les frais, et la décision de réduire les frais ou d'y renoncer est prise au cas par cas en se fondant sur les critères énoncés dans sa politique. De même, à l'instar de la plupart des ministères, le BST annule les frais, sauf les frais de demande, si le montant à payer est inférieur à 25 $. 2.4 Demandes officieusesPendant la période visée par le rapport, la section AIPRP a reçu 62 demandes officieuses et envoyé 1427 pages de renseignements aux requérants. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes traitées directement par la Division des communications, la Division de la macro-analyse et les autres unités administratives du BST, que ce soit au sein de l'administration centrale ou dans les bureaux régionaux. En outre, un grand nombre des publications du BST sont accessibles sur ce site, notamment les rapports d'enquête, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués et les points sur l'enquête.
2.5 Plaintes et enquêtesUne plainte a été déposée auprès du Commissariat à l'information du Canada en 2003-2004. Elle portait sur la décision du BST de refuser de communiquer des copies des rapports présentés au système de rapports confidentiels du BST, Securitas, concernant des événements aéronautiques et ferroviaires pour la période du 1er septembre 2002 au 1er août 2003. Le BST a rejeté la demande aux termes des paragraphes 16(1) et 19(1) ainsi que de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information. En vue de résoudre la plainte, le BST a préparé et remis au requérant des résumés de chaque rapport. À la fin de la période visée par le présent rapport, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse du Commissariat à l'information. Une plainte a été déposée auprès du Commissariat à l'information du Canada en 2004-2005. Elle portait sur l'exemption invoquée par le BST aux termes du paragraphe 16(1) relativement à une demande portant sur un exposé donné au Bureau par un directeur des enquêtes. Au moment de la demande, les dossiers retenus avaient trait à une enquête en cours. Lorsque le BST a rencontré le Commissariat à l'information du Canada en septembre 2005, l'enquête avait été terminée et le rapport d'enquête avait été publié. Une copie des dossiers retenus a été envoyée au requérant. À la fin de la période visée par le présent rapport, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse du Commissariat à l'information. Une plainte a été déposée auprès du Commissariat à l'information du Canada durant l'année en cours de la période de déclaration. Elle portait sur un cas de non-réponse du BST. Le bureau de l'AIPRP du BST a fait des recherches dans sa base de données et a confirmé que le BST n'a jamais reçu la demande. Il a par la suite communiqué avec le plaignant pour connaître le contenu de sa demande. À la fin de la période visée par le présent rapport, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse du Commissariat à l'information.
2.6 Appels devant la CourQuatre (4) demandes de révision par la Cour fédérale ont été déposées au cours de l'exercice financier 2002-2003. Les quatre demandes concernaient des bandes et des transcriptions du contrôle de la circulation aérienne et l'application des paragraphes 19(1) et 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les quatre cas ont fait l'objet de révision en même temps. NAV CANADA s'est vu accorder le statut de co-intimé avec le BST pour ces cas. Le 18 mars 2005, les quatre (4) cas ont été rejetés dans leur totalité. Le commissaire à l'information a porté la décision en appel. Le 1er mai 2006, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale et ordonné que le BST fournisse les dossiers aux demandeurs. Le 30 juin 2006, le BST et NAV CANADA ont déposé une demande d'autorisation de faire appel de la décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. À la fin de la période visée par le présent rapport, il n'y a eu pas de décision; pourtant, le 5 avril 2007, la demande d'autorisation de faire appel a été refusée.
2.7 Formation et sensibilisationLes agents de l'AIPRP du BST ont assisté à divers ateliers organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pendant l'exercice financier. Ces ateliers ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la collectivité de l'AIPRP, sur de récentes plaintes et de récents cas en instance et sur des outils qui aideraient à améliorer les normes de service dans leur domaine. Les agents de l'AIPRP ont aussi tenu une séance d'information pour une vingtaine d'agents administratifs de l'administration centrale et des bureaux régionaux du BST. La séance portait sur la gestion des dossiers, l'AIPRP, les exigences en vigueur à l'échelle du gouvernement et les pratiques adoptées par le BST dans ces domaines. 2.8 Statistiques exigées par le Conseil du TrésorLes statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.
3.0 Protection des renseignements personnels3.1 Délégation de pouvoirUne délégation de pouvoir a été établie, comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est le directeur exécutif. Ce dernier a délégué au directeur général des Services intégrés ainsi qu'à la gestionnaire de la Division de la gestion de l'information les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes. Ces deux personnes s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'annexe C.
3.2 Demandes de renseignements personnelsAu cours de la période visée, le BST a reçu deux (2) demandes officielles de renseignements personnels, contre une (1) au cours de l'exercice précédent. Le BST a traité une (1) demande pendant la période visée; aucun dossier pertinent n'existait pour cette demande. Une (1) demande a été reportée à l'exercice 2007-2008. La politique de transparence du BST prévoit la communication de renseignements aux particuliers sans qu'il ne leur soit nécessaire d'invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents des Ressources humaines et le personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la Loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cet effet, il s'assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils respectent le code des pratiques équitables en matière de renseignement que prévoit la loi.
3.3 Plaintes et enquêtesAucune plainte n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport. 3.4 Formation et sensibilisationLe personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi. Il a par ailleurs assisté à l'atelier de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, comme il le fait chaque année. 3.5 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privéeLe BST n'a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (FVP) et à aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période de déclaration. Par conséquent, aucun FVP n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période de déclaration.
3.6 Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)Dans le cadre de la réalisation de mandat, la majorité des divulgations de renseignements par le BST visent à répondre à des demandes d'entités extérieures en vertu des alinéas 8(2)a) et 8(2)f). Le BST a en outre divulgué certains renseignements conformément au paragraphe 8(2) au cours de la période de déclaration 2006-2007. 3.7 Couplage/partage des donnéesLe BST n'a procédé à aucun couplage/partage des données au cours de la période de déclaration. 3.8 Statistiques exigées par le Conseil du TrésorLes statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe D.
4.0 Annexes (Documents PDF)Annexe A - Ordonnance de délégation de pouvoir - Loi sur l'accès à l'information |
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