Points saillants de l'atelier de consultation tenu à Saskatoon sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et la brevetabilité des formes de vie supérieures

Consultations du CCCB sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et le Brevetage des formes de vie supérieures

Atelier de Saskatoon
Le 4 mai 2001

Préparé par :
Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB)

Participants

Ressources techniques
Dominique Hussey
Richard Gold
Sanjay Venugopal – Industrie Canada
Gary Hewston – Agriculture et Agroalimentaire Canada

Comité consultatif canadien de la biotechnologie
Lorne Babiuk
Mary Alton Mackey
Peter Phillips

Secrétariat canadien de la biotechnologie
Norma Burlington
Kelly-Anne Smith

Relations avec les médias
Carl Martin

Équipe d’animation
Christina Burns
Peter Homenuck
Jim Micak
Anna Olsson
Francis Rolleston
Raymond Vles
Christel von Engelbrechten

But et objectifs de la table ronde de consultation

Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB), dans le cadre de son processus national de consultation, a tenu un atelier à Saskatoon (Saskatchewan) le 4 mai 2001 afin d’aborder les enjeux propres à la propriété intellectuelle en biotechnologie et au brevetage des formes de vie supérieures.

But de l’atelier en table ronde

Faire participer les intervenants à un dialogue en vue d’offrir des conseils au CCCB sur de possibles initiatives stratégiques concernant la propriété intellectuelle (PI) en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures (FVS).

Objectifs de l’atelier en table ronde

• Obtenir les points de vue, les opinions et les avis des intervenants au sujet des défis principaux à relever par le gouvernement du Canada pour élaborer et mettre en place une politique relative à la PI en biotechnologie et au brevetage des FVS.
• Lancer et animer un débat parmi les intervenants afin d’en arriver à une meilleure compréhension des différents points de vue au sujet de la PI en biotechnologie et du brevetage des FVS.

Thèmes et objets de discussion

Les participants à l’atelier se sont penchés sur trois objets qui consistaient à cerner a) les enjeux et les principes directeurs, b) les genres de formes de vie supérieures, s’il en est, qui devraient être brevetables et sujettes à la protection par brevet et c) le rôle international du Canada dans ce domaine.

Objet 1 : Enjeux et principes directeurs

Question A : Quels sont les enjeux principaux à comprendre et à évaluer avant de pouvoir déterminer la démarche que devra adopter le Canada pour élaborer une politique en matière de PI en biotechnologie et de brevetage des FMS?

Les participants cernent toute une gamme d’enjeux divers dont les objectifs globaux de la politique de brevetage; les avantages et les inconvénients du brevetage; et les questions relatives aux cultures indigènes et à l’éthique.

Objectifs de la politique de brevetage

Le brevetage est un mécanisme particulier servant à atteindre des objectifs généraux. Les participants cherchent à déterminer quel objectif global d’intérêt public le système de brevetage devrait servir. Comme le fait remarquer un participant : « En quoi le bien commun de la société consiste-t-il? ». Après avoir trouvé une réponse claire à cette interrogation, il sera beaucoup plus facile de déterminer ce qui devrait être brevetable et le mode de fonctionnement que devrait adopter le système de brevetage. Les participants expriment deux points de vue différents quant à la nature de cet objectif global.

Selon l’un de ces deux points de vue, l’objectif global à viser devrait être d’amener le Canada à devenir un chef de file mondial de la recherche et de l’innovation en biotechnologie. Puisque l’amélioration générale du bien commun comprend les avantages économiques, les incitatifs financiers utilisables à cette fin ne devraient pas toujours être estimés mauvais.

Selon le deuxième point de vue exprimé par les participants, le bien commun englobe l’accès à la technologie, la protection des droits de la personne, l’éthique, et bien d’autres choses encore. Il est nécessaire de régler ces questions maintenant, sinon nous irions vers des problèmes graves plus tard. Les participants qui sont de cet avis craignent que le brevetage ne soit commandé par des considérations de concurrence et par les pressions qui poussent le Canada à agir comme les États-Unis. Certains se demandent ouvertement si une invention devrait être brevetée tout simplement parce qu’elle peut être fabriquée.

Avantages du brevetage

Certains participants décrivent ainsi les avantages offerts par le brevet :

• Le brevet est un incitatif à l’innovation et il sert donc ainsi le bien public.
• La Loi sur les brevets est un instrument permettant d’assurer le développement économique et la production de richesses au moyen d’une poursuite effective du savoir.
• Sans brevet, il n’y a qu’une solution de rechange, celle de garder secrète toute innovation. Le secret crée un monopole sur l’information et ralentit ainsi la diffusion des renseignements et, par le fait même, des résultats de la recherche.
• Le brevet est essentiel à la croissance des petites entreprises naissantes. Il leur permet de lancer leurs produits sur le marché. Le brevet n’est pas le seul facteur de réussite; en effet, il arrive que des entreprises obtiennent un brevet mais soient incapables d’utiliser l’invention brevetée.

Certains participants font remarquer que l’innovation est gouvernée par la curiosité et non pas par l’argent. Il se peut donc, par conséquent, que les brevets n’entravent pas l’innovation et la recherche.

Un bon nombre de détenteurs de brevets déclarent que leur but premier n’est pas d’obtenir un brevet au Canada, mais plutôt au États-Unis, où le système de brevetage est plus accessible et moins coûteux. En outre, le Canada est un petit marché et l’inventeur vise avant tout à accéder au marché américain.

Certains participants soulignent la nécessité de rendre le processus de brevetage moins coûteux pour les petites entreprises. Si le coût du processus est prohibitif, la grande industrie restera dominante. Plus le brevetage est coûteux et plus le marché se consolide et restreint l’accès et la concurrence. La Loi sur les brevets pourrait être améliorée afin de la rendre plus réceptive aux besoins des petites entreprises. Un participant lance l’idée d’ajouter une taxe aux frais de traitement des demandes de brevet et d’utiliser les fonds perçus pour aider les petites compagnies à payer les coûts du brevetage.

D’après certains participants, si nous voulons conserver les avantages du brevetage, il est important que notre processus de brevetage ne contredise pas les obligations internationales du Canada. Le Canada peut choisir de ne pas s’aligner sur ses partenaires commerciaux, mais il y perdrait alors de sa compétitivité mondiale. En agissant autrement que ses grands partenaires commerciaux, le Canada pourrait nuire à son industrie de la biotechnologie.

Inconvénients du brevetage

Voici certaines des craintes exprimées par les participants au sujet du brevetage :

• Dans le domaine des soins de santé, il est essentiel de veiller à ce que les brevets n’influent pas sur l’accessibilité ni sur les prix des nouvelles découvertes.
• Greffes d’organes animaux sur des humains : que se passera-t-il si une organisation financière contrôle la production des animaux devant servir aux greffes?
• Il est possible que les détenteurs de brevets détiennent éventuellement un contrôle déloyal sur l’innovation.
• Les conditions d’utilisation d’une invention, si elles sont trop coûteuses, peuvent étouffer toute autre innovation. Ces conditions peuvent aussi empêcher la recherche ou l’examen des questions de sécurité.
• Les paiements de redevances de brevet sont susceptibles de restreindre l’accès et l’utilisation des inventions.
• Les brevets servent à soutenir l’industrie. Aucun brevet n’est demandé sans qu’il y ait désir de développer un secteur ou un autre. Le Canada veut-il vraiment une industrie de la biotechnologie? Il faut absolument soupeser les effets négatifs du développement d’une industrie de la biotechnologie en les comparant aux facteurs propres à améliorer la condition humaine.
• Existe-t-il un autre processus apte à remplacer les brevets?

Incidences des pratiques américaines en matière de brevetage

Le processus de brevetage en vigueur aux États-Unis influe fortement sur le comportement du Canada à cet égard. Nos voisins du sud sont prêts à breveter n’importe quoi. Quels effets le Canada subira-t-il s’il ne s’aligne pas sur la conduite des États-Unis? Les entreprises canadiennes s’adressent souvent aux États-Unis pour obtenir des brevets parce que le système y est plus facile d’accès et le marché plus vaste. Les États-Unis voient le brevetage comme un avantage commercial stratégique, alors que le Canada le voit plutôt comme un processus juridictionnel.

Certains participants voient un désavantage dans la taille réduite du marché canadien parce que nous continuons de recourir à des technologies anciennes susceptibles d’effets négatifs (par exemple, une utilisation relativement plus grande des herbicides et des pesticides). En général, les participants croient important que le Canada se donne une ligne de conduite semblable à celle des États-Unis en matière de système de brevetage, en raison de l’influence de l’économie américaine sur la nôtre. Néanmoins, le Canada peut faire certaines choses un peu différemment, au besoin, pour refléter les valeurs des Canadiens.

Questions d’éthique

Les questions d’éthique et la façon de les aborder ont fait l’objet d’un débat animé. Le bien commun l’emporte-t-il sur les droits individuels? Et si oui, jusqu’à quel point? Les séquences d’ADN humain devraient-elles être brevetables? Le Canada devrait-il redéfinir sa législation sur les brevets afin de tenir compte des questions d’éthique? Quels critères permettent-ils de déterminer si une invention respecte ou non les règles de l’éthique? Le seul critère est-il celui de la sécurité?

Un certain nombre de participants sont d’avis que les questions d’éthique devraient être réglées indépendamment du processus de brevetage. Ils préconisent la mise en oeuvre de règlements fixant les normes d’utilisation des produits de la biotechnologie. Si ces règlements sont rigoureux et pertinents, ils refléteront les principes de l’éthique. Des participants font remarquer que la Loi sur les brevets ne supplante pas la Charte canadienne des droits et libertés.

S’il faut traiter les questions d’éthique au sein du processus de brevetage, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne devrait pas en assumer la responsabilité parce que le processus de brevetage s’en retrouverait freiné ou même enlisé.

D’autres participants sont convaincus que le brevetage des formes de vie supérieures fait nécessairement intervenir l’éthique, car « les organismes vivants ne sont pas des gadgets ». L’enjeu qui prime ici, c’est le caractère sacré de la vie. Les préoccupations fondées sur l’éthique doivent être abordées et réglées avant le brevetage. L’éthique devrait constituer une « porte d’entrée », mais on ne sait pas très bien qui en seraient les portiers. Un participant suggère que l’on prévoie une possibilité de procédure non judiciaire de contestation.

Selon des participants, dès qu’il est question d’éthique, il est impossible de séparer les préoccupations procédurales des préoccupations normatives. Les problèmes d’éthique doivent faire l’objet d’un débat public et la formulation des politiques gouvernementales doit faire intervenir les citoyens. Il s’impose de mettre toute l’information nécessaire à la disposition de la population afin de voir à ce que les citoyens participant au dialogue soient bien informés.

D’après les participants, le Canada serait peut-être en mesure de prendre la tête du mouvement pour ce qui est de relier le brevetage et l’éthique. Certains ne sont pas d’accord, affirmant que l’idée n’est pas réaliste à cause des pressions émanant des États-Unis.

Parmi les craintes exprimées, mentionnons la suivante : si le processus de brevetage devient trop compliqué, les petites entreprises n’y auront pas recours.

Certains participants se demandent si l’éthique devrait être enchâssée dans la législation. Les partisans de cet enchâssement soulignent que l’éthique englobe un ensemble de valeurs communes qui méritent le statut conféré par la loi. La Chambre des communes devrait encadrer nos valeurs dans un contexte de politique officielle. Il ne convient pas de chercher une solution procédurale à un problème d’éthique.

D’autres participants sont d’avis que les mécanismes ou les institutions en place n’ont pas besoin d’être enracinés dans la législation, car cela pourrait les rendre trop rigides. Puisque l’éthique évolue avec le temps, il vaudrait mieux disposer d’un instrument plus souple que la loi.

Certains rappellent la nécessité de trouver un équilibre entre les moteurs économiques et les préoccupations d’ordre éthique. La « tension créatrice » qui existe entre les deux doit être abordée et réglée.

Avantages du brevet pour les peuples indigènes et les économies de l’hémisphère Sud

Certains participants expriment des inquiétudes quant à la répartition inégale des avantages des brevets. Ils décrivent les brevets comme des outils qui protègent les économies industrialisées de l’hémisphère Nord mais qui peuvent désavantager les cultures de l’hémisphère Sud (celles des pays en voie de développement).

Les cultures indigènes, lorsque leurs connaissances traditionnelles sont utilisées comme composantes d’une invention faisant l’objet d’une demande de protection par brevet, ne retirent aucun bénéfice du brevet ou de l’invention en question. Certains pays, par exemple le Kenya, sont en voie de se doter de procédures pour protéger les connaissances indigènes. Dans les pays industrialisés, certains centres de recherches (comme le Danforth Center de St. Louis, aux États-Unis) exigent que l’utilisation d’une invention brevetée soit consentie gratuitement aux pays en voie de développement.

Des participants rappellent que de nombreux pays n’ont pas de système de brevetage et que leurs citoyens peuvent donc utiliser des produits ou des procédés brevetés sans risquer d’être poursuivis en justice.

L’assemblée soulève la question de la protection des droits collectifs des cultures indigènes. Certaines populations possèdent des profils génétiques exceptionnels qui sont très précieux pour la recherche. Il y a un besoin de partenariat et de partage de ces avantages pour la recherche. Il y a aussi un devoir moral de partager les profits découlant de l’exploitation des connaissances traditionnelles.

Pour aborder ces questions, le CCCB devrait compter parmi ses membres un représentant des Premières nations.

Principes

De l’avis des participants, les principes énumérés à la page __ du Document de consultation élaboré par le CCCB constituent un bon cadre d’action. La difficulté sera d’appliquer ces principes à des cas particuliers. On s’attend à ce que personne ne s’oppose aux principes, mais il y aura sûrement des divergences d’opinion quant à leur application.

Certains participants proposent de préciser la formulation des principes. Que veut dire, par exemple, « le respect des personnes »? Qu’entend-on au juste par « bienfaisance »? Comment en arriver à une juste répartition des avantages et des fardeaux? La justice de l’un est-elle la même que la justice de l’autre?

L’assemblée propose d’inclure un principe de non-malfaisance (ne pas faire de tort). Un tel ajout réglerait le problème d’un mésusage possible de la biotechnologie.

Le nouveau principe devrait comporter une référence à la qualité de la vie. La biotechnologie ne devrait pas viser simplement le développement du commerce, mais aussi l’amélioration de la qualité de la vie.

Objet 2 : Ce qui devrait être brevetable et ce qui ne le devrait pas

Les participants sont ensuite invités à se pencher sur la question de savoir si les végétaux et les animaux devraient être brevetables et, dans l’affirmative, selon quelles conditions et quelles mesures de sauvegarde. Comme on pouvait s’y attendre, l’assemblée est d’opinions fort variées sur ces deux sujets. De façon générale, le brevetage des végétaux est perçu comme plus acceptable que celui des animaux.

Ce dont l’on se préoccupe le plus, c’est de savoir où commencer et ou s’arrêter (poser des limites) et si les humains ont le droit moral de contrôler les autres créatures vivantes. On se demande aussi quelles conséquences le Canada pourrait subir s’il refuse de s’aligner sur la conduite de ses grands partenaires commerciaux.

De nombreux participants semblent d’accord sur un point : avant que la position à prendre par le Canada ne devienne claire, il faudra mettre en oeuvre un processus solide de consultation du grand public en vue de déterminer les valeurs et les opinions des Canadiens relativement à ces questions.

Les sections qui suivent exposent plus en détail le contenu des discussions.

Végétaux

Plusieurs participants se montrent favorables au brevetage des végétaux, étant convaincus qu’il encouragerait l’innovation, la diffusion des renseignements sur les inventions, et des découvertes bénéfiques telles que des cultures agricoles nécessitant moins de pesticides ou donnant des rendements supérieurs. Du point de vue de l’État, le brevetage est préférable au secret commercial. Certains font remarquer que le brevet n’est rien de plus qu’un permis de poursuivre les autres en justice et qu’il n’a aucune valeur réelle si le procédé ou le produit breveté n’a pas d’utilisation.

D’autres participants rappellent aussi qu’en l’absence de profits à réaliser, le secteur privé ne financerait pas l’innovation. Qui alors financerait la recherche? Les gouvernements? Si nous ne nous alignons pas sur les économies les plus fortes, nous ne ferons que nous nuire à nous-mêmes.

L’assemblée exprime un certain nombre de craintes au sujet du brevetage de végétaux qui, selon certains participants, justifieraient des cas d’exclusion de la brevetabilité. Voici comment se formulent ces préoccupations :

• Il est important d’avoir un système de réglementation efficace.
• Les végétaux génétiquement modifiés peuvent propager leurs graines et finir éventuellement par dominer les végétaux naturels (non modifiés génétiquement).
• Plutôt que de breveter des végétaux ou des gènes, il vaudrait mieux breveter seulement l’utilisation ou le procédé.
• Il faudrait procéder au cas par cas pour étudier l’utilisation ou la mise en oeuvre d’un brevet, et non pas tenter d’intégrer des dispositions ou des interdictions générales à la Loi sur les brevets.
• Le principe du consentement éclairé doit être respecté, surtout en traitant avec des populations indigènes.
• Le Canada devrait axer ses efforts sur la mise en oeuvre des innovations plutôt que sur leur brevetage. De plus, le brevet relatif à un végétal ne devrait pas empêcher quiconque de poursuivre des recherches en vue d’apporter des améliorations à l’invention brevetée; par ailleurs, dans le cas où il se crée une nouvelle propriété intellectuelle et qu’elle fait l’objet d’une demande de brevet, l’auteur de la demande doit mentionner le brevet précédent.
• La position concurrentielle du Canada dans l’économie mondiale sera touchée par nos décisions concernant le brevetage. Certains soutiennent que le Canada doit s’aligner sur le système de brevetage le plus fort. Par contre, dans le cas des végétaux, le Canada ne ferait-il pas mieux de chercher une solution de rechange au système de brevetage?
• Il est important de s’attacher à l’élaboration d’un mécanisme permettant d’annuler les brevets; ce mécanisme servira de sauvegarde contre le mésusage des brevets. Il nous faut aussi un système solide de réglementation de l’utilisation des innovations brevetées, et ce genre de système n’est probablement en place que dans quelques secteurs pour le moment.

D’après certains participants, une façon de régler ces problèmes serait d’annuler un brevet s’il est nettement démontré qu’il y a lieu de le faire. D’autres participants croient que ces problèmes sont du ressort des organes de réglementation et non pas de celui du Bureau des brevets. D’autres encore ne voient aucunement la nécessité d’annuler un brevet puisque le marché pourra très bien s’occuper lui-même de faire la part des choses entre des effets utiles et des effets indésirables, c’est-à-dire que les consommateurs refuseront tout simplement d’acheter les produits brevetés dont l’utilité est limitée et les effets non souhaités.

Animaux

Les participants sont divisés relativement à la question du brevetage des animaux. Certains sont très en faveur, d’autres y sont fortement opposés et d’autres encore sont ouverts à l’idée, mais avec des réserves.

Partisans du brevetage des animaux

En plus de faire valoir les avantages déjà mentionnés, ces participants ne voient pas du tout pourquoi le brevetage des animaux devrait être interdit. Voici certains de leurs arguments :

• Les humains « bricolent » les gènes des animaux depuis des siècles au moyen de la sélection-amélioration des espèces. Il n’est donc pas évident que le brevetage, en luimême, encouragera une conduite indésirable.
• Nous acceptons déjà les animaux d’élevage comme des marchandises. La question n’en est pas une de possession, mais plutôt d’intendance.
• Il nous faut adopter une démarche uniforme pour décider de ce qui est brevetable et de ce qui ne l’est pas.
• Si les êtres vivants simples sont brevetables, et que personne ne s’en offusque, le génie s’est déjà échappé de sa bouteille. La création d’un nouvel organisme à partir d’un autre à l’état naturel devrait être brevetable. Les animaux ne sont qu’une autre forme de vie dans le continuum qui commence avec les micro-organismes. La différence entre les formes de vie supérieures et les formes de vie inférieures est simplement affaire de complexité et non pas de principe.
• Le brevetage des animaux n’ouvre pas la porte au brevetage des humains puisque cette deuxième possibilité irait à l’encontre d’autres principes et d’autres lois, par exemple, la Charte.
• Y a-t-il lieu de faire une distinction entre les animaux domestiqués et le reste de la faune?

Les participants en faveur du brevetage des animaux s’inquiètent des conséquences à redouter de prendre un « moment de réflexion » plutôt que d’aller tout de suite de l’avant.

Opposants au brevetage des animaux

Les participants opposés au brevetage des animaux donnent un certain nombre de raisons à leur prise de position, notamment :

• Les peuples indigènes et autochtones respectent les animaux, qu’ils voient comme des égaux. La possession d’un animal est un concept occidental avec lequel ils ne peuvent pas être d’accord.
• Les humains ne devraient pas se substituer à Dieu. Où poserons-nous la ligne de démarcation entre les animaux brevetables et ceux qui ne le sont pas?
• Il pourrait y avoir des problèmes si un animal génétiquement modifié s’échappait dans la nature et s’il se reproduisait, donnant naissance à des formes de vie inconnues. Prenons l’exemple des poissons d’élevage qui peuvent, accidentellement, se glisser dans l’environnement naturel.
• Comment pouvons-nous être sûrs que les animaux utilisés pour fabriquer des produits (par exemple, la chèvre à soie d’araignée) ont une existence « confortable », que leur métabolisme n’est pas touché et qu’ils ne souffrent pas? Qui a donné le consentement de ces animaux?
• Les humains ne devraient pas mélanger les espèces; dame nature sait ce qu’elle fait. Si nous mélangeons les espèces, connaissons-nous d’avance les résultats qui en découleront? Quelle maîtrise avons-nous sur les résultats finals?
• Le brevetage des animaux devrait être interdit, tant pour des raisons spirituelles et culturelles que par respect pour les animaux.
• La technologie offre peut-être des solutions de rechange qui permettraient de simuler des animaux pour les besoins des protocoles de recherche et de mise à l’essai.
• Breveter un procédé, très bien, mais le brevetage de la vie soulève des questions graves.

De l’avis de ces participants, il est nécessaire de faire une pause dans le développement de la biotechnologie et de réfléchir aux répercussions sur les générations futures. Une telle décision prendra une bonne dose de courage moral, mais rien ne nous force à nous dépêcher sans nous demander où nous allons. Il faut un bon leadership dans ce domaine.

Certains participants disent qu’ils accepteraient le brevetage des animaux seulement s’il est source de bienfaits pour les humains.

Participants acceptant le brevetage des animaux, mais avec des réserves

Un certain nombre de participants ont du mal à en venir à une opinion ferme relativement au bien-fondé de breveter ou non les animaux. Voici certaines de leurs préoccupations :

• Quelle est la définition d’un animal? Cette définition englobe-t-elle les humains? (En droit, la réponse semble être négative, comme le montrent, par exemple, les garanties conférées par la Charte canadienne des droits et libertés dans le cas des humains).
• Le concept de sentience entre-t-il en ligne de compte dans cette affaire? Comment? Prenons les éléphants, par exemple. Ils font partie d’une espèce très complexe. Avons-nous le droit d’utiliser les éléphants en biotechnologie?
• Où se situe la limite? L’être humain devrait-il posséder toutes les autres formes de vie présentes sur la planète?
• Nous nous aventurons dans une sphère sur laquelle nous n’avons aucune maîtrise, et nous ignorons entièrement les résultats qui pourraient se produire. Nous ouvrons la boîte de Pandore. Il nous faut d’abord savoir où nous allons, et pourquoi.

Exclusions

Pour les besoins de la discussion, on demande aux participants de supposer que le brevetage des animaux est permis. Dans une telle hypothèse, qu’est-ce qui devrait être exclu du brevetage?

• Les procédés ou les utilisations qui font souffrir les animaux. C’est un point qu’il faudra évaluer. Il faudra aussi établir des règles uniformes de bien-être des animaux, applicables à toutes les situations, qu’il s’agisse de recherches ou d’utilisations par le secteur public ou par le secteur privé.
• Il ne faut pas faire souffrir les animaux pour y gagner uniquement des avantages propres au « style de vie ». Par ailleurs, les souffrances des animaux pourraient être plus acceptables si elles permettent d’apporter des bienfaits dans les domaines de la médecine et de la santé.
• Les organes humains devraient être exclus du brevetage (les organes eux-mêmes, et non pas les procédés servant à les fabriquer ou à les utiliser).

Clause de bonnes moeurs

Certains participants croient que le Canada devrait inclure une clause d’ordre public et de bonnes moeurs à sa Loi sur les brevets. Cette clause porterait sur la protection des animaux et les risques pour les humains.

D’autres participants sont d’avis que ces questions devraient être traitées et réglées dans un cadre différent et distinct du processus de brevetage.

Privilège de l’agriculteur

De l’avis des participants, il serait probablement valable d’accorder un privilège aux agriculteurs en ce qui concerne leurs animaux. Les agriculteurs jouent un rôle de premier plan dans l’amélioration du cheptel et la société ne devrait pas restreindre leur action.

Exemption pour usage expérimental

Le débat se concentre sur les différences entre les États-Unis et l’Union européenne en matière d’exemption (de toute contrefaçon) pour usage expérimental. Après en avoir discuté pendant un certain temps, les participants suggèrent que le Canada envisage de permettre la recherche sur des sujets particuliers, comme le fait l’Union européenne, plutôt que d’accorder une exemption restreinte comme le font les États-Unis

Procédure formelle de contestation

Un certain nombre de participants s’intéressent à la possibilité d’une procédure formelle de contestation pour régler les conflits d’éthique. L’assemblée cerne un problème : il n’est pas facile de repérer les demandes de brevet qui ont fait naître des préoccupations d’ordre éthique. En outre, il est possible que ce genre de question n’apparaisse qu’après la commercialisation et l’utilisation du produit breveté.

Selon certains intervenants, il faudrait élaborer des mécanismes permettant de déceler les problèmes d’éthique et autres pendant le processus de brevetage, et aussi un mode de surveillance des problèmes qui pourraient se faire jour quelque temps après la délivrance du brevet. Il nous faut également un mécanisme permettant une deuxième contestation pour des raisons de morale et d’éthique; ce mécanisme pourrait être relié à la clause de bonnes moeurs.

Certains participants font remarquer que, si le gouvernement annule un brevet plusieurs années après l’avoir accordé, la société détentrice pourrait lui intenter des poursuites pour dommages-intérêts et perte de revenus.

Responsabilité relative aux préoccupations d’ordre éthique et moral

Les participants lancent un certain nombre d’idées au sujet des dispositions institutionnelles à prendre pour aborder les questions de morale et d’éthique. En voici quelques-unes :

• Une commission d’examen éthique qui étudierait les demandes de brevet. L’examen serait déclenché par une procédure de contestation. L’organisation et le fonctionnement de la commission pourraient être rendus conformes aux dispositions des accords commerciaux internationaux.
• Les questions d’éthique et de morale devraient être traitées au moyen des autres processus de réglementation, et non pas de la Loi sur les brevets.
• Un forum grand public.
• Le gouvernement devrait nommer un organe d’examen social et éthique qui agirait en toute indépendance de l’État.
• Environnement Canada pourrait s’occuper de ces questions à condition d’agir en toute indépendance du gouvernement et de suivre des lignes directrices et non pas les caprices de la politique.
• Un organe ouvert et transparent, représentatif du Canada et comptant parmi ses membres des experts et des profanes. La composition du groupe pourrait varier selon la question à l’étude. La souplesse s’imposerait.

Objet 3 : Rôle international du Canada

Le troisième thème de discussion est celui des objectifs et du rôle du Canada sur la scène internationale en matière de propriété intellectuelle en biotechnologie et de brevetage des formes de vie supérieures. Le débat porte sur deux questions principales, c’est-à-dire :

• Le Canada est-il tenu de remplir ses obligations actuelles et, dans l’affirmative, quelles mesures devrait-il envisager à cette fin?
• Quel devrait être le rôle futur du Canada dans le cadre de l’élaboration des accords internationaux?

Pour ce qui est des obligations actuelles du Canada, un bon nombre de participants se sentent incapables de formuler des avis précis parce qu’ils ne sont pas sûrs de tous les détails des divers engagements pris par le Canada dans les traités et les accords. Dans une perspective moins étroite, voici ce que les participants proposent :

• Le Canada est un pays souverain et il n’a abandonné en aucune façon son droit de déterminer les politiques qui servent le mieux les intérêts canadiens. Selon certains participants, avant de se conformer aux exigences de traités tels que celui de l’ALENA, le gouvernement doit évaluer les incidences de cette conformité. L’évaluation devrait se fonder sur les principes directeurs proposés.
• Plusieurs des traités et accords internationaux conclus par le Canada offrent une certaine marge de manoeuvre pour ce qui est de la PI et du brevetage des FVS. Des participants sont d’avis que le Canada devrait élaborer et mettre en oeuvre une clause d’ordre public et de bonnes moeurs.
• Quant à la question de savoir si les végétaux et les animaux devraient être brevetables ou non, le Canada devrait décider de sa propre orientation malgré les avantages financiers évidents qu’il y aurait à suivre la ligne de conduite des États-Unis en matière de brevetage des formes de vie supérieures. Le Canada doit d’abord s’attacher à comprendre pleinement les risques qu’une démarche semblable à celle des États-Unis pourrait faire courir à la santé et à l’environnement des Canadiens. Certains participants croient qu’il serait dans l’intérêt du Canada d’harmoniser avec celle de l’Union européenne sa ligne de conduite touchant la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures; ainsi, grâce à la nouvelle masse critique créée, nous pourrions arriver à influencer et faire changer les actions des États-Unis en la matière.

En ce qui concerne le rôle futur du Canada dans le domaine de la propriété intellectuelle en biotechnologie et du brevetage des formes de vie supérieures, les participants à la table ronde de consultation sont d’avis que le Canada devrait envisager d’assumer un rôle de chef de file dans le cadre des négociations et des ententes internationales futures. Cette fonction de chef de file pourrait comporter les éléments suivants :

• La prise en compte pleine et entière des facteurs sociaux et éthiques dans tout accord futur de libre-échange entre des pays de l’hémisphère occidental.
• Un comportement plus proactif de la part du Canada et la promotion de « GELS » Génétiques, éthiques, loi et société, comme modèle d’action pour influencer les traités et les accords touchant la biotechnologie.
• L’élaboration d’un cadre de partenariat en vue du partage des avantages, afin de veiller à ce que toute population qui contribue à la recherche en biotechnologie reçoive sa part équitable lors de la répartition des bénéfices. Au sein de ce cadre de partenariat, le Canada devrait promouvoir l’instauration de lignes directrices claires visant à l’obtention du consentement éclairé de quiconque participe à la recherche en biotechnologie.
• L’appui au Protocole de Carthagène sur la biosécurité et à la Convention sur la diversité biologique. Tout particulièrement, le Canada devrait créer et financer des moyens de renforcement bilatéral des capacités des pays émergents en ce qui a trait à la propriété intellectuelle en biotechnologie et au brevetage des formes de vie supérieures.
• Tous les gestes posés par le Canada devraient être axés sur l’éventualité d’un système mondial de brevetage. Le Canada devrait s’assurer que ce système tiendra pleinement compte des considérations d’ordre social et éthique.
• L’élaboration d’un accord international comportant des procédures de règlement des conflits.

Certains participants croient que le Canada, avant de pouvoir assumer un rôle de chef de file sur la scène internationale, doit d’abord établir et clarifier ses positions au pays. Selon des participants, le Canada devra modifier son approche s’il veut vraiment voir se développer une industrie dynamique et robuste de la biotechnologie au sein de son économie nationale.

Dans cette optique, voici des suggestions proposées par les participants :

• Il faudrait élaborer des politiques et des méthodes en vue d’accélérer le processus de délivrance des brevets au Canada, et viser un délai comparable à celui des États-Unis en cette matière.
• Le gouvernement devrait faire en sorte que l’OPIC soit proprement financé et doté des ressources voulues pour pouvoir gérer efficacement le traitement des demandes de brevet.
• Le Canada devrait adopter un processus d’examen par les pairs pour les demandes de brevet en biotechnologie. L’examen par les pairs, en plus d’assurer une évaluation plus critique des demandes, pourrait aussi raccourcir les délais de traitement des demandes.
• Le Canada devrait se montrer plus énergique lorsqu’il s’agit de défendre les droits des détenteurs de brevets contre l’assaut des produits importés. Des participants proposent l’adoption d’un comportement semblable à celui des États-Unis en cette matière.

Enfin, de l’avis de nombreux participants, il est important que le CCCB et le gouvernement du Canada poursuivent leurs consultations auprès des intervenants et du grand public sur les enjeux naissants liés à la biotechnologie. Notamment, et dans tous les cas, il devrait se tenir des consultations avant que le Canada ne s’engage dans des négociations de traité.

Remarque : D’autres rapports semblables découlant de chacun des cinq ateliers de consultation sur la propriété intellectuelle en biotechnologie et le brevetage des formes de vie supérieures, tenus un peu partout au Canada du 23 avril au 4 mai 2001, seront affichés au site Web du CCCB. De plus, les résultats des cinq ateliers seront intégrés en un seul rapport récapitulatif qui sera également affiché au site Web du CCCB d’ici la fin de mai 2001.

Le CCCB vous invite à consulter son site Web, au www.cbac-cccb.ca, ou à passer par sa ligne téléphonique sans frais (1 866 748-2222) pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de ce projet-ci et des autres projets du CCCB.