Points saillants de l'atelier de consultation tenu à Toronto sur les aliments GM

Le 6 avril 2001

Préparé par:
Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie

Participants aux consultations

Intervenants

Stephen Allen – L’Église presbyterienne au Canada
Mary Raymond – Association des consommateurs du Canada
Carol Culhane – Association d’économie domestique d’Ottawa
Joy Kennedy – Comité inter-Églises sur les responsabilités des corporations
Norris Hoag – Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
Alexandra Lamont – Commission canadienne du blé
Dale Adolphe – Conseil canadien du canola
Randy Preater – Association canadienne des producteurs de semences
Lorne Hepworth – Institut canadien pour la protection des cultures
Brenda Cassidy – AGCare
Suk Hing Yiu – Initiative torontoise de biotechnologie
Heather Darch – Aventis Canada
Quentin Martin – AGCare
Christine Lowry – Kellogg Canada Inc.
Ken Hough – Association des producteurs de maïs en Ontario
Eileen Inrig – BIOTECH Canada
David Castle – Université de Guelph
Geoff Wilson – Les Compagnies Loblaw Limitée
Phyllis Tanaka – Conseil canadien de l’information sur les aliments
Diane Weatherall – Centre d’information sur la biotechnologie alimentaire
Ziaad Mia – Donahue Ernst & Young
Chris Winter – The Conservation Council of Ontario
Doryne Peace – Biotechnology Food Labelling
Don McCabe – Association des producteurs de mais en Ontario
Anna Ilnyckyj – Direction de l’amélioration de la compétitivité de l’industrie alimentaire
Keith Mussar – Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada (séance du matin)

Ressources techniques
Karen McIntyre – Health Canada
Stephen Yarrow – Canadian Food Inspection Agency (CFIA) (CFIA)

Comité consultatif canadien de la biotechnologie
Art Hanson
Suzanne Hendricks
Mary Alton Mackey
Anne Mitchell
Arnold Naimark

Secrétariat canadien de la biotechnologie
Roy Atkinson
Kelly Brannen
Suzanne Fortin

Relations avec les médias
Carl Martin

Équipe d’animation
Lyle Makosky
Jean Ogilvie
Elaine Gaudet
Jeff Moffett
Sebastien Malherbe

Objectifs de l’atelier

En tenant la série actuelle d’ateliers de consultation sur les aliments génétiquement modifiés (GM), le CCCB poursuit deux objectifs principaux :

• permettre aux intéressés d’expliquer et de justifier leurs prises de position sur les enjeux clés; de proposer des orientations prometteuses et de réagir à celles proposées par d’autres; et de décrire les avantages et les conséquences des orientations privilégiées.
• permettre aux intéressés de dégager des compromis acceptables entre les options stratégiques possibles et les valeurs ou principes susceptibles de sous-tendre le processus décisionnel.

Thèmes et domaines d’intérêt

Pour faciliter la tâche d’aborder les divers thèmes et enjeux et de débattre les voies possibles de l’avenir, les participants sont répartis en quatre petits groupes. Chaque groupe doit se concentrer sur un des quatre thèmes (A, B, C ou D) pendant sa première séance de discussion. Le thème E fait l’objet d’un débat dans chaque sous-groupe pendant une deuxième séance. La composition des groupes est pensée en fonction de la création d’équipes hétérogènes sur le plan des antécédents, des intérêts et des points de vue (par exemple, des participants représentant les ONG, les groupes de consommateurs, l’administration gouvernementale, l’industrie, le monde universitaire et le secteur de la santé).

Thème A Régie saine

• Transparence
• Possibilités de participation du public

Thème B Prestation de renseignements

• Prestation de renseignements à l’appui du choix éclairé
• Étiquetage

Thème C Risques et avantages

• Bonne intendance de l’environnement
• Surveillance des risques et des avantages après la mise en marché

Thème D Système de réglementation

• Séparation et indépendance des fonctions de réglementation
• Ressources et capacités du système de réglementation
• Garantie de sécurité pendant les activités de recherche-développement

Thème E Considérations d’ordre social et éthique

• Grands enjeux sociaux et éthiques

Pour trouver une information plus détaillée sur ces questions, le lecteur voudra bien se reporter au document de consultation intitulé « La réglementation des aliments génétiquement modifiés »; il est affiché au site Web du CCCB, à www.cbac-cccb.ca. Les pages qui suivent présentent les thèmes un par un en résumant les préférences exprimées par les participants à l’atelier. Ces propos ne doivent pas être considérés comme l’expression d’un consensus parmi les participants.

Thème A – Régie saine

Transparence et possibilités de participation du public

Le groupe fait valoir l’idée d’élaborer un nouveau processus de réglementation afin d’améliorer globalement la régie. Voici certaines des activités qui composeraient le nouveau processus :

1. Immédiatement après la présentation d’une demande d’approbation d’un OGM., le gouvernement, le promoteur et une tierce partie (à déterminer) travailleront de concert tout au long du processus d’approbation et se chargeront de mesurer l’ampleur des problèmes liés à l’obtention de l’approbation et de régler ces problèmes.
   
   
2. Immédiatement après la présentation d’une demande d’approbation, le public en sera informé par l’entremise des médias.
   
   
3. Santé Canada, l’ACIA et le promoteur effectueront les évaluations réglementaires courantes. De plus, le promoteur et la tierce partie évalueront chacun de leur côté les avantages propres au produit.
   
   
4. L’organe de réglementation et l’évaluateur tiers offriront tous les deux au public l’occasion de donner son opinion.
   
   
5. Une étape de participation du public sera intégrée au processus de toutes les évaluations. En outre, il y aura un mécanisme permettant de réagir aux préoccupations découlant des commentaires du public.
   
   
6. L’État et l’industrie se partageront les coûts de l’évaluation par une tierce partie (par exemple, l’aide financière aux intervenants).
   
   
7. Chaque étape du processus aura une durée déterminée et précise.
   
   
8. Il y aura une étape de règlement des conflits afin de veiller à ce que les divergences d’opinion soient abordées et traitées comme il se doit.
   
   
9. Aussitôt qu’un produit est approuvé, l’organe de réglementation publiera un document résumant les questions de santé et de salubrité et indiquant le nom du promoteur. En cas de rejet d’un produit, la décision sera publiée, mais sans indiquer le nom du promoteur.

Répercussions possibles de ce nouveau processus

• Le nouveau processus exige que soit définie la tierce partie en cause ainsi que ses attributions et ses responsabilités.
• Il favorise la transparence et offre au public des possibilités convenables de participer et de se faire entendre.
• Il est propre à rehausser la confiance du public à l’endroit du système de réglementation dans son entier.
• Il fait monter les coûts (notamment parce qu’il prend plus de temps).
• Pour que ce processus réussisse, il faut que le gouvernement en fasse une priorité.

Valeurs sous-jacentes susceptibles d’aider à l’élaboration des politiques dans ce domaine :

• L’obligation de rendre compte – elle veut dire un système ouvert qui met au grand jour le système de réglementation dans son entier avec ses objectifs, ses critères, ses étapes, un examen indépendant, des activités de communication et une surveillance après l’approbation.
• L’universalité – toutes les parties touchées ou intéressées participent au processus d’approbation.

Thème B – Prestation de renseignements

Information et étiquetage

En plus des problèmes décrits dans le document de consultation du CCCB, les participants dégagent un certain nombre d’enjeux. Ils affirment notamment que l’étiquetage est présenté comme une solution, mais que le problème qu’il est censé résoudre n’est pas clair. Des recherches plus poussées s’imposent en vue de déterminer ce dont les consommateurs ont besoin en matière d’étiquettes et de renseignements, et les coûts qu’ils sont disposés à engager pour recevoir une information plus complète. Les participants s’inquiètent aussi du silence flagrant des fonctionnaires administratifs lorsqu’il s’agit d’expliquer le fonctionnement du système.

Une des voies proposées pour l’avenir consiste à améliorer les communications avec le public au sujet des risques et des avantages, tant de la part du gouvernement que de celle de l’industrie. Si les autorités n’informent pas bien le public, c’est un public mal informé qui façonnera la politique. L’information qui circule ne devrait pas porter uniquement sur les aliments GM mais aussi sur le système de réglementation dont s’est doté le Canada pour garantir la salubrité des aliments. Un des problèmes liés à cette démarche tient au fait qu’il y a actuellement un manque de confiance entre les citoyens et l’État; toute information provenant de l’État pourrait fort bien être accueillie avec méfiance. En raison des pertes importantes d’effectifs dans des ministères et organismes gouvernementaux clés, il est essentiel de prendre les mesures qui s’imposent pour doter la fonction publique de personnel de haute qualité, en quantité suffisante, et suivre des orientations propres à rehausser la crédibilité de l’État pour ce qui est d’informer la population.

Une autre voie à emprunter, en matière d’information, a trait à la nécessité de donner l’accès à des sources fiables de renseignements sur les aliments GM. Certains pays, dont la Grande- Bretagne, ont nommé un organisme tout spécialement chargé de cette fonction. Les participants à l’atelier sont d’avis qu’il nous faut des points d’accès multiples à une bonne information; chaque ministère décrirait clairement ses activités, le Centre d’information sur la biotechnologie alimentaire pourrait jouer un rôle de premier plan, de même que les fabricants de produits alimentaires, et ainsi de suite. Il faut admettre d’emblée la tâche énorme de vulgarisation et d’interprétation qui s’impose pour faire passer les connaissances des scientifiques aux consommateurs. C’est une tâche qui nécessitera probablement l’établissement d’une échelle de complexité à plusieurs points, car il faudra expliquer les mêmes éléments aux professionnels de la santé, aux consommateurs instruits, etc.

Quant à l’étiquetage, les participants à l’atelier de Toronto croient qu’il vaut mieux laisser l’Office des normes générales du Canada faire son travail en paix et l’encourager à « prendre son temps et faire oeuvre durable ». Certains pays ont dû retirer leurs normes d’étiquetage parce qu’elles ne pouvaient pas servir dans la réalité (elle n’étaient pas pratiques). L’opinion quasi unanime des participants est en faveur d’un régime d’étiquetage volontaire. Cela dit, le groupe n’en pense pas moins qu’il ne faudrait pas supposer que l’étiquetage est la réponse aux besoins des consommateurs en matière d’information. Si le système réussit à renforcer la confiance du public à son endroit, l’étiquetage ne sera plus aussi critique. Les participants ne s’entendent pas tous sur ce que devraient indiquer les étiquettes (aliments GM et non GM? Aliments non GM seulement? Contenu positif? Contenu négatif?). Le groupe a l’impression que la société donne sans contredit un certain appui à l’étiquetage obligatoire, mais que cet appui découle principalement des tenants d’une position qui souhaite l’élimination complète de la biotechnologie. Les participants conviennent que les conséquences de l’étiquetage obligatoire pourraient effectivement nuire profondément au secteur.

Le Canada devrait continuer de participer à l’élaboration de normes et de directives internationales et il devrait aussi chercher à faire accélérer les travaux du Codex Alimentarius afin que nous disposions de normes solides dans un délai plus court que sept à huit ans.

Valeurs sous-jacentes susceptibles d’aider à l’élaboration des politiques dans ce domaine :

• Choix des consommateurs en matière de produits alimentaires – permettre aux consommateurs de réellement choisir en se basant sur de bons renseignements.
• Confiance – renforcer la confiance du public en réglementant les systèmes et les procédés qui servent à amener les produits alimentaires jusqu’aux consommateurs.
• Transparence – s’assurer que personne ne cache quoi que ce soit.
• Esprit démocratique – des décisions prises à l’avantage de la majorité mais dans le respect des points de vue de la minorité. Respecter la diversité.
• Fondements scientifiques – voir à ce que les décisions se fondent sur des bases scientifiques et non pas sur des opinions subjectives.

Thème C Risques et avantages

La présente section englobe deux thèmes et les défis réels ou perçus qui s’y rattachent :

• La bonne intendance de l’environnement
• La surveillance après la mise en marché

En ce qui concerne ces thèmes, la voie proposée passe par une série d’activités. Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu du « scénario » ou de l’objet de la discussion du groupe, c’est-àdire, les risques et les avantages relatifs propres à chaque activité.

Bonne intendance de l’environnement

Les participants ne voient pas cette question comme exclusive aux aliments GM. En effet, les pratiques agricoles ou agraires traditionnelles ont déjà été contestées, comme l’ont été aussi de nombreuses pratiques dont il est prouvé qu’elles nuisent à l’environnement. En conséquence, il faut sans cesse chercher et mettre au point des solutions de rechange nouvelles et acceptables pour répondre aux besoins d’une meilleure intendance de l’environnement. Les participants discutent de la nature partisane des connaissances, c’est-à-dire, du fait que les points de vue changent selon la source d’information. Il n’en reste pas moins qu’il nous faut une base de connaissances pertinentes qui se situe à la jonction des différentes disciplines scientifiques. Les connaissances doivent aussi être mieux intégrées. Pour renforcer la base de connaissances, il faudra peut-être réexaminer toutes les mesures législatives visant l’environnement.

Concernant l’approche en termes de cycle de vie, le groupe se demande si elle nous forcerait à changer la méthode d’évaluation des aliments GM, c’est-à-dire, à adopter une méthode autre que l’actuelle, qui est axée sur le produit. Si tel est le cas, il faudra définir exactement en quoi consiste cette « approche en termes de cycle de vie ». S’il s’agit d’un processus considérablement différent, il faudra définir aussi les questions de capacité et créer des mesures incitatives pour encourager les intéressés à prendre part au processus.

Certains participants croient que les principes internationaux sous-jacents (par exemple, les éléments du Protocole sur la biosécurité) sont fondamentalement faibles. De plus, la division règne parmi les scientifiques au sujet de ces questions. Il est certes possible de mettre en place un cadre général d’action, mais il faudra que les pays élaborent leurs propres lignes directrices en fonction de leurs propres contextes. Il est possible que le Canada ait beaucoup à gagner ou à perdre en la matière, compte tenu du fait qu’une part importante de son PIB est tiré des produits d’exportation.

En ce qui touche l’évaluation des aliments GM et la recherche scientifique, le groupe est unanimement convaincu que ces activités sont souhaitables. Des procédures lourdes d’évaluation des aliments GM risquent de retarder la mise en marché des produits. Sur le plan de la recherche et des compétences scientifiques, il faut que nos responsables de la réglementation soient égaux ou supérieurs aux créateurs de produits. Dans les deux cas (évaluation des aliments GM et recherche scientifique), les participants s’interrogent au sujet de l’obligation de rendre compte, du financement et du renouvellement des ressources.

Surveillance des risques et des avantages après la mise en marché

Il existe déjà quelques méthodes permettant de détecter la présence d’OGM et de transgènes dans les produits alimentaires, mais il nous en faut plus et de meilleures. La traçabilité et la détection ne sont pas des méthodes qui s’excluent mutuellement, mais la traçabilité concorde mieux avec une méthode par piste de vérification, dans laquelle on connaît au départ le procédé de fabrication (ou l’origine) d’un produit. Il faudra cependant recourir aux deux (traçabilité et détection) en raison des accords internationaux qui sont en cours d’élaboration.

À l’heure actuelle, l’industrie assume la responsabilité de la vérification pour répondre aux exigences imposées par l’organe de réglementation à titre de conditions de l’approbation d’un produit GM. Dans 80 p. 100 des cas, les agriculteurs se conforment aux exigences. Les participants craignent les effets éventuels de la non-conformité des 20 p. 100 restants. Ces exploitants agricoles ne sont peut-être pas au courant ou ils sont peut-être sous l’impression que la vérification n’est pas entièrement nécessaire.

Le Canada doit se doter d’une base de données concernant la consommation générale de produits alimentaires et non pas seulement la consommation d’aliments GM. Ces programmes devraient englober toutes les catégories d’aliments, y compris les aliments GM. Certains voient là une tâche coûteuse dont les résultats seront relativement limités. Des participants proposent une base de données sur la consommation d’aliments GM seulement, mais leur suggestion se fonde aussi sur l’hypothèse selon laquelle ces aliments sont intrinsèquement différents des autres. De fait, certains participants croient que les aliments GM (ou leurs procédés de production) sont fondamentalement différents.

Certaines collectivités sont en voie de mettre sur pied des bases de données relatives à la vente, l’utilisation, l’exportation et l’importation (des participants soulignent ici un rapport avec la traçabilité), mais il faudra leur offrir des incitatifs pour qu’elles acceptent de partager ces renseignements. C’est alors que naîtront les problèmes d’intérêts locaux et de renseignements de propriété exclusive.

La plupart des processus de réévaluation prévus par les organes de réglementation sont de nature ponctuelle. Toutefois, la réévaluation du maïs Bt pourrait servir de modèle à d’autres processus formels de réévaluation (par exemple, pour le soja). L’officialisation du processus de réévaluation ne produira pas automatiquement tous les renseignements nouveaux qui sont nécessaires à la réévaluation. Comment pouvons-nous faire en sorte que les connaissances nouvelles concernant les produits GM soient rassemblées et utilisées convenablement? Comme dans d’autres enjeux débattus ici, il y a des problèmes de capacités à régler.

Valeurs sous-jacentes susceptibles d’aider à l’élaboration des politiques dans ce domaine :

Le groupe C est d’avis que certains de ces éléments constituent des « valeurs » et d’autres, des « principes ». L’assemblée en arrive à un compromis. La liste ci-après se compose d’éléments qui sont jugés « précieux », qu’il s’agisse de valeurs ou de principes.

• Obligation de rendre compte – réceptivité, justification, imputabilité (pour assurer l’exécution et la conformité).
• Savoir – ferme engagement à chercher la vérité et à diffuser et utiliser convenablement les connaissances.
• Respect de la diversité – relativement aux formes de vie; il faut reconnaître les avantages et les dangers relatifs propres aux autres formes de vie (par exemple, les agents pathogènes).
• Justice – répartition équitable des avantages et des fardeaux; reconnaissance du fait que la définition du mot « équitable » est liée à d’importantes questions sociales et éthiques.
• Intégrité – nécessité de se donner un code d’éthique couvrant les pratiques de la biotechnologie; une fois le code en place, il faudra trouver les moyens de le faire respecter (c’est-à-dire, donner des « dents » au code d’éthique).

Thème D Système de réglementation

Séparation et indépendance des fonctions de réglementation

Le partage actuel des fonctions de promotion et de réglementation au sein du système de réglementation est jugée adéquat en raison de l’existence de contrôles rigoureux du rôle et de l’indépendance de la fonction de réglementation. Le problème principal demeure la communication des faits au public canadien dans le but de soutenir la confiance de la population et de s’occuper de la pertinence du processus de réglementation, des éléments particuliers au régime en matière de salubrité et du cloisonnement des fonctions de réglementation et de promotion. En outre, il faut donner au public des possibilités de contribuer à l’élaboration continue du cadre de réglementation (communication bilatérale).

Préoccupations connexes :

• Les spécialistes de la réglementation et les chercheurs universitaires reçoivent une part importance de leur financement de l’industrie, et il y a risque que cette dépendance financière compromette la portée et l’objet des recherches « d’intérêt public » et contribue au sentiment de manque d’autonomie.
• Il faut et il faudra toujours donner aux consommateurs le droit de choisir entre les aliments GM et les aliments non GM.
• Personne n’a encore déterminé si et de quelle manière le système de réglementation devrait tenir compte des incidences sociales, environnementales et économiques, y compris les interdépendances mondiales.
• Personne n’a vraiment déterminé non plus si les entreprises productrices signalent et expliquent suffisamment les incidences sociales et environnementales.

Ressources et capacités du système de réglementation

Il est plus que probable que le système de réglementation aura besoin de ressources supplémentaires, vu les demandes actuelles et prévues et l’envergure croissante de son champ d’action, lequel couvrira le circuit alimentaire en entier en incluant la R-D depuis le producteur jusqu’au produit au moment de son achat par le consommateur. La fonction de réglementation demandera des compétences scientifiques encore plus avancées ainsi que des compétences multidisciplinaires plus vastes. Le système officiel devrait faire appel aux compétences de l’extérieur, au Canada et à l’étranger, pour accroître ses capacités. Il faudrait aussi, à l’échelle mondiale, élaborer une stratégie qui permette de veiller à ce que les démarches et les normes visant à assurer la salubrité, la production et la pérennité du circuit alimentaire soient uniformes dans tous les pays du monde, ce qui aiderait à alléger le fardeau des exigences réglementaires à remplir pour tous les produits et par tous les pays. Il ne faut pas oublier que le Canada est actuellement un chef de file mondial sur le plan de la salubrité alimentaire; il faut en être fiers, mais il nous faut aussi être vigilants et veiller à ce que les réalisations des pays étrangers et les rapports internationaux ne nous amènent pas à abaisser nos normes.

Il convient de souligner que la population en général ne comprend plus le circuit alimentaire. Voilà qui pose tout un défi d’information et de sensibilisation, un défi qui dépasse effectivement le rayon des aliments GM.

Garantie de sécurité pendant les activités de recherche-développement

Les règlements en vigueur actuellement et les lignes directrices d’application volontaire en ce qui concerne la R-D (qui précède l’évaluation réglementaire) sont estimées adéquates. Il serait utile, cependant, de regrouper ces règlements afin d’en clarifier le contenu et l’objet et de cerner les lacunes possibles. Ce qui s’impose vraiment, c’est de vérifier exactement la mesure dans laquelle les lignes directrices sont suivies. Par ailleurs, nous avons emprunté une démarche de réaction plutôt que d’action pour ce qui est de faire comprendre au public la rigueur et l’efficacité réelles des pratiques et des directives en matière de R-D, ce qui peut laisser la porte ouverte à l’inquiétude et à la peur.

Un point qui reste peu clair est celui des niveaux ou des étapes de la recherche qui sont effectivement réglementées. Les règlements actuels couvrent-ils suffisamment la recherche industrielle, compte tenu de la vitesse incroyable à laquelle apparaissent les réalisations nouvelles? La réglementation ne devrait pas non plus être le seul moyen de définir et de faire respecter des normes dans le domaine de la R-D (et dans celui des procédés biotechnologiques en général); ce qu’il faudrait, à l’évidence, c’est établir un alliage équilibré de règlements, de directives et de pratiques exemplaires.

Valeurs sous-jacentes susceptibles d’aider à l’élaboration des politiques dans ce domaine :

• Communications ouvertes et transparentes – élaborer la terminologie qui convient, partir de faits exacts et rigoureux et diffuser une information ouverte et limpide.
• Processus de participation entière et significative – créer des moyens par lesquels la population et tous les intéressés puissent accéder à l’information et aux décisions et participer au processus décisionnel.
• Examens de sécurité fondés sur des bases scientifiques – la science doit rester la base des examens réglementaires de santé et de salubrité.
• Pérennité et avantages futurs – veiller à ce que la technologie soit exploitée de manière à protéger l’avenir des produits existants, l’environnement et les prochaines générations d’utilisateurs.
• Réglementation équilibrée – la réglementation devrait prévoir des possibilités d’assurer le développement durable des entreprises canadiennes.

Thème E Considérations d’ordre social et éthique

Pendant la séance en petits groupes de l’après-midi, les participants ont d’abord parlé des liens entre les aliments GM et les grands enjeux sociaux et éthiques. Ensuite, on a demandé aux groupes de réagir, discuter et commenter en rapport avec un modèle de courbe d’acceptabilité—non-acceptabilité (des aliments GM) que le CCCB a élaboré et qu’il développe pendant la série d’ateliers de consultation. Selon ce modèle, les produits GM seraient inscrits sur une courbe allant de l’acceptable à l’inacceptable (ou interdit). Les produits seraient classés selon les attributs suivants : acceptable, acceptable à certaines conditions, inacceptable pour le moment (moratoire jusqu’à ce que les connaissances soient suffisantes ou qu’une norme soit définie) ou inacceptable en toutes circonstances. Les produits ou groupes/classes de produits pourraient être analysés en fonction de critères (à élaborer) et placés au point qui convient sur la courbe. Les produits pourraient changer de position sur la courbe lorsqu’ils deviennent mieux connus, qu’ils sont validés ou qu’ils atteignent des normes seuils. L’approche serait mise au point indépendamment du processus de réglementation existant, qui est fondé sur la science. Il faudrait d’abord étudier les mécanismes possibles de mise en oeuvre d’un tel cadre de classification, notamment la relation et la complémentarité d’une telle activité en regard du système de réglementation et de la structure globale de régie.

Groupe A

Défis

• Il nous faut un cadre différent pour tenir compte des considérations d’ordre social et éthique, puisque le système de réglementation actuel, basé sur la science, doit rester dans sa forme présente.
• Nul n’a encore dégagé un ensemble de valeurs sociales communes à tous les Canadiens.
• Il faut faire une distinction entre la liberté de choix et les répercussions sociales à long terme.
• Débattre les questions relatives aux aliments GM dans un contexte complètement séparé de celui des autres produits présents dans le circuit alimentaire canadien.

Voies possibles à emprunter

• Le modèle de courbe d’acceptabilité—non-acceptabilité des aliments GM pourrait être appliqué en fonction des éléments suivants : l’objectif global d’un circuit alimentaire sain, l’évaluation des solutions de rechange, le principe de précaution et l’évaluation par des tiers.
• Définir les valeurs sociales communes à tous les Canadiens et établir ainsi les fondements nécessaires à l’élaboration d’un cadre d’évaluation des enjeux sociaux et éthiques.

Groupe B

Défis

• Respecter le droit des consommateurs et des utilisateurs à savoir et à avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin.
• Faire valoir le droit du Canada à déterminer son propre cheminement en ce qui concerne les aliments GM.

Voies possibles à emprunter

• Les considérations d’ordre social et éthique n’ont pas leur place dans le processus de réglementation. Elles sont difficiles à définir et sont perçues d’un grand nombre de points de vue différents qui sont difficiles à concilier, et il est important que les évaluations des risques pour la santé et la salubrité ne soient pas altérées.
• Les considérations d’ordre social et éthique doivent être débattues dans l’arène politique, par nos représentants élus et avec l’apport des résultats des débats publics. Ce modèle a bien fonctionné dans le cas des technologies de procréation et dans celui de la recherche sur les cellules souches. Il faut évidemment beaucoup de temps pour concrétiser les résultats en mesures législatives, mais le dialogue permanent est pris en compte par les organes de réglementation.
• Le forum qui convient au débat sur les enjeux socio-économiques tient dans la combinaison d’un dialogue public (peut-être animé par le CCCB) et de délibérations faisant intervenir les sept ministères s’occupant de biotechnologie. Les organes de réglementation (par exemple, l’ACIA) pourront se présenter devant ce forum pour demander conseil et orientation au sujet des nouveaux enjeux qui se font jour.
• Les participants de ce groupe comprennent les possibilités offertes par le modèle de courbe d’acceptabilité et par le recours à un moratoire pour ce qui est d’aider à déterminer la portée, l’envergure et la profondeur de l’acceptation des aliments GM par le public. Certains participants proposent de commencer par appliquer la courbe à tous les produits de la biotechnologie et de définir ensuite une courbe propre aux aliments GM, afin de faire comprendre à la population les grands enjeux au sein desquels s’inscrivent les questions relatives aux aliments GM. Il y aurait ainsi une « courbe d’acceptabilité de la biotechnologie » et une « courbe d’acceptabilité des aliments GM ». Le mot « moratoire » est estimé trop chargé de valeurs négatives.
• En guise de suivi aux documents préparés par le CCCB au sujet des questions sociales et éthiques, le groupe propose au CCCB d’élaborer des lignes directrices simples en matière d’éthique qui pourraient être utilisées par les scientifiques, les spécialistes et les décisionnaires pour aider les personnes sans formation précise en éthique ou en philosophie à comprendre comment envisager les questions d’éthique.

Groupe C

Aperçu de la discussion – Grands enjeux sociaux et éthiques

• La nomenclature et les étiquettes sont trompeuses. Parmi les mots « tendancieux » que l’on y trouve, mentionnons : vulnérable, GM, rentabilité, la grande entreprise (l’adjectif « grande » étant interprété comme « mauvaise » et « corrompue ».
• Il se produit des glissements de pouvoir. L’équilibre du pouvoir entre l’État et la grande entreprise est peut-être en train de se modifier au profit de la grande entreprise, ce qui jette le doute sur la crédibilité de nos institutions.
• Il y a un écart entre « les nantis et les démunis », qu’il s’agisse d’individus, de groupes ou de pays, en ce qui concerne l’accès aux documents et aux connaissances.
• La rentabilité, c’est bon, mais pas à n’importe quel prix.
• Il faut contrebalancer le coût des menaces à la crédibilité. La société pourrait se retrouver déstabilisée accidentellement par des actions téméraires.
• Le processus actuel d’évaluation scientifique ne tient pas compte des valeurs sociales et éthiques.
• Le débat sur les questions d’éthique a pris du retard sur l’évolution de la science.
• Le degré de compréhension des textes et notions scientifiques varie grandement parmi les gens, surtout dans les pays en voie de développement. Il faut de l’information, de l’enseignement et un débat éclairé.

Réactions à la courbe d’acceptabilité—non-acceptabilité des aliments GM

• Le modèle est peut-être utilisable parce que les aliments GM ne sont pas tous égaux; certains sont tout à fait acceptables, mais d’autres justifieraient un moratoire.
• Les participants estiment qu’il sera difficile de définir les critères d’évaluation de l’acceptabilité. Les niveaux d’acceptation sont très variables. Certaines personnes sont plus disposées que nous le croyons à accepter les aliments GM, alors que d’autres sont d’avis (sans toujours pouvoir expliquer clairement pourquoi) que certaines pratiques sont intrinsèquement mauvaises.
• L’élaboration des critères d’évaluation de l’acceptabilité mènerait peutêtre à l’acquisition des connaissances accrues nécessaires à l’intendance et à la surveillance, ainsi qu’à un choix éclairé. Par ailleurs, la capacité de faire des choix éclairés repose sur la compréhension des notions scientifiques.
• L’élaboration de critères suppose l’existence d’une « vérité objective ».
• L’acceptabilité devrait être soupesée et comparée à l’avantage relatif. À titre d’exemple, un produit qui est issu d’une technologie transformative mais qui permet de guérir le cancer serait probablement plus acceptable du point de vue de la société et de l’éthique.
• Comment définirons-nous les limites ou restrictions ultimes imposées à l’exploitation de la technologie?
• Si la technologie est plus précise, il devrait être plus facile de définir des critères d’acceptabilité (biotechnologie/bioinformatique).

Groupe D

Défis

• Le public réagit intuitivement et il s’inquiète. Par le passé, d’autres technologies ont parfois échoué et leurs auteurs ne sont pas parvenus à en contenir les effets nuisibles pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces expériences sont à l’origine de préoccupations relativement à la technologie transgénique.
• Les consommateurs ne comprennent pas la science, de là la difficulté d’arriver à tenir un dialogue éclairé.
• En elle-même et d’elle-même, la science n’est ni bonne ni mauvaise (quoique aucune science ne soit neutre). La crainte devrait donc être axée sur les produits de la science.
• Avant d’aborder les questions sociales et éthiques, il faudra peut-être régler le problème du manque de formation et d’information.
• Présentement, les groupes d’intervenants sont séparés et éloignés les uns des autres sur le plan idéologique. Plutôt que de chercher un terrain d’entente, chacun s’efforce de faire triompher ses propres points de vue.

Vois possibles à emprunter

• L’évaluation scientifique (de sécurité et de R-D) doit rester fondée sur la science.
• Il nous faut une démarche éducative et sensibilisatrice pour informer le public avant d’essayer d’élargir le débat sur les questions sociales et éthiques.
• Lancer un processus propre à encourager l’expression et à englober le discours des personnes qui se sentent mal à l’aise par rapport aux aliments GM et de celles qui vivent en marge de la société d’abondance, de même que les voix des autres pays, afin d’enrichir le débat sur les questions sociales et éthiques.
• Il faudra peut-être mettre en oeuvre un processus politique plus ouvert, par exemple, des audiences devant un comité du Sénat.

Réactions à la courbe d’acceptabilité—non-acceptabilité des aliments GM

Accueil positif (les aspects que le groupe trouve attrayants)

• Le modèle pris globalement.
• Pourrait facilement être utilisée hors du processus de réglementation.
• Un bon modèle qui pourrait faire avancer les choses.
• Le modèle mènera à un débat significatif intégrant toutes les dimensions du problème, ce qui devrait être encouragé.
• La courbe pourrait s’appliquer à tous les aspects de la biotechnologie.
• Un moyen d’agir plutôt que de réagir.

Accueil négatif ou crainte (les aspects sources de préoccupation pour le groupe)

• Semble être une réaction à l’état actuel des choses.
• Qui se chargerait d’élaborer le modèle et de le mettre en application?
• On ne sait pas très bien si la courbe s’appliquerait aux pays étrangers ou encore aux produits étrangers qui entrent au Canada.
• L’évaluation pourrait éventuellement être dominée par la politique et elle deviendrait ainsi plus subjective.
• La complexité possible des critères et l’extrême difficulté d’en arriver à une entente raisonnablement générale au sujet de ces critères et de leur utilisation.

Résumé des valeurs essentielles

Les participants ont débattu les valeurs et les principes reliés à la régie et au système de réglementation. Voici les points soulevés et les plus généralement appuyés :

Fondements du système de réglementation

Les cinq points les plus importants :

• Évaluations de sécurité fondées sur des bases scientifiques
• Obligation de rendre compte
• Communications ouvertes et transparentes
• Pérennité et avantages futurs
• Processus de participation

Autres valeurs abordées en groupe et appuyées par certains, mais non choisies comme étant les plus importantes :

• Réglementation équilibrée
• Respect de la diversité
• Prudence
• Justice
• Bienfaisance

Fondements des choix stratégiques

Les cinq points les plus importants :

• Intégrité
• Obligation de rendre compte
• Fondements scientifiques
• Transparence
• Confiance
• Justice

Autres valeurs abordées en groupe et appuyées par certains, mais non choisies comme étant les plus importantes :

• Liberté de choix alimentaire du consommateur
• Esprit démocratique
• Prudence
• Savoir
• Autonomie
• Respect de la diversité
• Obligation de rendre compte

Mot de la fin et conseils d’orientation adressés au CCCB

En terminant, voici les trois ou quatre dernières suggestions exprimées par de petits groupes de participants à l’intention du CCCB, en guise de clôture de l’atelier. Ces suggestions ne doivent pas être considérées comme faisant l’unanimité parmi tous les participants ni dans l’un ou l’autre des groupes de discussion.

Suggestions générales

• Le Canada est réputé internationalement pour la pertinence et l’efficacité avec laquelle il traite les aliments non conventionnels. C’est une image qu’il faut préserver, surtout à l’échelle mondiale.
• Veiller à ce que la démarche de réglementation n’empêche ni n’entrave le commerce international de nos produits.
• Le système canadien inspire la confiance. Ce qui est en question, ce sont les capacités du système de réglementation.
• L’absence de participation de la société civile. Cette lacune impose la nécessité d’un processus faisant intervenir toute une gamme de points de vue et débouchant sur un dialogue réel.
• Dans le rapport final, il faudra reconnaître le travail d’autres organismes et d’autres sources (par exemple, la Société royale).
• Dégager une grappe d’enjeux qui nécessitent l’engagement de nos représentants élus.
• Le CCCB doit travailler dans le contexte plus vaste de la santé et de la nutrition et ne pas se limiter aux seuls aliments GM.
• Trouver et faire participer des experts « sages » en la matière.
• Le gouvernement du Canada se doit de tenir des consultations et de mettre en oeuvre un programme d’action dynamique concernant l’alimentation et l’agriculture afin de garantir la viabilité de l’économie, la pérennité de l’environnement ainsi que la salubrité et la sécurité du circuit alimentaire.
• Le cadre canadien de réglementation et les mécanismes d’appui au circuit alimentaire devraient correspondre à une stratégie nationale en matière d’alimentation et être tenus responsables de cette stratégie.
• L’approche canadienne en matière de biotechnologie alimentaire devrait comporter une évaluation des besoins économiques, éthiques et environnementaux, des risques et avantages pour la santé et la société et aussi des solutions de rechange (par exemple, l’agriculture biologique).
• Il y a certainement des risques à accepter cette technologie, mais il y aurait aussi des risques à la rejeter.

Remarque : D’autres rapports semblables découlant de chacun des cinq ateliers de consultation sur la réglementation des aliments GM, tenus un peu partout au Canada du 2 au 10 avril 2001, seront affichés au site Web du CCCB. De plus, les résultats des cinq ateliers seront intégrés en un seul rapport récapitulatif qui sera également affiché au site Web du CCCB d’ici la fin du mois.

Le CCCB vous invite à consulter son site Web, au www.cbac-cccb.ca, ou à passer par sa ligne téléphonique sans frais (1 866 748-2222) pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de ce projet-ci et des autres projets du CCCB.