Rapport sommaire des consultations - Ateliers sur les aliments génétiquement modifiés

Rapport sommaire des consultations
Ateliers sur les aliments génétiquement modifiés

Vancouver
Saskatoon
Toronto
Halifax
Montréal

Préparé par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie

10 avril 2001

Table des matières

Introduction

Objectifs et ordre du jour des ateliers

Sélection des participants et résumé du concept des ateliers

Nouvelle proposition : Échelle d’acceptabilité ou d’inacceptabilité des Aliments GM

Exercice sur les valeurs prioritaires

Conseils au CCCB

Thèmes qui se dégagent de la consultation

Annexe A –Participants à la consultation

Annexe B – Exercices sur les valeurs

Annexe C –Évaluations des ateliers

Introduction

Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) est un groupe consultatif indépendant composé d’experts, qui est chargé de fournir au gouvernement du Canada des conseils détaillés sur les orientations gouvernementales relatives aux aspects éthiques, sociaux, réglementaires, économiques, scientifiques, environnementaux et médicaux de la biotechnologie. Les membres du CCCB sont choisis en fonction de leur compétence personnelle, et non en tant que représentants de groupes concernés.

Le CCCB fournit ses conseils à un comité du Cabinet composé de ministres de premier plan, le Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie (CCMB), qui regroupe les ministres fédéraux de l’Industrie, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de la Santé, de l’Environnement, des Pêches et des Océans, des Ressources naturelles et du Commerce international. Les conseils du CCCB ont pour but d’aider le gouvernement à élaborer un régime approprié d’orientations et de réglementation.

Le CCCB n’est ni pour ni contre la biotechnologie. Il a pour mission de fournir des conseils fiables, détaillés et scientifiquement fondés qui tiennent compte des points de vue des Canadiens. Son but est d’aider le gouvernement du Canada à trouver des solutions canadiennes aux défis et aux occasions que soulève la biotechnologie. Pour y parvenir, le CCCB a entrepris la démarche en trois étapes que nous décrivons ci-dessous.

La démarche en trois étapes

À son assemblée inaugurale, tenue en octobre 1999, le CCCB a déterminé que l’on devait étudier et évaluer la fiabilité du système canadien d’examen et de réglementation des innovations biotechnologiques. Les aliments GM ayant été cités comme champ d’intérêt, le CCCB a entrepris la première étape de ses travaux en cernant les sujets de recherche, en localisant la documentation pertinente et en produisant des rapports techniques sur des questions particulières. Le Comité a étudié des sondages d’opinion et des rapports spécialisés à ce sujet. Il a commandé des documents de travail susceptibles de stimuler la réflexion sur les paramètres sociaux, éthiques et de régie relatifs aux aliments GM. Il a organisé un séminaire avec les autorités responsables de la réglementation pour se renseigner sur le système canadien. Enfin, il a cerné les problématiques et options qui découlent de cette collecte d’information.

Pour l’assister dans ses travaux relatifs aux aliments GM, le Comité a créé un groupe de référence composé de personnes représentant un éventail d’intérêts (consommateurs, écologistes, agriculteurs, industriels, etc.). Ce groupe était chargé d’examiner et de commenter ses documents de recherche, ses analyses des problématiques, sa philosophie de consultation et son document de consultation.

Au début de mars 2000, le CCCB a lancé la deuxième étape de son étude des aliments GM en distribuant le document de consultation intitulé Réglementation des aliments génétiquement modifiés à un éventail national d’intervenants, de groupes de défense de l’intérêt public et de spécialistes. Le document de consultation a été conçu de façon à faciliter le dialogue entre les groupes et particuliers qui connaissent le dossier des aliments génétiquement modifiés et de leur réglementation au Canada, ou qui s’y intéressent de façon particulière. Dans ce document, le Comité invitait les intéressés à discuter de dix questions centrales (considérations d’ordre social et éthique, étiquetage et diffusion de l’information, de même que séparation et indépendance de la fonction de réglementation au sein du gouvernement, etc.). Il sollicitait en outre l’opinion des participants sur des questions précises. Les intervenants, les spécialistes et la population devaient communiquer leur réponse avant le 20 avril 2001.

Le CCCB a ensuite entrepris de recueillir les réactions des Canadiens dans le cadre de tables rondes d’intervenants, tenues d’un bout à l’autre du pays du 2 au 10 avril 2001. Des membres du CCCB ont assisté à toutes les tables rondes pour recueillir ces points de vue de première main. Les tables rondes avaient pour but de permettre une discussion approfondie des diverses questions et options touchant la réglementation des aliments GM. Leur déroulement avait la souplesse voulue pour permettre aux participants de soulever d’autres questions qu’ils considéraient cruciales. Le texte des points saillants de chaque table ronde et le rapport sommaire intégré sont affichés au site Web du CCCB.

Premier rapport et troisième phase

À la suite de la présente période de consultation, les membres du CCCB rédigeront un premier rapport à l’intention du gouvernement. Ce rapport tiendra compte des rapports commandés, des sondages d’opinions réalisés récemment et des commentaires formulés en réponse au document de consultation et lors des tables rondes des parties intéressées. Ce premier rapport fournira de plus amples détails sur les questions, les options et les conséquences. En outre, il tracera les orientations générales proposées aux fins des recommandations relatives à l’élaboration de politiques concernant les aliments GM. Il sera présenté au gouvernement et diffusé à l’été 2001. La troisième phase de la consultation débutera après la diffusion de ce rapport, lorsque le CCCB invitera les parties intéressées à commenter le rapport dans les six mois qui suivront. Après cette période, le CCCB diffusera les recommandations formelles qu’il fera au gouvernement du Canada, lesquelles tiendront compte des commentaires supplémentaires que les Canadiens lui communiqueront, ainsi que de toutes autres sources de renseignements pertinents. Tous les rapports produits par le CCCB sont approuvés par les membres de ce comité et ils sont tous rendus publics dès qu’ils sont présentés au gouvernement.

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Objectifs des ateliers

• Permettre aux intéressés d’expliquer et de justifier leurs prises de position sur les enjeux clés; de proposer des orientations prometteuses et de réagir à celles proposées par d’autres; de décrire les avantages et les conséquences des orientations privilégiées.
• Permettre aux intéressés de dégager des compromis acceptables entre les options stratégiques possibles et les valeurs ou principes susceptibles de soustendre le processus décisionnel.

Ordre du jour des ateliers

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Sélection des participants

En organisant ses ateliers pour entendre les intéressés, le CCCB visait cinq séances rassemblant chacune entre 30 et 35 participants qui représenteraient un éventail d’intérêts chez les parties intéressées. En gros, l’équilibre recherché a été établi comme suit : un tiers des participants qui représente les consommateurs et la société civile; un tiers provenant du secteur industriel (à tous les niveaux du développement, de la production et de la vente au détail); un dernier tiers formé de professionnels de la santé, de chercheurs et d’universitaires, ainsi que de représentants de gouvernements provinciaux. On a aussi invité des représentants qui connaissaient les questions et les intérêts propres à la région où se tenait chacune des séances de consultation, lorsque cela s’avérait possible. En général, les participants ont été recrutés parmi l’effectif des différentes organisations invitées à participer à la consultation, ainsi que parmi leurs représentants officiels.

On a lancé des invitations à plus de 500 participants éventuels qui représentaient l’éventail de parties intéressées, dans la proportion approximative exposée ci-dessus. L’objectif de participation a été généralement atteint pour la plupart des groupes visés, mais c’est à regret que les groupes de consommateurs et les porte-parole de la société civile ont été sous-représentés.

En effet, un groupe d’organisations non gouvernementales (ONG) a appelé au boycottage des séances de consultation, tout juste avant qu’elles ne débutent. Le texte de protestation publique que ces ONG ont présenté officiellement au CCCB lors de l’atelier de Vancouver, de même que la réponse du CCCB, sont affichés au site Web du CCCB à www.cbac-cccb.ca. Cette tentative de boycottage a réduit considérablement la participation des ONG et de la société civile. Les participants présents ont remarqué les absences et trouvé regrettable que les ONG aient refusé d’être de la partie. Ils les ont fortement incitées à reprendre leur place à la table de consultation et ont recommandé vigoureusement au CCCB de les réinviter à participer et de solliciter à nouveau leur apport.

Résumé du concept des ateliers

Chaque atelier a commencé par un bref exposé du mandat et des travaux déjà réalisés par le CCCB et par le Comité sur les aliments GM, ainsi que du plan et de l’ échéancier relatif à la présentation des recommandations du CCCB au gouvernement fédéral. Ensuite, les animateurs ont donné un aperçu des objectifs de la séance, des résultats escomptés et de la démarche adoptée.

Les participants ont été répartis en petits groupes dont les débats devaient se tenir en deux étapes, la première le matin et la seconde l’après-midi. Le matin, les groupes de discussion ont abordé deux ou trois des dix grandes thèmes exposés dans le document de consultation du CCCB. Pour chaque thème ou enjeu, ils ont examiné des politiques ou orientations prometteuses (appelées “choix” dans ce contexte) tirées du document de consultation ou proposées par un membre du groupe. Ils ont déterminé la valeur, les avantages et les conséquences de chacun des choix. Ils ont aussi relevé les compromis (acceptables et inacceptables) parmi les choix, ainsi que les valeurs et principes qui devraient orienter les décisions stratégiques dans le domaine couvert par le thème en question. Ils ont terminé la séance du matin en prenant note de leur(s) préférence(s) en matière de choix et en approfondissant leur vision de ce que devrait être le dialogue à poursuivre sur les politiques reltives au thème abordé.

En début d’après-midi, tous les groupes de discussion se sont penchés sur les considérations d’ordre social et éthique, notamment l’exhaustivité relative du profil des questions sociales et éthiques; le bien-fondé (ou non) de tenir compte des aspects sociaux et éthiques dans les évaluations réglementaires; les démarches possibles pour trouver des solutions équilibrées en matière de politiques; et le cadre ou le forum propice à l’examen de ces questions. Une fois les deux étapes achevées, les équipes en ont décrit les points saillants en séance plénière. Après les consultations de Vancouver, lors des ateliers tenus daans les quatre autres grandes villes au programme, un autre thème de discussion s’est ajouté aux autres, celui de la proposition d’une nouvelle « échelle d’acceptabilité des aliments GM » , découlant des débats de Vancouver.

Les participants ont ensuite été invités à déterminer à titre personnel et à partir des différents rapports thématiques tirés des ateliers, les valeurs ou principes essentiels les plus aptes à remplir efficacement l’une ou l’autre des deux fonctions distinctes suivantes :

• orienter la règie et l’organisation du système de réglementation,
• servir de fondement è la prise des décisions stratégiques.

Finalement, pour clôturer la séance de consultation, les groupes ont formulé des avis et des remarques à l’intention du CCCB afin de lui transmettre les messages clés qu’ils voulaient voir intégrer dans le rapport que le Comité présentera au gouvernement.

Le présent rapport sommaire

Ce rapport présente un résumé des séances tenues dans le cadre des cinq consultations menées auprès des parties intéressées, d’un bout à l’autre du Canada. Il vise à traduire les principales idées et suggestions, de même que les opinions partagées et celles qui recueillent l’assentiment de la majorité ou les préférences, le cas échéant. Il vise aussi à présenter l’éventail des opinions et les points de vue divergents qui ont été exprimés. On a regroupé les idées et les suggestions connexes ou semblables, lorsque cela était pertinent, dans le but d’assurer la cohérence du rapport. Il faut donc considérer ce rapport comme un profil sommaire des résultats, et non comme un compte rendu complet et détaillé de tous les points de vue exprimés, ni comme une transcription intégrale.

Les points de vue présentés dans le rapport sont ceux des participants. À cause d’un manque de connaissance du système de réglementation ou de son fonctionnement, il est possible que des participants aient exprimé parfois, à ce sujet, des perceptions plus ou moins exactes quant aux faits. Les commentaires formulés dans certaines circonstances doivent donc être considérés comme étant la perception d’un participant qui nécessite une validation subséquente, ce qui a été exclu des visées du présent rapport.

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Thèmes et domaines d’intérêt

Pour faciliter la tâche d’aborder les divers thèmes et enjeux et de débattre les voies éventuelles de l’avenir, les participants ont été répartis en quatre petits groupes. Chaque groupe devait se concentrer sur un thème (A, B, C ou D) pendant sa première séance de discussion. Le thème E a fait l’objet d’un débat dans chaque sous-groupe pendant une deuxième séance. La composition des groupes a été pensée en fonction de la création d’équipes hétérogènes sur le plan des antécédents, des intérêts et des points de vue (par exemple, des participants représentant les ONG, les groupes de consommateurs, l’administration gouvernementale, l’industrie, le monde universitaire et le secteur de la santé).

Thème A : Régie saine

• Transparence
• Possibilités de participation du public

Thème B : Prestation de renseignements

• Prestation de renseignements à l’appui du choix éclairé
• Étiquetage

Thème C : Risques et avantages

• Bonne intendance de l’environnement
• Surveillance des risques et des avantages après la mise en marché

Thème D : Système de réglementation

• Séparation et indépendance des fonctions de réglementation
• Ressources et capacités du système de réglementation
• Garantie de sécurité pendant les activités de recherche et de développement

Thème E : Considérations d’ordre social et éthique

• Grands enjeux sociaux et éthiques

Pour trouver une information plus détaillée sur ces questions, le lecteur voudra bien se reporter au document de consultation intitulé « La réglementation des aliments génétiquement modifiés »; le document est disponible au site Web du CCCB, à www.cbac-cccb.ca. Les textes des encadrés contenant des données sur les « problèmes réels ou perçus » et sur les « voies possibles pour l’avenir » sont tous tires du document de consultation sur la réglementation des aliments génétiquement modifiés.

Thème A – Régie judicieuse

• Transparence
• Possibilités de participation du public

Problèmes réels ou perçus

Transparence

• Manque de renseignements clairs sur les caractéristiques du système de réglementation et sur les formalités d’homologation des nouveaux aliments, des nouvelles moulées et des nouvelles semences.
• Manque de procédures normalisées pour traiter certaines situations comme les divergences d’opinions.
• Les renseignements sur les essais expérimentaux (menés avant l’homologation des produits) ne sont pas pleinement divulgués; le bien fondé d’une telle divulgation fait l’objet d’un débat.
• La liste des produits en cours d’examen n’est pas rendue publique et le résumé des décisions est publié longtemps après l’homologation.
• On ne divulgue pas de renseignements détaillés sur l’évaluation des risques (données techniques sur l’innocuité et la salubrité des produits, etc.).

Possibilités de participation du public

• Occasions rares ou insuffisantes pour la participation du public dans le système de réglementation. En particulier, manque de consultation concernant les décisions en matière de réglementation.
• Certains revendiquent l’adoption d’un processus indépendant dirigé par les pouvoirs réglementaires et fondé sur des méthodes soumises à l’examen public et respectant des normes internationales, qui devraient suffire à maintenir la confiance de la population.

Voies possibles pour l’avenir - 1

Communiquer les décisions relatives à l’homologation des produits, et leur bien fondé, dès l’octroi d’une autorisation OU communiquer la décision avant l’octroi de l’autorisation, pour consulter les Canadiens à son sujet, pendant une période limitée.

Publier les données techniques sur l’innocuité et la salubrité sur lesquelles se fonde la décision d’homologuer (p. ex. sur demande) OU publier ces données à moins qu’une dérogation n’ait été demandée et accordée (on pourrait alors adopter des critères de dérogation) OU publier une partie ou un résumé des données techniques sur l’innocuité et la salubrité si le fabricant l’autorise.

Préférences des participants [Communication de la décision d'homologuer]

Dans tous les ateliers, les participants se sont entendus sur le fait que la décision d’homologuer devrait être communiquée immédiatement, avançant que cela constituerait une preuve de responsabilité et de transparence de la part du gouvernement et des autorités chargées de la réglementation. Il faudrait pour cela élaborer et adopter des stratégies normalisées d’information (Internet, journaux, TV, radio, etc.) et publiciser l’existence de l’information. Cette démarche en matière d’information et de sensibilisation pourrait se faire à plusieurs niveaux, les renseignements étant alors adaptés au public cible, variant de communiqués généraux pour les profanes à des résumés techniques et des données scientifiques pour les publics avertis.

En outre, les données sur l’innocuité et la salubrité sur lesquelles se fonde la décision d’homologuer devraient être accessibles, sous forme vulgarisée pour la population en général et sous forme scientifique pour les spécialistes. Dans les cas où des données sont considérées comme des secrets de fabrication, les autorités chargées de la réglementation pourraient accorder certaines dérogations relatives à la divulgation, tout en accordant prépondérance à l’intérêt public. Les participants ont jugé important d’établir des distinctions dans la confidentialité des renseignements fournis par le fabricant entre le moment où celui-ci soumet sa demande d’homologation et le moment où cette demande est approuvée; en d’autres mots, le degré de confidentialité pourrait changer à différentes étapes du processus.

Compromis

La publication immédiate de la décision d’homologuer serait souhaitable dans la mesure où :

• l’on a élaboré des stratégies visant à partager les frais de diffusion;
• l’on communique et rend accessible des renseignements détaillés dans les meilleurs délais (p. ex., dans les 48 heures);
• les renseignements sont facilement accessibles, concis et adaptés aux différents publics cibles;
• l’on publicise l’existence des renseignements;
• l’on diffuse des données techniques, éventuellement à certaines conditions (entente de non-divulgation, processus de dérogation, processus de mise en forme, etc.).

Autres options [Communication de la décision d'homologuer]

Pour plusieurs groupes, il ne suffit pas de communiquer la décision d’homologuer sur-lechamp : il faut aussi que le public ait accès à des renseignements sur les demandes d’homologation, sur les procédures d’examen et sur l’avancement de cet examen. Ces groupes estiment qu’on démontrerait ainsi la volonté de transparence, tout en restant conscients de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels. Ils ont donc proposé que l’on divulgue les renseignements de nature générale, sans préciser des détails comme le nom du requérant, l’emplacement des essais sur le terrain, le gène chimère, etc. Ces groupes ont reconnu que plus les aliments GM évolueront, plus ils se spécialiseront et que, dans cette perspective, il deviendra sans doute difficile de ne divulguer que des renseignements généraux. Pour cette raison, il serait souhaitable de permettre des dérogations dans des cas particuliers.

En ce qui concerne la participation du public, certains groupes ont souhaité que l’on organise une consultation, disons, soixante jours avant l’adoption d’une décision finale. On ferait ainsi preuve de transparence et on contrerait la perception selon laquelle le gouvernement a un préjugé favorable à l’industrie.

On a propose deux options concernant la publication des renseignements sur les produits faisant l’objet d’une demande d’homologation. La première consiste à publier tous les renseignements dès qu’ils sont disponibles. La seconde consiste à publier d’abord, dès la réception d’une demande d’homologation, les renseignements fournis à l’appui de cette demande et les raisons pour lesquelles on a mis au point le produit, puis à publier le reste de l’information au moment où l’on a rendu la décision d’homologuer.

Voies possible pour l’avenir - 2

Adopter une politique de non-divulgation de l’emplacement des essais autorisés sur le terrain OU divulguer des renseignements détaillés à ce sujet OU maintenir le statu quo, c.-à-d. divulguer des renseignements généraux, mais pas l’emplacement des essais, ET élaborer des critères de dérogation.

Préférences des participants [Divulgation des essais sur le terrain]

Les groupes qui se sont penchés sur cette question ont recommandé le maintien du statu quo, c’est-à-dire de divulguer des renseignements généraux, mais pas l’emplacement des essais. Cette position leur semblait adéquate pour assurer la protection du public, étant donné que les pouvoirs chargés de la réglementation sont au courant des essais et peuvent prendre les mesures de surveillance et de contrôle voulues, tout en évitant d’exposer le fabricant à des risques de vandalisme.

Voies possible pour l’avenir - 3

Améliorer les communications relatives au système de réglementation. Produire des documents de qualité supérieure décrivant les organismes de réglementation, les lois pertinentes, ainsi que les étapes et critères d’homologation des produits.

Préférences des participants [Amélioration des communications]

Dans tous les ateliers, on s’est entendu sur la nécessité d’adopter un meilleur plan de communications, afin de renforcer l’ouverture et la transparence, de contribuer à sensibiliser et à renseigner le public, de développer la confiance dans le système de réglementation et de faire valoir la compétence et la rigueur de l’approche canadienne en la matière. Par ailleurs, les communications devraient situer les aliments GM dans le contexte général du système alimentaire.

Dans un groupe, les participants ont approfondi ces impératifs pour proposer les idées de communication suivantes.

Il faut reconnaître que les besoins varient au sein de la population et que, pour y répondre, on devra fournir différents genres de renseignements, d’un niveau de complexité varié. La communication doit porter sur le processus de réglementation en général : son but, son fonctionnement, ses avantages, la protection de la sécurité de la population, etc. Il faut utiliser un ensemble de moyens de communication; on ne peut pas tenir pour acquis qu’un simple affichage sur le réseau Internet suffit à garantir l’accessibilité et la transparence. La stratégie doit prévoir une campagne de sensibilisation intensive touchant le public à l’échelle locale; elle s’adresserait par exemple aux groupes de femmes et aux organismes confessionnels ou passerait par des professionnels comme les diététiciens pour toucher leur clientèle. Le gouvernement a tendance à envisager des campagnes nationales, mais celles-ci ne suffisent pas à garantir dans ce cas l’apprentissage requis. Le gouvernement pourrait aussi jouer un rôle important comme source d’information crédible, à laquelle les leaders d’opinion puiseraient l’information destinée à une diffusion locale.

L’un des éléments cruciaux du plan de communication serait la nomination d’une « figure de proue », choisie au sein de l’appareil gouvernemental, qui se ferait le champion du système et dont la principale responsabilité serait de communiquer à la population ce que fait l’État. Il est clair que l’organe de réglementation du gouvernement ne peut pas défendre la biotechnologie comme telle, mais il reste légitime qu’il défende son propre fonctionnement. Le fait de défendre (avec passion et éloquence) le système de réglementation et les décisions qui en sont issues n’a rien à voir avec le fait de défendre des produits. En jouant un rôle plus énergique à cet égard, l’État pourrait contrer la désinformation véhiculée par certains groupes de pression. On pourrait confier ce rôle à quelqu’un comme le directeur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Un tel champion s’informerait auprès de nombreuses sources, mais serait le porte-parole principal du gouvernement face à la population et coordonnerait les messages diffusés par les nombreux ministères et organismes qui ont compétence dans ce domaine.

Comme dernière considération concernant le plan de communication du gouvernement, il importe d’étudier attentivement les succès remportés par les lobbyistes dans ce dossier. Ceux-ci travaillent avec la base, au palier local; ils jettent les bases d’une compréhension solide de la question et ils ont d’excellents porte-parole capables de galvaniser les foules. Les messages doivent reposer sur de solides bases factuelles, mais ils doivent aussi être formulés dans des termes qui tiennent compte des sentiments et perceptions, parce que ce sont ces derniers qui forgent les attitudes. La règle de base est de « ne jamais quitter l’estrade ». Le gouvernement serait bien inspiré d’utiliser une stratégie similaire, pour diffuser son propre message sur la façon dont le système de réglementation assure la sécurité du public.

Valeurs relatives au Thème A

À ce point dans la séance, on demandait aux membres du groupe travaillant sur le Thème A de nommer les cinq valeurs qui leur semblaient les plus importantes comme fondement des orientations futures concernant ce thème. Les résultats de cet exercice sont présentés à l’annexe B (parties A et B).

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Thème B – L’information

• Prestation de renseignements à l’appui d’un choix éclairé
• L’étiquetage

Problèmes réels ou perçus

Prestation de renseignements à l’appui d’un choix éclairé

• L’information concernant la biotechnologie et les aliments GM est souvent complexe et destinée à un public averti.
• L’information concernant la réglementation applicable à ces aliments n’est ni conviviale ni facilement accessible.
• L’information concernant la biotechnologie et l’alimentation semble souvent conçue pour gagner le lecteur à une cause : l’appui ou l’opposition à la technologie et aux produits.
• Il n’existe pas au Canada de source fiable, complète et crédible d’information sur la biotechnologie alimentaire.

L’étiquetage

• Il n’existe pas de régime d’étiquetage systématique des produits GM (ni volontaire, ni obligatoire), ce qui limite la liberté de choix des consommateurs face à la consommation des aliments GM.
• Le système de séparation et de vérification des produits qu’implique l’étiquetage exige une infrastructure et des ressources qui pourraient faire grimper le prix des aliments et limiter la participation de certains pays au commerce international.
• Le nombre limité de normes et le manque d’harmonisation des normes à l’échelle internationale créent de la diversité et de l’ambiguïté dans les pratiques d’étiquetage.
• L’étiquetage obligatoire pourrait limiter le nombre de produits mis en marché (et donc le choix) et priver le consommateur de produits porteurs d’avantages éventuels.
• L’étiquetage obligatoire pourrait avoir des implications sur le plan du droit commercial international.

Voies possibles pour l’avenir - 1

Améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information, et adapter celle-ci à un éventail de publics dont l’intérêt et les connaissances diffèrent.

Mettre en place une stratégie de communication dynamique et réciproque pour sensibiliser la population et faciliter la participation des citoyens.

Créer un organisme centralisé chargé d’informer les consommateurs au sujet de la production des aliments (y compris les aliments traditionnels), des aliments GM et autres, des lois et règlements applicables, des travaux de recherche, des questions éthiques et sociales, etc.

Préférences des participants [Information]

La diffusion de renseignements pertinents, accessibles et crédibles sur la biotechnologie et les aliments GM est considérée comme indispensable pour sensibiliser la population, stimuler un débat éclairé et fonder une orientation défendable.

La conclusion générale qui ressort des différents ateliers est qu’il faudrait à la fois reconnaître, coordonner et mettre à contribution l’éventail des sources d’information existantes, qui sont excellentes et diversifiées, et établir parallèlement un centre de référence, idéalement indépendant du gouvernement (quoique, pour certains groupes, ce rôle devrait être dévolu à des organismes fédéraux existants).

Voici quelques autres faits saillants :

• Les parties intéressées ont un urgent besoin d’avoir accès à une base de renseignements, constituée en réseau ou centralisée, sur les aliments GM; elle inclurait des renseignements de toutes les sources disponibles : gouvernement, industrie, recherche, etc.
• La population a aussi un urgent besoin d’avoir davantage d’occasions de débattre des aliments GM, pour se familiariser avec le dossier, pour faire des choix alimentaires plus éclairés et pour mieux orienter le gouvernement. S’il est mal informé, le public ne pourra pas contribuer de manière valable à l’élaboration des politiques visant les aliments GM. L’une des principales raisons qui expliquent l’absence de telles occasions est le fait que ni le gouvernement ni l’industrie n’a consacré de ressources exclusivement à la diffusion d’information. Le consommateur a été informé après coup, et il y a maintenant un rattrapage à faire. La principale source d’information des consommateurs a été la presse, ce qui n’est pas suffisant.
• Pour offrir de tels renseignements exhaustifs faisant autorité, une solution consiste à reconnaître qu’il existe déjà beaucoup de sources d’information diversifiées et compétentes (par exemple, le Conseil de l'information en biotechnologie, le centre de documentation mondial sur les produits biotechnologiques de l’Université du Nebraska, la base de donnée de l’ACIA sur les produits canadiens, etc.).
• Ce réseau ou centre de documentation faisant autorité devrait diffuser des renseignements concernant non seulement les produits, mais aussi la réglementation dans son ensemble. On a aussi suggéré de l’harmoniser avec le système américain (auquel beaucoup de Canadiens font appel actuellement).
• L’un des modèles proposés, et qui semble donner d’excellents résultats, est l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de Santé Canada, qui offre sur le réseau Internet des renseignements sur les différents produits. Dans un premier temps, l’un des points d’accès à l’information sur les aliments GM pourrait être le Réseau canadien de la santé, de Santé Canada. Il faut cependant penser aux implications financières du projet, vu l’importance cruciale que revêtent l’actualité et l’accessibilité de l’information. On peut se demander si le gouvernement est prêt à investir dans une telle entreprise en ce moment. Vu les compressions imposées aux principales organisations gouvernementales, il serait capital de doter ce mécanisme d’information des compétences et des orientations voulues pour en faire un organe d’information crédible. Il faut absolument éviter de créer une tour d’ivoire bureaucratique. Autre problème que pose cette solution : en cas de crise de confiance face au gouvernement, la population risque de regarder avec méfiance toute source publique d’information.
• Le Réseau de communications sur la biotechnologie alimentaire pourrait être un outil privilégié, en tant que porte d’accès à l’information sur les aliments GM.
• En plus de jouer un rôle clé pour diriger les gens qui se posent des questions sur la biotechnologie vers une source d’information compétente, Santé Canada pourrait diffuser de l’information à plusieurs niveaux. Le ministère le ferait notamment par l’intermédiaire des professionnels de la santé publique, qui relaieraient l’information aux simples citoyens, et en répondant directement aux demandes d’information de base provenant de la population en général.
• On a aussi indiqué que le gouvernement et l’industrie devaient améliorer grandement la communication concernant les risques et les avantages. L’information diffusée ne doit pas porter uniquement sur les risques ou dangers éventuels que posent les aliments GM, mais aussi sur les avantages possibles que pourrait en retirer la société. On a aussi avancé que cette information ne doit pas porter exclusivement sur les aliments GM, mais aussi sur le système mis en place par le Canada pour garantir la salubrité des aliments.
• On a besoin de points d’accès multiples à des renseignements valables : chaque ministère doit expliquer clairement ses activités dans le domaine, le rôle que jouent les entreprises agroalimentaires, etc. Il faut aussi reconnaître l’importance du travail de vulgarisation à mener pour transférer les connaissances des scientifiques jusqu’aux consommateurs, probablement en plusieurs étapes. Chaque question doit être expliquée de façon différente selon que l’on s’adresse à des professionnels de la santé, à des consommateurs avertis, etc.
• L’un des grands défis est de cerner ce que veulent vraiment savoir les consommateurs en ce qui concerne les aliments GM; toute stratégie d’information devra être fondée sur l’analyse de leurs aspirations.

Voies possible pour l’avenir - 2

À l’échelle nationale : Appuyer les efforts en cours pour élaborer une norme volontaire valable régissant l’étiquetage des aliments contenant des éléments GM OU concevoir et adopter un régime d’étiquetage obligatoire.

À l’échelle internationale : Promouvoir l’élaboration d’un plan international harmonisé d’étiquetage des aliments GM et y participer.

Préférences des participants [Étiquetage]

Dans la plupart des ateliers, on a entamé le débat sur ce thème en soulevant des questions fondamentales sur le défi que représente l’étiquetage, et en soulignant notamment que l’étiquetage est présenté comme la solution à un problème qu’on ne définit jamais clairement. Certains participants estiment qu’on a déjà mené beaucoup d’études de consommation, mais plusieurs autres ont insisté sur le fait qu’il faut analyser davantage les besoins des consommateurs en matière d’étiquetage et d’information et déterminer quel prix ils sont prêts à payer pour cette information. Même si les participants s’entendaient pour dire que l’étiquetage est devenu incontournable, en raison de la forte demande des consommateurs et de la faible probabilité que les pouvoirs publics y résistent, ils ont fait état de plusieurs préoccupations. D’abord, il est injuste que les aliments GM soient les seuls visés par un régime d’étiquetage obligatoire, du simple fait qu’ils sont commercialisés dans la conjoncture actuelle. En effet, beaucoup d’aliments courants — et « bénéficiant de droits acquis » — pourraient être plus dangereux pour les consommateurs (par exemple parce qu’ils contiennent des pesticides). Par conséquent, si l’on veut donner une réelle liberté de choix aux consommateurs, il faudrait mettre en place un régime d’étiquetage visant tous les aliments.

Il y a aussi des problèmes de mise en application des normes d’étiquetage. Celle-ci exige des tests qui n’existent pas nécessairement. En l’absence de tests valables, l’étiquetage pourrait entraîner la communication au public de renseignements faux ou trompeurs. Nous ne savons pas encore exactement ce que demande le consommateur. Il faut mener beaucoup plus de recherches quantitatives et qualitatives, et notamment étudier le bilan coûts-avantages pour le consommateur. Il faut aussi définir le rôle ou le but de l’étiquetage des aliments. Est-ce que l’on veut étiqueter les aliments GM pour des raisons de santé et de sécurité ou pour élargir le choix offert au consommateur?

Dans l’ensemble, la plupart des groupes ont favorisé l’étiquetage volontaire, plutôt que l’étiquetage obligatoire ou le statu quo. Certains groupes étaient d’opinion que l’on devrait soutenir l'Office des normes générales du Canada (ONGC) qui étudie la question et l’encourager à travailler lentement, mais sûrement. Les participants ont aussi exprimé une nette préférence pour une participation active dans l’élaboration de normes internationales (notamment dans le cadre du CODEX), qui s’appliqueraient au Canada. Le Canada pourrait ensuite y greffer des normes plus détaillées ou plus rigoureuses.

Néanmoins, l’étiquetage est vu comme une solution complexe, dont toutes les variantes offrent à la fois des avantages et des inconvénients sérieux. Les discussions ont fait ressortir les difficultés suivantes :

• Même si l’on préfère l’étiquetage volontaire à l’étiquetage obligatoire, on part de l’hypothèse que l’industrie adopterait une norme volontaire universelle, qui équivaudrait en pratique à un régime d’étiquetage obligatoire.
• Le principal dilemme posé par l’étiquetage est le suivant : si l’on utilise une mention négative (« Aliment sans OGM »), on donne le message que les aliments GM sont dangereux, ce qui accroît leur stigmatisation. Si l’on utilise une mention positive (« Ceci est un aliment GM »), la réaction probable des consommateurs, du moins dans l’immédiat, sera de se détourner du produit. Comme cela créerait des tensions économiques chez les producteurs, il est peu probable que l’industrie appuie une telle démarche. Pour résoudre ce dilemme, un participant a suggéré de mettre l’accent sur les mécanismes de sécurité plutôt que sur les procédés de production, en utilisant la mention : « Ce produit respecte les normes de sécurité les plus strictes de la réglementation canadienne. »
• L’un des avantages de la démarche volontaire est qu’elle donnerait au Canada le temps d’observer les résultats des régimes obligatoires mis en place dans d’autres pays.
• On a insisté sur le fait que l’on ne doit pas considérer l’étiquetage comme une solution suffisante pour répondre aux besoins des consommateurs en matière d’information. On note d’ailleurs que, si la confiance des consommateurs face au système augmente, l’étiquetage deviendra une question moins cruciale.
• Certains groupes avaient le sentiment que, s’il existe un certain appui face à l’étiquetage obligatoire dans la société, cet appui provient surtout des partisans d’une élimination complète de la biotechnologie. Ces groupes craignent que l’étiquetage obligatoire ne compromette effectivement l’avenir du secteur.
• On a aussi avancé que l’étiquetage des aliments GM pourrait être fondé sur le même principe que le système actuel, c’est-à-dire sur l’examen du risque qu’un produit pose pour le consommateur. Cependant, on pourrait aussi adopter une orientation relativement nouvelle, et décrire sur l’étiquette le processus utilisé pour produire l’aliment (comme pour l’homologation des aliments biologiques). Les tenants de ces options ont manifesté une préférence pour la deuxième, parce qu’elle permet aux consommateurs de fonder leurs choix alimentaires sur les dimensions éthiques des procédés de modification génétique. Ils reconnaissent cependant qu’une telle décision ferait grimper le prix des aliments.
• Un autre défi concernant l’utilisation de l’étiquetage comme moyen d’information, c’est que, traditionnellement, l’étiquetage ne porte pas sur les procédés de fabrication, mais sur les caractéristiques des produits (par exemple l’allergénicité), et en particulier les risques qu’ils posent.
• Si le système d’étiquetage est volontaire, il se développera probablement de la même façon que le système d’homologation des aliments biologiques : les fabricants décideraient de différencier leurs produits pour tirer parti de marchés spécialisés (« Garanti sans OGM »). Le problème, c’est qu’une telle solution n’augmente pas le choix du consommateur, car la majorité des aliments ne seraient pas étiquetés. Le but premier de l’étiquetage doit être de préserver et d’autoriser le choix des consommateurs.

Valeurs relatives au Thème B

À ce point dans la séance, on demandait aux membres du groupe travaillant sur le Thème B de nommer les cinq valeurs qui leur semblaient les plus importantes comme fondement des orientations futures concernant ce thème. Les résultats de cet exercice sont présentés à l’annexe B (parties A et B).

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Thème C – Considérations liées aux risques et aux avantages

• Bonne intendance de l'environnement
• Surveillance des risques et des avantages après la mise en marché

Problèmes réels ou perçus

Bonne intendance de l'environnement

• Perte de capacité en science des écosystèmes au Canada au cours de la dernière décennie.
• Liens moins étroits entre les experts de la science des écosystèmes et les fonctionnaires de la réglementation.
• L'évaluation des aliments GM de « deuxième génération », plus complexes, pourrait exiger des compétences accrues.
• Les principes internationalement acceptés pour l'évaluation des aliments GM sont-ils suffisants? Une base scientifique renforcée est-elle nécessaire pour effectuer des évaluations plus aptes à tenir compte des répercussions écologiques des produits proposés?

Surveillance des risques et des avantages après la mise en marché

• Absence de mécanismes officiels de surveillance des effets à long terme des aliments et des cultures GM.
• Manque de méthodes permettant de repérer et de retracer les aliments GM sur les marchés et manque de données après la mise en marché, par exemple des données sur les ventes et l'exportation ou l'importation de tel ou tel aliment, culture ou semence GM.
• Difficulté de mesurer les habitudes alimentaires ou d'estimer l'importance des aliments GM dans le régime alimentaire canadien.
• La réglementation actuelle prévoit des examens ponctuels des données nouvelles concernant des produits déjà enregistrés, mais ne prescrit pas de suivi systématique des approbations.

Voies possibles pour l’avenir - 1 – Bonne intendance de l'environnement

Renforcer la base de connaissances en investissant généreusement dans la recherche (p. ex. dans la science des écosystèmes), en aidant au développement de compétences en matière de dynamique des écosystèmes et d'évaluation des incidences des activités technologiques sur les écosystèmes et en participant à des projets internationaux en collaboration. Mettre l'accent sur les secteurs canadiens pertinents, tels que l'agriculture, la foresterie et l'aquiculture côtière.

Déterminer si une approche axée sur le cycle de vie peut s'appliquer à l'évaluation ou à la gestion des produits GM et si oui, de quelle façon.

Maintenir et renforcer l'approche actuelle faisant appel à des principes internationalement acceptés.

Renforcer les procédures d'évaluation environnementale des cultures GM pour mieux examiner les transferts horizontaux de gènes, les effets des micro-organismes présents dans le sol sur les cycles biogéochimiques, les micro-organismes, la persistance des organismes GM, la résistance aux pesticides et la transformation des écosystèmes naturels.

Faits saillants de la consultation [Bonne intendance de l'environnement]

Investissement dans la recherche

Tous les groupes ont souscrit à la nécessité d'approfondir et d'élargir la base de connaissances en science des écosystèmes. Les manipulations génétiques ne sont toutefois pas les seules à justifier ce besoin. Par exemple, l'agriculture et les pratiques agricoles ont été remises en question, comme nombre d'autres pratiques qui se sont révélés néfastes pour l'environnement. La nécessité d'améliorer l'intendance de l'environnement exige donc de constamment mettre au point de nouvelles solutions de rechange acceptables. Des échanges ont eu lieu sur le caractère partial des connaissances, c'est-à-dire sur le fait que les sources de connaissances sont liées à différents points de vue. Quoi qu'il en soit, une base de connaissances pertinentes des disciplines scientifiques qui se recoupent reste nécessaire. Il y a lieu de mieux intégrer les connaissances parmi les secteurs liés à l'environnement (p. ex. foresterie, pêche et environnement) et de partager l'information, ce qui devrait permettre une prise de décision stratégique plus efficace. Pour y parvenir, les divers paliers de gouvernement devront collaborer. Or, les participants doutaient que le degré de collaboration nécessaire puisse être atteint à court terme. D'autre part, on pressentait la difficulté d'apporter toute modification nécessaire à la législation ou à l’orientation.

La base de connaissances doit être rehaussée, et ce, aussi bien dans l'intérêt public que pour les fins de la commercialisation des produits. Un niveau de connaissances accru sera à l'avantage tant de l'industrie que du public qui devraient l'un et l'autre participer au financement de la recherche parce que les deux en profitent. Là où des contraintes financières se posent, le Canada devrait tabler sur la base de connaissances qui existe déjà sur le plan international, en plus de maintenir et d'accroître les connaissances qui sont propres au Canada.

L'industrie semble financer la grande majorité de la recherche actuelle. Pour parvenir à un certain équilibre, le gouvernement devrait mener une plus grande part de la recherche sur les aliments GM, en partie parce que c'est à lui qu'il revient d'assurer la salubrité des aliments offerts aux Canadiens.

Approche axée sur le cycle de vie

Des vues divergentes et des interrogations ont été exprimées au sujet de l'approche axée sur le cycle de vie. La plupart des groupes ne voyaient pas clairement comment celle-ci pourrait s'appliquer aux aliments GM. On estimait néanmoins qu'elle représentait une idée intéressante, du fait qu'elle considère les effets possibles dans une perspective plus large et, partant, plus rigoureuse.

Les participants n'étaient pas certains qu'une approche axée sur le cycle de vie entraîne une manière différente d'évaluer les aliments GM, c'est-à-dire différente de l'évaluation actuelle des aliments en tant que marchandises. Si tel était le cas, il y aurait lieu de définir clairement ce que signifierait son adoption. Un processus largement différent ne manquerait pas de soulever des problèmes de ressources. Il faudrait en outre instituer des mesures pour encourager les intervenants à prendre part au processus.

L'approche axée sur le cycle de vie peut être valable en théorie, mais les coûts qu'elle est susceptible d'entraîner font douter de sa réalisation. Une difficulté pratique importante de cette approche réside dans la définition de points significatifs de départ et d'arrivée, afin de limiter un processus qui autrement peut être sans fin. L'approche pourrait en effet susciter ou créer un besoin insatiable d'information aux fins des évaluations. Il serait par contre commercialement viable d'exiger certains éléments essentiels éventuellement complétés par d'autres, sur une base volontaire. Il reste que la possibilité de concrétiser une telle approche peut être mince et que les consommateurs avertis pourraient contester l'utilité d'un investissement aussi coûteux. On estimait aussi que l'approche axée sur le cycle de vie pourrait avoir pour effet de ralentir le processus d'évaluation.

Principes internationalement acceptés

On considérait généralement comme important, pour la bonne intendance de l'environnement, de se raccorder et de faire appel à des approches internationales. Maintenir et développer une approche qui s'applique à l'échelle internationale permettra de continuer à penser globalement. Cette entreprise ambitieuse exigera à prime abord une évaluation visant à déterminer l'envergure de la tâche à accomplir. Par la suite, des investissements stratégiques pourraient être faits, en fonction des intérêts canadiens et dans les domaines actuels de compétence, en adoptant une approche axée sur les clients, qui devraient être consultés.

Certains participants étaient d'avis que les principes internationalement acceptés sont mal fondés (p. ex. certains éléments du Protocole de biosécurité). En outre, la communauté scientifique est divisée à leur sujet. Un cadre général pourrait être établi, mais il reste que chaque pays devra élaborer ses propres lignes directrices en fonction de sa situation particulière. L'enjeu pour le Canada est considérable dans ce domaine, puisqu'une part importante de son PIB provient de produits d'exportation. Par ailleurs, s'il est possible d'élaborer un cadre international de l'évaluation des risques, un cadre semblable pour la gestion des risques touche l'autonomie et la souveraineté de chaque pays. Comme point de départ, un organisme international pourrait favoriser la collaboration et les membres, contribuer par leurs compétences en matière de procédés ou de produits.

Évaluation environnementale des cultures GM

On considérait généralement l'évaluation environnementale des cultures GM et la recherche scientifique à leur sujet comme des activités souhaitables. Le fait d'accroître de façon importante les procédures d'évaluation environnementale des cultures GM risque par contre de retarder la disponibilité des produits. En matière de recherche et de compétences scientifiques, les organismes de réglementation doivent se comparer à ceux qui développent les produits ou même faire mieux. Dans l'un et l'autre cas (évaluation des aliments GM et recherche scientifique sur les aliments GM), des questions ont été soulevées quant à l'obligation de rendre compte, au financement et à l'allocation de ressources. Les évaluations doivent reposer sur des indicateurs plus complets (p. ex. les effets possibles des aliments GM) et le processus de réglementation doit comprendre jusqu'à un certain point la responsabilité et l'obligation de rendre compte.

Compte tenu des menaces possibles que posent les aliments GM à l'environnement, il y a lieu d'allouer davantage de ressources aux études environnementales à long terme pour les évaluer. Les participants doutaient toutefois qu'on dispose actuellement de la technologie pour évaluer ou prédire de manière adéquate les effets possibles des aliments GM sur l'environnement.

Un renforcement du processus d'évaluation des aliments GM est nécessaire, mais celui-ci devrait porter sur le cycle de vie, l'utilisation des produits et la traçabilité. L'approche doit être pragmatique, réalisable et vue comme faisant partie d'un processus préventif.

Voies possibles pour l’avenir – 2 – Surveillance après la mise en marché

Effectuer des études scientifiques et multidisciplinaires à long terme, de qualité élevée, sur les incidences possibles des organismes GM sur la santé et l'environnement et y recourir davantage.

Exiger la mise au point de méthodes de détection des caractères non conventionnels ou du matériel génétique manipulé.

Effectuer des vérifications de conformité aux conditions spéciales imposées pour la protection de l'environnement, par exemple, des bandes tampons autour des champs de maïs traité au B. thurigiensis.

Surveiller la consommation des aliments GM.

Exiger et publier des rapports annuels sur l'utilisation, la vente, l'exportation et l'importation de produits GM.

Mettre en place un processus officiel pour le réexamen ou la réévaluation périodique de la salubrité des aliments et des cultures GM dont la vente est déjà autorisée au Canada.

Faits saillants de la consultation [Surveillance après la mise en marché]

Méthodes de détection des caractères non conventionnels

La plupart des groupes percevaient le besoin en matière de nouvelles méthodes de détection des caractères non conventionnels ou du matériel génétique manipulé des produits GM. Il pourrait être important de pouvoir détecter le matériel génétique manipulé, en particulier dans les aliments transformés, afin de permettre la liberté de choix éclairé du consommateur; autrement dit, de meilleures méthodes de détection permettront l'étiquetage essentiel des produits GM, nécessaire au choix éclairé du consommateur.

Certaines méthodes de détection existent déjà pour les aliments GM ou transgéniques, mais il en faut davantage et de meilleures. La traçabilité et la détection ne sont pas des méthodes qui s'excluent mutuellement, bien que la traçabilité convienne davantage à la méthode des pistes de vérification, lorsqu'on connaît le procédé de fabrication (ou l'origine) du produit. Quoiqu'il en soit, on aura besoin de la traçabilité et de la détection en raison des conventions internationales qui font présentement l’objet de discussions.

Il y a un besoin certain en matière de méthodes de détection aux fins de la « traçabilité », de la surveillance du marché et de l'étiquetage ou de l'identification des produits. Ces activités n'ont pas d'effets tarifaires et favorisent la confiance et le choix du consommateur.

Si les études scientifiques à long terme ne constituent pas une mesure préventive, elles procurent néanmoins une crédibilité certaine. La détermination de limites et de seuils de risques est la condition nécessaire à des évaluations valables. Il est difficile de défendre une technologie en l'absence d'études à long terme.

Des questions ont toutefois été soulevées à propos de la surveillance après la mise en marché. Le fait de proposer, après la mise en marché, des études supplémentaires relativement aux risques et aux avantages revient à dire que le processus actuel d'évaluation préalable à la mise en marché ne suffit pas. D'autre part, dans le système actuel, on évalue les produits sur la base des caractères non conventionnels qu'ils présentent. Le fait de proposer des études après la mise en marché des aliments GM semble signifier qu'on se mettra à les évaluer en tant que produits (c.-à-d. sur la base du procédé de fabrication). Une telle approche pourrait poser des entraves au commerce.

L'objet des méthodes de détection reste obscur, si les produits ont déjà été jugés sûrs et approuvés. Il est par contre certain que les partenaires commerciaux exigeront de telles méthodes dans le cadre de leurs processus d'approbation. Les processus doivent évidemment être efficaces et raisonnables sur le plan des coûts, de façon à limiter les retombées négatives.

Vérifications spéciales

Il incombe présentement à l'industrie de vérifier la conformité à toute condition particulière imposée par les organismes de réglementation lors de l'approbation d'un produit GM. Certains sont toutefois d'avis que l'industrie n'est pas en mesure de le faire en toute objectivité. Les participants de l'Ontario ont signalé que 80 p. 100 des agriculteurs étaient conformes. On se préoccupait malgré tout de la non-conformité des 20 p. 100 qui restent. Ceux-ci peuvent ne pas avoir été informés ou estimer que la vérification n'est pas tout à fait nécessaire. Un processus de vérification interne, jumelé à des évaluations par une tierce partie, peuvent être efficaces. Quoiqu'il en soit, les niveaux de vérification raisonnables et les « conditions particulières » doivent être mieux définis. On reconnaissait le recours aux vérifications spéciales comme un moyen de vérifier l'efficacité des « conditions particulières » d'approbation que les organismes de réglementation imposent à l'industrie. Celles-ci, de plus, accroissent la confiance du public à l'égard de la réglementation.

Données sur les habitudes de consommation et données annuelles sur l'utilisation

Les groupes s'accordaient généralement pour dire qu'avant de surveiller la consommation des aliments GM, le Canada devrait commencer par investir dans l'établissement de données de référence sur les habitudes et les tendances de la consommation en général et non pour les seuls aliments GM. La difficulté de surveiller la consommation des aliments GM en l'absence de traçabilité ou d'étiquetage a été soulignée. Pour certains, l'activité est coûteuse et ses avantages sont plutôt minces. D'autres étaient d'avis que l'information obtenue pourrait permettre de connaître précisément et de comprendre les ramifications possibles de l'utilisation des aliments GM. Elle pourrait aussi favoriser la confiance du public dans le système alimentaire canadien et éviter d'éventuelles réactions hostiles. D'autre part, l'idée de recueillir des données sur la consommation des aliments GM seulement suppose que ceux-ci diffèrent fondamentalement des autres aliments. En fait, c'est ce que croyaient certains, pour qui les aliments GM (ou le processus par lequel on les obtient) doivent faire l'objet d'un traitement particulier.

Des données sur les ventes, l'utilisation, l'exportation et l'importation sont compilées dans certains milieux (on a souligné le rapport avec la traçabilité). Il faudra par contre adopter des mesures d'incitation à la mise en commun des données. Certaines difficultés résultant de l'esprit de clocher et de l'exclusivité des renseignements surgiront. Nombre de participants n'accordaient qu'une faible priorité à la publication des données sur les ventes et l'utilisation d'aliments GM. Pour être utiles, les données doivent être désagrégées. Or, l'une des difficultés que présente cette option a trait à la nature concurrentielle des renseignements. Les données sur les ventes et l'utilisation pourraient être vues comme des renseignements exclusifs. On considérait la modélisation mathématique comme une méthode d'estimation relativement approximative.

Certains participants ont aussi fait remarquer que le fait d'exiger des organisations qu'elles fournissent des renseignements sur les ventes, l'utilisation, l'importation et l'exportation de produits GM pour publication ultérieure peut n'être ni pertinent, ni utile. Ce genre de renseignements peut être utile pour le développement des marchés, mais n'est pas nécessairement dans l'intérêt du public en général.

Réévaluations

Certains participants voyaient la réévaluation continue des aliments et des cultures déjà approuvés comme nécessaire pour donner de la souplesse et des possibilités d'adaptation au processus de réglementation. Il reste que la majorité des processus de réévaluation des organismes de réglementation sont des processus ponctuels. La réévaluation du maïs traité au B. thurigiensis pourrait servir de modèle pour d'autres processus officiels de réévaluation (p. ex. le soya). La mise en place d'un processus officiel de réévaluation ne créera toutefois pas par elle-même les nouveaux renseignements qui sont nécessaires pour réévaluer un produit. Comment faire, donc, pour accumuler les nouvelles connaissances sur les produits GM et assurer leur utilisation adéquate? Comme dans d'autres cas, il se pose ici aussi des problèmes de ressources.

Valeurs relatives au thème C

À ce point dans la séance, on demandait aux membres du groupe travaillant sur le Thème C de nommer les cinq valeurs qui leur semblaient les plus importantes comme fondement des orientations futures concernant ce thème. Les résultats de cet exercice sont présentés à l’annexe B (parties A et B).

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Thème D – Système de réglementation

• Séparation et indépendance des fonctions de réglementation
• Ressources et capacités du système de réglementation
• Garantie de sécurité durant les activités de recherche et de développement

Problèmes réels ou perçus

Séparation et indépendance des fonctions de réglementation

• Les activités de réglementation pour la protection de la santé et de l'environnement ne sont peut-être pas suffisamment séparées des activités gouvernementales liées à la promotion des aliments GM.
• Faiblesse de la communication des rôles et des responsabilités, ainsi que du mode de règlement des éventuels conflits d'intérêts.
• On a reproché le manque de neutralité de l'information et, selon certains, celleci semble chercher à promouvoir les aliments GM.

Ressources et capacités du système de réglementation

• Les ressources sont insuffisantes pour répondre aux besoins de la recherche liée aux activités de réglementation (p. ex. recherche visant à améliorer le processus d'évaluation des risques) et pour faire en sorte que les organismes de réglementation puissent s'attirer des compétences techniques, les maintenir en fonction et les perfectionner.
• La capacité (masse critique de personnes nécessaire pour mener l'évaluation rapide et rigoureuse d'un nombre important de demandes) est moins qu'optimale.
• Manque de diplômés de troisième cycle et insuffisance de leur formation pour répondre aux besoins futurs en matière de réglementation.
• Les opérations internes ne favorisent pas le recours systématique à des compétences de l'extérieur.

Garantie de sécurité durant les activités de recherche et de développement

• Les premières étapes de la R et D ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale sur les aliments. Les lignes directrices et les normes en vigueur ne sont pas obligatoires et ne s'appliquent pas à tous les programmes de recherche.
• Les premières étapes de la R et D peuvent ne pas toujours respecter les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets néfastes éventuels. Là où de telles mesures sont prises, nul ne sait à quelles méthodes ni à quelles mesures les chercheurs ont recours.
• Manque de preuves quant à la mesure dans laquelle les chercheurs se conforment aux lignes directrices et possibilité que les moyens en vigueur pour assurer la conformité ne suffisent pas toujours s'ils ne sont pas légalement obligatoires.

Voies possibles pour l’avenir – 1 – Séparation et indépendance des fonctions de réglementation

Envisager d'autres liens hiérarchiques pour les organismes de réglementation (p. ex. que l'ACIA relève du ministre de la Santé, d'un ministre distinct ou directement du Parlement).

Accroître la transparence du système de réglementation pour ce qui concerne ses fonctions et ses opérations (p. ex. préciser les rôles, les responsabilités et les approches visant à préserver l'indépendance des fonctions de réglementation).

Donner un caractère plus officiel (c.-à-d. normaliser) aux procédures internes (p. ex. délégation de pouvoirs; rôle des cadres supérieurs).

Faits saillants de la consultation [Séparation et indépendance des fonctions de réglementation]

Tous les groupes étaient d'avis que la séparation actuelle des fonctions de promotion et de réglementation est adéquate, compte tenu des contrôles stricts qui sont en place pour garantir le rôle et l'indépendance de la fonction de réglementation. Il se peut par contre que le public n’ait toujours l'esprit tranquille par rapport à cette séparation. Ce malaise relatif pourrait se justifier à mesure que les activités de réglementation au sujet des aliments GM deviendront plus nombreuses et plus complexes. Dans ce contexte, le principal défi réside dans la communication avec la population canadienne, de manière à maintenir sa confiance et à faire valoir la pertinence du processus de réglementation, les détails du régime de salubrité des aliments, ainsi que la séparation des fonctions de réglementation et de promotion. Il faut, de plus, que le cadre réglementaire donne au public la possibilité de participer (communication dans les deux sens).

La création d'un lien ministériel distinct serait contre-productive parce qu’elle laisserait supposer, à tort, qu'il existe un problème. On devrait recourir aux conseils d'une tierce partie, comme le CCCB, pour surveiller l'indépendance des fonctions de réglementation et donner des avis à ce sujet.

Pour susciter la confiance, le gouvernement a aussi à faire la preuve que son processus de réglementation est suffisamment rigoureux pour ne pas approuver d'aliments GM qui seraient contestables sur le plan de la santé et de la salubrité, c'est-à-dire des aliments GM qui ne satisfont pas aux normes en matière de santé et de salubrité. Le gouvernement doit aussi démontrer qu'il se fait suffisamment de recherche financée par les fonds publics pour garantir l'objectivité et l'analyse indépendante des risques. Certains étaient d'avis qu'il faudrait aussi mettre l'accent sur la recherche orientée vers les solutions de rechange, par exemple l'agriculture organique.

Voici quelques-unes des préoccupations exprimées sur le sujet :

• Le fait que l'industrie finance une part importante et croissante des études normatives et de la recherche universitaire peut remettre en question l'idée qu'elle est définie et menée dans l'intérêt public et renforcer l'impression d'un manque d'impartialité.
• On n'a pas encore décidé si la réglementation doit tenir compte des répercussions sociales, environnementales et économiques, y compris leur interdépendance à l'échelle mondiale.
• Il n'est pas certain que les rapports au sujet des répercussions sociales et environnementales soient adéquats.
• Toute publicité ou déclaration publique doit faire la distinction entre les rôles de promotion et de réglementation qu’assument les parrains et les organismes.

Voies possibles pour l’avenir – 2 – Capacités du système de réglementation

Accroître les investissements dans la recherche propre à appuyer les processus décisionnels et l'évaluation des risques.

Favoriser un recours accru aux compétences de l'extérieur, qu'il s'agisse d'experts techniques individuels ou de groupes spéciaux d'experts. Établir une procédure transparente pour le recours à des compétences de l'extérieur, qui décrit les situations précises et la gamme acceptable de rôles et d'objectifs pouvant justifier un tel recours, ainsi que les critères et les méthodes régissant le choix des experts et la logistique associée à leur recrutement).

Acquérir des compétences internationales par activités de réglementation, comme des examens conjoints.

Prévoir les besoins à long terme du système de réglementation.

Faits saillants de la consultation [Ressources et capacités du système de réglementation (scientifiques en particulier)]

Tous les groupes prévoyaient que le système de réglementation aura vraisemblablement besoin de ressources supplémentaires pour faire face à la demande actuelle et projetée et que la portée de la réglementation s'étendra à toute la chaîne alimentaire, depuis la R et D jusqu'au produit offert au consommateur, en passant par la production. La fonction de réglementation aura par conséquent besoin de compétences scientifiques rehaussées et plus largement multidisciplinaires.

Pour accroître la capacité, il faudrait recourir à des compétences indépendantes du système de réglementation, tant au pays qu'à l'étranger (par exemple, compter sur des laboratoires certifiés et des examens par des pairs). Les organismes de réglementation devraient s’appuyer sur de l’expertise de l’extérieur lorsqu’il s’agit de mieux s'occuper des cas exceptionnels, plutôt que d’y recourir sur une base régulière, et de veiller à ce que le régime de réglementation reste à jour et soit évalué par des pairs afin d'en assurer la pertinence et l'équilibre.

Le Canada devrait aussi donner suite à la volonté d’établir un programme commun de réglementation avec d'autres pays, permettant à chacun de se concentrer sur ses champs de compétences en faisant appel à des normes communes (sans réduire ni modifier les normes canadiennes), et accroître ainsi sa capacité combinée. Il existe également, à l’échelle mondiale, un besoin en matière d'élaboration d’une stratégie commune pour assurer la cohérence des approches et des normes visant la salubrité des aliments, la production et la conformité au principe de développement durable, ce qui aiderait à alléger le fardeau des exigences réglementaires d'un produit à l’autre et d'un pays à l’autre.

On ne doit pas oublier le fait que le Canada est actuellement un leader mondial en matière de salubrité des aliments. Il y a lieu d'en être fier et de prendre garde de ne pas réduire les normes canadiennes, à cause des développements et des relations au plan international.

Voici quelques-unes des préoccupations exprimées sur le sujet :

• Il n'est pas certain que les universités formeront des experts de la recherche appliquée et fondamentale dans des nombres proportionnés, compte tenu de la pression que met l'industrie sur les orientations en recherche appliquée. S'il y a moins de diplômés dans les domaines de la recherche fondamentale, les organismes de réglementation auront à puiser dans un plus petit bassin de candidats pour répondre à leurs besoins futurs en matière de ressources humaines.
• On devrait entreprendre une comparaison rigoureuse des systèmes américains et canadiens avant de s'engager plus à fond dans l'harmonisation des réglementations actuelles ou dans l'élaboration d'une réglementation commune.
• On devrait examiner l'ensemble des règlements actuels pour déterminer lesquels restent pertinents et essentiels à la salubrité des aliments et à la santé, afin d'accroître l'efficacité de la réglementation et d'en réduire la lourdeur, et ce, en vue de présenter un processus d'approbation réglementaire plus efficace.

Voies possibles pour l’avenir – 3 – Mesures de sécurité durant la recherche

Renforcer les lignes directrices actuelles (d'application volontaire) en matière de sécurité durant la R et D OU établir une norme minimale unique, axée sur le rendement, pour les expériences sur l'ADN recombinant afin d'atténuer les préoccupations pour la santé humaine et l'environnement.

Appliquer la norme comme s'il s'agissait de lignes directrices ou l'inclure dans les règlements. Dans ce dernier cas, il pourrait s'agir d'une exigence absolue ou des exemptions pourraient être accordées (p. ex. si l'on recourt à d'autres mesures tout aussi efficaces).

Faits saillants de la consultation [Garantie de sécurité durant les activités de recherche-développement]

Tous les groupes appuyaient la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des normes pour les activités de recherche et de développement (avant l'examen réglementaire des produits), de trouver une façon de les incorporer dans la réglementation, quoique pas nécessairement dans les règlements eux-mêmes (sauf dans les cas de risques particuliers) et d'établir un programme de surveillance du rendement à leur égard.

Les opinions étaient partagées quant à savoir si les actuels règlements et lignes directrices volontaires visant la R et D sont adéquats. Trois démarches ont été suggérées, correspondant à différents niveaux d'assurance dans la situation actuelle.

1. Consolider les règlements et les lignes directrices actuels afin de les rendre plus clairs et plus concrets et de vérifier s'ils comportent des lacunes. De plus, les lignes directrices actuelles (volontaires ou obligatoires) devraient être présentées sous forme de documents d'information à l'intention des scientifiques et des chercheurs.
2. Renforcer les lignes directrices actuelles en élaborant et en édictant des modes opératoires normalisés pour tous les aspects de la recherche liée aux organismes GM.
3. Réorienter les lignes directrices actuelles et nouvelles. On devrait adopter le principe selon lequel la surveillance réglementaire doit concorder avec le niveau de risque de l'organisme. Les lignes directrices en matière de R et D sur les produits à risque devraient donc être révisées en conséquence. Cela soulève la question de la surveillance réglementaire équivalente des pratiques de recherche non-génétique sur les plantes.

Tous les groupes étaient d'avis qu'il faudrait rassembler l'information sur tous les processus actuels, obligatoires ou volontaires, et les décrire brièvement, afin de faire connaître au public et de rendre transparente l'obligation de rendre compte qui régit l'industrie.

Un certain nombre de points ont été soulevés et devraient orienter la suite à donner à la question. En voici quelques-uns :

• On devrait examiner de près la mesure dans laquelle les lignes directrices sont respectées. Par ailleurs, le fait que la rigueur et l'efficacité des pratiques et lignes directrices en matière de R et D aient été communiquées de manière réactive a eu pour effet de favoriser les préoccupations et les craintes.
• Une incertitude persiste quant aux niveaux et aux étapes de la recherche qui sont réglementés. Les règlements actuels couvrent-ils la recherche industrielle de manière adéquate, connaissant la rapidité incroyable avec laquelle de nouveaux progrès sont réalisés? Dans le domaine de la R et D (et de la biotechnologie en général), on ne devrait pas chercher à instituer des normes communes uniquement au moyen de règlements, mais par un équilibre entre règlements, lignes directrices et pratiques exemplaires.

Valeurs relatives au thème D

À ce point dans la séance, on demandait aux membres du groupe travaillant sur le Thème D de nommer les cinq valeurs qui leur semblaient les plus importantes comme fondement des orientations futures concernant ce thème. Les résultats de cet exercice sont présentés à l’annexe B (parties A et B).

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Thème E – Considérations d’ordre social et éthique

Problèmes réels ou perçus

• Acceptabilité éthique : Pour certains observateurs, les manipulations génétiques menant aux aliments et aux cultures GM sont intrinsèquement mauvaises. Certains intervenants contestent la nécessité même des produits. Il y en a d'autres, par contre, pour qui les avantages actuels et futurs de la technologie sont considérables et en justifient l'expansion.
  
  
• Connaissances et ressources traditionnelles : Lorsque des entreprises détiennent des brevets relatifs aux connaissances et aux ressources traditionnelles, il peut arriver que les personnes et les sociétés qui les ont offertes ne participent pas aux gains financiers. Les graines et variétés améliorées peuvent être vendues avec un profit substantiel aux sociétés et aux agriculteurs qui les avaient fournies au départ. D'autres observateurs se montrent moins inquiets, estimant que les avantages pour les agriculteurs et les consommateurs de ces sociétés sont importants.
  
  
• Déséquilibre des pouvoirs et vulnérabilité : À l'heure actuelle, l'avantage le plus important des aliments GM est souvent perçu comme un accroissement de la productivité et des gains financiers, partagés par un petit nombre (p. ex. les fabricants et les producteurs), alors qu'en cas d'effets imprévus sur la santé ou l'environnement, le fardeau retomberait sur une population beaucoup plus vaste. D'autres pensent que le partage des bénéfices est plus équilibré qu'il n'y paraît si l'on tient compte, entre autres, des emplois créés, de l'économie et de l'utilisation réduite des pesticides. La part croissante du marché des aliments GM de plusieurs grandes entreprises de biologie en inquiète certains, qui y voient la cause éventuelle d'une perte d'autosuffisance en matière de production alimentaire et une menace à la souveraineté des pays. D'autres estiment qu'elle est une condition nécessaire à la production d'aliments GM. Par ailleurs, certains intervenants considèrent les aliments GM comme un moyen d'atténuer la pauvreté et la faim dans le monde.
  
  
• Éthique et économie environnementales : Il est contraire aux principes d'éthique environnementale et de conservation de l'environnement que les entreprises et la société se comportent d'une manière qui nuit à la santé à long terme de l'environnement et à sa diversité naturelle en matière d'espèces végétales et animales. Dans le contexte des aliments GM, certains croient qu'il y aurait peut-être lieu d'accorder plus d'intérêt à la signification et à l'application de l'éthique environnementale.
  
  
• Cadre de traitement des grands enjeux sociaux et éthiques : Les régimes de réglementation des aliments, au Canada ou ailleurs, ne tiennent généralement pas compte des enjeux décrits plus haut dans les décisions concernant chaque produit. Certains pensent que la réglementation devrait le faire. D'autres jugent que ce serait une tribune inadéquate et préféreraient que ces enjeux soient traités dans le cadre de l'élaboration d'une politique plus globale.

Au cours de la présente partie de l'atelier, tous les groupes devaient aborder le même thème et la même liste de questions. Leurs réactions sont décrites et résumées dans ce qui suit.

Devrait-on inclure les considérations d’ordre social et éthique aux évaluations réglementaires actuelles, qui reposent sur l'analyse scientifique et l'évaluation des risques?

Les groupes ont généralement reconnu que la politique alimentaire doit tenir compte des considérations d'ordre social et éthique, tout en insistant pour que celles-ci ne fassent pas partie, du moins pour le moment, du processus de réglementation actuel fondé sur la science; autrement dit, que les considérations d'ordre social et éthique ne soient pas ajoutées au processus de réglementation. Celles-ci sont difficiles à définir, car il existe de nombreux points de vues différents et légitimes qui sont difficiles à concilier, et il importe de ne pas biaiser l'évaluation des risques pour la santé et la salubrité. Les considérations d'ordre social et éthique devraient être débattues dans l'arène politique et donner lieu à des lignes directrices générales pour orienter le cadre réglementaire.

Quelles sont les difficultés créées par l'inclusion des considérations d’ordre social et éthique dans le cadre réglementaire?

• Des participants qui ont souligné le besoin de faire une distinction entre les aspects sociaux et éthiques ont exprimé l'avis que les considérations socioéconomiques seraient plus faciles à cerner et à définir que les préoccupations éthiques, lesquelles seraient probablement très subjectives et liées à des points de référence morale et analytique foncièrement différents. À cet égard, le débat éthique traîne de l'arrière sur le progrès scientifique. On a avancé l'idée d'éliminer le mot « éthique », qui ne fait pas la distinction entre éthique personnelle et éthique sociale, et d'y substituer les mots « valeurs et principes ». Une autre problème important réside dans le manque d'éthiciens ayant de l'expérience en biotechnologie et de biotechnologistes ayant reçu une certaine formation en éthique.
• Le public participe peu au débat et a une compréhension limitée des questions liées aux modifications génétiques. Il s'ensuit qu'il faut résoudre les problèmes d'information avant de s'engager plus avant dans le débat sur les questions sociales et éthiques. Il pourrait être nécessaire, à cette fin, de renseigner le public sur la distinction à faire entre produit et procédé de fabrication.
• Il faut respecter le droit des consommateurs ou des utilisateurs de savoir et d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin.
• Le public réagit de façon intuitive et est inquiet. Le fait qu'on n'ait pu, dans le passé, contenir les effets néfastes d'autres technologies sur la santé, la salubrité et l'environnement explique les préoccupations à l'égard de la technologie transgénique.
• La demande des consommateurs est floue sur le plan de la variété, de la qualité, de la salubrité et de la valeur nutritive améliorée des aliments.
• On doit aussi tenir comte, au Canada, des perceptions du public des autres pays.
• Comment faire la différence entre les aliments GM et les autres recherches et produits liés à des procédés scientifiques pouvant générer des produits mutés ou modifiés?
• Quelle est la norme d'acceptabilité d'un produit alimentaire (p. ex. être aussi sûr qu'un produit de l'agriculture biologique?).
• Avant d'élaborer un cadre de traitement des considérations d’ordre social et éthique, il faut définir le terme « social » et comprendre les aspects qu'il recouvre. Un point de départ pourrait être de voir les aliments selon deux points de vue et d'établir les considérations sociales qui s'y rattachent, comme cidessous :
  • Les aliments en tant que besoins sociaux (« grandir pour produire »):
    • La signification des aliments dans notre société.
    • L'incidence sur la qualité de vie des consommateurs et des animaux.
    • Les conséquences pour l'agriculture.
    • L'origine, l'intégrité et la connaissance de la provenance et du cheminement de production des aliments.
    • Le maintien à long terme des collectivités.
    • La liberté de choix des consommateurs.
    • Les valeurs et les objectifs liés aux aliments en tant qu'éléments essentiels au maintien de la vie.
  • Les aliments en tant que marchandises (« produire pour grandir »):
    • Les incidences sur l'agrinégoce.
    • Les incidences sur l'environnement.
    • Le maintien à long terme du secteur.
    • La liberté de choix des producteurs et des agriculteurs.
    • Le transfert technologique (p. ex. les droits de propriété intellectuelle).
    • Les occasions d'emploi et de formation dans le secteur des aliments.
    • Les valeurs et les objectifs liés aux aliments en tant que marchandises.
    • Les effets sur les pratiques commerciales d'autres pays (les dépendances créées vis-à-vis des sources de l’extérieur et au sein des collectivités).
    • La valeur et les avantages des aliments dans l'économie.
• Les considérations d'ordre social ou éthique ne devraient pas se rattacher à des produits.
• On tend à mettre davantage l'accent sur les risques des aliments GM (p. ex. dans le rapport de la Société royale) que sur leurs avantages. Cela peut avoir pour effet d'exclure du marché des produits par ailleurs avantageux.
• La question essentielle reste la salubrité des aliments et c'est à cette question le processus de réglementation doit répondre d'abord et avant tout.
• Le niveau de connaissances scientifiques est très variable, surtout si l'on tient compte des pays en voie de développement. Il faut davantage d'information pour parvenir à un débat éclairé.
• Les groupes d'intervenants sont pour l'instant séparés et distants au plan idéologique et essaient d'imposer leurs propres points de vues plutôt que de chercher un terrain d'entente.
• L'industrie prend de plus en plus les devants dans la recherche, d'où les questions suivantes : qui établit le programme de recherche et à quelles fins?

Quelles devraient être les démarches à emprunter pour traiter ces questions?

• Il faut adopter une démarche visant l'information du public avant de tenter d'élargir la discussion sur les questions d’ordre sociale et éthique. On devrait porter une attention particulière à la création d'une source fiable d'information impartiale (semblable au Centre d'information sur la biotechnologie alimentaire) afin d'aider à combler le manque d'information actuel.
• Le fait d'inclure les considérations d’ordre social et éthique plus larges permettrait d'utiliser la technologie à son plus grand avantage et rendrait le public plus à l'aise pour prendre part aux consultations.
• On peut concevoir une « échelle de préoccupation ». Les manipulations de plantes à plantes semblent susciter peu de préoccupation; davantage préoccupantes sont les manipulations transgéniques d'animaux à plantes; alors que tout ce qui concerne la manipulation de gènes humains soulève les préoccupations les plus vives. Il semble qu'au fur et à mesure qu'on acquiert des connaissances relativement aux manipulations de plantes à plantes, le niveau d'acceptabilité augmente pour les autres types de manipulations.
• Explorer la pertinence d'un modèle semblable au processus canadien d'évaluation environnementale, lequel tient compte des répercussions sociales et économiques et comprend des éléments de participation du public.
• Il est nécessaire de tenir compte des questions plus larges concernant les changements qui touchent la société et la biotechnologie et ne pas se concentrer uniquement sur les aliments GM (p. ex. les influences multinationales, l'adoption de la technologie et ses effets) et recourir à cette approche pour définir l'orientation canadienne dans les secteurs importants, comme celui de la biotechnologie.
• On pourrait envisager de faire usage du qualificatif de « producteur responsable et exemplaire » et de s'en servir à des fins d'information et d'élaboration de politiques.
• On devrait créer une entité totalement séparée et sans lien de dépendance avec les organismes de réglementation actuels qui font appel à la science. Cette entité devrait être multipartite, financée adéquatement, autonome et avoir l'obligation de rendre compte.
• Le cadre devrait comprendre deux niveaux d'évaluation des répercussions sociales. L'évaluation du premier niveau serait volontaire et menée par l'industrie. Celle du second niveau aurait lieu tout de suite après l'évaluation de la salubrité.
• Le cadre de traitement des questions sociales et éthiques devrait comprendre des définitions et des critères précis pour faire la distinction entre consommateurs, producteurs, autres intervenants, régions, etc.
• Il faudrait, avant de donner l'approbation définitive d'un produit, donner au public l'occasion d'examiner les résultats en profondeur et de faire des observations au cours d'une période qui lui serait allouée à cette fin.
• Le processus actuel d'évaluation scientifique et d'évaluation des risques devrait être accompagné d'une appréciation des risques et des avantages. Il faudrait par ailleurs soumettre les préoccupations d'ordre social et éthique à une analyse coûtsavantages.
• Le cadre actuel devrait tenir compte des répercussions qu’aurait le fait de ne pas approuver un produit, ou encore d'en retarder l'approbation ou de l’accélérer. Il serait utile de disposer d'un cadre ou d'une liste de contrôle permettant de mesurer ou d'évaluer un produit, de façon à s'assurer de son acceptabilité sociale avant d'y investir des ressources de recherche ou des ressources financières.
• On devrait faire la distinction entre la liberté de choix et les répercussions sociales à long terme.

Quel serait le cadre ou le processus adéquat pour aborder les dimensions sociales et éthiques?

• Il y a lieu de tenir de larges consultations auprès du public et des intervenants (de multiples secteurs et groupes d'âge) afin de susciter des contributions à l'élaboration d’un tel cadre. Un forum approprié pour traiter les questions socioéconomiques pourrait être une série de débats publics (peut-être sous la direction du CCCB) avec la participation des sept ministères concernés. L'organisme de réglementation (p. ex. l'ACIA) pourrait demander conseil sur les questions d'actualité auprès d'un tel forum.
• Les questions d'ordre social ou éthique devraient être débattues dans l'arène politique, par des représentants élus, en toute connaissance du débat public. Cette façon de faire a bien fonctionné dans le cas des techniques de reproduction et de la recherche sur les cellules souches. Le Parlement devrait donner l'orientation commune et établir, à l'intention des organismes de réglementation, des lignes directrices relatives à l’éthique. Ceux-ci devraient prendre en considération le débat qui a cours, même s'il faut un certain temps pour en traduire les résultats dans les textes législatifs.
• Comme dans le cas de l'avortement, la discussion sera multidimensionnelle et mettra en scène les médias, le Parlement, le public et les tribunaux. Une préoccupation à l'égard de la consultation du public réside dans la question de savoir si celui-ci est suffisamment informé à l'heure actuelle pour contribuer de manière substantielle au débat. On pourrait s'attendre à une participation plus éclairée du public si la démarche de consultation s'appuyait sur un processus d'information. Pour ce qui est d'informer le public, on a suggéré de commencer dans les écoles, en incluant les considérations éthiques dans le cursus scientifique.
• Le CCCB doit s'en tenir aux questions concrètes touchant la santé et la salubrité et se faire le gardien de l'intérêt public.
• Il y aurait lieu d'entreprendre une démarche visant à inclure et encourager la participation des personnes qui se sentent mal à l'aise ou qui vivent en marge de la société d'abondance, de même que de personnes d'autres pays, afin d'apporter davantage d'information au débat sur les questions sociales et éthiques.
• Il faudrait élaborer et mettre en oeuvre un mécanisme (p. ex. un groupe représentatif des Canadiens de tous âges) pour concevoir un cadre de traitement des questions sociales et éthiques tenant compte du débat public.
• En ce qui concerne le forum approprié pour aborder les questions d’ordre social et éthique, les compétences scientifiques devraient être davantage présentes derrière les positions de principe du gouvernement, de manière à faire contrepoids à la prépondérance actuelle des compétences en économie (et dans d'autres domaines). Le Comité consultatif du ministre de la santé, Alan Roch, est aussi un exemple valable d'un forum au sein duquel les aspects sociaux et éthiques de la biotechnologie pourraient être pris en compte.
• Parmi les suggestions qui ont été faites concernant les prochaines étapes de la consultation du public, on a recommandé de viser plus particulièrement les leaders d'opinion (l'Association canadienne des diététistes, l'Association canadienne des consommateurs, le Collège des médecins, les députés).
• Une commission pourrait aussi être chargée des questions socio-économiques en général (y compris les questions d’ordre éthique ) et avoir un rôle de défenseur des intérêts à cet égard.
  • La commission doit être séparée du processus d'évaluation fondé sur des considérations scientifiques.
  • Le filtre que constitue la commission ne doit pas devenir une barrière.
  • Les parties intéressées et les intervenants doivent être représentés. Une représentation plus large est requise afin de tenir compte de la variété des points de vue.
  • Cette commission aurait-elle un rôle consultatif ou décisionnel?
• Encourager l'industrie à élaborer des politiques en matière d'éthique, comme elle l'a fait dans le cas de l'environnement, et assurer une surveillance adéquate de ces mécanismes par le gouvernement.

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Nouvelle proposition: Échelle d'acceptabilité ou d’inacceptabilité des aliments GM

Tôt dans le processus de consultation, lors d'échanges informels à la fin de la séance de Vancouver, l'idée originale d'un cadre d'acceptabilité des aliments GM a été avancée. Le cadre proposé pourrait constituer une base de discussion constructive entre les tenants de vues diamétralement opposées, dont ceux qui croient que la réglementation est trop lourde et ceux qui estiment que les questions en suspens et les risques justifient un moratoire sur toute recherche et mise au point de nouveaux aliments GM.

Selon le cadre avancé, les produits GM seraient analysés et situés sur une échelle allant de l'acceptabilité à l'inacceptabilité (c.-à-d. au bannissement). Ils seraient jugés acceptables, acceptables sous conditions, inacceptables pour le moment (c'est-à-dire frappés d'un moratoire en attendant d'en savoir davantage ou que certaines normes soient satisfaites) ou inacceptables en toute circonstance. Les produits ou les groupes ou catégories de produits pourraient être analysés en fonction de certains critères et situés l’endroit appropriée sur l'échelle. On pourrait tenir compte de la santé et de la protection de l'environnement, des aspects sociaux et éthiques, ainsi que de considérations sociales plus larges liées aux questions internationales. Les produits pourraient passer d'une catégorie à une autre lorsque plus d'information est disponible ou validée ou que des limites normatives sont atteintes. Le cadre serait élaboré à l’extérieur du processus de réglementation actuel, fondé sur la science et les risques. Il serait nécessaire d'en explorer les divers mécanismes d'application possibles et la façon dont son application s'inscrirait dans le cadre de la réglementation et de la structure plus large d'application de la réglementation.

Cette nouvelle proposition a été discutée lors des séances qui ont suivi.

En général, les participants ont trouvé que l'idée d'une échelle d'acceptabilité était intéressante par plusieurs aspects et qu'elle avait suffisamment de mérite pour être explorée plus à fond. On entrevoyait toutefois des problèmes considérables à faire progresser l'idée, en particulier la complexité prévisible des critères et la difficulté de les transposer dans la pratique, la difficulté d'en confier la définition à un groupe compétent et acceptable, ainsi que la portée et l'influence que l'utilisation ulté rieure du cadre pourrait avoir dans la société.

Les observations des participants sont décrites ci-après.

Les pour (les aspects ou les avantages qui semblent intéressants ou utiles)

• Utile et mérite d'être exploré davantage; concept utile à prendre en considération.
• Bon outil de discussion, qui fournit un vocabulaire et un point de départ utiles.
• Établit un vocabulaire ou une base pour discuter de l'acceptabilité des aliments GM.
• Pourrait être utile à titre consultatif, mais ne devrait pas servir de barrière dans l'application de réglementation.
• Pourrait amener les tenants de points de vue opposées à poursuivre les discussions.
• Procure davantage d'options et de solutions de rechange. Peut servir d'outil pour informer les promoteurs. Pourrait permettre et encourager des débats publics sur l'acceptabilité des produits alimentaires GM.
• Pourrait aider à surmonter les problèmes de communication et à ouvrir le dialogue actuel, qui va dans tous les sens.

Les contre (les aspects les moins intéressants ou qui soulèvent des questions ou des inquiétudes)

• Il sera très difficile de créer une telle échelle.
• Il sera difficile de trouver un groupe objectif disposant du temps pour apporter sa contribution et élaborer un tel cadre.
• La catégorie « acceptable sous conditions » suscitera peut-être des questions dans le public, qui s'inquiétera du fait que le produit n'est pas tout à fait sûr, à cause de l’utilisation du mot « conditions ». On soulève aussi des questions relativement à la surveillance de la conformité aux conditions, du responsable de cette surveillance, etc.
• Cela ne devrait-il pas s'appliquer aussi aux produits et aliments non GM? Jusqu'où cela mène-t-il?
• L’échelle peut ne répondre qu'à un petit nombre de questions sociales et éthiques.
• Certains restent préoccupés par le besoin d'explorer d'autres formes de développement de produits alimentaires.
• Le processus ne devrait pas être axé sur la technologie.

Suggestions de possibilités à explorer :

• On pourrait appliquer une échelle d'acceptabilité / d’inacceptabilité des aliments GM dans le contexte des objectifs généraux pour un système alimentaire favorable à la santé, de l'évaluation des solutions de rechange, du principe de prudence et de l'évaluation par des tiers.
• Une échelle d'acceptabilité des aliments GM pourrait aider à déterminer la mesure dans laquelle le public admet les aliments GM. On a suggéré de commencer par une échelle applicable à toute la biotechnologie, puis d'élaborer une échelle particulière pour les aliments GM, afin de permettre à la population de comprendre le contexte plus large dans lequel s'inscrivent les aliments GM, et de faire référence à une « échelle d'acceptabilité de la biotechnologie » et à une « échelle d'acceptabilité des aliments GM ».
• Il y a encore lieu de préciser pourquoi notre société devrait ou non recourir aux aliments GM; autrement dit, il faut en exposer clairement les justifications et les avantages, de même que les risques et les avantages.
• L'échelle devrait intégrer les risques et les avantages; les considérations relatives à l'acceptabilité des risques devraient être mises en équilibre avec les avantages relatifs. Par exemple, un produit qui fait appel à la technologie de transformation pour soigner le cancer est susceptible d'être plus facilement admis sur les plans social et éthique.
• On pourrait devoir faire appel à trois catégories de critères : critères scientifiques, critères non scientifiques (sociaux et éthiques) et critères sociaux ou éthiques plus larges.
• Il devrait être plus aisé de définir les critères en précisant la technologie (biotechnologie ou génématique).
• On devrait envisager d'élaborer une échelle d'acceptabilité en tenant compte de ce qui suit :
  • La valeur attribuée à l'utilisation d'un produit.
  • Le poids donné à chacune des catégories de l'échelle.
  • L'application du cadre exige un groupe de personnes ayant des compétences dans chacune des dimensions (éthique, sociale, santé, salubrité, environnement et questions organisationnelles).
  • Elle exige aussi que le Parlement établisse un code d'éthique.
  • Deux possibilités : un organisme décisionnel du gouvernement oriente l'application de l'échelle, et la met en oeuvre avant que les promoteurs n'aient investi des sommes considérables, ou encore un organisme consultatif en oriente l'application, qui est mise en oeuvre par les ministères.

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Exercice sur les valeurs prioritaires

Au cours des séances tenues dans chaque ville, les groupes ont défini en atelier les valeurs souhaitées qui pourraient sous-tendre l’élaboration ds politiques liées à chacun des quatre thèmes (A, B, C et D).

Les valeurs liées aux thèmes A et D ont été ajoutées aux sept valeurs indiquées dans la section « Contexte éthique » du document de consultation du CCCB. Les participants y ont choisi les cinq valeurs qui leur semblait les plus susceptibles d’orienter la régie et l’organisation du système de réglementation. À l’instar des thèmes A et B, les valeurs liées aux thèmes A et D ont été ajoutées aux sept valeurs indiquées dans la section « Contexte éthique » du document de consultation du CCCB. Les participants y ont choisi les cinq valeurs qui leur semblait les plus susceptibles de servir de fondement pour faire des choix en matière d’élaboration de politiques touchant les aliments GM.

Les points accordés au cours des cinq séances sont indiqués dans le tableau cidessous (les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre total de votes reçus). Voir l’Annexe B pour les définitions de ces valeurs qu’ont fourni les participants.

Valeurs liées au système de réglementation

• Responsabilité et leadership
• Fondements scientifiques
• Transparence
• Information du public et savoir
• Prudence
• Justice
• Importance du produit
• Respect de la diversité
• Risques et avantages
• Intégrité et honnêteté
• Autonomie
• Bienfaisance
• Pérennité future
• Processus de participation
• Qualité et authenticité des renseignements
• Optimisation sociale
• Protection de la santé
• Commodité
• Réglementation équilibrée
• Compatibilité internationale
• Vérifiabilité
• Respect de l’éthique
• Séparations des fonctions de promotion et de réglementation

Valeurs liées au choix en matière de politiques

• Responsabilité et leadership
• Choix éclairé, libre choix de la population et savoir
• Transparence
• Salubrité des aliments
• Justice
• Intégrité
• Prudence
• Pérennité
• Salubrité des aliments et protection de l’environnement
• Fondements scientifiques
• Prudence
• Sécurité à long terme
• Équité
• Autonomie
• Confiance
• Avantages collectifs
• Processus de participation
• Objectivité
• Équité et égalité des chances
• Diversité
• Liberté de choix alimentaire des consommateurs
• Bienfaisance
• Stabilité et confiance
• Esprit démocratique
• Réussite sur les marchés
• Crédibilité et responsabilité
• Respect de la diversité
• Éthique naturelle
• Équilibre

Les aspects suivants ressortent de ces résultats :

1. Certaines valeurs ont été dominantes, ce qui laisse à penser qu’il existe un volonté très forte de voir ces valeurs sous-tendre le système de réglementation et les choix en matière d’élaboration de politiques. Voici la liste de ces valeurs dominantes :

• Responsabilité et leadership – la notion stipulant que les intervenants auront l’obligation de rendre compte et que les autorités concernées auront la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement du système de réglementation.
• Transparence – l’idée de rendre aussi ouvert et accessibles que possible le processus de réglementation et les renseignements qui servent aux prises de décisions.
• Fondements scientifiques [pour le système de réglementation] – la notion stipulant que le processus de réglementation devrait s’appuyer sur des principes scientifiques reconnus et des risques déterminés, et recourir à des méthodes d’évaluation scientifique acceptées et rigoureuses.
• Choix éclairé, libre choix de la population et savoir [pour l’orientation des choix en matière d’élaboration de politiques] – idée énonçant que les choix en matière de politiques devraient être faits de façon éclairée et se fonder sur des faits et les connaissances; en outre, que les politiques soutiennent et concrétisent la possibilité qu’une population éclairée prennent effectivement des décisions fondées sur des renseignements valables.
• Sécurité et prudence – notion stipulant que nous devrions faire preuve de prudence dans l’élaboration de politiques et de règlements visant les aliments GM, et que nous devrions être consciencieux par rapport à nos préoccupations en ce qui a trait à la salubrité des aliments pour les êtres humains et à la protection de l’environnement. [On a combiné les points accordés à des valeurs semblables (p. ex. salubrité des aliments, sécurité à long terme, etc., et on les a attribués à cette valeur.]

2. Les valeurs choisies pour sous-tendre le système de réglementation pourraient être regroupées par ensemble de thèmes, comme nous l’avons fait ci-après. Ces ensembles traduisent une série de qualités empreintes de principes que l’on souhaite adopter pour sous-tendre le système de réglementation. Voici la liste de ces ensembles :

1. un ensemble de qualités fortement teintées de principes qui s’articulent autour de l’obligation de rendre compte et de la transparence;
   • Responsabilité et leadership
   • Transparence
   • Intégrité et honnêteté
   • Respect de l’éthique
   • Séparations entre les fonctions de promotion et de réglementation
   
   
   
2. un ensemble fondé sur le savoir et qui met l’accent sur les fondements scientifiques et la qualité des renseignements;
   • Fondements scientifiques
   • Information du public et savoir
   • Importance du produit
   • Qualité et authenticité des renseignements
   • Vérifiabilité
   
   
   
3. un ensemble qui met l’accent sur le sens de la justice, ainsi que sur l’équilibre entre les risques et les avantages, dans le but d’en tirer des avantages largement accessibles;
   • Justice
   • Risques et avantages
   • Bienfaisance
   • Social optimisation
   
   
   
4. un ensemble concernant la prudence, qui met l’accent sur la pérennité, ainsi que sur la santé et la sécurité;
   • Prudence
   • Pérennité future
   • Santé et sécurité
   • Prudence
   
   
   
5. un ensemble qui souligne la nécessité de solutions novatrices, mais pratiques et compatibles à l’échelle internationale;
   • Respect de la diversité
   • Commodité
   • Réglementation équilibrée
   • Compatibilité internationale
   
   
   
6. un ensemble qui souligne la nécessité de favoriser la participation du public et de permettre un choix éclairé.
   • Autonomie
   • Processus de participation

3. Les valeurs choisies pour orienter les choix en matière d’élaboration de politiques pourraient être regroupées par ensemble de thèmes, comme nous l’avons fait ci-après. Ces ensembles traduisent une série de qualités empreintes de principes que l’on souhaite adopter pour sous-tendre le système de réglementation. Voici la liste de ces ensembles :

1. un ensemble de qualités fortement teintées de principes qui s’articulent autour de l’obligation de rendre compte et de la transparence;
   • Responsabilité et leadership
   • Transparence
   • Intégrité et honnêteté
   • Respect de l’éthique
   • Séparations promotion / réglementation
   
   
   
2. un ensemble étroitement lié au premier ensemble, qui fait valoir la nécessité d’établir la confiance en un système qui se comporte de façon responsable;
   • Stabilité et confiance
   • Esprit démocratique
   • Crédibilité et responsabilité
   
   
   
3. un ensemble articulé autour du choix éclairé, ensemble qui met l’accent sur la nécessité de favoriser la connaissance au sein de la population, en se fondant sur la science, et qui permette le libre choix du consommateur;
   • Population informée, libre choix et savoir
   • Fondements scientifiques
   • Autonomie
   • Processus de participation
   • Libre choix du consommateur
   
   
   
4. un ensemble axé sur la justice, l’équilibre et l’objectivité;
   • Justice
   • Équité
   • Objectivité
   • Équilibre
   
   
   
5. un ensemble axé sur la prudence, où l’accent est mis sur la salubrité des aliments et la protection de l’environnement;
   • Salubrité des aliments
   • Prudence
   • Salubrité des aliments et protection de l’environnement
   • Prudence
   • Sécurité à long terme
   
   
   
6. a ensemble qui englobe la pérennité et le respect de la diversité, en parallèle avec l’objectif de tirer des avantages largement accessibles;
   • Pérennité
   • Avantages collectifs
   • Bienfaisance
   • Respect de la diversité
   • Éthique naturelle
   
   
   
7. un ensemble axé sur la nécessité de soutenir la réussite sur les marchés dans un cadre offrant l’égalité des chances.
   • Équité et égalité des chances
   • Réussite sur les marchés

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Conseils au CCCB

À la fin de chaque séance, on demandait aux groupes de la table de consultation de donner un conseil d'ordre général au CCCB (qui doit préparer son rapport) en vue d’indiquer ce qu'il faudrait garder à l'esprit, s'occuper en priorité ou envisager attentivement. Ces conseils ont été recueillis, puis fondus dans les messages communs présentés ci-après.

1. Le CCCB est présentement très discret. Il doit se faire connaître davantage des Canadiens. Ce faisant, il devrait s'occuper des perceptions erronées parmi certains groupes, comme celle voulant qu'il ait un penchant favorable à l'égard des aliments GM.
2. Le CCCB devrait mettre à la disposition du public une information impartiale sur les aliments GM et sur le processus de réglementation. Cette information devrait être utilisée dans le cadre d'une campagne d'information faisant appel à des évaluations équilibrées des risques et des avantages.
3. Accroître la participation de la société civile (et en particulier, celle du milieu des ONG) afin de s'assurer que l’on tienne compte de leurs points de vue. À toutes les séances, les participants ont indiqué que l'absence ou la faible représentation du milieu des ONG était regrettable et qu'elle diminuait la possibilité que leurs points de vues et leurs suggestions soient prises en considération. Les participants ont déploré le fait qu'un important groupe d’ONG ait choisi de boycotter la consultation et étaient d'avis que le CCCB devait tenter de le ramener à la table de consultation. On demandera aussi aux ONG internationaux de soumettre leurs observations et leurs suggestions.
4. Revoir le système canadien de réglementation des aliments avec équité relativement aux risques et aux avantages des aliments GM, avec un sentiment de confiance dans la rigueur et l'intégrité du système en place et en mettant l'accent sur les préoccupations en matière de santé et de salubrité.
5. Mettre en valeur une vision du système d’approvisionnement alimentaire du Canada en mettant l'accent sur la santé et les aspects économiques des aliments. Situer la discussion au sujet des aliments GM dans cette vision plus large du système alimentaire canadien.
6. Faire valoir l'image du Canada sur la scène internationale, où celui-ci est reconnu comme ayant un système adéquat et efficace pour traiter les aliments non conventionnels.
7. Adopter un processus élargi de consultation du public. Le CCCB doit stimuler activement la participation de la population canadienne dans une variété d'occasions et de canaux : forums publics, audiences, mémoires et présentations orales, médias électroniques (télévision par câble, radio, etc.), Internet, etc. Le processus doit être transparent et il doit être précédé et accompagné d'un volet d'information, de telle sorte que toute participation substantielle repose sur la connaissance des faits et du système de réglementation en place et comporte un traitement équilibré des risques et des avantages. Voilà pourquoi l'objectif de participation du public ne sera vraisemblablement pas atteint à court terme, par un seul événement ou une seule séance, mais devrait être envisagé à long terme en comptant sur un dialogue soutenu avec les Canadiens.
8. Traiter les questions d'ordre social et éthique à un niveau supérieur du système alimentaire.
9. Veiller à ce l'approche réglementaire n'empêche, ni ne gêne indûment le commerce mondial des produits.
10. Prendre en considération les autres rôles pertinents que le gouvernement du Canada pourrait assumer en ce qui a trait, par exemple, à la part des études scientifiques et de la recherche à court et à long terme qui sont requises du gouvernement; aux questions qui requièrent la participation des élus; à l'opportunité de mener des consultations et d'élaborer une stratégie proactive en matière d'alimentation et d'agriculture, pour examiner les questions de viabilité économique, de développement durable, ainsi que de santé et de sécurité publiques dans le contexte du système alimentaire.

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Thèmes de haut niveau qui se dégagent de la consultation

Après avoir examiné et considéré « d'un plus haut niveau » le déroulement et les résultats des cinq séances de consultation, on constate que plusieurs thèmes de portée générale sont ressortis et ont été abordés au cours des ateliers. Ces thèmes de haut niveau se sont dégagés des discussions menées avec les personnes qui avaient dirigé et animé les séances et traduisent les impressions marquantes qu'elles en ont retenu.

1. La nécessité d’avoir une vision pour le système alimentaire canadien

   La nécessité d’adopter une perspective stratégique et d’élaborer une vision canadienne des aliments en tant que marchandises, portant sur les questions suivantes : la façon dont nous voyons le commerce et l'économie des aliments; les rôles des principaux intervenants du secteur, y compris les agriculteurs; le modèle des stratégies de promotion à l'appui du secteur; le modèle de réglementation et les principes visant à garantir la santé et la sécurité des consommateurs et des autres personnes; les objectifs stratégiques liés aux aliments en tant que marchandises. Ces activités devraient constituer un programme proactif en matière d'alimentation et d'agriculture pour examiner les questions de viabilité économique, de développement durable, ainsi que de santé et de sécurité publiques dans le contexte du système alimentaire.

2. Une vue plus large et inclusive pour tous les aliments, par opposition à une vue plus limitée pour les aliments GM et les aliments non conventionnels

   La nécessité de définir la portée du dispositif de réglementation et du débat élargi concernant les aliments GM; autrement dit, devrait-on étendre cette portée pour inclure tous les caractères et aliments non conventionnels ainsi que les autres procédés mutagènes? D'autres pratiques alimentaires ayant des effets sur la santé et la salubrité (p. ex. l'usage de pesticides) devraient-elles bénéficier de l'antériorité ou au contraire être revues et incluses? Les normes qui s'appliquent à d'autres procédés, comme le développement organique, devraient-elles s'appliquer également ou s’appliquer plus ou moins aux organismes transgéniques? Peu importe la portée qui sera définie, celle-ci doit être appuyée par une justification aussi raisonnable qu'équitable, et être appliquée de façon constante.

3. Pourquoi discuter des aliments GM? Pourquoi maintenant?

   La nécessité d'offrir une justification de base qui explique et précise les raisons du développement de la biotechnologie en général et des aliments GM en particulier : pourquoi ce développement prend une telle ampleur actuellement : pourquoi il est si important d'examiner les questions cruciales et les considérations que soulèvent la société et l'utilisation qu'elle fait des aliments GM et pourquoi il importe d'évaluer les risques et les avantages qui surgissent dans ce domaine.

4. Leadership

   La nécessité de démontrer une solide direction dans le dossier de la biotechnologie et des aliments GM pour coordonner les diverses dimensions politiques et guider le débat vers son aboutissement, soit une orientation politique cohérente et à un ensemble d'objectifs pour le Canada. La nécessité, pour le Canada, d’adopter une position de chef de file à l’échelle internationale dans les domaines qui le touchent de façon importante ou dans lesquels il a une grande compétence, une pensée novatrice et des aptitudes à établir des consensus.

5. Confiance des consommateurs

   La confiance des consommateurs dans la réglementation et dans la salubrité des aliments est cruciale et constitue l'objectif primordial. La création et le maintien de la confiance doivent avoir pour point de départ une information soutenue du public et un processus de réglementation fondé sur l'obligation de rendre compte et la transparence.

6. Fierté et confiance à l'égard du système en place au Canada

   Au moment de procéder à cet examen, ainsi que d'élaborer une politique fédérale et une stratégie canadienne, nous devrions ressentir vivement de la fierté et de la confiance envers la réglementation actuelle sur les aliments, qui est perçue comme l'une des meilleures au monde.

7. Information préalable du public et dans le cadre de sa participation

   La nécessité d’assurer une meilleure information du public au sujet des aliments GM. Celle-ci permettrait aux Canadiens de comprendre les aliments GM et les considérations essentielles qui s'y rattachent en vue de leur participation à un débat éclairé sur l'orientation que le Canada devrait prendre et de leur permettre de faire des choix personnels à l'égard des produits alimentaires GM.

8. Information scientifique fiable

   La nécessité d’assurer une information scientifique fiable qui procure une preuve reposant sur les faits ainsi que le vocabulaire voulu pour examiner les questions stratégiques essentielles au sujet des aliments GM et qui fait en sorte que les évaluations scientifiques des risques, menées dans le cadre du processus de réglementation, soient faites avec des moyens fiables, efficaces, cohérents et vérifiables.

9. Valeurs fondamentales du système de réglementation et du processus d'élaboration des politiques

   Les valeurs fondamentales qui doivent sous-tendre la démarche relative à la réglementation sont l'obligation de rendre compte, la transparence, le fondement scientifique et le choix éclairé du public ou des consommateurs. Ces valeurs sont en soi explicites.

10. La question des OGM et des aliments GM est politisée

    La question est politisée et émotive. Elle est caractérisée par les vues bien campées de toutes les parties qui prennent part au débat. Il sera difficile d'amener les différents intérêts et le public à collaborer à une recherche équilibrée et raisonnée d'une solution canadienne, mais nous devons essayer. Le premier défi est de générer des idées, d'imaginer des mécanismes et de trouver le vocabulaire favorable à un débat public étendu et éclairé qui tienne compte aussi bien du courant dominant que des points de vue divergents. L'objectif doit être de trouver une voie et une démarche qui conférera clarté et fermeté aux choix qui devront être faits à l’avenir.

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Annexe A – Participants à la consultation

Parties intéressées

Vancouver

• Bill Anderson – Aventis CropSciences Canada
• Katherine Barrett – Faculté de droit et d’études environnementales – Université de Victoria
• Dan Wiebe - Rossdown Farms Ltd.
• Sara Carten – Community Fraser Health
• James Hill – BC Research Inc.
• Brian Holl – Lamorna Enterprises Ltd.
• George Hamilton – BC Agricultural Council
• Jerri Lynn Wilkins – BC-info, Science and Technology Agency
• Alex Campbell, Jr. – Thrifty Foods
• John J. Kennelly – Université de l’Alberta
• Pamela Winquist – Dietétiste
• Keith Mussar – Food and Consumer Products
• Farid Makki – Yves Veggie Cuisine
• Robert Hancock – Université de la Colombie-Britannique
• Susan Crawford – Département de gérontologie, Université Simon-Fraser
• Cayla Runka – Simon Fraser Health Region
• Reanne Levson – Community Fraser Health
• John Vanderstoep – Université de la Columbie-Britannique
• Janice Macdonald – Les diététistes du Canada
• Evelyn Fox – Association des consommateurs du Canada
• Paul Stinson – B.C Biotechnology Alliance

Autres, Vancouver

• Herb Barbolet – Farm Folk/City Folk – Dépôt d’une pétition

Saskatoon

• Robert Morgan – POS Pilot Plant Corp
• Roy Button – Commission de développement du colza de la Saskatchewan
• Grant Isaac – Gestion de la biotechnologie, Université de la Saskatchewan
• Myka Sinchuk – Biotech Alberta
• Ed Palmer – Agricore
• Graham Scoles – Chef du département des sciences végétales – Université de la Saskatchewan
• Michael Mehta –Département de sociologie – Université de la Saskatchewan
• Bryan Harvey – Coordonnateur de la recherche en agriculture – Université de la Saskatchewan
• Walter Yarish – Président du comité directeur de la biotechnologie agricole – Alberta Agriculture, Food and Rural Development
• Margaret Crowle – Association des consommateurs du Canada
• Peter McCann – Ag-West Biotech Inc.
• Lisa Jategaonkar – NRC-BPI
• Wilf Keller – NRC-BPI
• Jonathan Greuel – Saskatchewan Wheat Pool
• Alan McHughen –Centre d’amélioration des cultures– Université de la Saskatchewan
• Doug Billet – Saskatchewan Agriculture and Food
• Steve Meister – Aventis CropScience
• Laurie Curry – Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada
• Deborah Straw – Dow AgroScience

Toronto

• Stephen Allen – L’Église presbyterienne au Canada
• Mary Raymond – Association des consommateurs du Canada
• Carol Culhane – Association d’économie domestique d’Ottawa
• Joy Kennedy – Comité inter-Églises sur les responsabilités des corporations
• Norris Hoag – Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
• Alexandra Lamont – Commission canadienne du blé
• Dale Adolphe – Conseil canadien du canola
• Randy Preater – Association canadienne des producteurs de semences
• Lorne Hepworth – Institut canadien pour la protection des cultures
• Brenda Cassidy – AgCare
• Suk Hing Yiu – Initiative torontoise de biotechnologie
• Heather Darch – Aventis Canada
• Quentin Martin – AgCare
• Christine Lowry – Kellogg Canada Inc.
• Ken Hough – Association des producteurs de maïs en Ontario
• Eileen Inrig – BIOTECH Canada
• David Castle – Université de Guelph
• Geoff Wilson – Les Companies Loblaw ltée
• Phyllis Tanaka – Conseil canadien de l’information sur les aliments
• Diane Weatherall – Centre d’information sur la biotechnologie alimentaire
• Ziaad Mia – Donahue Ernst & Young
• Chris Winter – Conservation Council of Ontario
• Doryne Peace – Biotechnology Food Labelling
• Don McCabe – Association des producteurs de mais en Ontario
• Anna Ilnyckyj – Direction de l’amélioration de la compétitivité de l’industrie alimentaire
• Keith Mussar - Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada (séance du matin seulement)

Halifax

• Theresa Glanville – Université Mount-Saint-Vincent
• Bruce Gray – Collège d’agriculture de la Nouvelle-Écosse
• Margaret Miller – Bio-East
• Shirlyn Coleman – Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick.
• Laurie Curry – Fabricants de produits alimentaire et de consommation du Canada(séance du matin seulement)
• Danny Hendricken – Syndicat national des agriculteurs
• Todd Dupuis – Fédération du saumon Atlantique
• Etienne Dako – Université de Moncton
• Garth Fletcher – Centre d’océanographie, université Memorial
• Eugene Tan – Cooper McDonald
• David Sangster – Ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse
• Jeanne Cruikshank – Conseil canadien de la distribution alimentaire
• Geordie Ouchterlony – NS Organic Growers Association
• Della Erith – NS Fruit Growers Association
• Marian MacKinnon – Professeur, Université de l’Île-du-Prince-Edouard
• Judith Fraser Arsenault – Université
• Mount- Saint-Vincent

Montréal

• Michel Provencher – Direction du patrimoine écologique
• Jurgen Quandt – Aventis Cropscience Canada
• Denis Couture – UPA
• Joseph Caron – Action Réseau Consommateur
• Daniel Chez – Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
• Jeff Wilson – AgCare
• Chris Guillon – Warnex Pharma
• Claude Lapointe – Novartis Canada
• Serge Paquette – Natrel Inc.
• Jean Lefebvre – AMPAQ
• Michel Caron – Centre de valorisation des plantes
• Irene Strychar – Faculté de médecine, Université de Montréal
• Shane Morris – Université de Guelph

Ressources techniques

• Chris Reynolds – Agence canadienne d’inspection des aliments
• William Yan – Santé Canada
• Louise Laferriere – Agence canadienne d’inspection des aliments
• Mireille Prud’homme – Santé Canada
• Karen McIntyre – Santé Canada
• Stephen Yarrow – Agence canadienne d’inspection des aliments

Comité consultatif canadien de la biotechnologie

• Suzanne Hendricks
• D^r Mary Alton Mackey
• D^r Peter Phillips
• Art Hanson
• Mary Alton Mackey
• Anne Mitchell
• Arnold Naimark
• Françoise Baylis

Secrétariat canadien de la biotechnologie

• Roy Atkinson
• Kelly Brannen
• Suzanne Fortin

Relations avec les médias

• Carl Martin

Équipe de facilitateurs

• Lyle Makosky
• Jean Ogilvie
• Elaine Gaudet
• Jeff Moffett
• Sebastien Malherbe
• Yvon Gauvreau

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Annexe B – Exercices sur les valeurs

A. Liste des valeurs qui sous-tendent les quatre thèmes abordés pendant les ateliers

B. Liste globale des valeurs qui sous-tendent les quatre thèmes abordés

C. Exercice sur les valeurs prioritaires, par ville

D. Résultats globaux de l’exercice sur les valeurs prioritaires

Réglementation

• Responsabilité et leadership (47)
• Fondements scientifiques (45)
• Transparence (43)
• Information du public et Savoir (22)
• Prudence (21)
• Justice (16)
• Importance du produit (14)
• Respect de la diversité (14)
• Risques et avantages (14)
• Intégrité et honnêteté (12)
• Autonomie (10)
• Bienfaisance (10)
• Pérennité future (9)
• Processus de participation (9)
• Qualité et authenticité des renseignements (9)
• Optimisation sociale(9)
• Protection de la santé (7)
• Commodité (6)
• Réglementation équilibrée (5)
• Compatibilité internationale (5)
• Vérifiabilité (5)
• Respect de l’éthique (3)
• Séparations des fonctions de promotion et de réglementation (1)

Politiques

• Responsabilité et leadership (44)
• Choix, public éclairé et savoir (42)
• Transparence (28)
• Salubrité des aliments (21)
• Justice (21)
• Intégrité (20)
• Prudence (14)
• Pérennité (12)
• Salubrité des aliments et protection de l’environnement (12)
• Fondements scientifiques (11)
• Prudence (11)
• Sécurité à long terme (10)
• Équité (10)
• Autonomie (10)
• Confiance (9)
• Avantages collectifs (8)
• Processus de participation (7)
• Objectivité (7)
• Équité et égalité des chances(7)
• Diversité (5)
• Libre choix alimentaire du consommateur (5)
• Bienfaisance (5)
• Stabilité et confiance (4)
• Esprit démocratique (4)
• Réussite sur les marchés (3)
• Crédibilité et responsabilité (3)
• Respect de la diversité (2)
• Éthique naturelle (2)
• Équilibre (2)

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Définition des valeurs selon les participants

Liste portant sur le système de réglementation

• Obligation de rendre compte – les intervenants en la matière, et surtout les scientifiques et les responsables de la réglementation, devraient être tenus responsables de leurs actes.
• Obligation de rendre compte – les parties à la réglementation des aliments GM doivent être tenues responsables des processus.
• Obligation de rendre compte – réfère à un système ouvert qui met au grand jour le système de réglementation dans son entier avec ses objectifs, ses critères, ses étapes, un examen indépendant, des activités de communication et une surveillance après l’approbation.
• Obligation de rendre compte – quiconque prend une décision fondée sur des renseignements factuels doit pouvoir la justifier.
• Fondements scientifiques – un système de réglementation qui est fondé sur des principes scientifiques reconnus et sur des risques bien définis, et qui ne tient compte d’aucune considération d’ordre social et éthique.
• Examens de sécurité basés sur des fondements scientifiques – la science doit rester la base des examens réglementaires de santé et de salubrité.
• Fondements scientifiques – un régime de réglementation de calibre international, très perfectionné, fondé sur la science, impartial et indépendant, qui se base sur la recherche comme méthode d’examen des produits.
• La transparence – le public a le droit de connaître le processus d’approbation ainsi que les renseignements utilisés pour prendre les décisions d’approuver ou non des produits.
• Transparence – les processus de réglementation et leurs résultats doivent être accessibles au public.
• Transparent – lorsque le processus de réglementation et les résultats sont ouverts, accessibles et faciles à comprendre.
• Transparent – qualité d’un système de réglementation qui est ouvert et accessible et qui communique comment il fonctionne, ainsi que les résultats qu’il produit.
• Information du public – le public a besoin d’être informé afin de pouvoir faire des choix éclairés et prendre des décisions judicieuses.
• Savoir – comprendre l’information avec toutes ses implications et ses ramifications.
• Importance du produit – les dangers et les risques sont reliés à des objets et non à l’histoire de ces objets (c’est-à-dire, au produit final et non pas à son procédé de fabrication).
• Respect de la diversité – faire preuve de sens créateur et d’originalité lorsqu’il s’agit des aliments GM.
• Intégrité – les organes de réglementation doivent mettre en oeuvre des mécanismes de consultation afin de conserver leur objectivité et leur crédibilité.
• Autonomie – un ferme engagement à favoriser le choix éclairé et à mettre en place les conditions nécessaires à ce choix, afin que les Canadiens puissent agir en fonction de leurs valeurs et de leurs intérêts fondamentaux.
• Bienfaisance – montrer les avantages liés aux aliments GM, et non pas seulement les risques, et les montrer du point de vue régional, national et international.
• Processus de participation entière et significative – créer des moyens par lesquels la population et tous les intéressés peuvent accéder à l’information et aux décisions et participer au processus décisionnel.
• Qualité et authenticité des renseignements concernant les produits GM – l’information concernant les aliments GM doit être de haute qualité et elle doit authentifier et confirmer de façon uniforme les aspects et les incidences des produits GM.
• Social optimisation – un nouveau contrat social qui tient compte de la multiplicité et de la diversité des parties, qui réduit au minimum les conflits sociaux et qui maximise la cohésion sociale, la confiance, la stabilité et l’obligation de rendre compte.
• Séparation des fonctions de promotion et de réglementation – les organes de réglementation doivent prouver et montrer les preuves que le processus et la politique de réglementation sont suffisamment indépendants de la politique et des activités gouvernementales de promotion des produits GM.
• Vérifiabilité – un processus de réglementation reproductible, uniforme et non arbitraire, accompagné d’un contrôle par des tiers qui arrive aux mêmes conclusions.
• Commodité – un processus de réglementation qui mène à des résultats et à une décision dans des délais raisonnables et sans retards indus et qui est accessible aux entreprises et aux institutions de petite envergure.
• Universalité – lorsque toutes les parties touchées ou intéressées participent au processus d’approbation.
• Communications ouvertes et transparentes – élaborer la terminologie qui convient, partir de faits exacts et rigoureux et diffuser une information ouverte et limpide.
• Pérennité et avantages futurs – veiller à ce que la technologie soit exploitée de manière à protéger l’avenir des produits existants, l’environnement et les prochaines générations d’utilisateurs.
• Réglementation équilibrée – la réglementation devrait prévoir des possibilités d’assurer le développement durable des entreprises canadiennes.
• Concentration sur la santé, la salubrité et la pérennité de l’environnement – un système fondé et axé sur la santé des consommateurs et sur la salubrité des aliments et mettant l’accent sur la protection et la pérennité de l’environnement.
• Compatibilité internationale – la collaboration avec les autres pays en vue d’en arriver à l’harmonisation et à des normes communes sans pour cela compromettre les normes acceptées au Canada concernant la santé et la salubrité.
• Respect de l’éthique – un cadre stratégique de réglementation qui intègre l’éthique à ses considérations, à son comportement et à ses praticiens, qui se fonde en partie sur le principe d’une obligation morale de ne pas nuire et qui est tenu de rendre compte de ses activités en fonction de ce principe.

Liste des valeurs relatives aux choix en matière d’élaboration de politiques

• Obligation de rendre compte – définition des objectifs et des responsabilités.
• Obligation de rendre compte – réceptivité, justification, imputabilité (pour assurer l’exécution et la conformité).
• Responsabilité et leadership – les autorités responsables doivent prendre une pleine responsabilité à l’égard des renseignements diffusés auprès du public, de même qu’à l’égard des décisions relatives à l’approbation des produits.
• Population informée – un consommateur bien renseigné fait des choix plus éclairés et plus sains.
• La participation du public (un public bien informé) – la capacité de faire des choix éclairés.
• Choix éclairé – indiquer le contenu des produits afin que les consommateurs puissent décider s’ils veulent les acheter ou non.
• Transparence – mise en commun et intégration de l’information.
• Transparence – les gens comprennent que le système agit dans leur meilleur intérêt.
• Transparence – s’assurer que personne ne cache quoi que ce soit.
• Transparence - s’assurer que le processus décisionnel est bien compris par le public et que ce processus peut être suivi.
• La sécurité des disponibilités alimentaires – la confiance des consommateurs s’appuie sur un système de réglementation renforcé.
• Salubrité – agir avec prudence en ce qui concerne les incidences éventuelles sur la santé.
• Justice – répartition équitable des avantages et des fardeaux; reconnaissance du fait que la définition du mot « équitable » est liée à d’importantes questions sociales et éthiques.
• Intégrité – une formule d’étiquetage qui concorde avec l’intégrité globale du système.
• Intégrité – nécessité de se donner un code d’éthique couvrant les pratiques de la biotechnologie; une fois le code en place, il faudra trouver les moyens de le faire respecter (c’est-à-dire, donner des « dents » au code d’éthique).
• Prudence - les questions relatives à la salubrité et surtout à la protection de la santé doivent passer en premier; il est important de produire et de diffuser des renseignements sur ces questions, et de les puiser aux meilleures sources accessibles aujourd’hui.
• Pérennité – tenir compte des incidences sociales, économiques et environnementales à long terme.
• La salubrité des aliments et la protection de l’environnement – la rigueur sur ces deux plans réduit la dépendance à l’égard des étiquettes.
• Fondements scientifiques – voir à ce que les décisions se fondent sur des bases scientifiques et non pas sur des opinions subjectives.
• Prudence – intendance en ce qui concerne l’environnement et la santé publique (prudence)
• Sécurité à long terme – tant pour la santé humaine que pour l’environnement.
• Équitabilité – répartition équitable des avantages et des fardeaux.
• Confiance – renforcer la confiance du public en réglementant les systèmes et les procédés qui servent à amener les produits alimentaires jusqu’aux consommateurs.
• Confiance à l’égard de l’État – le gouvernement doit se doter des ressources nécessaires pour mériter ou renforcer la confiance des consommateurs à son endroit.
• Avantages collectifs – utiliser les nouvelles technologies pour le plus grand bien économique des Canadiens et au bénéfice de leur santé et de leur bien-être.
• Participation – s’assurer que les choix sociétaux reflètent les valeurs des citoyens par le truchement d’une participation réelle et de débats.
• Objectivité – envisager la situation dans son ensemble et soupeser les points de vue, tant positifs que négatifs.
• Équité – les consommateurs ont accès à des aliments de haute qualité, peu coûteux et salubres.
• Diversité – préserver la biodiversité, la diversité économique et la diversité des choix.
• Choix des consommateurs en matière de produits alimentaires – permettre aux consommateurs de réellement choisir en se fondant sur des renseignements exacts.
• Stabilité et confiance – respecter un équilibre entre la réceptivité sociale et le bon sens.
• Esprit démocratique – des décisions prises à l’avantage de la majorité, mais dans le respect des points de vue de la minorité. Respecter la diversité.
• La réussite du Canada sur les marchés mondiaux – l’acceptation éclairée des aliments GM est un facteur important de la réussite du Canada comme pays commerçant.
• Crédibilité et responsabilité – des études scientifiques fiables permettent de prendre des décisions judicieuses.
• Crédibilité – les gens qui conviennent et les compétences dont dispose le système.
• Respect de la diversité – relativement aux formes de vie; il faut reconnaître les avantages et les dangers relatifs propres aux autres formes de vie (par exemple, les agents pathogènes).
• Éthique naturelle – fonctionner avec la nature et non contre la nature.
• Équilibre – concilier des besoins contradictoires.