Loi sur le SCRS

Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-157, en mai 1983, le vaste mandat que l'on proposait d'attribuer au service de renseignement civil qu'on entrevoyait de créer a suscité une vive opposition de la part du public. Le gouvernement a donc décidé de renvoyer le projet de loi à un comité sénatorial qui a recommandé d'importants amendements.

En janvier 1984, le gouvernement a déposé le projet de loi C-9 qui reprenait presque tous les changements recommandés par le comité sénatorial. Ce projet de loi, dans sa forme révisée, a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet suivant, la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité a été promulguée.

Le lien à la Loi sur le SCRS est fourni par le ministère de la Justice. Ces documents y sont affichés strictement pour en rendre la consultation plus commode.