Voici des exemples de questions que l'on nous pose et les réponses que nous y apportons couramment. Il faut bien se rappeler que chaque cas est unique. Les réponses ci-dessous ne sont là que pour vous guider.
Si vous souhaitez plus d'informations ou de précisions, n'hésitez pas à nous téléphoner au numéro gratuit 1-866 481 8429
Qu'entend-t-on par ombudsman?
Quelles sont les fonctions du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Qui est l'ombudsman?
À qui l'ombudsman fédéral rend-il compte?
L'ombudsman fédéral va-t-il me défendre et soutenir ma plainte?
Quand ce bureau a-t-il été créé?
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels fait-il partie du gouvernement du Canada?
Que peut faire pour moi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels peut-il dispenser des avis juridiques?
Les services de l'ombudsman sont-ils payants?
Quand faut-il se mettre en rapport avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Quel genre de plaintes le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels peut-il traiter?
Pourriez-vous donner des exemples de plainte que peut étudier le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Pourriez-vous donner des exemples de plainte que ne peut étudier le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Qu'entend-t-on par victime d'acte criminel?
Comment s'inscrire à titre de victime d'acte criminel?
Qui peut déposer une plainte au Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Les victimes peuvent-elles bénéficier d'aide financiè re pour assister à des audiences de las CNLC?
Les victimes canadiennes à l’étranger peuvent-elles disposer d’une aide financière ?
Ce fonctionnaire fédéral nommé, qui entend les plaintes déposées par des citoyens contre des fonctionnaires, des ministères ou des organismes fédéraux, puis enquête sur elles. Indépendant du gouvernement, l'ombudsman (mot d'origine suédoise) se doit de conserver son impartialité.
Quelles sont les fonctions du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Son mandat ne porte que sur les affaires de compétence fédérale. Voici ses fonctions :
M. Sullivan défend les victimes d'actes criminels depuis longtemps. Il a commencé à œuvrer au sein du mouvement de défense des droits des victimes en 1993. En 1995, il est directeur exécutif du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, dont il est nommé président en 1998. M. Sullivan a défendu des victimes d'actes criminels à divers paliers de la justice pénale et a travaillé avec divers niveaux d'administration à augmenter les droits des victimes et les services à leur intention.
À qui l'ombudsman fédéral rend-il compte?
Il rend directement compte au ministre de la Justice du Canada et par son intermédiaire, présente ses rapports au parlement..
L'ombudsman fédéral va-t-il me défendre et soutenir ma plainte?
L'ombudsman ne défend pas les victimes. Toutes les enquêtes sont impartiales et indépendantes.
Quand ce bureau a-t-il été créé?
C'est en mars 2007 que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont établi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui est l'initiative gouvernementale la plus récente pour renforcer et protéger les droits des victimes de la criminalité.
La nécessité d'un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels s'est graduellement imposée depuis dix ans; les défenseurs des droits des victimes que les parlementaires en ont recommandé la création.
Le bureau a été établi indépendamment de l'administration fédérale.
Que peut faire pour moi le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels?
Non. Nous ne dispensons pas d'avis juridique.
Les services de l'ombudsman sont-ils payants?
Non. Les services dispensés par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sont gratuits.
Le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels peut seulement traiter les questions de compétence fédérale.
Qu'entend-t-on par victime d'acte criminel?
On vous considère victime :
Comment s'inscrire à titre de victime d'acte criminel?
Pour avoir le statut de victime inscrite, il faut remplir une formule d'inscription auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Qui peut déposer une plainte au Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels?
Une plainte peut être déposée par :
Les victimes peuvent-elles bénéficier d'aide financiè re pour assister à des audiences de las CNLC?
Les victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences de l'auteur de l'acte criminel dont elles ont é:té victimes peuvent se prévaloir d'une aide financi*egrave;re du Fonds d'aide aux victimes, ce qui leur permet de participer plus pleinement à la justice pénale.
Le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada gère le Fonds d'aide aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/index.html/
Les victimes canadiennes à l’étranger peuvent-elles bénéficier d'une aide financière ?
Les Canadiens qui sont victimes à l’étranger d’actes criminels violents bien précis peuvent disposer d’une aide financière d’urgence, dans les cas o&urave; ils font face à des difficultés inhabituelles et n’ont à leur disposition aucune autre source d’aide financière. (Les actes criminels visés sont l’homicide, l’agression sexuelle, les voies de fait graves et l’infraction grave avec violence contre les personnes, notamment contre des enfants). Cette aide financière d’urgence est une composante du Fonds d’aide aux victimes, que gère le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/victims_fund.html