Les trop-payés et les remboursements

Pour plusieurs raisons, il est possible que vous soyez obligé de faire un remboursement au gouvernement du Canada. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable du recouvrement intégré pour les programmes suivants :

• les prêts non remboursés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants
• les trop-payés et les pénalités de l'assurance-emploi (a.-e.)
• le Système de paiement d'allocations de formation
• les trop-payés du Régime de pensions du Canada (RPC)
• les trop-payés des subventions et contributions
• les dettes de fonctionnement et entretien

Directives de paiement

Vous recevrez un relevé de compte mensuel de Service Canada indiquant le montant que vous devez, y compris le capital et l'intérêt (s'il y a lieu) ainsi que tout paiement ou ajustement qui a été effectué le mois précédent.

Vous pouvez payer votre compte en utilisant une des trois méthodes (chèque ou mandat-poste, à votre institution financière ou par Internet), à l'aide des directives suivantes :

• Chèque ou mandat-poste
  • Envoyez votre paiement par chèque ou mandat-poste
  • Postez votre paiement au Bureau de paiement inscrit au verso de votre relevé de compte mensuel
  • Effectuez votre paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada »
  • Inscrivez votre numéro d'identification du client sur le devant de votre chèque ou mandat-poste
  • Incluez votre bordereau de paiement avec votre paiement
  • N'agrafez pas votre paiement au bordereau de paiement
  • N'envoyez pas d'argent comptant par la poste
• À votre institution financière
  • Inscrivez votre numéro d'identification du client sur le chèque ou mandat-poste
  • Incluez votre bordereau de paiement avec votre paiement
  • N'agrafez pas votre paiement au bordereau de paiement
• Par Internet
  • Choisissez « Ressources humaines et Développement social » si disponible via le site Web de votre institution financière
  • Lorsque vous payez par Internet, vous ne pouvez pas faire un paiement « ciblé » - tous les paiements sont imputés à la dette la plus ancienne

Établissement de votre dette

Pour obtenir des détails concernant votre dette, veuillez consulter le numéro de téléphone du programme approprié :

• Programme canadien de prêts aux étudiants - 1 888 815-4514
• Assurance-emploi (a.-e.) - 1 800 808-6352
• Régime de pension du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV) - 1 800 277-9915
• Questions concernant d'autres programmes - 1 800 O Canada (1 800 622-6232)

Pour prendre des dispositions pour rembourser votre dette

Communiquez avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada (ARC) approprié :

• Alberta - 1 800 853-8067
• Colombie-Britannique - 1 800 661-5991
• Île-du-Prince-Édouard - 1 800 220-8582
• Manitoba - 1 866 870-7715
• Nouveau-Brunswick - 1 800 220-8582
• Nouvelle-Écosse - 1 800 251-1956
• Nunavut - 1 800 853-8067
• Ontario - 1 888 899-6992
• Québec - 1 800 456-6640
• Saskatchewan - 1 800 853-8067
• Terre-Neuve-et-Labrador - 1 800 220-8582
• Territoires du Nord-Ouest - 1 800 853-8067
• Yukon - 1 800 661-5991

Bureaux de paiement

Postez votre chèque ou mandat-poste au bureau de paiement approprié :

• Alberta
  Bureau de paiement
  Remises Alberta DSC
  C.P. 1122
  Matane (QC)
  G4W 4S7
  
  
• Colombie-Britannique
  Bureau de paiement
  Remises Colombie-Britannique DSC
  C.P. 1133
  Matane (QC)
  G4W 4S8
  
  
• Île-du-Prince-Édouard
  Bureau de paiement
  Remises N.-B./Î.-P.-É.
  C.P. 3333
  Matane (QC)
  G4W 4R9
  
  
• Manitoba
  Bureau de paiement
  Remises Manitoba DSC
  C.P. 8888
  Matane (QC)
  G4W 4S5
  
  
• Nouveau-Brunswick
  Bureau de paiement
  Remises N.-B./Î.-P.-É.
  C.P. 3333
  Matane (QC)
  G4W 4R9
  
  
• Nouvelle-Écosse
  Bureau de paiement
  Remises Nouvelle-Écosse DSC
  C.P. 2222
  Matane (QC)
  G4W 4R8
  
  
• Nunavut
  Bureau de paiement
  Remises Alberta DSC
  C.P. 1122
  Matane (QC)
  G4W 4S7
  
  
• Ontario
  Bureau de paiement
  Remises Belleville Ontario
  C.P. 6767
  Matane (QC)
  G4W 4T1
  
  
• Québec
  Bureau de paiement
  Remises Québec DSC
  C.P. 4444
  Matane (QC)
  G4W 4S1
  
  
• Saskatchewan
  Bureau de paiement
  Remises Saskatchewan DSC
  C.P. 9999
  Matane (QC)
  G4W 4S6
  
  
• Terre-Neuve-et-Labrador
  Bureau de paiement
  Remises Terre-Neuve-et-Labrador
  C.P. 1111
  Matane (QC)
  G4W 4R7
  
  
• Territoires du Nord-Ouest
  Bureau de paiement
  Remises Alberta DSC
  C.P. 1122
  Matane (QC)
  G4W 4S7
  
  
• Yukon
  Bureau de paiement
  Remises Colombie-Britannique DSC
  C.P. 1133
  Matane (QC)
  G4W 4S8
  
  
• Administration centrale
  Bureau de paiement
  Recouvrement non-fiscal de l'ARC
  C.P. 1144
  Matane (QC)
  G4W 4S9