Programme d'aide juridique

L'un des piliers du système de justice canadien est un régime d'aide juridique vigoureux. L'aide juridique garantit aux personnes économiquement défavorisées qui vivent au Canada un accès équitable au système de justice.

La prestation de services d'aide juridique relève d'une part du gouvernement fédéral sur le plan du droit pénal et d'autre part des gouvernements provinciaux sur le plan de l'administration de la justice, de la propriété et des droits civils. Bien que l'aide juridique en matière civile soit une affaire de responsabilité provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral contribue aux programmes dans cette sphère du droit par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Grâce à des ententes avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral contribue financièrement aux programmes d'aide juridique touchant le droit pénal, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le droit de l'immigration et des réfugiés. Il revient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de gérer et d'administrer leurs propres programmes d'aide juridique .

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Aide juridique en matière pénale

Dans le cadre de l'actuelle Stratégie de renouvellement de l'aide juridique (2003-2006), le gouvernement fédéral a accru le financement accordé aux provinces et aux territoires. Ce financement supplémentaire permet aux provinces et aux territoires de continuer à répondre aux besoins les plus urgents en matière de services d'aide juridique et de combler les lacunes, tout particulièrement dès le début du processus de justice pénale.

Aide juridique en matière civile

L'aide juridique en matière civile (par exemple en droit de la famille et en droit des pauvres) est une compétence provinciale et territoriale.

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique constitue une tribune de discussion sur les questions liées à l'aide juridique. La collaboration qui en découle favorise la mise au point et la mise en oeuvre au Canada d'une politique d'aide juridique. Ce groupe de travail permanent se compose de représentants f.-p.-t. et de personnes issues de tous les programmes d'aide juridique des provinces et des territoires. Le groupe de travail permanent doit rendre compte de ses activités aux sous-ministres responsables de la justice.

Services d'aide juridique provinciaux et territoriaux

• Colombie-Britannique* http://www.lss.bc.ca
• Alberta * http://www.legalaid.ab.ca/
• Saskatchewan* http://www.legalaid.sk.ca/
• Manitoba* http://www.legalaid.mb.ca/
• Ontario http://www.legalaid.on.ca/  
• Québec http://www.csj.qc.ca/francais/commission/index.asp
• Nouveau-Brunswick* http://www.sjfn.nb.ca/community_hall/L/lega6030.html
• Île-du-Prince-Édouard http://www.gov.pe.ca/infopei/index.php3?number=46064&lang=F
• Nouvelle-Écosse* http://www.gov.ns.ca/just/legad.htm
• Terre-Neuve et Labrador* http://www.justice.gov.nl.ca/just/Other/otherx/legalaid.htm
• Nunavut* http://www.nulas.ca/
• Territoires du Nord-Ouest* http://www.justice.gov.nt.ca/legalaid/LegalAid.htm
• Yukon* http://www.legalaid.yk.net/

Documentation et personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements sur l'aide juridique et l'accès à la justice, veuillez vous reporter à la page Internet de la Direction de la recherche et de la statistique : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Coordonnées

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8

Téléphone :  (613) 952-5759
Télécopieur : (613) 954-2423
Courriel : prgmbranch@justice.gc.ca