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Droits consulaires
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Les services consulaires sont financés par un certains nombre de droits versés par les voyageurs. Tous les droits perçus servent à maintenir et à améliorer les services consulaires du Canada partout dans le monde. Ces droits sont perçus au moment où vous achetez un passeport ou, dans certains cas, lorsqu'un service spécialisé est fourni.
On distingue deux catégories principales de droits :
- Droit
consulaire : Des frais consulaires de 25 $ sont inclus dans le coût de tous les passeports pour adultes.
- Droits
consulaires pour services spécialisés (voir
ci-dessous) : Ces droits sont perçus lorsqu'un service
spécialisé est offert. Les services spécialisés
se rapportent principalement aux virements de fonds à l'étranger
par l'entremise des bureaux du Ministère ou aux services juridiques
ou notariaux.
Veuillez noter que certains services spéciaux ne sont pas disponsibles dans toutes les missions à l'étranger à cause des raisons opérationnels ou autres.
Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés
Définition
1. Dans le présent règlement, « employé embauché à l'étranger » s'entend au sens de la définition de « employé » à l'article 2 du Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995).
Prix à payer
2. Sous réserve de l'article 4, le prix à payer pour un service spécialisé figurant à la colonne 1 de l'annexe, fourni dans une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger, est prévu à la colonne 2.
3. Sous réserve de l'article 4, le prix à payer pour un service spécialisé figurant à la colonne 1 de l'annexe, fourni à l'extérieur d'une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger, est égal à la somme du montant prévu à la colonne 2 et des frais de transport, de repas et de logement, faux frais et autres dépenses engagés par lui dans la prestation du service, calculés selon les taux applicables prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.
Dispenses
4. Aucun prix n'est payable pour un service spécialisé fourni, selon le cas :
(a) à une personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d'ordre humanitaire ou de compassion;
(b) à un fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;
(c) à l'égard d'un navire militaire ou d'un aéronef militaire d'un pays du Commonwealth;
(d) pour l'application de la Loi sur la citoyenneté;
(e) pour le versement d'une rémunération, d'une pension ou d'une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d'une province, ou aux fins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.
Abrogation
5. Le Règlement sur les droits consulaires est abrogé.
Entrée en vigeur
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Annexe
(articles 2 et 3)
Colonne 1 |
Colonne
2 |
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| Article | Service
spécialisé |
Prix |
| 1. | Faire
prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration
ou une affirmation, ou attester un document portant une signature |
50 $ le document |
| 2. | Attester
la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine
ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises |
50 $ le document |
| 3. | Authentifier
la signature et le sceau d’une autorité étrangère,
y compris ceux d’un traducteur officiel |
50 $ le document |
| 4. | Obtenir
la légalisation ou autre attestation d’une autorité
étrangère à l’égard d’un document
(en sus des frais applicables exigés par celle-ci) |
50 $ le document |
| 5. | Signer
un document ou préparer une pièce ou un colis non
mentionnés aux autres articles |
50 $ le document |
| 6. | Parafer
les modifications apportées à un document non établi
par un fonctionnaire consulaire |
25 $ la page |
| 7. | Rassembler
des documents et en sceller l’attache |
30 $ |
| 8. | Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) : | |
| a) moins de 200 mots | 30 $ le document | |
| b)
200 mots ou plus mais moins de 500 mots |
60 $ le document | |
| c)
500 mots ou plus mais moins de 1000 mots |
80 $ le document | |
| d)
1000 mots ou plus |
0,10 $ le mot | |
| 9. | Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles : | |
| a) par traitement de texte, jusqu’à 100 mots | 30 $ la page | |
| b)
par procédé photographique |
3 $ la copie | |
| 10. | Certifier conforme une copie d’un document | 20 $ la page |
| 11. | Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence | 30 $ le document |
| 12. | Signer et sceller une déclaration d’existence | 20 $ le document |
| 13. | Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre des langues officielles du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère : | |
| a) jusqu’à 100 mots | 15 $ | |
| b) plus de 100 mots | le
moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial |
|
| 14. | Délivrer
une lettre adressée à une autorité étrangère
en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de
résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue |
50 $ la lettre |
| 15. | Obtenir
une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les
dossiers des autorités locales |
125 $ le document |
| 16. | Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer en tout ou en partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est : | |
| a) inférieure à 500 $CAN | gratuit | |
| b) égale ou supérieure à 500 $CAN et inférieure à 3 000 $CAN | 100 $ | |
| c)
égale ou supérieure à 3 000 $CAN |
200 $ | |
| 17. | Transmettre
des documents, dans les affaires juridiques privées, sous
le couvert d’une note officielle aux autorités locales,
y compris toutes les attestations requises |
50 $ le document |
| 18. | Signifier
des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque
la signification est faite sur place à la mission et qu’un
affidavit de signification est fourni |
50 $ le document |
| 19. | Signifier
des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque
la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification |
50 $ le document |
| 20. | Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un agent consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans des procédures judiciaires au Canada : | |
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a) pour les services de l’agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat |
150
$ la personne, par heure ou fraction d’heure |
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|
b) pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger |
50 $ l’avis | |
|
c) pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes |
50 $ la personne | |
|
d) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache |
60 $ | |
|
e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète |
60 $ la personne, par heure ou fraction d’heure | |
|
f) pour
les services d’un sténographe ou d’un dactylographe
fournis par la mission |
60 $ la personne, par heure ou fraction d’heur | |
| 21. | Préparer et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes qui ne font pas partie du gouvernement | |
|
a) moins de 200 mots |
30 $ le document | |
|
b) 200 mots
ou plus mais moins de |
60 $ le document | |
|
c) 500 mots
ou plus mais moins de |
80 $ le document | |
|
d) 1 000
mots ou plus |
0,10 $ le mot | |
| 22. | Faire
un appel téléphonique interurbain principalement pour
le compte de personnes, d’organismes ou de groupes qui ne font
pas partie du gouvernement |
coût de l’appel |
| 23. | Ouvrir
et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à
un citoyen canadien en difficulté à l’étranger
ou pour son compte |
70 $ le compte, pour chaque année ou partie d’année |
| 24. | Organiser
et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics
ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays |
75 $ le transfert |
