Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada

Rapport présenté au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie du gouvernement du Canada

Table des matières

1. Résumé
2. Recommandations
3. Introduction
   1. Le CCCB
   2. Historique du projet sur les aliments GM
   3. Structure du présent rapport
4. Contexte éthique des travaux du CCCB
5. Aliments GM : Science, régie et réglementation
   1. Bases scientifiques des aliments GM
   2. Incidences planétaires des aliments GM
   3. Démarche du Canada en matière de réglementation des aliments GM
   4. Structures et processus de la réglementation
   5. Aspects internationaux de la réglementation
   6. Incidences des aliments de l’avenir sur le système de réglementation
6. Progrès récents de la politique gouvernementale
   1. Au Canada
   2. À l’étranger
7. Le débat entourant les aliments GM
   1. Enjeux économiques
   2. Incidences sur l’environnement
   3. Considérations d’ordre social et éthique
   4. Confiance de la population à l’endroit des systèmes de réglementation
8. Observations et recommandations
9. Thème 1: Régie sage
   1. Recommandation 1. Structure, organisation et fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments
   2. Recommandation 2. Transparence du système et participation du public
10. Thème 2: Précaution
    1. Recommandation 3. Éléments d’une approche de précaution
    2. Recommandation 4. Évaluation et surveillance des effets à long terme sur la santé
    3. Recommandation 5. Bonne intendance de l’environnement
11. Thème 3: Information et choix pour les consommateurs
    1. Recommandation 6. Information améliorée pour éclairer les choix des consommateurs
    2. Recommandation 7. Étiquetage
12. Thème 4: Considérations d’ordre social et éthique
    1. Recommandation 8. Autres considérations d’ordre social et éthique relatives aux aliments GM
13. Conclusion
14. 
    Annexes
    1. Publications du CCCB, rapports commandés et documents connexes
    2. Résumé des commentaires écrits au sujet du Rapport provisoire
    3. L’avenir de la biotechnologie alimentaire
    4. Bibliographie
    5. Tableau d’analyse de la politique - Étiquetage des aliments GM
    6. Tenue d’un dialogue sur les politiques relatives aux aliments génétiquement modifiés destinés aux humains et aux animaux au Canada
    7. Lettre au CCCB

Résumé

Les questions relatives à la production, à la réglementation et à la commercialisation des aliments GM sont complexes. Les positions sont polarisées. D’un côté, il y a les personnes qui sont convaincues que la biotechnologie moderne a déjà apporté, et continuera d’offrir, des avantages considérables aux agriculteurs comme aux consommateurs. De l’autre, il y a leurs opposants, les personnes convaincues qu’en toute probabilité, seuls les inventeurs de produits GM en tireront des profits intéressants alors que la population dans son ensemble pourrait se retrouver devant des risques inacceptables menatant la santé humaine et l’environnement. Les divergences d’opinion sont également très prononcées au sujet des incidences de la biotechnologie agricole sur les pays en développement. Certains croient qu’elle permettra d’accroître de beaucoup les approvisionnements alimentaires dans des régions vulnérables de la planète, alors que d’autres craignent que la biotechnologie ne mène à l’exploitation des agriculteurs et des consommateurs des pays pauvres.

Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’une question aussi complexe suscite des opinions divergentes, mais ces divergences ne devraient pas non plus empêcher d’agir dans l’intérêt public, c’est-à-dire de saisir les avantages de l’innovation biotechnologique tout en assurant une protection raisonnable contre ses dangers éventuels. Les constatations et les recommandations du CCCB en cette matière se regroupent en quatre thèmes : régie sage; approche de précaution en ce qui a trait à la réglementation, l’évaluation et la surveillance des effets à long terme; information améliorée pour éclairer les choix des consommateurs et considérations d’ordre social et éthique.

Recommandation 1. Structure, organisation et fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments

Une régie sage est essentielle à la mise en place et au maintien d’un système de réglementation qui, à la fois, protège la santé et la sécurité des citoyens et de l’environnement, et inspire confiance dans sa propre efficience et sa propre efficacité. La régie sage doit comporter un devoir légal de rendre compte et un engagement à la transparence, ainsi qu’une séparation réelle et complète des fonctions de réglementation des autres fonctions, potentiellement contradictoires, de l’État.

Les responsabilités multiples du gouvernement fédéral dans le domaine des produits alimentaires et dans de nombreux autres domaines comprennent des fonctions de réglementation et des fonctions de promotion. En s’acquittant de ses responsabilités, l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces fonctions n’entrent pas en conflit les unes avec les autres. Qui plus est, étant donné que la réglementation des aliments fait intervenir plusieurs ministères et organismes dont les responsabilités se chevauchent parfois, le CCCB recommande une coordination minutieuse des rôles et des fonctions de chacun.

Bien qu’il soit de première importance de disposer d’un système de réglementation indépendant, coordonné et efficace, il est tout aussi important que la population et tous les intéressés accordent leur confiance au système. Pour ce faire, le CCCB exhorte le gouvernement à rehausser, dans le système, l’obligation de rendre compte au public et les activités de communication avec le public, ce qui veut dire la nomination d’un porte-parole faisant autorité et chargé de superviser et de coordonner la communication des politiques et des pratiques gouvernementales concernant les aliments GM.

Recommandation 2. Transparence du système et participation du public

Le gouvernement fédéral devrait améliorer les fatons dont il communique avec le public et le fait participer à la réglementation des aliments GM ainsi qu’à l’élaboration des politiques y étant reliées. À l’heure actuelle, le gouvernement n’offre pas de renseignements clairs pour expliquer comment les aliments GM sont réglementés et comment les décisions sont prises; quels sont les rôles des instances de réglementation et les données prises en compte au moment d’évaluer la salubrité des aliments GM. Les instances de réglementation de l’administration fédérale doivent se montrer plus actives et plus transparentes dans leurs communications destinées au public sur ces questions et aussi sur les bases scientifiques des décisions de réglementation. Le CCCB reconnaît que les instances de réglementation ont des pouvoirs restreints quant à la divulgation de « renseignements commerciaux confidentiels », mais il faudrait que des mesures soient prises afin que la population puisse avoir accès au maximum de renseignements pertinents.

Les Canadiens devraient disposer de possibilités meilleures et plus nombreuses de prendre part à l’élaboration des politiques et à la prise des décisions concernant les produits GM et aussi, avoir l’occasion d’exprimer leurs commentaires sur des décisions proposées relativement à tel ou tel produit. Bien plus, étant donné que les fondements scientifiques de l’évaluation de la salubrité des aliments GM doivent pouvoir résister à un examen rigoureux par des experts autonomes, le CCCB recommande expressément que des mécanismes soient créés dans le but de faire une place plus grande aux opinions de spécialistes extérieurs à la fonction publique, soit à titre personnel ou à celui de membres de conseils consultatifs scientifiques.

Le CCCB reconnaît que la mise en oeuvre de telles mesures forcera les instances de réglementation à modifier fondamentalement leurs démarches actuelles en matière de transparence et de prise de décisions. Il est cependant convaincu que ces mesures sont essentielles à l’édification de la confiance du public à l’égard du système de réglementation des aliments, ainsi que de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux applications des technologies nouvelles. Le CCCB croit également que ces mesures aideront à répondre au souhait des consommateurs d’avoir un accès facile à des renseignements fiables sur les aliments GM.

Recommandation 3. Éléments d’une approche de précaution

Tous les membres du CCCB sauf un, Anne Mitchell, appuient la démarche actuelle du Canada, selon laquelle tous les végétaux et tous les aliments GM ou possédant des caractères non conventionnels, plutôt que d’être traités comme une catégorie à part, sont soumis à des évaluations réglementaires rigoureuses. Le CCCB favorise aussi le recours à l’équivalence substantielle comme guide servant à cerner les différences entre les cultures conventionnelles et non conventionnelles afin que ces différences puissent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse pour en déterminer les répercussions possibles sur la santé humaine et l’environnement. Il soutient également l’approche de précaution utilisée actuellement au Canada en matière de gestion des risques. C’est une démarche qui s’est révélée, à l’échelle nationale et mondiale, une composante essentielle de bonnes pratiques de réglementation. Le CCCB exhorte le gouvernement à instaurer cette approche à toutes les étapes du cycle de vie utile d’un produit, depuis les premières recherches en laboratoire jusqu’à l’évaluation avant la mise en marché, à l’exploitation du produit et, finalement, à sa mise au rebut.

Il y a maintenant près de 30 ans qu’il s’effectue des activités de recherche-développement menant à la création d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et rien n’indique que ces activités ont des effets néfastes sur la santé humaine ou l’environnement. Néanmoins, le CCCB recommande fortement de soumettre les normes actuelles à un examen, afin de veiller à ce que les activités de recherchedéveloppement soient exécutées selon l’approche de précaution. Présentement, ces activités ne sont régies que par des lignes directrices. Le CCCB recommande aussi qu’une étude soit réalisée dans le but de déterminer si les lignes directrices donnent de bons résultats ou s’il y a lieu d’imposer des mesures plus strictes, surtout concernant la propagation des végétaux GM en serre.

Dans le cadre de son approche de précaution, le gouvernement devrait lancer un programme à long terme de recherche sur les OGM et les autres organismes non conventionnels qui font partie de la chaîne alimentaire. Il devra suivre une démarche systématique pour évaluer les données de recherches nouvelles et s’assurer qu’elles sont utilisées, le cas échéant, afin de modifier des décisions d’approbation et de réviser les mesures d’atténuation des risques pour déterminer si, et à quel moment, un végétal ou un aliment est en production commerciale depuis assez longtemps pour que l’on cesse de le considérer comme «nouveau ». En plus de mettre en oeuvre cette démarche permanente, il faudrait autoriser les instances de réglementation à enclencher la réévaluation obligatoire des approbations de produit après une période prédéterminée suivant la première approbation - par exemple, tous les 10 ans - si la réévaluation est justifiée par l’examen de renseignements nouveaux fournis par le promoteur ou créateur du produit, par le public ou par des spécialistes de l’extérieur.

Recommandation 4. Évaluation et surveillance des effets à long terme sur la santé

Il est permis de penser que les aliments GM actuellement sur le marché ont fait l’objet d’examens plus minutieux que les produits semblables d’origine conventionnelle. Quoi qu’il en soit, en conformité avec l’approche de précaution, la prudence dicte de mettre sur pied des programmes visant à déterminer si les produits GM sont source d’effets à long terme néfastes ou bénéfiques, effets que les évaluations préalables à la mise en marché n’ont pas permis de déceler. Ces programmes devront se baser sur des renseignements beaucoup plus nombreux que ceux qui existent maintenant au sujet des habitudes de consommation alimentaire, que ce soit de produits GM ou non GM. Cette insuffisance de données fait qu’il est difficile d’estimer l’importance quantitative des aliments GM dans le régime alimentaire canadien. Ce problème n’est qu’une des nombreuses difficultés inhérentes à la conception et à la mise en oeuvre d’un système de surveillance des produits GM après leur mise en marché. D’ailleurs, à ce que l’on sache, aucun pays ne s’est encore doté d’un tel système.

Il est peu probable que la mise en oeuvre d’un programme de surveillance généralisée afin d’étudier les liens entre la santé de la population et la consommation d’aliments de certaines catégories, GM, biologiques et autres, soit réalisable ou rentable en raison de la difficulté de contrôler des variables confusionnelles. En revanche, il serait peut-être possible de recourir à la surveillance après-commercialisation pour détecter la présence d’effets néfastes ou bénéfiques découlant de la consommation alimentaire et de relier certains de ces effets à tel ou tel produit GM. À ce sujet, il convient de signaler le projet lancé récemment par Santé Canada en vue d’élaborer des méthodes et démarches nouvelles de contrôle des effets à long terme découlant de la consommation d’aliments GM et d’autres produits.

Le CCCB recommande au gouvernement de renforcer ses engagements en matière de recherche fondamentale dans le domaine des incidences à long terme, sur la santé, de la consommation de certains aliments, y compris des aliments GM. Il recommande aussi que le gouvernement mette en oeuvre un programme beaucoup plus vaste de collecte de données exhaustives sur la consommation alimentaire, tant de produits conventionnels que de produits GM, et que les nouvelles données ainsi amassées soient intégrées aux processus décisionnels et aux stratégies de gestion des risques.

Recommandation 5. Bonne intendance de l’environnement

Il y aurait lieu d’apporter des améliorations à la méthode actuelle d’évaluation des risques environnementaux et des incidences sur les écosystèmes, que pourraient causer les végétaux GM. Il faudra aussi accroître les investissements dans la recherche sur les répercussions environnementales à court et à long terme des cultures GM et autres cultures non conventionnelles.

Présentement, les incidences environnementales sont évaluées principalement au moyen d’essais au champ à petite échelle et en milieu confiné. Ces essais sont peut-être trop limités en surface pour déceler les incidences susceptibles de se manifester dans des aires plus vastes, et peut-être de trop courte durée pour déceler celles susceptibles d’apparaître à long terme. De plus, la capacité d’évaluer les répercussions environnementales de la plantation massive de cultures transgéniques est entravée par le manque de données de référence concernant les incidences environnementales de l’agriculture en général. Ces lacunes et certaines autres devront être comblées avant que le Canada ne puisse espérer une surveillance efficace des pratiques de l’agrobiotechnologie. Le CCCB constate également que les études sur les incidences environnementales des cultures GM doivent se pencher non seulement sur les risques éventuels, mais aussi sur les bienfaits possibles de ces cultures et sur les moyens à prendre pour réduire les risques au minimum et maximiser les bienfaits.

Étant donné que l’étape des essais expérimentaux en champ est celle qui pose le plus grand défi en ce qui concerne la gestion des risques, il est essentiel que les responsables des essais aménagent des zones d’isolement vraiment étanches, afin de limiter le plus possible les risques de pollinisation croisée, et qu’ils utilisent des techniques de détection pour assurer la tratabilité des pollens, graines, etc., au cas où il y aurait échappement accidentel de matériel végétal indésirable. Le CCCB presse les autorités de mettre sur pied des programmes de vérification à l’étape des essais au champ et après l’approbation, afin de contrôler la conformité. Il exhorte aussi l’État à créer une commission indépendante qui serait chargée d’examiner et de recommander des protocoles expérimentaux et des indicateurs de rendement rigoureux sur le plan écologique, et d’en surveiller ensuite la mise en pratique relativement à chaque nouvelle classe d’OGM qui introduite dans l’environnement.

La mise en application d’une démarche écosystémique en matière d’évaluation environnementale tirerait profit à exploiter la possibilité de généraliser le recours à des compétences spécialisées en écologie, lors de l’évaluation des risques, et à la collaboration internationale en recherche sur les écosystèmes. Ces possibilités devraient faire l’objet d’une enquête systématique dont les résultats, avec ceux des études de fond déjà entreprises par l’État, devraient être rendus publics au plus tôt.

Recommandation 6. Information améliorée pour éclairer les choix des consommateurs

Les ministères et organismes gouvernementaux font des pas en avant pour ce qui est d’améliorer la qualité et la quantité des renseignements qu’ils produisent au sujet des aliments GM et autres aliments nouveaux, mais il reste encore beaucoup à accomplir. Il faudrait créer un service centralisé d’information alimentaire à l’intention des consommateurs, où ceux-ci pourraient se renseigner sur tous les aspects des aliments et de leur production, ainsi que sur les lois et règlements pertinents, les activités de recherche-développement, les connaissances scientifiques actuelles, les enjeux sociaux et éthiques liés aux produits alimentaires, et les moyens dont peuvent se prévaloir les citoyens pour aider à l’élaboration de la politique officielle en la matière. Le CCCB demande avec insistance aux autorités d’élaborer des produits d’information adaptés à des groupes particuliers tels que les professionnels de la santé et les autres intermédiaires auprès de la population, par exemple les enseignants et les journalistes.

Recommandation 7. Étiquetage

Le CCCB constate que l’étiquetage explicite des aliments GM est déjà obligatoire pour des raisons de santé et de salubrité. Tous ses membres, sauf un, recommandent au gouvernement fédéral d’instaurer un régime volontaire d’étiquetage des aliments GM lorsque la mention GM est justifiée par des motifs autres que la santé et la salubrité. La majorité des membres croient que le Canada devrait commencer par un régime volontaire d’étiquetage des produits GM afin de se laisser le temps de mettre à l’épreuve l’efficience et l’efficacité du régime et de définir une norme internationale acceptée; de donner aux consommateurs désireux d’acheter des aliments non GM la possibilité de distinguer les produits qu’ils veulent de ceux dont ils ne veulent pas; de limiter les coûts; et d’éviter les sanctions commerciales si jamais un régime d’étiquetage obligatoire contrevenait à des accords commerciaux. Le membre dissident du Comité, Anne Mitchell, préconise fortement le passage direct à l’étiquetage obligatoire et fait remarquer que la majorité des personnes qui ont réagi au Rapport provisoire du CCCB insistaient pour que le gouvernement adopte un régime obligatoire d’étiquetage des aliments GM.

Le CCCB tient à souligner qu’avant l’instauration d’un régime d’étiquetage, volontaire ou obligatoire, il est essentiel d’établir une norme solide et acceptée par tous les intéressés. Le Conseil canadien de la distribution alimentaire et l’Office des normes générales du Canada sont en voie d’élaborer une telle norme après avoir tenu des consultations exhaustives. Le CCCB recommande que la norme canadienne, une fois définie et convenue, soit mise en application au moyen d’un régime d’étiquetage volontaire et que le régime en question fasse l’objet de vastes activités de communication auprès du grand public. Il recommande que la norme soit évaluée cinq ans après sa mise en application afin de déterminer si les nouvelles règles laissent un choix suffisant aux consommateurs quant aux aliments mis en vente et, dans la négative, que des mesures de rechange soient envisagées, y compris l’étiquetage obligatoire. Parallèlement, le gouvernement devrait rehausser sa coopération avec les autres pays en vue d’établir un régime harmonisé d’étiquetage, en mettantun accent tout spécial sur l’élaboration d’une norme acceptée dans le monde entier.

Recommandation 8. Autres considérations d’ordre social et éthique relatives aux aliments GM

L’État a le devoir de se pencher sur les grands enjeux de nature sociale et éthique dont il n’est pas tenu compte de faton explicite dans le système d’approbation réglementaire ou l’élaboration des politiques concernant les aliments GM. Ces enjeux sont complexes et font intervenir les principes de la justice et de la bienfaisance (c’est-à-dire, faire ou produire le bien), le respect de la diversité culturelle et des connaissances traditionnelles, les convictions religieuses et bien d’autres valeurs.

Les principes de la justice et de la bienfaisance exigent que l’on prenne dûment en ligne de compte la répartition des préjudices et des avantages au sein des sociétés, et entre elles. En ce qui touche la modification génétique des végétaux pour la production alimentaire, il faut donc se soucier de la justice distributive, non seulement au Canada mais aussi entre les pays industrialisés et les pays en développement. La répartition des pouvoirs économiques et technologiques, des ressources biologiques et des capacités nécessaires pour les exploiter, ainsi que des droits de propriété des connaissances traditionnelles, soulève des problèmes qui ne pourront se régler que par la coopération entre tous les pays.

Le CCCB a constaté que le dialogue entre les promoteurs et les opposants des cultures et aliments GM était entravé par l’absence d’outils qui permettraient l’examen systématique et l’évaluation permanente des facteurs sociaux et éthiques qui influent sur le degré d’acceptabilité, par la population, d’un aliment ou d’une technologie. Il recommande que des démarches et des mécanismes soient élaborés en vue de faciliter le dialogue sur les enjeux sociaux et éthiques, et que le gouvernement appuie des initiatives visant à clarifier les enjeux et les possibilités, puis qu’il élabore et instaure les politiques qui conviennent.

À ces fins, le CCCB propose une initiative faisant intervenir un comité exploratoire, composé de représentants de l’industrie et d’organismes non gouvernementaux, qui se chargerait d’élaborer un outil appelé cadre d’acceptabilité afin de faciliter le dialogue sur des questions complexes comme celles soulevées par les aliments GM.

Le CCCB en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune preuve scientifique permettant de penser que les végétaux et aliments GM actuellement sur le marché sont source de risques plus grands, pour la santé et l’environnement, que ceux liés aux autres produits alimentaires. Cela ne veut pas dire que l’on peut prendre à la légère ces produits ou la technologie dont ils sont issus. Il s’impose non seulement d’élaborer des méthodes de surveillance à long terme des incidences sur la santé et l’environnement, mais aussi de faire en sorte que les processus de réglementation soient aptes à s’occuper efficacement des nouveaux produits qui pointent à l’horizon et qui promettent d’être encore plus complexes. L’intégration des considérations d’ordre éthique à la politique gouvernementale visant la biotechnologie en général, et en particulier les aliments GM et les autres aliments non conventionnels, demeure un défi permanent pour l’État et constitue donc un des thèmes importants du programme d’activités courantes du CCCB. Ce dernier attend avec impatience la réaction du gouvernement aux constatations et recommandations exposées dans le présent rapport.

Recommandations

Thème 1: Régie sage

Recommandation 1. Structure, organisation et fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments

Le CCCB recommande :

1.1 Que le gouvernement fédéral améliore la structure, l’organisation et le fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux en se dotant de mesures permettant de mieux systématiser et coordonner les activités de ses diverses instances de réglementation, et en clarifiant leurs mandats de faton à éliminer les conflits et à séparer clairement le rôle de réglementation du gouvernement de ses autres rôles. En particulier, le CCCB recommande :

• que les mandats, activités internes des instances de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux, ainsi que leurs relations avec les parties intéressées, soient étudiés attentivement et modifiés au besoin pour maximiser le degré d’intégrité et d’indépendance dans la conduite des affaires touchant à la réglementation et pour éviter toute perception de conflits de mandats ou d’intérêts
• qu’il y ait une véritable indépendance des fonctions de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux sans alourdissement par d’autres fonctions et responsabilités du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, les politiques, le développement économique, la négociation de politiques et règlements commerciaux internationaux, et la promotion du commerce
• qu’une évaluation soit faite pour déterminer s’il y a avantage à mettre cette recommandation en oeuvre de faton plus généralisée au sein du système de salubrité des aliments.

1.2 Que des procédures standard de travail soient élaborées et publiées pour décrire clairement :

• les mandats organisationnels et leurs assises législatives
• les renseignements concernant les instances de réglementation, les centres de responsabilité et les lois pertinentes
• les étapes exactes du cheminement d’une demande d’approbation d’un produit au sein du système de réglementation et la durée estimative de ces étapes
• le détail des étapes de l’évaluation des risques
• la délégation d’autorité dans le cadre du processus de prise de décision
• les procédures permettant de mettre les officiels à l’abri d’influences indues
• les procédures sous-tendant des prises de décisions effectives, y compris le raisonnement justifiant l’inclusion de spécialistes non gouvernementaux et de groupes d’experts dans les processus de réglementation
• les mécanismes de résolution de différences d’opinions au sujet de décisions fondées sur la réglementation
• les politiques menant aux projets de décision pour fin d’examen public avant la prise de décision finale
• les procédures permettant au public de faire des commentaires à diverses étapes
• les procédures de coordination avec d’autres instances de réglementation pour prévenir des carences ou des dédoublements possibles
• les renseignements concernant les comités de prise de décision et autres facettes des examens internes.

1.3 Qu’un comité de prise de décision soit formé, dans le cas d’instances de réglementation qui n’en ont pas, et qu’il soit chargé de valider tous les projets de décision sur les aliments GM et autres aliments nouveaux.

1.4 Que le vérificateur général du Canada examine et publie un rapport sur les instances de réglementation participant aux évaluations et à la prise de décision touchant les aliments GM et autres aliments nouveaux vendus au Canada. Cet examen devrait évaluer l’indépendance des fonctions de réglementation, ainsi que l’efficacité et l’efficience des procédures opérationnelles standard des instances et de leur mise en application.

1.5 Que toutes les communications soient évaluées pour s’assurer qu’elles reflètent bien le mandat et les activités de l’instance de réglementation, et qu’elles transmettent des renseignements précis et fiables sur les systèmes et procédures en place pour veiller à ce que des décisions fiables soient rendues quant à la salubrité des aliments GM et autres aliments nouveaux et pour assurer l’intégrité des opérations.

1.6 Qu’en s’assurant de la coordination efficace entre les instances de réglementation pour augmenter l’efficacité et l’efficience, on porte attention aux sujets suivants :

• la coordination des évaluations d’aliments GM et autres aliments nouveaux dans les secteurs de l’alimentation des animaux d’élevage, al salubrité des aliments pour humains et la salubrité de l’environnement, ainsi que la coordination des activités et du matériel de communications, y compris les décisions réglementaires provisoires et finales
• l’élimination d’écarts, de chevauchements et de contradictions au sein du système de réglementation
• la gestion du savoir scientifique et technique du personnel gouvernemental pour que la capacité de travail soit maintenue et, le cas échéant, améliorée; la tenue d’examens périodiques de cette capacité pour veiller à ce que le système de réglementation puisse faire face aux besoins de demain
• l’examen périodique, au moins tous les 10 ans, de la capacité du gouvernement d’évaluer des produits nouveaux et plus complexes et de veiller au respect des conditions d’approbation, en identifiant tout particulièrement des occasions d’amélioration continue de l’évaluation et de la gestion des risques, y compris les options permettant l’utilisation optimale du savoir international de réglementation et des sciences
• la coordination du contrôle et de la surveillance pour déceler les incidences possibles à long terme sur la santé et l’environnement.

1.7 Qu’un fonctionnaire supérieur responsable de la réglementation des aliments nouveaux soit nommé porte-parole officiel et coordonnateur des communications ayant trait aux politiques et pratiques du gouvernement en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux.

1.8 Que le gouvernement examine les avenues organisationnelles menant au respect des responsabilités énumérées en 1.6 et 1.7, par exemple l’utilisation de l’un ou l’autre des trois modèles suivants :

• un bureau chargé de la coordination de la réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux
  • qui serait mis sur pied conjointement par les instances de réglementation dont il coordonne les activités
  • dont le personnel se composerait d’agents et de gestionnaires de réglementation provenant des ministères et instances participant à la réglementation des aliments GM
  • dont le directeur exécutif agirait comme l’unique porte-parole mentionné en 1.7 ci-dessus
• un comité formé de sous-ministres adjoints provenant des instances fédérales de réglementation
  • qui pourrait se voir confier à la fois la coordination de l’évaluation, de l’approbation et de l’enregistrement des aliments GM et autres aliments nouveaux, ainsi que des activités d’inspection et de suivi reliées
  • dont la présidence reviendrait au porte-parole mentionné en 1.7 qui serait un membre d’office de tous les comités de prise de décision
• un nouvel organisme responsable de toutes les activités de réglementation ayant trait aux aliments
  • qui prendrait en charge tous les volets de la salubrité des aliments des mandats actuels de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada
  • dont ferait partie le porte-parole officiel mentionné en 1.7.

Recommandation 2. Transparence du système et participation du public

Le CCCB recommande :

2.1 Qu’en général les instances de réglementation fédérales soient plus efficaces, transparentes et proactives quant à la communication des caractéristiques du système de réglementation en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux, y compris les assises scientifiques servant à prendre des décisions touchant à la santé et à la sécurité des humains et de l’environnement, et que le processus de réglementation permette de meilleures occasions d’apport par le public et les spécialistes externes.

2.2 Que le public canadien et les spécialistes externes participent à l’élaboration des lois, règlements, politiques et programmes ayant trait au système canadien de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux; qu’il y ait des occasions pour le public de participer non seulement aux questions scientifiques touchant la santé des humains et de l’environnement, mais aussi, au besoin, aux questions touchant la politique officielle comme les considérations d’ordre social et éthique.

2.3 Que l’on prévoie une période de 45 jours pour que le public puisse faire ses commentaires, quant aux volets de protection de la santé et de l’environnement, des décisions envisagées et que l’on étudie et fasse rapport dans le document décisionnel final sur l’apport pertinent du public.

2.4 Que l’on rende publiques les données détaillées scientifiques et techniques pertinentes aux évaluations de salubrité des aliments GM et autres aliments nouveaux touchant à la santé humaine et à l’environnement, exception faite de données qui compromettraient indûment la position concurrentielle d’une entreprise (p. ex., des détails sur le processus de fabrication du produit). Plus particulièrement :

• l’information sur des produits présentement vendus au Canada ou ceux que l’on cherche à y commercialiser devrait être facile d’accès
• les instances de réglementation devraient adopter une politique voulant qu’elles ne retiennent pas de données scientifiques ou techniques disséminées ailleurs (p. ex., données déjà dévoilées par l’entreprise elle-même ou déjà rendues publiques dans le cadre de l’approbation d’un produit dans un autre pays)
• les instances de réglementation devraient adopter et mettre en oeuvre une politique voulant que les données scientifiques ayant trait à la salubrité des produits issus de la biotechnologie ne tombent pas automatiquement sous la définition des renseignements commerciaux confidentiels; la politique devrait clairement définir les types de données qui seraient des renseignements commerciaux confidentiels
• les instances de réglementation devraient exiger des promoteurs de soumettre une version de leur demande d’approbation sans renseignements commerciaux confidentiels, laquelle serait publiée pendant la phase de l’apport du public précédant l’approbation, et ce avec suffisamment de détails pour permettre un examen public et scientifique des données ayant trait à la salubrité et la sécurité
• si l’on juge que la Loi sur l’accès à l’information prévient effectivement la divulgation de données, tel que recommandé ci-dessus, le gouvernement devrait songer à amender la Loi.

2.5 Que les points de vue des spécialistes externes soient incorporés au processus d’évaluation du produit lorsque l’évaluation des risques n’est pas simple ou lorsque l’approbation du produit ferait précédent.

2.6 Que des informations et des communications complètes soient rendues publiques quant au système fédéral de réglementation des aliments, y compris des arbres de décision illustrant limpidement les processus énumérés dans la recommandation 1.2 ci-dessus.

2.7 Qu’un dossier public facilement accessible soit tenu à jour sur les aliments GM et autres aliments nouveaux faisant l’objet d’un examen et sur l’étape à laquelle en est l’examen.

2.8 Que l’information sur les programmes gouvernementaux d’inspection, portant sur les essais au champ en milieu confiné et ayant trait aux questions suivantes, soit publiée annuellement et bien disséminée, y compris les renseignements sur la conformité aux exigences, la fréquence des cas de non-conformité et les dispositions prises pour rectifier ces entorses.

2.9 Que l’on publie annuellement de l’information sur les programmes de recherche gouvernementaux et leurs résultats ayant trait à la protection de la santé et de l’environnement en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux.

2.10 Que les agriculteurs situés dans un rayon de cinq kilomètres d’essais au champ d’aliments GM aient accès sur demande à davantage de renseignements portant sur la protection de leurs propres cultures; autrement, il n’y aurait pas lieu de révéler les emplacements spécifiques des essais au champ des cultures GM ou d’autres plantes à caractères nouveaux.

Thème 2 : Précaution

Recommandation 3. Éléments d’une approche de précaution

Le CCCB recommande :

3.1 Que les instances de réglementation conservent et renforcent la démarche canadienne axée sur le risque, pour ce qui est de réglementer les aliments et les végétaux possédant des caractères non conventionnels, plutôt que de limiter la surveillance réglementaire aux produits issus de certaines applications technologiques, par exemple la technologie de recombinaison de l`ADN.

3.2 Que les instances de réglementation adoptent une approche de précaution à toutes les étapes de l’élaboration et de la commercialisation des produits GM, depuis la recherche en laboratoire, les essais au champ en milieu confiné et l’évaluation pré-commercialisation des risques, et jusqu’à la surveillance après la mise en marché, afin de veiller à l’application d’une norme prudente d’innocuité au moment de l’évaluation des risques que font courir à la santé et à l’environnement les aliments GM et autres aliments nouveaux, tout en sachant que cela n’implique pas l’absence de tout risque.

3.3 Que les instances de réglementation, en mettant en oeuvre l’approche de précaution, se conforment aux lignes directrices suivantes :

• les décisions prises selon l’approche de précaution doivent se fonder sur la recherche d’un niveau socialement acceptable de protection
• malgré l’incertitude scientifique, l’absence de données expérimentales solides ne doit pas justifier l’exemption de contraintes réglementaires lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs théoriques ou empiriques, scientifiquement crédibles de craindre la possibilité de dangers graves
• la mise en application d’une norme très prudente s’impose en présence d’un risque plausible de dommages catastrophiques pour la santé ou l’environnement
• les mesures de précaution adoptées doivent être proportionnelles à la gravité potentielle des risques visés et elles doivent tenir compte des avantages et des coûts relatifs de l’action et de l’inaction
• les mesures de précaution doivent être soumises à un réexamen à la lumière des progrès scientifiques et technologiques et de l’opinion de la société quant à ce qui constitue un niveau acceptable de protection
• les mesures de précaution ne doivent faire aucune discrimination entre les cas à risques semblables et elles doivent concorder avec les mesures déjà prises dans des circonstances du même genre
• lorsque deux options d’efficacité égale peuvent atténuer les risques, il faut envisager sérieusement celle qui nuit le moins au commerce
• l’administration de l’approche de précaution doit s’effectuer dans un contexte de transparence, d’obligation redditionnelle et de participation du public.

3.4 Que le gouvernement réalise une étude afin d’évaluer l’efficacité des directives actuelles au sujet des travaux expérimentaux qui se font dans les laboratoires et les serres sur des OGM, y compris la mesure dans laquelle ces directives sont actuellement suivies dans les installations de recherche publiques et privées et le degré auquel les directives recommandées sont mises en application et exécutées, le tout dans le but de déterminer s’il y a lieu d’imposer des directives nationales ou des mesures exécutoires en vertu de la loi.

3.5 Que le gouvernement lance et finance un vaste programme de recherches à long terme sur les OGM et les autres organismes faisant partie de la chaîne alimentaire humaine, et donne à ce programme les objectifs suivants :

• élaborer et valider des méthodes d’analyse nouvelles, ciblées et non ciblées, pour l’évaluation de l’innocuité sanitaire et environnementale des aliments GM et autres aliments nouveaux de l’avenir
• élargir la base de connaissances au sujet des aliments et cultures non GM
• créer des liens étroits avec d’autres pays et se ménager un accès aux meilleures recherches et aux meilleurs chercheurs du monde entier
• veiller à ce que les connaissances accumulées soient facilement accessibles aux instances de réglementation et aux concepteurs privés et publics de nouveaux aliments GM et d’autres applications ayant recours aux cultures et aux animaux d’élevage.

3.6 Que le gouvernement révise les processus actuels d’autorisation des nouveaux aliments et végétaux à caractères non conventionnels, en vue de prévoir un examen à date prédéterminée (p. ex., 10 ans après l’approbation) des décisions d’approuver; ce réexamen devra tenir compte des renseignements scientifiques nouveaux, des mesures d’atténuation prises après la mise en marché et des autres observations scientifiques, et se conformer aux directives suivantes :

• les renseignements nécessaires au réexamen seront préparés par le concepteur du produit et mis à la disposition des scientifiques, en vue d’un examen par les pairs, et de toute la population
• les instances de réglementation compétentes vérifieront ensuite les faits présentés et, le cas échéant, seront habilitées à exiger une réévaluation du produit, en tout ou en partie, ou à suspendre l’approbation du produit jusqu’à ce que soient connus les résultats de cette réévaluation
• les critères justifiant la réévaluation d’un produit ou la suspension de son approbation devront être énoncés dans les méthodes de fonctionnement normalisées
• ces mesures viendront s’ajouter aux exigences actuelles concernant les « renseignements nouveaux ».

3.7 Que les incidences nouvellement décelées de la biotechnologie moderne et des autres technologies transformatrices soient soumises à des examens périodiques, au moins tous les 10 ans, afin de vérifier si le régime de réglementation demeure adéquat et pertinent, et que ces examens tiennent compte des éléments suivants :

• les pratiques de réglementation en vigueur, y compris le recours à l’équivalence substantielle et à l’approche de précaution, et les normes de rendement en matière d’innocuité sanitaire et environnementale
• les connaissances scientifiques sur lesquelles s’appuie le régime de réglementation
• la pertinence et les niveaux de ressources des systèmes de réglementation et de coordination
• les progrès réalisés sur le plan de la coopération et de la coordination internationales en matière d’activités scientifiques et de réglementation.

3.8 Que des mesures soient prises afin de rendre le processus de réglementation aussi efficient et rapide que possible sans en compromettre l’efficacité, et que des mécanismes soient mis en oeuvre afin d’aider les petites et moyennes entreprises à faire face aux défis posés par l’obtention de l’approbation réglementaire, à condition que les mécanismes en question puissent être établis sans nuire à l’efficacité du processus de réglementation.

3.9 Que l’équivalence substantielle continue de servir de guide pour cerner les différences entre les cultures conventionnelles et non conventionnelles afin que ces différences puissent être rigoureusement évaluées en vue d’en déterminer les incidences sur la santé et l’environnement; au fur et à mesure de l’enrichissement des connaissances, il faudra élaborer des normes scientifiques de rendement et les appliquer au processus d’évaluation réglementaire afin de réduire au minimum les risques éventuels pour la santé humaine et l’environnement.

3.10 Que la définition de «caractère nouveau » utilisée dans la Loi sur les semences soit révisée afin de supprimer la référence à l’équivalence substantielle; que soit élargie la portée des règlements, afin de mieux guider les concepteurs dans la détermination de ce qui constitue effectivement un «caractère nouveau », ou que soit élaboré un processus exempt d’ambigunté pour effectuer cette détermination.

Recommandation 4. Évaluation et surveillance des effets à long terme sur la santé

Le CCCB recommande :

4.1 Que le gouvernement mette sur pied un grand programme de recherche de longue durée en vue de vérifier des hypothèses précises au sujet des effets à long terme, sur la santé, de la consommation de certains aliments et groupes d’aliments, y compris les aliments GM et autres aliments ou composants de produits alimentaires non conventionnels.

4.2 Que le gouvernement lance un programme visant à rehausser substantiellement la qualité et l’actualité des données concernant la consommation d’aliments conventionnels et d’aliments GM et autres aliments nouveaux, et à mettre ces données à la disposition des chercheurs universitaires, des fabricants de produits alimentaires, des épidémiologistes et des concepteurs de technologie des secteurs privé et public, afin d’aider à élaborer des méthodes de surveillance et à déterminer le degré des expositions possibles à des risques pendant les évaluations pré-commercialisation.

4.3 Que soient instaurés des mécanismes propres à faciliter l’intégration rapide des renseignements nouveaux concernant les habitudes de consommation alimentaire et à contribuer à l’examen des approbations de produits existants d’après des données valides d’évaluation post-commercialisation.

Recommandation 5. Bonne intendance de l’environnement

Le CCCB recommande :

5.1 Que le gouvernement crée un programme permanent de recherche en vue d’enrichir les connaissances relatives aux effets à long terme des végétaux GM et autres végétaux non conventionnels sur les écosystèmes agricoles et les écosystèmes naturels, et que ces activités de recherche comportent un volet important de collaboration internationale. Le CCCB recommande aussi que la recherche se concentre notamment sur la détermination d’espèces indicatrices qui serviront :

• à l’évaluation des risques environnementaux pré-commercialisation
• à la surveillance à long terme des incidences éventuelles sur les écosystèmes agricoles et les écosystèmes naturels.

5.2 Que les mesures suivantes soient prises afin de garantir l’efficacité de la gestion, avant et après l’approbation, des risques pour l’environnement et pour la santé :

• la réévaluation de la superficie des zones d’isolement actuellement prévues pendant les essais au champ en milieu confiné, en tenant compte des renseignements scientifiques les plus récents concernant la dérive des pollens de diverses cultures agricoles et en visant une norme accessible d’isolement reproductif
• l’imposition du recours à des techniques de détection ou à d’autres méthodes afin d’assurer la tratabilité; que ce recours soit une exigence préalable à l’autorisation de tenir des essais au champ et en milieu confiné de végétaux GM et autres végétaux à caractères non conventionnels
• la mise en oeuvre de programmes rigoureux de vérification en vue d’établir l’efficacité des mesures d’atténuation post-approbation et le degré de conformité à ces mesures.

5.3 Que le gouvernement renforce la perspective écosystémique de l’évaluation environnementale des OGM utilisés pour l’alimentation ou la production d’aliments. À cette fin, il faudra :

• la réalisation d’une étude de faisabilité qui sera publiée dans un délai d’un an ou moins et l’examen des besoins de collaboration nationale et internationale en matière de recherche, ainsi que la possibilité d’utiliser plus abondamment des compétences en écologie dans le cadre de l’évaluation des risques
• la création d’une commission indépendante qui sera chargée d’effectuer un examen et de recommander des protocoles, des normes de rendement et des indicateurs de surveillance expérimentaux, qui soient concrets sur le plan écologique, pour chacune des classes nouvelles d’OGM dont l’introduction est proposée.

Thème 3 : Information et choix pour les consommateurs

Recommandation 6. Information améliorée pour éclairer les choix des consommateurs

Le CCCB recommande :

6.1 Que le gouvernement mette en place des mécanismes perfectionnés et affecte des ressources supplémentaires afin d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées relativement aux aliments qu’ils consomment, et qu’il consacre également des ressources supplémentaires pour leur fournir des renseignements exacts et complets sur les aliments GM et autres aliments nouveaux, le système de réglementation des aliments et les normes et règles alimentaires en vigueur au Canada.

6.2 Que les mécanismes mis en place comprennent un service centralisé d’information sur les aliments, qui deviendra l’intermédiaire principal par lequel le gouvernement renseignera la population en matière d’alimentation, y compris les aliments GM et autres aliments nouveaux, et que ce service soit le fruit d’une collaboration réelle et efficace entre tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont un rôle à jouer dans la réglementation des aliments, la recherche sur les aliments, la salubrité des aliments, la politique alimentaire et la protection des consommateurs, et que ce service soit organisé et géré selon une stratégie de financement exhaustive qui intègre des activités gouvernementales connexes de communication et d’information.

6.3 Que des documents d’information fiables soient élaborés et mis à la disposition du public sous une forme utilisable par les professionnels de la santé et les autres intermédiaires avec la population (p. ex., médecins, infirmiers et infirmières, nutritionnistes, diététiciens, enseignants, travailleurs communautaires, associations de consommateurs, regroupements civiques et médias).

Recommandation 7. Étiquetage

Le CCCB recommande :

7.1 Que le Canada instaure un régime d’étiquetage volontaire des aliments à teneur GM, en se basant sur un ensemble de critères clairs élaborés à partir d’une norme d’acceptation générale. Il est essentiel que tous les renseignements donnés par l’étiquette au sujet de la modification génétique soient vérifiables et que le gouvernement mette en place les programmes, processus et méthodes qui permettront de garantir la validité de ces renseignements.

7.2 Que ce régime d’étiquetage volontaire soit évalué en fonction de sa pertinence et de son efficacité; que les autorités s’occupent au plus tôt des critères et des méthodes qui serviront à évaluer le régime et à vérifier si l’étiquetage volontaire laisse un choix suffisant aux consommateurs; qu’un examen du régime soit prévu cinq ans après sa mise en oeuvre afin de déterminer s’il offre aux Canadiens un choix suffisant quant aux aliments qu’ils consomment; et, dans la négative, que d’autres démarches soient envisagées, y compris celle de l’étiquetage obligatoire.

7.3 Que le régime d’étiquetage volontaire fasse l’objet de vastes activités d’information et de promotion.

7.4 Que le Canada redouble d’efforts continus, de concert avec d’autres pays, en vue d’en arriver à une démarche harmonisée en matière d’étiquetage des aliments GM, en mettant l’accent sur l’élaboration d’une norme internationalement acceptée à ce sujet.

Thème 4 : Considérations d’ordre social et éthique

Recommandation 8. Autres considérations d’ordre social et éthique relatives aux aliments GM

Le CCCB recommande :

8.1 Que le gouvernement facilite la tenue d’études et d’analyses approfondies en vue de cerner des moyens efficaces d’aborder les enjeux sociaux et éthiques liés à la biotechnologie en finantant ces travaux au sein de l’administration fédérale et des organes consultatifs gouvernementaux, et en faisant intervenir aussi les organismes non gouvernementaux compétents. Dans ce domaine, le gouvernementpourrait porter attention aux résultats du projet pilote du CCCB sur l’élaboration d’un outil de consultation, en l’occurrence, le cadre d’acceptabilité, et sur l’utilisation de ce cadre comme démarche pouvant servir à traiter ces enjeux.

8.2 Que le gouvernement unisse ses efforts à ceux d’organismes canadiens et internationaux dans le but d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités de protéger et d’exploiter leurs connaissances traditionnelles et leurs ressources. Ces efforts devraient tabler sur les progrès déjà réalisés au moyen du Traité international sur les ressources génétiques végétales utilisées dans la production alimentaire et l’agriculture, ainsi que des Lignes directrices de Bonn concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des retombées de l’utilisation de ces ressources.

8.3 Que le gouvernement réalise l’objectif de la recommandation 8.2 ci-dessus, en partie en mettant sur pied, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, un programme qui aidera les pays en développement :

• à exploiter la biotechnologie moderne, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs touchant la productivité agricole, les qualités nutritives des cultures du pays et la protection de l’environnement, et pour traiter les maladies qui sévissent dans le monde en développement
• à l’instaurer ou à renforcer des processus de réglementation aptes à garantir une protection contre les risques éventuels de la biotechnologie moderne.

Le programme devrait fonctionner en coordination avec les autres organismes de développement nationaux et internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux, les équipes de chercheurs universitaires et les associations commerciales de la région.

Introduction

Le CCCB

Le CCCB est un groupe consultatif et indépendant d’experts, mis sur pied par le gouvernement du Canada pour l’épauler dans la formulation de politiques sur divers sujets ayant trait à la biotechnologie. Il fournit des conseils au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie, lequel comprend les ministres de l’Industrie, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de la Santé, de l’Environnement, des Pêches et des Océans, des Ressources naturelles et du Commerce international. Pour tout renseignement sur le mandat, les origines et le travail du CCCB, veuillez consulter son site web (www.cbac-cccb.ca) ou l’appeler sans frais (1 866 748-2222; TTY/ATS: 1 866 835-5380). La liste des membres du Comité figure au début de ce document.

Historique du projet sur les aliments GM

Lors de sa première rencontre en octobre 1999, le CCCB avait jugé prioritaire l’étude de la réglementation des aliments GM. À cet égard, il a convenu de trois grands thèmes : les assises scientifiques sous-tendant les processus de réglementation; la structuration et la bonne régie des systèmes de réglementation; et les considérations d’ordre social et éthique de la réglementation des aliments GM. Au début de 2000, les ministres de la Santé, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, et de l’Environnement ont demandé à la Société royale du Canada de former un groupe d’experts pour présenter au gouvernement fédéral des recommandations sur les bases scientifiques dont le système de réglementation canadien devrait disposer pour s’assurer de la salubrité des nouveaux produits alimentaires issus de la biotechnologie. À la lumière du mandat de ce groupe d’experts, le CCCB a décidé de centrer ses efforts sur le renforcement des structures et processus de réglementation et sur la démarche permettant de déterminer l’aval que la société donne aux aliments GM.

Ce projet s’est déroulé en trois phases. Durant la Phase 1, le CCCB a commandé des recherches à des spécialistes pour identifier les enjeux et les options dans des domaines spécifiques. L’annexe 4 présente une bibliographie des rapports de recherche et d’autres documents pertinents examinés dans le cadre de ses délibérations. Pendant la Phase 2, des consultations nationales d’intervenants et du public ont eu lieu, dans le sillage d’un document de consultation qui précisait 10 sujets de discussion. Ces sujets sont présentés à l’annexe 2.

La Phase 3 a pris son envol en août 2001 lors de la publication du Rapport provisoire, Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada. Ce rapport présentait plusieurs projets de recommandations et introduisait le cadre d’acceptabilité, un outil de consultation destiné à déclencher un dialogue valable sur l’acceptabilité ou la non-acceptabilité de certains aliments GM destinés aux humains et aux animaux (voir l’annexe 6). Les Canadiens ont été invités à commenter ce rapport, ce qui a donné lieu à 160 soumissions, généralement de la part de consommateurs et de citoyens intéressés (voir le résumé des réponses en annexe 2).

Structure du présent rapport

Le présent rapport s’ouvre sur un survol des principes éthiques sous-tendant le travail du CCCB. Suivent une discussion de la science, de la régie et de la réglementation des aliments GM au Canada, un examen des récents changements en matière de politique au Canada et à l’étranger, et les grandes lignes de certains des enjeux économiques, environnementaux et socio-éthiques du débat sur les aliments GM.

La majeure partie du rapport porte sur les huit recommandations, regroupées sous quatre thèmes :

• Régie sage
• Précaution
• Information et choix pour les consommateurs
• Considérations d’ordre social et éthique.

Le CCCB a tenu compte, lors de la rédaction du présent rapport, d’événements récents au Canada et à l’étranger. Il s’agit de développements technologiques, législatifs ou réglementaires, ainsi que de rapports publiés par diverses instances consultatives. Il a pris bonne note du rapport du groupe d’experts de la Société royale du Canada et de la réaction du gouvernement à son endroit. Les recommandations de ce groupe d’experts pertinentes aux délibérations du CCCB ont fait l’objet de discussions dans les sections pertinentes.

Le présent rapport comprend sept annexes. L’annexe 1 liste les documents de recherche et connexes commandés par le CCCB ou préparés pour éclairer ses délibérations sur les aliments GM. L’annexe 2 résume les apports écrits qu’a retus le CCCB à la suite de son Rapport provisoire. L’annexe 3 présente un apertu des deuxième et troisième générations d’aliments GM et des questions qu’elles soulèvent. Cette annexe faisait partie du Rapport provisoire et a été mise à jour depuis. L’annexe 4 est une bibliographie de rapports pertinents. L’annexe 5 est une matrice d’analyses de politiques qui résume - sous trois scénarios - les incidences relatives de l’étiquetage des aliments GM sur plusieurs volets de la politique officielle. L’annexe 6 définit un cadre pour faciliter l’étude de l’acceptabilité des aliments GM et du travail déjà réalisé sur ce cadre. Enfin, l’annexe 7 reproduit une lettre remise au CCCB par le Comité exploratoire mis sur pied pour développer ce cadre.

Contexte éthique des travaux du CCCB

Les recommandations en matière de politique officielle se formulent, ou devraient se formuler, en fonction d’un contexte éthique. Les jugements éthiques ne sont pas des énoncés «autonomes », ce sont plutôt des énoncés « tous comptes faits » qui prennent en considération une multitude de valeurs chères aux Canadiens. Il s’agit, entre autres, de la santé des citoyens canadiens, de leur qualité de vie, de leur prospérité, de la protection de l’environnement et d’une communauté internationale où règne la paix.

Dans cette optique, le CCCB a convenu d’un ensemble de principes et valeurs pour guider ses consultations et discussions avec des parties intéressées et le public canadien, et pour éclairer son analyse des enjeux (voir l’encadré ci-dessous).

Cet ensemble de principes et valeurs se veut le prisme à travers lequel le CCCB a examiné les enjeux fondamentaux sous-tendant la réglementation des aliments GM au Canada et qui, à son avis, devraient faire partie intégrante du contexte dans lequel la politique officielle est élaborée. Son expérience quant à l’application de ces principes à l’étude des aliments GM, et la rétroaction découlant de ses consultations, lui serviront pendant le reste de son travail sur l’élaboration d’un cadre éthique de mise au point d’une politique officielle portant sur la biotechnologie dans son ensemble.

Aliments GM : Science, régie et réglementation

Selon son usage général, l’expression « génétiquement modifié » (GM) désigne les aliments qui ont été produits à l’aide de percées récentes en génie technologique que l’on définit comme la biotechnologie moderne¹. Ces percées ont mené à un ensemble d’outils permettant la « manipulation génétique » d’organismes (p. ex., des plantes, des animaux et des bactéries à caractères nouveaux²).

Tel que discuté plus loin dans le présent rapport, le système réglementaire canadien diffère de ceux d’autres pays. Il n’a pas été contu uniquement en fonction des cultures ou des aliments GM, mais plutôt en fonction de toute culture ou de tout aliment possédant des caractéristiques nouvelles ou inconnues. C’est pourquoi les instances de réglementation canadiennes se servent des expressions « végétaux à caractéristiques nouvelles » et «aliments nouveaux ». Cependant, aux fins de ce rapport, lequel cherche essentiellement à examiner et à faire des recommandations sur la régie et la réglementation des produits alimentaires issus de la biotechnologie moderne, le CCCB a retenu les expressions plus circonscrites de «cultures GM » et d’« aliments GM ». Nonobstant ce volet plus pointu, nombre des observations et des recommandations s’appliquent à la catégorie plus large d’aliments nouveaux et de végétaux à caractéristiques nouvelles, et même plus généralement au sein du système de réglementation de l’agroalimentaire.

Bases scientifiques des aliments GM

Pendant la majeure partie de l’histoire écrite, l’agriculture a évolué par tâtonnements en matière de sélection de plantes et d’animaux exhibant des caractéristiques utiles. Même sans connaissances formelles en génétique, les sélectionneurs ont su se baser sur des expériences pratiques pour en arriver à des cultures améliorées. Comme exemple, citons la pomme de terre Russet Burbank, un cultivar introduit en 1876 par Luther Burbank, qui demeure l’une des variétés de pomme de terre les plus populaires de nos jours.

L’avènement de la génétique au XX^e siècle a révolutionné l’agriculture. Auparavant, l’application des lois de l’hérédité, d’abord révélées par Gregor Mendel sur la foi de ses études sur les petits pois³, a mené à une approche systématique de la culture sélective des plantes, d’où la production de nouvelles variétés offrant un meilleur rendement, une meilleure résistance aux maladies et aux parasites, et d’autres caractéristiques utiles. À compter des années 1930, des techniques de mutagenèse afin d’accélérer la modification génétique des plantes se sont ajoutées aux croisements. La mutagenèse se fonde sur l’application de produits chimiques ou de radiations ionisantes à des graines ou autres tissus végétaux embryoniques pour provoquer des mutations au hasard dans leur structure génétique. Certaines de ces mutations expriment des caractéristiques souhaitables que l’on peut sélectionner davantage, puis ensuite les transférer à des variétés commerciales. Ces méthodes d’amélioration et de sélection de plantes ont conduit à la «révolution verte » qu’a connue l’industrie céréalière durant les années 1960 et 1970.

Outre les croisements entre plantes d’une même espèce ou d’espèces différentes, de nouvelles méthodes voient constamment le jour pour permettre des croisements entre plantes sexuellement incompatibles, ce qui permet de doter leur progéniture d’une variabilité génétique encore plus grande. Par exemple, la technique de récupération d’embryons⁴ a permis d’obtenir des hybrides d’avoine-maïs dans lesquels le génome de l’avoine est augmenté par l’ajout d’un ou plusieurs chromosome(s) du maïs⁵. Ces techniques permettent clairement le transfert d’allergènes, d’antinutriments ou de substances toxiques d’une espèce à une autre (p. ex., le transfert à l’avoine d’un allergène du maïs).

Grâce à la biotechnologie moderne, plus particulièrement la technologie de l’ADN recombinant⁶, les sélectionneurs sont en mesure d’introduire dans de nombreuses espèces de plantes ou d’animaux des matières génétiques spécifiques provenant de n’importe quels végétaux, animaux ou microorganismes, ou encore créées synthétiquement en laboratoire. Des séquences génétiques spécifiques codant des traits particuliers (p. ex., la résistance à des insectes nuisibles ou à des virus qui causent des maladies, ou la tolérance à des herbicides à large spectre) peuvent être introduits dans des cellules végétales à l’aide d’une transformation par l’intermédiaire d’une agrobactérie⁷, le bombardement de microparticules à l’aide de granules métalliques enduites d’ADN⁸, ou l’absorption directe d’ADN par des protoplastes végétaux⁹.

À la lumière des recherches en cours, on peut entrevoir le développement de cultures ayant une plus grande tolérance à la salinité et à la sécheresse, une résistance améliorée aux maladies et aux parasites, un meilleur potentiel de rendement, des qualités nutritives modifiées, ainsi que de cultures pouvant véhiculer des vaccins et des protéines thérapeutiques. On s’attend à ce que des aliments possédant de nouvelles fonctions nutraceutiques ou pharmaceutiques aient des caractéristiques plus complexes qui, dans certains cas, brouilleront la distinction entre aliments et produits pharmaceutiques. Certains exemples comprennent des pommes de terre qui expriment un vaccin contre le virus Norwalk (lequel est responsable d’une gastroentérite virale qui cause environ 25 p. 100 des cas de diarrhée des voyageurs), des tomates affichant un taux élevé de lycopène (un pigment dont l’absorption réduit possiblement le risque de cancer) et le riz «doré », qui a fait les manchettes parce qu’il contient davantage de bêta carotène, le précurseur de la vitamine A. D’autre part, on cherche à manipuler génétiquement certaines récoltes non alimentaires, dont le tabac, pour en faire des «usines végétales » afin de produire des substances thérapeutiques pour traiter le virus de l’herpès, ou produire des polymères biodégradables comme substituts du plastique. L’annexe 3 traite plus avant de ces développements.

Incidences planétaires des aliments GM

Les premières récoltes GM de petite envergure réalisées en champ lors d’essais confinés ont eu lieu en 1987 aux États-Unis et en 1988 au Canada. La première tentative de commercialisation d’un produit alimentaire issu du génie génétique a porté sur la tomate Flavr Savr^mc, que la Calgene Corporation avait mise au point pour retarder son ramollissement. Cette tomate, dont les États-Unis ont autorisé la culture en champ en 1992 et la consommation en 1994, Santé Canada faisant de même en 1995, n’a pas eu de succès commercial, principalement à cause de problèmes de production n’ayant rien à voir avec la nature transgénique du produit.

Jusqu’à maintenant, Santé Canada a autorisé la commercialisation de 51 aliments nouveaux (dont 42 transgéniques) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments a donné son aval à la culture en champ de 39 végétaux possédant des caractéristiques nouvelles (31 transgéniques). De plus, 40 cultures GM (31 transgéniques) ont été approuvées comme nourriture d’animaux d’élevage, quoique certaines (comme le coton) ne soient pas cultivées au Canada.

Un nombre semblable de produits sont présentement commercialisés aux États-Unis, un nombre moindre l’étant dans d’autres pays, dont l’Argentine, l’Australie, la Chine, le Japon, la Russie, l’Afrique du Sud et les pays de l’Union européenne. Ces produits de première génération proviennent généralement de plantes cultivées qui ont été génétiquement modifiées pour résister à des insectes nuisibles, par exemple des variétés de maïs, pomme de terre et coton comprenant un gène codant une toxine tirée de lignées de bactéries du sol, Bacillus thuringiensis (Bt); des plantes tolérant une vaste gamme d’herbicides; et des plantes, dont la papaye¹⁰, la pomme de terre et la courge résistant à des maladies causées par des virus spécifiques. Il y a également un nombre fort restreint de produits possédant des caractéristiques modifiées, par exemple le colza canola et le soya à forte teneur d’acide oléique, ainsi que des melons et des tomates à ramollissement retardé.

L’International Service for the Acquisition of Agri-Biotech Applications estime qu’en 2001 l’aire totale de cultures transgéniques était d’environ 53 millions d’hectares, soit plus de 30 fois l’aire sous culture en 1996, et impliquait quelque 5,5 millions de cultivateurs répartis dans 13 pays¹¹. Quatre pays, les États-Unis (68 p. 100), l’Argentine (22 p. 100), le Canada (6 p. 100) et la Chine (3 p. 100), en cultivent la presque totalité, neuf autres pays se partageant le dernier pour cent. À noter que les quatre principaux pays où l’on trouve des cultures transgéniques proviennent à part égale de l’hémisphère nord et du milieu des pays en développement. D’ailleurs, de 2000 à 2001, les nations en développement ont adopté ces cultures à un rythme plus rapide que les pays industrialisés (26 contre 17 p. 100). Par exemple, entre 2000 et 2001, la Chine a triplé sa culture de coton résistant au Bt, qui est passée de 0,5 à 1,5 million d’hectares.

À l’échelle planétaire, les principales cultures transgéniques sont le soya tolérant des herbicides (63 p. 100 des hectares en 2001), le maïs tolérant des insectes et-ou des herbicides (19 p. 100), le coton tolérant des insectes et-ou des herbicides (13 p. 100), et le colza canola résistant aux herbicides (5 p. 100). De l’ensemble mondial de ces cultures en 2001 (271 millions d’hectares), les variétés transgéniques comptaient pour 19 p. 100 environ des surfaces cultivées. Plus particulièrement, il s’agissait de 36 p. 100 des aires plantées pour le soya, de 20 p. 100 pour le coton, de 11 p. 100 pour le colza canola et de 7 p. 100 pour le maïs.

Démarche du Canada en matière de réglementation des aliments GM

Le Canada est le seul pays où l’entrée en jeu des instances de réglementation est déclenchée par la « nouveauté » plutôt que par le «processus ». Il s’ensuit que les caractères nouveaux exprimés par des végétaux, ou les nouveaux attributs des aliments ou ingrédients alimentaires sont sujets à réglementation, peu importe la méthode ayant mené à l’introduction de ces caractères ou attributs. De nombreuses instances scientifiques et de nombreux consultants ont validé cette démarche¹². Par contre, dans tous les autres pays qui se sont dotés de systèmes de réglementation des aliments GM, le déclencheur repose sur un élément de processus. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se penche spécifiquement sur les organismes vivants modifiés, lesquels sont définis comme étant « tout organisme vivant possédant une combinaison nouvelle de matériel génétique issue de la biotechnologie moderne ».

La différence entre les déclencheurs «nouveauté » et «processus » de surveillance réglementaire s’illustre bien à l’aide de l’exemple du colza canola résistant aux herbicides. On s’est servi de manipulation génétique pour créer des variétés de colza canola tolérant le glyphosate¹³. Des méthodes plus conventionnelles, dont la mutagenèse accélérée ont servi à créer des variétés tolérant l’imidazolinone^{14 15 16}. Ces deux technologies peuvent introduire des modifications génétiques aux conséquences involontaires ou imprévues et peuvent avoir des effets environnementaux, si des croisements avec des plantes indigènes devaient mener à une descendance pouvant tolérer des herbicides. De plus, les deux technologies peuvent servir à créer des variétés pouvant tolérer soit le glyphosate soit l’imidazolinone. Cependant, ce n’est qu’au Canada que les deux variétés seraient sujettes à une évaluation des risques environnementaux ou de salubrité des aliments, ainsi qu’à une surveillance réglementaire. Dans les autres pays, seules les variétés issues de la manipulation génétique seraient contrôlées.

Étant donné que la portée de la réglementation canadienne dépasse le cadre des seuls aliments GM, les instances canadiennes de réglementation se sont dotées d’une terminologie et de définitions qui leur sont propres. Plutôt que de parler de plantes GM ou d’aliments GM, les lignes directrices et les règlements parlent de végétaux à caractères nouveaux ou d’aliments nouveaux, respectivement. Les règlements définissent un aliment nouveau comme tout aliment qui n’a pas d’historique quant à sa salubrité, ou a été fabriqué ou conditionné d’une faton qui ne s’appliquait pas auparavant à cet aliment et qui entraîne un changement significatif de ses propriétés. Une troisième catégorie d’aliments nouveaux englobe les aliments GM, y compris les aliments obtenus par mutagenèse.

Parallèlement, la Loi sur les semences définit un végétal à caractères nouveaux comme « une variété végétale ou un génotype végétal qui possède des caractéristiques n’étant ni familières ni essentiellement équivalentes à celles présentes dans une population distincte et stable d’une espèce cultivée au Canada et qui ont été volontairement sélectionnées, créées ou introduites dans une population de cette espèce par une modification génétique particulière »¹⁷. Cela peut englober les végétaux issus de manipulations génétiques, comme les plantes obtenues par mutagenèse accélérée, la fusion de cellules, les croisements éloignés et même les hybrides conventionnels. Cette démarche est plus exigeante que celle des instances de réglementation des autres pays. Au Canada, les instances de réglementation doivent déterminer si une plante est de fait un «végétal à caractères nouveaux » tel que défini dans les règlements canadiens¹⁸, plutôt que de tout simplement se baser sur le test à savoir si l’aliment découle ou non de la technologie de l’ADN recombinant (ou de la fusion cellulaire). (Remarque : L’utilisation de l’expression « équivalence substantielle » dans la définition d’un caractère nouveau trouvée dans la réglementation canadienne fait l’objet d’une discussion plus loin dans ce rapport.)

Structures et processus de la réglementation

Au Canada, la réglementation des végétaux et aliments GM relève de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et d’Environnement Canada¹⁹. Le ministère des Pêches et des Océans pourrait y participer un jour. Ces intervenants se sont jusqu’à maintenant appuyés sur des lois en vigueur pour incorporer de nouveaux règlements ou en modifier afin de composer avec les aliments GM. Quoique chacun d’eux ait ses propres responsabilités, il existe des chevauchements. Par exemple, Santé Canada et l’ACIA ont leur mot à dire sur les politiques d’étiquetage des aliments. Santé Canada est responsable du volet santé et salubrité, notamment des aliments qui peuvent comprendre des substances allergènes. L’ACIA se charge des grandes politiques et des règlements qui ne touchent pas à la santé ou à la salubrité, notamment la prévention de déclarations trompeuses et la fraude.

Il existe également la possibilité de chevauchements lors d’évaluations environnementales. En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), Environnement Canada est responsable de l’évaluation des risques environnementaux touchant à toutes les nouvelles substances fabriquées ou importées au Canada, y compris les organismes issus de la biotechnologie. Cette exigence d’une évaluation environnementale par Environnement Canada ne s’applique pas quand le produit est réglementé en vertu des dispositions exigeant une évaluation environnementale équivalente, tel que déterminé par le gouverneur en conseil. Ainsi, l’ACIA s’occupe de toutes les évaluations environnementales ayant trait aux végétaux à caractères nouveaux parce que les instruments statutaires sont considérés comme équivalents²⁰. Cela ne s’applique pas à d’autres lois, dont la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les pêches. Conséquemment, le ministère des Pêches et des Océans met au point présentement un projet de règlements sur les organismes aquatiques transgéniques, tandis que Santé Canada a publié un avis d’intention de se doter de règlements lui permettant d’effectuer de l’évaluation environnementale en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Ces règlements s’appliqueraient à tous les aliments, y compris les aliments nouveaux.

Au Canada, la recherche-développement touchant aux OGM en milieu confiné, par exemple un laboratoire ou une serre, n’est présentement sujette ni à une surveillance réglementaire ni à une autorisation. Les Instituts de recherche en santé du Canada possèdent des lignes directrices visant à prévenir la dissémination d’OGM dans l’environnement. La plupart des institutions de recherche - tant publiques que privées - disposent de leur propre code de conduite et comité de surveillance.

Agence canadienne d’inspection des aliments

L’ACIA est responsable de la réglementation de l’importation (Loi sur la protection des végétaux), de la dissémination dans l’environnement (Loi sur les semences), de l’enregistrement des variétés (Loi sur les semences) et de l’inclusion dans les aliments pour animaux d’élevage (Loi relative aux aliments du bétail) de végétaux à caractères nouveaux. Dans le cas de ces végétaux produits ou évalués au Canada, la première entrée en jeu du système de réglementation porte sur l’évaluation de ces plantes à l’étape des essais de recherche. Ces essais au champ de petite envergure se font sous des conditions de reproduction en isolation décidées par l’ACIA et visant à restreindre strictement l’interaction des plantes avec le milieu environnant. Conséquemment, ces plantes doivent pousser dans des conditions qui préviennent le transfert de pollen à d’autres plantes. L’expérimentateur et le personnel d’inspection sur le terrain de l’ACIA exercent un contrôle, sans compter que le site de l’essai est sujet à des restrictions d’utilisation post-récolte du site et à des inspections supplémentaires²¹. Typiquement, les végétaux à caractères nouveaux sont évalués pendant plusieurs années lors d’essais au champ en milieu confiné pour amasser des données agronomiques et d’incidence environnementale. Les plantes que le concepteur juge économiquement intéressantes sont alors soumises aux évaluations pertinentes (p. ex., évaluations des incidences environnementales et de la salubrité des aliments pour animaux et pour humains) avant que ne soit accordée l’autorisation de dissémination sans restriction dans l’environnement ou de vente sur le marché.

Les évaluateurs scientifiques de l’ACIA font également un examen critique de l’ensemble des données scientifiques soumises par chaque concepteur. Chaque demande d’approbation est évaluée individuellement, ce qui implique un examen des procédés biologiques, ainsi que de l’incidence environnementale, surtout sur les écosystèmes agricoles et naturels. Sur la foi de la caractérisation moléculaire du nouveau matériel génétique, les végétaux à caractères nouveaux sont comparés à leurs homologues conventionnels. Il s’agit de déterminer si un nouveau caractère a modifié les caractéristiques de la plante, et partant son incidence environnementale par le biais, par exemple, du flux génétique d’une plante nouvelle à une autre espèce, ou encore de l’incidence de la nouvelle plante sur des organismes non visés et sur la biodiversité²². L’autorisation d’une dissémination sans restriction n’est accordée que lorsque l’ACIA a déterminé que tout risque environnemental associé à la dissémination de la plante nouvelle est acceptable et-ou contrôlable.

L’ACIA réglemente également les végétaux à caractères nouveaux et leurs sous-produits servant lors d’essais d’alimentation expérimentale d’animaux, ainsi que la nourriture d’animaux canadienne ou étrangère. Comme pour les évaluations de salubrité environnementale, les évaluateurs de l’ACIA réalisent des évaluations de salubrité de la nourriture pour animaux, produit par produit. Les caractéristiques de la nouvelle nourriture pour animaux sont comparées à celles de la nourriture conventionnelle quant à leurs volets moléculaire, compositionnel, toxicologique et nutritif. L’information à recueillir doit comprendre les données sur la stabilité de la nouvelle nourriture, sur son destin environnemental et sur le fait que les produits et sousproduits génétiques se retrouveront ou non dans la chaîne alimentaire des humains. Les nouvelles nourritures pour animaux ne peuvent être utilisées que si l’ACIA les a évaluées et autorisées.

Le Canada s’est doté d’un système d’enregistrement pour la culture de variétés nouvellement développées afin de s’assurer que seules les variétés offrant un avantage évident sont vendues. Dans le cas de végétaux GM, les variétés doivent bénéficier des autorisations environnementales et de salubrité des aliments pour animaux et pour humains avant de passer à l’étape du système d’enregistrement des variétés et de la commercialisation possible. Une fois autorisées, les variétés GM, comme les autres variétés, sont évaluées lors d’essais régionaux au champ. Celles qui sont choisies et validées par des conseils consultatifs nationaux se rendent à l’étape de l’enregistrement.

Santé Canada

Santé Canada détient l’entière responsabilité de l’évaluation de la salubrité des aliments destinés aux humains, y compris les aliments GM et autres aliments nouveaux, et de leur approbation pour la vente au Canada. Ce ministère est responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues ayant trait à la santé publique, à la salubrité et à la nutrition; à l’établissement de politiques et normes en matière de salubrité et de qualité nutritive des aliments vendus au Canada; et à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises par l’ACIA en matière de salubrité des aliments (p. ex., l’échantillonnage et l’inspection d’aliments pour déceler tout contaminant).

Au coeur du processus de Santé Canada d’évaluation en matière de salubrité se trouve le principe que les aliments nouveaux peuvent être comparés aux aliments conventionnels ayant un historique de consommation sûre, et que cette comparaison peut se fonder sur l’examen des mêmes facteurs de risque que ceux établis pour l’homologue conventionnel. Cette démarche se fonde sur le concept utilisé à l’échelle internationale de l’équivalence substantielle (dont traite le Thème 2: Précaution) et cherche à déterminer la salubrité relative d’un nouveau produit alimentaire pour s’assurer, avec un fort degré de certitude, que les utilisations envisagées ne causeront pas de tort dans les conditions prévues de traitement et de consommation. En vertu de cette démarche, l’évaluation quant à la salubrité porte surtout sur les différences entre le nouvel aliment et les aliments conventionnels et exige une évaluation critique des données moléculaires, compositionnelles, toxicologiques et nutritives. Il faut également examiner les questions de l’allergénicité possible du nouvel aliment, ainsi que celles de l’exposition alimentaire chez le consommateur moyen et des sous-groupes de la population. Les informations exigées sont décrites dans les Lignes directrices relatives à l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux. Les évaluations sont résumées dans un rapport qui est examiné par un comité de prise de décision.

L’approbation de cultures et d’aliments GM est éventuellement publiée sous forme de résumé par l’ACIA et Santé Canada, qui l’affichent sur leurs sites web respectifs. Dans le cas des plantes GM dont on a approuvé la dissémination dans l’environnement, la réglementation canadienne exige que les promoteurs - ou quiconque devient au fait d’information supplémentaire ou nouvelle touchant à la salubrité - doivent faire suivre cette information aux instances de réglementation. De plus, les plantes, les aliments pour animaux et les aliments de facture nouvelle demeurent assujettis au système de réglementation de base du Canada applicable aux plantes, aliments pour animaux et aliments conventionnels.

Environnement Canada

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), Environnement Canada est responsable de l’application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pour les produits qui ne sont pas assujettis à d’autres lois et règlements, et de l’évaluation des risques environnementaux pour déterminer leur toxicité, telle que celle-ci est définie dans la LCPE. Les règlements s’appliquent également aux organismes qui peuvent être issus de la biotechnologie. Ce règlement, en vertu de la LCPE de 1999, exige que toutes les nouvelles substances, y compris les produits issus de al biotechnologie, soient déclarées et évaluées quant à leur capacité de causer du tort à la santé des humains et à l’environnement, avant d’être fabriquées ou importées au Canada. Ce programme est géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. L’évaluation des nouvelles substances porte sur toutes les phases du cycle de vie d’une nouvelle substance, de sa première fabrication pour fin de recherchedéveloppement à son utilisation commerciale et à sa mise au rebut.

En attendant que les règlements sur les organismes aquatiques transgéniques que le ministère des Pêches et des Océans élabore n’entrent en vigueur, toute demande de dissémination dans l’environnement de poisson transgénique doit être examinée en vertu de la LCPE. (Aucune demande n’a encore été déposée.)

Aspects internationaux de la réglementation

Neuf organismes internationaux s’occupent présentement de la coordination et de la réglementation des produits issus de la biotechnologie. Leurs fonctions sont fort diverses, allant d’institutions qui établissent essentiellement des normes fondées sur les sciences²³ à d’autres ayant des objectifs plus généraux, dont la salubrité des aliments, la facilitation du commerce, la protection de l’environnement et d’autres buts sociaux et politiques²⁴. Les organismes axés davantage sur les sciences cherchent principalement à contribuer à l’élaboration de normes et de procédures visant à cerner et à évaluer les risques que présentent les aliments GM, tandis que les organismes aux objectifs plus généraux cherchent à développer des consensus internationaux quant aux procédures de coordination des évaluations, au règlement de différends et à la constitution de mécanismes relevant de leur mandat. Le Canada est partie prenante de tous ces organismes, menant parfois les efforts visant à forger des consensus internationaux sur des sujets reliés aux sciences, à la régie et-ou à la politique.

Incidences des aliments de l’avenir sur le système de réglementation

On s’attend au cours des prochaines années à ce qu’une nouvelle génération d’aliments GM cogne à la porte des marchés. Ces aliments font l’objet d’une description détaillée à l’annexe 3, et certaines de leurs incidences sont examinées ci-dessous.

Les végétaux issus de la biotechnologie présentement en voie de développement auront des caractères nouveaux de plus grande envergure et seront plus complexes que les produits actuels. Jusqu’à maintenant, les aliments GM commercialisés impliquent essentiellement l’insertion d’un seul gène, tandis que ceux de demain auront des caractères à plusieurs gènes qui permettront soit des cheminements métaboliques entièrement nouveaux, soit la modification significative de ceux en place. Il s’ensuivra une prédiction plus difficile des effets secondaires.

Dans le cadre de l’évaluation des conséquences imprévues découlant de modifications génétiques, les protocoles actuels d’évaluation de la salubrité se sont basés sur une démarche ciblée en vue de cerner les différences de teneur en nutriments, en substances toxiques et en antinutriments spécifiques. Par exemple, lorsque l’on évalue les effets secondaires possibles de la modification génétique de la pomme de terre, il est de pratique courante de mesurer la teneur naturelle des toxines glyco-alcaloïdes naturelles dans les pommes de terre modifiées. Toutes les pommes de terre produisent deux glyco-alcaloïdes (solanine et chaconine) qui peuvent avoir des effets toxiques selon la quantité ingérée²⁵. Que la nouvelle variété découle de la manipulation génétique ou de croisements raditionnels,t il importe de vérifier que la teneur de ces produits n’ait pas été substantiellement accrue par les modifications génétiques.

Cette démarche ciblée souffre du fait que l’évaluation des conséquences imprévues repose sur des connaissances acquises quant à ce qu’il faut mesurer. Des méthodes en cours de développement pourraient permettre une évaluation non ciblée et plus généralisée des changements en matière de physiologie des plantes. On espère que ces techniques, qui comprennent des méthodes pour déceler des modifications de la concentration de protéines, de métabolites secondaires et d’activité génétique modifiée, mèneront à des profils métaboliques des plantes modifiées qui pourraient être comparés à des profils semblables d’homologues conventionnels²⁶. Quoiqu’elles soient prometteuses, aucune de ces méthodes n’est suffisamment avancée et validée pour être utilisée de faton routinière dans l’évaluation de la salubrité des aliments.

Les 42 aliments GM (correspondant à un sous-ensemble des 51 aliments nouveaux) dont l’utilisation est approuvée au Canada proviennent de végétaux dans lesquels on a introduit un éventail restreint de nouveaux caractères (lesquels se traduisent par l’expression d’un petit nombre de protéines nouvelles ou modifiées). L’un dans l’autre, ces protéines nouvelles sont l’un de quelques enzymes bactériens qui tolèrent des herbicides ou en facilitent la dégradation, des protéines à effet d’insecticide provenant du Bacillus thuringiensis, ou des protéines provenant de virus de plantes. Toutes ces protéines proviennent de bactéries, de virus de plantes ou d’autres plantes communes. On peut invoquer le fait, à tout le moins, que l’être humain a été exposé à ces produits organiques, d’une façon significative dans le cas des virus de plantes, étant donné que la majeure partie des cultures sont couramment infectées par ces agents.

Pendant le développement et l’évaluation de la salubrité des aliments GM, on porte une attention particulière à l’introduction d’allergènes par inadvertance. Les produits qui sont déjà rendus à l’étape de la commercialisation ont été évalués quant à leur allergénicité, ce qui se fait en étudiant la dégradation physiologique des nouvelles protéines dans l’estomac et le tube digestif, et en cherchant à décele r des similarités avec des protéines allergéniques connues. Cette méthode a ses limites, en ce qu’il devient difficile de prédire le potentiel allergénique de protéines qui possèdent des propriétés tant de substances non allergènes (p. ex., si elles n’ont aucune séquence semblable à des allergènes connus) qu’allergènes (p. ex., si elles ne sont pas décomposées par la digestion). Afin d’évaluer correctement les produits alimentaires de demain qui pourraient exprimer une gamme beaucoup plus étendue de protéines nouvelles, il faudra probablement se doter de meilleurs outils prédictifs - peut-être même de modèles animaux. La possibilité de se servir de cultures d’aliments destinés aux humains comme «plantes-usines » pour la production de composés industriels ou pharmaceutiques soulève d’autres enjeux portant sur l’aptitude à maintenir une ségrégation adéquate à toutes les étapes de la chaîne de production pour veiller à ce que ces produits ne migrent pas dans les chaînes alimentaires des humains ou des animaux de consommation. Il s’agit de décider si oui ou non de tels végétaux devraient un jour sortir d’installations isolées et si les systèmes de ségrégation peuvent effectivement garantir une séparation adéquate.

Progrès récents de la politique gouvernementale

Depuis le lancement du projet sur les aliments GM, plusieurs développements sur le plan de la politique officielle au pays et à l’étranger se sont produits. En voici un bref survol.

Au Canada

Le rapport du groupe d’experts de la Société royale du Canada, intitulé Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada, et le plan d’action du gouvernement du Canada qui en a découlé ont été publiés en 2001; le présent rapport y fait référence à plusieurs reprises.

Le Conseil canadien de la distribution alimentaire et l’Office des normes générales du Canada participent depuis 1999 à un processus consultatif visant à élaborer une norme pour l’étiquetage volontaire des aliments qui inclut le rôle, s’il en est, de la modification génétique dans leur dérivation²⁷. La plus récente ébauche, publiée en décembre 2001, en est à l’étape de la révision et fera ensuite l’objet d’une décision finale.

En octobre 2001, un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi C-287) modifiant la Loi canadienne sur les aliments et drogues exigeant l’étiquetage des aliments GM a été défait à la Chambre des communes. Subséquemment, les ministres de la Santé, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de l’Environnement et de l’Industrie ont demandé au Comité permanent de la santé de tenir des audiences publiques sur l’étiquetage obligatoire et de faire rapport au Parlement en juin 2002. Santé Canada a récemment lancé un projet sur la surveillance de la biotechnologie destiné à mettre sur pied un système national de contrôle pour tenir compte des conséquences possibles à long terme sur la santé de l’utilisation de produits issus de la biotechnologie et-ou du génie génétique.

L’évolution du dossier au palier fédéral comprend également la publication par Agriculture et Agroalimentaire Canada du document intitulé Le Canada en tête : Un cadre pour la politique agricole au XXI^e siècle, un projet du Bureau du Conseil privé intitulé Une perspective canadienne sur l’approche/principe de précaution, et une consultation conjointe réalisée par l’ACIA et Santé Canada sur les lignes directrices applicables à la nourriture nouvelle pour animaux, aux aliments nouveaux et aux évaluations environnementales. Au palier provincial, le Conseil de la science et de la technologie du Québec a publié OGM et alimentation humaine : impacts et enjeux pour le Québec, en janvier 2002.

À l’étranger

À l’échelle internationale, plusieurs gouvernements ont été poussés à commander des études, à solliciter des conseils auprès d’organismes internationaux et de groupes d’experts et à réaliser des consultations publiques sur les politiques touchant aux cultures et aliments GM. Le Canada participe activement à de nombreux projets à l’échelle internationale.

Parmi les rapports publiés récemment figurent le Rapport CODEX sur l’élaboration de principes internationalement acceptés sous-tendant l’analyse des risques, et des lignes directrices sur l’évaluation de la salubrité des aliments issus de la biotechnologie moderne²⁸. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont publié des rapports sur la salubrité des aliments et les facteurs de nutrition^{29 30 31}, et l’allergénicité³². Il y a également des rapports produits par des organismes scientifiques nationaux, dont la Royal Society of London³³ et la National Academy of Sciences³⁴ aux ÉtatsUnis, ainsi que d’autres activités aux paliers nationaux et internationaux³⁵, lesquelles complémentent les efforts de développement de consensus à l’échelle internationale.

Préoccupations courantes de la communauté internationale reliées aux aliments GM

Un simple survol de l’évolution récente d’activités au Canada et à l’étranger fait ressortir de nombreuses préoccupations courantes au sujet des aliments GM. Les plus importantes sont :

• la salubrité des aliments
  • suffisance et pertinence du concept de l’équivalence substantielle en tant qu’outil d’encadrement de l’évaluation des risques
  • limitations de l’aptitude à évaluer le risque de conséquences à retardement des modifications génétiques
  • difficultés quant à la prévision et à l’évaluation de l’allergénicité possible de protéines uniques qui pourraient s’intégrer à l’alimentation humaine
  • faisabilité d’un contrôle effectif de populations pour déceler les incidences à long terme sur la santé
• l’environnement
  • incidences des cultures GM sur des organismes non ciblés
  • conséquences de la migration dans des plantes apparentées de transgènes et des caractères qu’ils véhiculent par le biais de la dissémination du pollen
  • effets sur les pratiques agricoles actuelles
  • effets sur la biodiversité dans les écosystèmes aménagés et non aménagés
• les systèmes de réglementation
  • conciliation de la réglementation des aliments GM avec celle des autres aliments
  • rôles respectifs des analyses scientifiques et autres en matière de politique officielle
  • recherche
  • participation du citoyen à la formulation de la politique officielle
  • conciliation des fonctions de promotion et de réglementation assumées par le gouvernement
  • rôle des conseils consultatifs externes
  • développement de la capacité et de l’assurance de la qualité au sein des systèmes de réglementation
  • rehaussement de la sensibilisation du public et appui au choix éclairé par le consommateur

Le débat entourant les aliments GM

Dans les pays développés comme dans ceux en développement, l’introduction - ou la possibilité d’introduction - de cultures et aliments issus de la biotechnologie moderne a lancé un débat public quant à ses implications sur l’environnement, la santé humaine, l’économie et la société. L’un dans l’autre, les enjeux comprennent : la suffisance du contrôle réglementaire quant à l’évaluation des risques possibles en matière de santé et d’environnement; les démarches pour composer avec l’incertitude tant à court qu’à long terme; le choix du consommateur; les incidences sur les relations commerciales; l’accès aux retombées possibles sur les pays en développement tout en protégeant ces pays contre l’exploitation et les conséquences défavorables de la globalisation; la prise en compte des facteurs sociaux et éthiques pendant les processus d’approbation de produits.

Enjeux économiques

L’introduction de cultures GM a profité directement aux personnes qui ont développé des plantes GM et aux agriculteurs qui les cultivent, ces derniers ayant réalisé des ventes de l’ordre de 700 millions de dollars américains en 1999³⁶. Cependant, les retombées économiques directes à l’avantage du consommateur des pays industrialisés se sont avérées bien moins évidentes. C’est possiblement là une raison de la tendance chez le consommateur de centrer son attention sur les torts possibles.

En ce qui a trait à l’incidence économique des cultures GM dans les pays en développement, on craint que les règles gouvernant la propriété intellectuelle et la concentration de la puissance des grandes corporations mèneront à des comportements monopolistiques et empêcheront les agriculteurs en manque de ressources dans ces pays d’avoir accès aux innovations biotechnologiques et autres. Ce point de vue est contré par l’argument que les cultures GM offrent le potentiel de grandement contribuer à des gains durables de productivité agricole et à la salubrité des aliments. D’aucuns trouvent qu’une emphase excessive sur des torts hypothétiques est un luxe dispendieux que les pays qui se cherchent des approvisionnements sûrs ne peuvent se permettre.

Incidences sur l’environnement

Les opinions divergent grandement quant aux incidences environnementales des cultures GM. Leurs promoteurs croient que les cultures modifiées génétiquement pour résister à des parasites et à des maladies et qui exigent moins d’épandage de pesticides et d’herbicides sont meilleures pour l’environnement que les cultures conventionnelles et qu’elles diminuent le risque de maladies ou blessures causées par les pesticides ou le risque de contamination de la nappe phréatique. D’autres se préoccupent des conséquences néfastes possibles des cultures GM. Il s’agit, entre autres, du fait que les plantes GM qui produisent leurs propres pesticides pourraient mener à des populations d’insectes résistant aux pesticides, que des croisements imprévus entre des plantes tolérant les herbicides et des mauvaises herbes apparentées pourraient se traduire par des mauvaises herbes musclées, que des caractères issus du génie génétique pourraient migrer vers des cultures non GM adjacentes, et que des espèces animales et d’insectes consommatrices de plantes transgéniques pourraient subir des torts. Les personnes en faveur répliquent que de tels risques existent déjà dans le cas de produits agricoles conventionnels et des pratiques agricoles y étant reliées.

Considérations d’ordre social et éthique

Les systèmes actuels de réglementation fondés sur les sciences et touchant à la santé et à l’environnement ne tiennent pas compte de plusieurs préoccupations sociales et éthiques plus générales que soulèvent les cultures et aliments GM. Ces dernières vont d’une opposition fondamentale à la manipulation artificielle de plantes et d’animaux (l’homme se substituant à Dieu) au point de vue voulant que la justice et la bienfaisance (soit de faire le bien ou de produire un bienfait) ne profitent pas des applications actuelles de la biotechnologie. En outre, il est question des enjeux touchant aux droits du consommateur quant à l’accès à suffisamment d’information pour lui permettre de poser des choix éclairés sur son alimentation³⁷.

Les promoteurs des aliments GM prétendent que l’élevage sélectif et la mise à contribution de connaissances scientifiques ont mené à la modification artificielle de plantes et d’animaux de tout temps. Ils avancent que les cultures GM renferment la promesse d’une forte augmentation des rendements et de la valeur nutritive des aliments, ce qui avantagerait grandement les agriculteurs et tout particulièrement les nations les moins développées. Ils concluent qu’il serait immoral de leur refuser l’accès à ces nouvelles cultures.

Confiance de la population à l’endroit des systèmes de réglementation

Au Canada, le public accorde une grande confiance au système de réglementation des aliments, et une grande majorité croit que les aliments en circulation ne posent pas de problèmes au titre de la consommation³⁸. Cependant, des crises telle que celle de l’EBS (« maladie de la vache folle ») au RoyaumeUni, le scandale du sang contaminé au Canada et celui du boeuf contaminé à la dioxine en Belgique peuvent ébranler cette confiance et contribuer à une méfiance généralisée envers les systèmes de réglementation chargés de protéger la santé et l’environnement. On peut donc s’attendre à ce que l’intensité du débat sur les aliments GM soit tributaire non seulement de percées ayant directement trait aux aliments GM, mais également du degré de confiance que le public accorde aux systèmes de réglementation dans leur ensemble.

Observations et recommandations

Thème 1 : Régie sage

Le régie sage est la pierre angulaire de tout système de réglementation visant à protéger la santé et la sécurité des citoyens, ainsi que de l’environnement. Elle inspire également le public et les intervenants à avoir confiance en l’efficience et en l’efficacité du système.

Recommandation 1. Structure, organisation et fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments

Observations

Le gouvernement fédéral assume de nombreux rôles en matière d’alimentation : réglementation de certains aspects de la production et de la commercialisation d’aliments; assurance de la salubrité des aliments; protection de l’environnement; promotion de la croissance économique par des politiques sur l’industrie et le commerce; appui à l’innovation scientifique et technique; promotion de la compréhension par le public de la nutrition et des bonnes pratiques alimentaires. Cette multiplicité de rôles et de responsabilités impose plusieurs défis à la fonction de réglementation du gouvernement. Il s’agit particulièrement :

• de veiller à une séparation judicieuse des rôles des instances de réglementation de ceux des autres instances gouvernementales
• de s’assurer que les instances de réglementation disposent de l’autorité, du savoir-faire et des ressources nécessaires pour remplir leurs mandats et demeurer au diapason des percées au titre des connaissances et de l’élaboration de produits
• de s’assurer que l’exécution des mandats des instances de réglementation du gouvernement se fait de façon efficace et coordonnée
• de donner au grand public un accès facile à l’information sur les fonctions de réglementation et de présenter cette information selon les besoins et intérêts de divers groupes de la société canadienne.

Définition et indépendance des rôles

Chaque fois que reviennent à une entité de nombreux rôles et responsabilités, celle-ci risque de faire face à des conflits d’intérêts et d’engagement. Dans le cas des aliments, l’enjeu qui retient le plus l’attention tient au conflit d’intérêt possible entre le rôle de réglementation du gouvernement et celui de promoteur des intérêts économiques du pays. Il y a crainte qu’en cherchant à promouvoir l’exploitation de technologies pour en tirer des retombées économiques, le gouvernement minimise les risques que la technologie entraîne et maximise les retombées qu’elle annonce³⁹. Comme l’on convient généralement que le système de réglementation des aliments existe principalement pour protéger la santé et l’environnement et que cette fonction ne devrait aucunement être compromise par d’autres intérêts, la question ici est de trouver la meilleure façon de veiller à l’indépendance de la fonction de réglementation.

Même si Santé Canada, Environnement Canada, l’ACIA et, dans une moindre mesure, le ministère des Pêches et des Océans, ont des responsabilités en matière de réglementation des aliments, une bonne partie des préoccupations du public à ce sujet visent l’ACIA. Tel qu’il en était fait mention auparavant, l’ACIA est responsable, entre autres, de la réglementation des plantes porteuses de caractères nouveaux, de l’importation de végétaux et de matériel végétal, de la santé des animaux, des aliments pour animaux, des fertilisants et des produits biologiques à usage vétérinaire. Elle est également chargée de l’étiquetage des aliments dans des domaines autres que la santé et la salubrité. D’aucuns soutiennent que l’ACIA affiche un penchant pour l’industrie et fait la promotion de la biotechnologie dans ses communications destinées au public⁴⁰.

On a aussi mis en doute l’indépendance et l’autonomie de Santé Canada dans le cadre du processus d’approbation de l’hormone synthétique somatotrophine bovine recombinante (rBST) qui sert à accroître la production de lait des vaches laitières. On a de plus souligné le fait qu’Environnement Canada a des responsabilités en matière de développement et de dissémination de la technologie, ainsi que de réglementation, fonctions qui relèvent chacune du même sous-ministre adjoint.

L’ACIA détient également un rôle au plan des négociations internationales. Cependant, il importe de faire la distinction, d’une part, entre la participation des instances de réglementation canadiennes dans les organismes, notamment CODEX, OCDE et FAO/OMS en matière d’élaboration de normes scientifiques et techniques portant sur l’évaluation environnementale ou de salubrité des aliments et, d’autre part, les activités internationales telles que les missions commerciales ou les négociations touchant à des sujets ayant trait à la nature et à l’orientation des politiques canadiennes de réglementation. Or, certains prétendent que la participation à des négociations internationales de ce genre présente un conflit possible avec le rôle fondamental des instances de réglementation.

Quoique l’ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada relèvent d’autorités législatives distinctes, tous deux rendent compte au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui doit entre autres veiller à ce que le secteur agricole soit efficient, efficace et compétitif à l’échelle internationale. Quoique Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ait aucune autorité sur les décisions de réglementation de l’ACIA, d’aucuns estiment que les deux entités devraient avoir chacune leur propre cheminement de reddition de comptes.

Il n’est pas inhabituel dans un gouvernement que les fonctions de réglementation des aliments GM relèvent de ministères et d’organismes dotés de mandats multiples et possiblement conflictuels. Aux États-Unis, par exemple, une division du ministère de l’Agriculture est responsable de la réglementation de la dissémination dans l’environnement des cultures issues du génie génétique, alors qu’une autre s’occupe de la promotion de la recherche fondamentale et de la technologie agricole. Ces rôles sont tenus à l’écart l’un de l’autre grâce à une articulation soignée de leurs mandats et à des codes de conduite institutionnels. La confirmation et la validation de ces ententes s’obtiennent principalement par le biais d’un processus transparent d’examen et d’approbation des produits.

Le Royaume-Uni s’est doté d’une démarche différente en constituant un comité scientifique indépendant d’examen de toutes les demandes de dissémination d’OGM dans l’environnement. Le Advisory Committee on Releases to the Environment évalue les incidences possibles des produits GM proposés, y compris les allergènes et les toxines, ainsi que les conséquences environnementales possibles, et conseille le ministre de l’Environnement quant à l’approbation ou non du produit. Comme ce comité est indépendant du gouvernement, il est à l’abri d’autres activités possiblement conflictuelles. Ses membres proviennent de secteurs divers, dont l’agronomie, l’écologie, l’entomologie, la microbiologie, la biologie moléculaire, la sélection de plantes, le développement rural, la virologie et l’écologie des mauvaises herbes. Il n’y a aucune représentation spécifique des sciences sociales ou des groupes d’intérêt.

Ressources et capacités

Afin d’être efficaces, les systèmes de réglementation doivent disposer de suffisamment de spécialistes scientifiques et techniques pour mettre à contribution les connaissances et la technologie les plus récentes lors de l’évaluation de produits et procédés, ainsi qu’un personnel suffisant pour ne pas se laisser dépasser par le rythme du développement de produits.

Dans la plupart des pays, le savoir-faire au sein des instances de réglementation est épaulé par des spécialistes externes. Le Royaume-Uni, par exemple, s’est doté d’un réseau de comités consultatifs d’experts, alors que d’autres pays, comme les États-Unis, se fient principalement à des scientifiques et spécialistes du gouvernement à qui l’on adjoint, sur une base discrétionnaire, des groupes ou comités d’experts. Quoique ces groupes et comités ne participent pas à l’évaluation de produits spécifiques, le U.S. Environmental Protection Agency Scientific Advisory Panel est un organisme externe qui sert à présenter des conseils sur la formulation des politiques et-ou règlements officiels, ou des conseils sur des questions précises, par exemple le potentiel allergénique de la protéine Cry9C⁴¹.

L’on se rend de plus en plus compte que les systèmes de réglementation doivent se doter de capacités dépassant le cadre traditionnel du savoir scientifique et technique. Ces capacités comprennent, par exemple, l’aptitude d’entreprendre des études prévisionnelles visant à identifier de nouveaux besoins en réglementation, et l’aptitude à évaluer périodiquement leur efficience et efficacité opérationnelles. Il semble que l’on reconnaisse également qu’il faut investir davantage en recherche pour mieux appuyer l’évaluation des risques et la prise de décision des instances de réglementation et que les connaissances ainsi acquises doivent être intégrées au processus réglementaire. Comme plusieurs pays sont aux prises avec ces questions, le renforcement des liens avec les communautés scientifiques et réglementaires internationales pourrait donner plus de poids au travail du Canada dans ces domaines.

Efficience du système de réglementation et meilleure coordination

Les concepteurs de nouveaux produits, qu’il s’agisse de cultures d’aliments, de produits pharmaceutiques ou de pesticides, se plaignent que le système de réglementation canadien met beaucoup plus de temps à approuver les nouveaux produits que les systèmes comparables d’autres pays et que les règlements canadiens rendent plus coûteux et long le processus de commercialisation de nouveaux produits, ce qui dilue l’intérêt de faire affaire au Canada. Ils poussent à davantage de coopération internationale afin de diminuer les dédoublements du travail et le temps qu’il faut pour obtenir les approbations pour un produit en particulier dans plusieurs pays. Cependant, d’aucuns croient que l’harmonisation internationale pourrait pousser le Canada à adopter des normes visant le plus bas commun dénominateur ou à céder un pan de sa souveraineté et l’imputabilité à l’échelle locale. Jusqu’à maintenant, les efforts canadiens en matière d’harmonisation internationale ont porté sur l’élaboration de normes techniques d’évaluation des risques et de lignes directrices spécifiant les types de données que doivent fournir les concepteurs⁴².

Comme le présent rapport le mentionne déjà, le système canadien de réglementation des aliments se fie au travail de plusieurs instances de réglementation, certaines davantage portées sur le domaine GM que d’autres. Si ces instances oeuvrent dans le même domaine, elles ne sont pas pour autant particulièrement intégrées. Dans le cadre de leurs sphères respectives, ces instances s’occupent de questions et préoccupations semblables, mais ne le font généralement pas de façon concertée ou suffisamment transparente. Les instances de réglementation de Santé Canada et de l’ACIA travaillent en étroite collaboration, mais la coordination avec les autres volets du système semble faible.

Les nouveaux produits alimentaires offrant soit des propriétés nutritives fortement modifiées, soit des attributs médicinaux risquent de brouiller les distinctions actuelles entre les aliments et les médicaments. Dans le cas de tels produits, l’évaluation effective de leur salubrité exige une gestion prudente de la coordination de savoir-faire divers en thérapeutique et en salubrité des aliments. Parallèlement, l’évaluation environnementale de végétaux issus du génie génétique visant la production de matières pharmaceutiques ou de protéines industrielles peut exiger davantage d’emphase sur des ententes plus étroites de coopération entre les évaluateurs du gouvernement du Canada.

Plusieurs avenues s’offrent au gouvernement pour améliorer l’efficacité du système de réglementation. Il y a beaucoup d’occasions qui permettraient aux diverses instances nationales de réglementation (voir cidessous) d’améliorer le partage d’information portant sur les risques pour l’environnement et la santé reliés à de nouveaux produits. Les gouvernements devraient chercher à éviter les dédoublements inutiles d’efforts de la part des instances de réglementation et des concepteurs de produits.

Communications avec le public

L’ACIA et Santé Canada se partagent la responsabilité de disséminer des renseignements sur la salubrité des aliments et leur valeur nutritive tant aux professionnels qu’aux consommateurs. Les consultations du CCCB ont fait ressortir les quatre constatations suivantes touchant aux communications :

• Si certains répondants prétendent que les publications de l’ACIA et de Santé Canada démontrent un faible pour la biotechnologie et mettent en doute l’impartialité des instances de réglementation, d’autres trouvent l’information utile et libre de préconceptions.
• Le simple fait de publier de l’information ne suffi t pas - des programmes d’éducation sur la production et l’utilisation d’aliments s’imposent.
• Il faut de l’information bien plus étoffée (plus conviviale et détaillée) sur l’organisation, les opérations, les processus de prise de décision et l’imputabilité du système de réglementation.
• L’intérêt que le grand public manifeste à l’endroit de l’alimentation, de la façon de recevoir de l’information ou d’y avoir accès, varie grandement, tout comme son degré de raffinement.

Recommandations

Le CCCB recommande :

1.1 Que le gouvernement fédéral améliore la structure, l’organisation et le fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux en se dotant de mesures permettant de mieux systématiser et coordonner les activités de ses diverses instances de réglementation, et en clarifiant leurs mandats de façon à éliminer les conflits et à séparer clairement le rôle de réglementation du gouvernement de ses autres rôles. En particulier, le CCCB recommande :

• que les mandats, activités internes des instances de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux, ainsi que leurs relations avec les parties intéressées, soient étudiés attentivement et modifiés au besoin pour maximiser le degré d’intégrité et d’indépendance dans la conduite des affaires touchant à la réglementation et pour éviter toute perception de conflits de mandats ou d’intérêts
• qu’il y ait une véritable indépendance des fonctions de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux sans alourdissement par d’autres fonctions et responsabilités du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, les politiques, le développement économique, la négociation de politiques et règlements commerciaux internationaux, et la promotion du commerce
• qu’une évaluation soit faite pour déterminer s’il y a avantage à mettre cette recommandation en oeuvre de façon plus généralisée au sein du système de salubrité des aliments.

1.2 Que des procédures standard de travail soient élaborées et publiées pour décrire clairement :

• les mandats organisationnels et leurs assises législatives
• les renseignements concernant les instances de réglementation, les centres de responsabilité et les lois pertinentes
• les étapes exactes du cheminement d’une demande d’approbation d’un produit au sein du système de réglementation et la durée estimative de ces étapes
• le détail des étapes de l’évaluation des risques
• la délégation d’autorité dans le cadre du processus de prise de décision
• les procédures permettant de mettre les officiels à l’abri d’influences indues
• les procédures sous-tendant des prises de décisions effectives, y compris le raisonnement justifiant l’inclusion de spécialistes non gouvernementaux et de groupes d’experts dans les processus de réglementation
• les mécanismes de résolution de différences d’opinions au sujet de décisions fondées sur la réglementation
• les politiques menant aux projets de décision pour fin d’examen public avant la prise de décision finale
• les procédures permettant au public de faire des commentaires à diverses étapes
• les procédures de coordination avec d’autres instances de réglementation pour prévenir des carences ou des dédoublements possibles
• les renseignements concernant les comités de prise de décision et autres facettes des examens internes.

1.3 Qu’un comité de prise de décision soit formé, dans le cas d’instances de réglementation qui n’en ont pas, et qu’il soit chargé de valider tous les projets de décision sur les aliments GM et autres aliments nouveaux.

1.4 Que le vérificateur général du Canada examine et publie un rapport sur les instances de réglementation participant aux évaluations et à la prise de décision touchant les aliments GM et autres aliments nouveaux vendus au Canada. Cet examen devrait évaluer l’indépendance des fonctions de réglementation, ainsi que l’efficacité et l’efficience des procédures opérationnelles standard des instances et de leur mise en application.

1.5 Que toutes les communications soient évaluées pour s’assurer qu’elles reflètent bien le mandat et les activités de l’instance de réglementation, et qu’elles transmettent des renseignements précis et fiables sur les systèmes et procédures en place pour veiller à ce que des décisions fiables soient rendues quant à la salubrité des aliments GM et autres aliments nouveaux et pour assurer l’intégrité des opérations.

1.6 Qu’en s’assurant de la coordination efficace entre les instances de réglementation pour augmenter l’efficacité et l’efficience, on porte attention aux sujets suivants :

• la coordination des évaluations d’aliments GM et autres aliments nouveaux dans les secteurs de l’alimentation des animaux d’élevage, la salubrité des aliments pour humains et la salubrité de l’environnement, ainsi que la coordination des activités et du matériel de communications, y compris les décisions réglementaires provisoires et finales
• l’élimination d’écarts, de chevauchements et de contradictions au sein du système de réglementation
• la gestion du savoir scientifique et technique du personnel gouvernemental pour que la capacité de travail soit maintenue et, le cas échéant, améliorée; la tenue d’examens périodiques de cette capacité pour veiller à ce que le système de réglementation puisse faire face aux besoins de demain
• l’examen périodique, au moins tous les 10 ans, de la capacité du gouvernement d’évaluer des produits nouveaux et plus complexes et de veiller au respect des conditions d’approbation, en identifiant tout particulièrement des occasions d’amélioration continue de l’évaluation et de la gestion des risques, y compris les options permettant l’utilisation optimale du savoir international de réglementation et des sciences
• la coordination du contrôle et de la surveillance pour déceler les incidences possibles à long terme sur la santé et l’environnement.

1.7 Qu’un fonctionnaire supérieur responsable de la réglementation des aliments nouveaux soit nommé porte-parole officiel et coordonnateur des communications ayant trait aux politiques et pratiques du gouvernement en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux.

1.8 Que le gouvernement examine les avenues organisationnelles menant au respect des responsabilités énuméréers en 1.6 et 1.7, par exemple l’utilisation de l’un ou l’autre des trois modèles suivants :

• un bureau chargé de la coordination de la réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux
  • qui serait mis sur pied conjointement par les instances de réglementation dont il coordonne les activités
  • dont le personnel se composerait d’agents et de gestionnaires de réglementation provenant des ministères et instances participant à la réglementation des aliments GM
  • dont le directeur exécutif agirait comme l’unique porte-parole mentionné en 1.7 ci-dessus
• un comité formé de sous-ministres adjoints provenant des instances fédérales de réglementation
  • qui pourrait se voir confier à la fois la coordination de l’évaluation, de l’approbation et de l’enregistrement des aliments GM et autres aliments nouveaux, ainsi que des activités d’inspection et de suivi reliées
  • dont la présidence reviendrait au porte-parole mentionné en 1.7 qui serait un membre d’office de tous les comités de prise de décision
• un nouvel organisme responsable de toutes les activités de réglementation ayant trait aux aliments
  • qui prendrait en charge tous les volets de la salubrité des aliments des mandats actuels de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada
  • dont ferait partie le porte-parole officiel mentionné en 1.7.

Recommandation 2. Transparencedu système et participation du public

Observations

La transparence et la participation du public sont essentielles pour établir la confiance envers les systèmes de réglementation. La transparence renvoie à la clarté et à l’ouverture d’esprit avec lesquelles le gouvernement mène ses activités. Il s’agit également de l’imputabilité du gouvernement vis-à-vis des Canadiens dans le cadre de ses activités, tout en respectant les éléments de vie privée et la confidentialité de toute information empreinte d’exclusivité. En ce qui a trait aux systèmes de réglementation, la transparence renvoie au degré de dissémination de l’information sur les processus de réglementation et sur les résultats. Le manque de transparence peut soulever des questions quant à l’indépendance et à l’objectivité des décideurs en matière de réglementation. La participation du public renvoie au degré de considération de l’apport du public en matière soit de formulation de la politique officielle, soit de décisions réglementaires spécifiques.

L’insistance pour que le gouvernement fasse preuve de plus d’ouverture d’esprit quant aux enjeux de salubrité des aliments peut être attribuée en partie à des cas bien médiatisés, tels que ceux de la crise de l’EBS (« maladie de la vache folle ») au Royaume-Uni et du scandale du sang contaminé au Canada, deux cas où les processus de réglementation se sont avérés inadéquats et le savoir scientifique, insuffisant. Ces carences ont alimenté la perception par d’aucuns que les intérêts du consommateur étaient sacrifiés à l’avantage de l’industrie, que la science n’était pas en mesure de prédire les risques autant qu’on le croyait et que les gouvernements ne dévoilaient pas certains renseignements que le public devait savoir⁴³.

Contraintes

Le genre de renseignements que les instances de réglementation peuvent transmettre au public pourrait être limité par des exigences juridiques afin de protéger la confidentialité des renseignements de nature commerciale « sensible » et exclusive d’une entreprise (appelés renseignements commerciaux confidentiels ou RCC). Cela soulève la question de qui devrait déterminer ce qui constitue des RCC. Dans son rapport récent intitulé Environmental Effects of Transgenic Plants⁴⁴, la National Academy of Science des États-Unis notait que la portée de l’information sur l’évaluation des risques environnementaux considérés comme des RCC a gêné les examens scientifiques publics et indépendants, et que malgré le fait que les instances de réglementation aient peu à dire sur ce qu’une entreprise peut déclarer comme étant des RCC, elles peuvent fort bien ne pas rendre publique autant d’information qu’elles le pourraient.

Les instances de réglementation canadiennes citent également les limites juridiques comme (traduction) «un obstacle à des liens plus étroits entre la recherche fédérale et les capacités de surveillance dotées de fonctions de réglementation »⁴⁵ et à la publication des données d’essai sur des produits. Au Canada, la Loi sur l’accès à l’information interdit, sauf dans certaines conditions spécifiques, la communication de renseignements confidentiels appartenant à des tiers⁴⁶ ou d’autres renseignements dont la divulgation publique pourrait vraisemblablement causer des torts aux intérêts commerciaux de cette tierce partie. Toute modification proposée aux statuts et-ou règlements doit d’abord être annoncée dans la Gazette du Canada afin que le public ait l’occasion de faire ses commentaires. Cependant, quand la décision sur une politique officielle n’entraîne pas de changement dans un règlement ou quand un produit est en phase d’évaluation, il n’y a aucune exigence d’apport du public avant que la décision ne soit prise, pas plus qu’il n’y a d’occasion pour des instances scientifiques indépendantes d’examiner l’information touchant à l’évaluation des risques et aux décisions réglementaires proposées.

Une exception est la démarche utilisée pour l’enregistrement de nouveaux ingrédients actifs de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et pour l’évaluation des demandes d’approbation d’utilisations fortement nouvelles d’un ingrédient actif déjà approuvé. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire publie des documents sur les décisions réglementaires proposées, lesquels présentent des résumés, approuvés par le demandeur, quant aux données de salubrité du produit. Les Canadiens ont alors 45 jours pour commenter la décision proposée, après quoi l’Agence publie une décision finale qui tient compte des commentaires reçus.

Courants internationaux

Sur la scène internationale, les systèmes de réglementation de la biotechnologie deviennent de plus en plus transparents et offrent souvent au public davantage d’occasions de participation. Dans certains pays, dont les États-Unis et l’Australie, toute décision réglementaire finale doit être précédée d’un avis public et d’un appel aux commentaires du public. De nombreux responsables des instances de réglementation estiment que l’on tire parti ainsi d’un moyen additionnel permettant de tenir compte de sources externes de données touchant à la salubrité, ce qui renforce la confiance dans le processus d’évaluation des risques. En Australie, un processus de pré-avis s’applique aux essais confinés sur le terrain, aux demandes de dissémination générale dans l’environnement et aux approbations de salubrité alimentaire. Pour les essais confinés sur le terrain, l’Australie exige que la notification du public comprenne une brève description de l’organisme faisant l’objet de l’essai, y compris la nature et les incidences de la modification génétique, le but de l’essai et l’emplacement général du site d’essai. Avant d’accorder l’autorisation de commercialiser l’aliment, l’Australia New Zealand Food Authority publie des ébauches d’évaluations des risques comprenant des informations sur la caractérisation moléculaire des aliments GM, les propriétés des protéines nouvellement exprimées, la qualité nutritive et la possibilité d’effets toxiques ou allergéniques.

Par contre, un pré-avis n’est pas nécessaire dans le cas d’essais confinés sur le terrain aux États-Unis, pas plus qu’il n’est prévu dans le processus volontaire de consultation avec l’industrie de la Food and Drug Administration (FDA) des États -Unis. Cependant, la FDA a proposé l’adoption d’un règlement exigeant des concepteurs qu’ils soumettent une évaluation scientifique et réglementaire des aliments issus du génie génétique 120 jours avant leur mise en marché⁴⁷. En vertu de ce règlement, la FDA publie une notification d’intention de mise en marché, que le concepteur aura préparée, au début du processus d’évaluation plutôt qu’à la fin. Jusqu’à maintenant, la FDA a mené 53 consultations volontaires avec l’industrie portant sur des aliments issus du génie génétique et a récemment publié des renseignements sur les caractéristiques de salubrité et de nutrition pertinentes sur chacun de ces produits⁴⁸.

En février 2001, le Parlement européen a adopté une directive portant sur la dissémination délibérée d’OGM dans l’environnement, laquelle exige que les rapports d’évaluation soient rendus publics et que le public ait l’occasion de les commenter avant les essais sur le terrain et avant l’approbation de leur commercialisation⁴⁹. Tout en protégeant les RCC, la nouvelle directive exclut spécifiquement de cette protection tout RCC touchant à la description générale de l’OGM, le nom et l’adresse du concepteur, le but et l’endroit où aura lieu la dissémination, les méthodes et plans de contrôle et l’évaluation des risques environnementaux.

Le groupe d’experts de la Société royale du Canada a présenté plusieurs recommandations sur la transparence. Elles comprennent l’adoption des critères clairs concernant la nécessité et la nature des études toxicologiques qui s’imposent pour établir l’innocuité de nouveaux produits provenant de plantes transgéniques (recomm. 4.1); la communication de toute l’information écologique concernant le sort et les impacts des produits issus de la biotechnologie sur les écosystèmes, disponible pour fins d’examen par les pairs (recomm. 6.1); la conception et l’exécution de régimes d’essais en consultation avec la communauté d’experts scientifiques (recomm. 7.2); et la mise à la disposition du public de toute l’information ayant trait aux évaluations (recomm. 4.9)⁵⁰.

À la lumière de ces observations, le CCCB a constaté qu’il existe de grandes lacunes dans la façon qu’a le gouvernement de communiquer avec le public et de l’intéresser au processus de réglementation des aliments GM. Le gouvernement fédéral ne présente pas d’information claire sur la façon dont ces aliments sont réglementés ni le processus de prise de décision, les rôles des diverses instances de réglementation ou les données examinées au cours du processus d’évaluation de la salubrité. Un dévoilement de plus grande portée et un mécanisme clair d’inclusion de l’apport du public dans le processus de prise de décision sont des mesures essentielles que le gouvernement devrait incorporer au système de réglementation des aliments GM pour augmenter la confiance du public. Pour qu’il y ait davantage de transparence et de participation du public, il faudra un engagement majeur de la part de ceux qui administrent le système de réglementation.

Recommandations

Le CCCB recommande :

2.1 Qu’en général les instances de réglementation fédérales soient plus efficaces, transparentes et proactives quant à la communication des caractéristiques du système de réglementation en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux, y compris les assises scientifiques servant à prendre des décisions touchant à la santé et à la sécurité des humains et de l’environnement, et que le processus de réglementation permette de meilleures occasions d’apport par le public et les spécialistes externes.

2.2 Que le public canadien et les spécialistes externes participent à l’élaboration des lois, règlements, politiques et programmes ayant trait au système canadien de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux; qu’il y ait des occasions pour le public de participer non seulement aux questions scientifiques touchant la santé des humains et de l’environnement, mais aussi, au besoin, aux questions touchant la politique officielle comme les considérations d’ordre social et éthique.

2.3 Que l’on prévoie une période de 45 jours pour que le public puisse faire ses commentaires, quant aux volets de protection de la santé et de l’environnement, des décisions envisagées et que l’on étudie et fasse rapport dans le document décisionnel final sur l’apport pertinent du public.

2.4 Que l’on rende publiques les données détaillées scientifiques et techniques pertinentes aux évaluations de salubrité des aliments GM et autres aliments nouveaux touchant à la santé humaine et à l’environnement, exception faite de données qui compromettraient indûment la position concurrentielle d’une entreprise (p. ex., des détails sur le processus de fabrication du produit). Plus particulièrement :

• l’information sur des produits présentement vendus au Canada ou ceux que l’on cherche à y commercialiser devrait être facile d’accès
• les instances de réglementation devraient adopter une politique voulant qu’elles ne retiennent pas de données scientifiques ou techniques disséminées ailleurs (p. ex., données déjà dévoilées par l’entreprise elle -même ou déjà rendues publiques dans le cadre de l’approbation d’un produit dans un autre pays)
• les instances de réglementation devraient adopter et mettre en oeuvre une politique voulant que les données scientifiques ayant trait à la salubrité des produits issus de la biotechnologie ne tombent pas automatiquement sous la définition des renseignements commerciaux confidentiels; la politique devrait clairement définir les types de données qui seraient des renseignements commerciaux confidentiels
• les instances de réglementation devraient exiger des promoteurs de soumettre une version de leur demande d’approbation sans renseignements commerciaux confidentiels, laquelle serait publiée pendant la phase de l’apport du public précédant l’approbation, et ce avec suffisamment de détails pour permettre un examen public et scientifique des données ayant trait à la salubrité et la sécurité
• si l’on juge que la Loi sur l’accès à l’information prévient effectivement la divulgation de données, tel que recommandé ci-dessus, le gouvernement devrait songer à amender la Loi.

2.5 Que les points de vue des spécialistes externes soient incorporés au processus d’évaluation du produit lorsque l’évaluation des risques n’est pas simple ou lorsque l’approbation du produit ferait précédent.

2.6 Que des informations et des communications complètes soient rendues publiques quant au système fédéral de réglementation des aliments, y compris des arbres de décision illustrant limpidement les processus énumérés dans la recommandation 1.2 ci-dessus.

2.7 Qu’un dossier public facilement accessible soit tenu à jour sur les aliments GM et autres aliments nouveaux faisant l’objet d’un examen et sur l’étape à laquelle en est l’examen.

2.8 Que l’information sur les programmes gouvernementaux d’inspection, portant sur les essais au champ en milieu confiné et ayant trait aux questions suivantes, soit publiée annuellement et bien disséminée, y compris les renseignements sur la conformité aux exigences, la fréquence des cas de non-conformité et les dispositions prises pour rectifier ces entorses.

2.9 Que l’on publie annuellement de l’information sur les programmes de recherche gouvernementaux et leurs résultats ayant trait à la protection de la santé et de l’environnement en matière d’aliments GM et autres aliments nouveaux.

2.10 Que les agriculteurs situés dans un rayon de cinq kilomètres d’essais au champ d’aliments GM aient accès sur demande à davantage de renseignements portant sur la protection de leurs propres cultures; autrement, il n’y aurait pas lieu de révéler les emplacements spécifiques des essais au champ des cultures GM ou d’autres plantes à caractères nouveaux.

Thème 2: Précaution

La précaution se veut la pierre angulaire de la protection du citoyen et de l’environnement, particulièrement lorsque les connaissances sont incomplètes. Les recommandations suivantes portent sur divers volets de démarches prudentes quant à la réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux.

Recommandation 3. Éléments d’une approche de précaution

Observations: Approche de précaution

L’expression «approche de précaution » s’explique souvent comme une approche « mieux vaut prévenir que guérir », lorsqu’il reste de l’incertitude quant aux torts possibles. Comme il n’y aucune façon de prouver une salubrité absolue, il ne reste que l’option d’une approche par paliers de certitude. Quel degré de salubrité une culture GM ou un aliment GM doit-il atteindre avant sa culture ou sa commercialisation? Comment doit-on déterminer les normes et comment décider qu’une culture répond aux normes? Ces questions sont au centre des débats nationaux et internationaux sur les aliments GM.

L’approche de précaution a d’abord été formalisée comme Principe de précaution quand l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Charte mondiale de la nature en 1982. Depuis lors, elle a été reprise dans de nombreuses publications⁵¹ et ententes internationales sur la politique environnementale. Elle se retrouve dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), qui dit : « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

Comme le Principe de précaution se prête à diverses interprétations, il a été exprimé et mis en application sous des modes allant de «faible » (soit que le manque de certitude ne justifie pas la prise de mesures contre des gestes qui pourraient causer des torts) à «fort » (aucun geste ne peut être posé à moins qu’on soit certain de ne causer aucun tort). Quand on applique la version « forte » (p. ex., s’il n’existe pas d’évidence théorique ou empirique permettant de déterminer la possibilité ou non d’un tort), on risque de se faire accuser d’ériger une barrière tarifaire déguisée. La Commission des communautés européennes a cherché à clarifier l’application de ce principe dans sa sphère d’intervention en émettant un communiqué précisant les lignes directrices d’utilisation sous un jour politiquement transparent⁵². En quelques mots, ces lignes directrices disent :

• « les mesures [...] ne devraient pas être disproportionnées par rapport au niveau de protection recherché et vouloir atteindre un niveau de risque zéro » (proportionnalité)
• les mesures font en sorte «que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement soit objectivement justifié » (non-discrimination)
• « les mesures [...] devraient être cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires ou utilisant des approches similaires » (cohérence)
• « bien que de nature provisoire, les mesures doivent être maintenues tant que les données scientifiques demeurent incomplètes, imprécises ou non concluantes [...] les recherches scientifiques doivent être poursuivies dans le but de disposer de données plus complètes » (examen de l’évolution scientifique).

Au Canada, le gouvernement fédéral a récemment complété une série de consultations nationales au sujet des principes qui devraient sous-tendre l’application du principe de précaution par les instances de réglementation. Ce document de consultation (voir à http://www.pco-bcp.gc.ca/raoicssrdc/default.asp?Language=F&Page=precaution) dit que « L’approche/principe de précaution est une démarche particulière faisant partie de la gestion des risques dont le fondement est scientifique. Elle part du principe que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer les décisions, s’il y a danger de préjudice grave ou irréversible. Cependant, il importe d’avoir des repères et des garanties à propos des conditions dictant les mesures à prendre. Ces repères et garanties sont particulièrement importants lorsqu’une décision doit être prise au sujet d’un risque de préjudices graves ou irréversibles dans un contexte de profonde incertitude scientifique. L’approche/le principe de précaution intervient principalement lors de l’élaboration des options et de la prise de décision et fait appel en bout de ligne au jugement, éclairé par les valeurs et les priorités. » Ce document identifie les lignes directrices qui pourraient régir une démarche prudente en matière de gestion des risques. Elles s’imbriquent aux lignes directrices publiées par la Commission européenne et intègrent les concepts suivants.

• Légitimité : L’approche de précaution est un outil légitime de gestion des risques et de prise de décisions orientées par le degré de protection choisi par la société en matière de risques. Avant de pouvoir mettre en pratique une approche de précaution, il faut procéder à l’évaluation des données scientifiques concernant le risque contre lequel la société veut se protéger.
• 
  
• Fardeau de la preuve : Il faut établir les preuves scientifiques propres au niveau choisi de protection contre le risque; la tâche de fournir ces données scientifiques peut être attribuée au cas par cas, et la norme relative aux preuves tient dans la démonstration que des «essais convenables » ont été effectués sans déceler d’éléments indicateurs de danger.
• 
  
• Prise en compte des réalités nouvelles : Il doit y avoir en place des mécanismes permettant de réexaminer les fondements des décisions lorsqu’il se produit des changements dans les connaissances scientifiques ou la tolérance de la société à l’égard du risque.
• Transparence et obligation de rendre compte : Le processus décisionnel basé sur la précaution doit absolument s’appuyer sur l’ouverture et la transparence. En outre, la participation du public doit être intégrée autant que possible au processus d’examen.
• 
  
• Proportionnalité : Les mesures de précaution doivent être proportionnelles à la gravité potentielle du risque en cause et du degré de protection choisi par la société.
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• Absence de discrimination : Les mesures de précaution sont obligatoirement non discriminatoires et elles doivent concorder avec les mesures déjà prises dans des circonstances comparables.
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• Rentabilité et efficience : Les mesures de précaution doivent être rentables et viser : a) un avantage global net pour la société, au moindre coût possible et b) l’efficience dans le choix des mesures.
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• Allégement des obstacles au commerce : Lorsque plus d’une option répond aux caractéristiques ci-dessus, il convient d’opter pour celle qui nuit le moins au commerce.

L’intégration de l’approche de précaution au processus décisionnel a également été abordée dans le récent rapport du groupe d’experts de la Société royale du Canada, selon lequel« en présence de bases scientifiques raisonnables, soit théoriques, soit empiriques, établissant prima facie la possibilité qu’un produit peut présenter des effets délétères », le manque de données résultant d’expériences « ne doit pas empêcher l’imposition de contraintes réglementaires » (recomm. 8.3). Cette option est essentiellement reprise par la recommandation 8.4, dans le contexte de « perturbations importantes et irréversibles des écosystèmes naturels à la suite de l’apparition d’espèces de plantes nuisibles très vigoureuses et très envahissantes » ou de «risques graves pour la santé humaine » liés à des «allergènes potentiels des aliments GM ». Toujours selon l’avis du groupe d’experts, en présence de risques pour la santé ou l’environnement qui donnent lieu à l’éventualité de scénarios de catastrophes, il est d’autant plus essentiel de suivre des normes d’innocuité dites « conservatrices » (recomm. 8.5), telles que le degré zéro du risque ou la norme du bas seuil.

Dans sa réponse au rapport du groupe d’experts, le gouvernement fédéral a confirmé son soutien à une approche de précaution qui concorde avec la formulation du principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), et rappelé qu’il utilisait lui-même cette approche au moment d’examiner des produits et d’en évaluer l’innocuité pour les humains et l’environnement.

Équivalence substantielle

Le concept de l’équivalence substantielle, énoncé par l’OCDE en 1993⁵³, est le fruit de consultations auprès d’une soixantaine d’experts, venus de 19 pays, au sujet des méthodes à utiliser pour évaluer la salubrité des aliments GM. Tel que mentionné plus haut, l’équivalence substantielle trouve son application dans une démarche d’évaluation comparée des risques qui se fonde sur le principe que les aliments GM peuvent être comparés à des aliments conventionnels dont les antécédents manifestent une utilisation sûre dans le contexte de facteurs de risque identiques à ceux établis pour l’homologue conventionnel, tels que, par exemple, des toxines, des substances allergènes et des facteurs antinutritionnels. À l’aide de cette méthode, les préposés à l’évaluation des risques cherchent à cerner des similitudes et des différences entre les aliments nouveaux et les aliments de référence et concentrent une bonne part de leur évaluation sur les différences décelées, afin de vérifier si des risques nouveaux ne pourraient pas découler de ces différences. Compte tenu du fait que nombre d’aliments conventionnels généralement estimés acceptables peuvent représenter des risques particuliers liés à leur teneur, par exemple, en allergènes et en additifs, ou à leur procédé de fabrication, le but visé n’est pas d’assurer une sécurité absolue pour la santé, mais plutôt de déterminer si l’aliment nouveau est «aussi salubre » que son homologue conventionnel. De la même façon, du point de vue de l’environnement, l’évaluation des risques basée sur l’équivalence substantielle n’est pas conçue pour mesurer les incidences globales de l’agriculture sur l’environnement, mais bien pour mesurer les incidences supplémentaires qui pourraient découler du remplacement d’une culture traditionnelle par une culture GM. Ces évaluations comportent des essais précis qui visent à mesurer expressément les effets sur la santé et l’environnement.

L’équivalence substantielle est à la fois acceptée⁵⁴ comme outil d’évaluation et critiquée pour son caractère soi-disant subjectif, variable et pseudoscientifique^{55 56}. L’expression «équivalence substantielle » a fait l’objet d’utilisations et d’interprétations contradictoires. En plus de servir à désigner une méthode d’évaluation de la salubrité, elle est parfois utilisée pour déclarer sûr et salubre un aliment ou une culture GM^{57 58}. Au Canada, l’équivalence substantielle est également utilisée comme élément de la définition de «caractère nouveau » dans le Règlement sur les semences⁵⁹, d’une manière laissant croire que la détermination de l’équivalence substantielle rend inutile toute autre évaluation réglementaire. Cette interprétation a poussé le groupe d’experts de la Société royale du Canada à rejeter (recomm. 8.1) «le recours au concept d’équivalence substantielle comme seuil de décision pour exempter les nouveaux produits GM d’évaluations d’innocuité rigoureuses », et à recommander que (recomm. 7.1) «les tests effectués dans le cadre d’une telle évaluation scientifique devraient remplacer la pratique courante de l’utilisation du concept d’équivalence substantielle comme seuil de décision en matière de réglementation ». Il convient de souligner que, jusqu’à maintenant, l’ACIA exige toujours l’évaluation environnementale des végétaux GM qui doivent être cultivés dans l’environnement canadien.

La séance la plus récente de consultations conjointes FAO-OMS auprès de spécialistes des aliments GM issus de végétaux⁶⁰ a abouti à la conclusion que l’application en bonne et due forme de l’équivalence substantielle contribuait à renforcer le cadre d’évaluation réglementaire et qu’elle constituait, pour le moment, la meilleure stratégie d’assurance de la salubrité. En outre, la Royal Society of London déclare, dans un rapport paru dernièrement, qu’ « une forme ou une autre d’équivalence substantielle, partant d’une comparaison directe de l’aliment non conventionnel et de ses homologues non GM, semble constituer la seule solution pratique »(traduction)⁶¹. Le groupe d’experts de la Société royale du Canada exprime une opinion similaire selon laquelle (recomm. 8.5), «L’invocation du concept d’équivalence substantielle comme standard d’innocuité (et non comme seuil de décision aux fins de l’évaluation du risque) suppose l’existence d’une norme d’innocuité raisonnablement conservatrice correspondant à une approche prudente ».

Il convient de rappeler la possibilité de l’inexistence des données de référence sur lesquelles se fonde l’équivalence substantielle, c’est-à-dire, les renseignements concernant les sources d’aliments traditionnels, leurs aires naturelles et les variations dans les quantités de substances nutritives, antinutritionnelles, toxiques, potentiellement allergènes, etc. De plus, les aliments GM plus complexes qui feront probablement leur apparition dans l’avenir rendront d’autant plus difficile l’évaluation du risque d’effets néfastes. Pour évaluer ces aliments futurs, il faudra peut-être ajouter aux méthodes traditionnelles d’évaluation, axées sur les changements advenus au niveau de substances antinutritionnelles ou toxiques bien précises, d’autres méthodes non ciblées, visant l’établissement du profil métabolique, qui sont actuellement en cours d’élaboration⁶². Ces questions sont abordées dans le écentr rapport de la Royal Society of London, lequel recommande la réalisation de recherches approfondies ainsi que l’élaboration et la validation de diverses techniques d’établissement de profils⁶³ et la définition de la composition « normale » des végétaux conventionnels. Le groupe d’experts de la Société royale du Canada recommande aussi que des recherches soient entreprises en vue de constituer la base de connaissances nécessaire à l’évaluation vraiment exhaustive de la structure de l’ADN des végétaux nouveaux, à l’étude de l’expression du gène inséré et de son interaction avec les gènes du végétal hôte, à l’établissement de profils protéiniques et métaboliques et à l’avancement de la recherche sur la mise à l’essai d’aliments entiers⁶⁴.

Conclusions

Le CCCB en vient à la conclusion que la démarche canadienne, selon laquelle les cultures et les aliments GM sont réglementés selon les mêmes principes que les autres aliments et cultures exprimant des caractères nouveaux ou inconnus, représente une norme de surveillance réglementaire aussi rigoureuse que celles en usage dans tous les autres pays et constitue une base solide sur laquelle fonder la mise en application de l’approche de précaution. Il appuie les lignes directrices, actuellement débattues au Canada, concernant le mode d’application de l’approche de précaution et, tout particulièrement, le concept selon lequel il est justifié de prévoir des mesures d’atténuation, proportionnelles à l’envergure des risques, lorsque l’éventualité d’un danger est étayée par des raisons scientifiques plausibles, et ce, même en l’absence de données empiriques complètes.

L’approche de précaution, lorsqu’il est question de réglementation sanitaire et environnementale des aliments GM, doit être appliquée à toutes les étapes de l’élaboration et de la commercialisation d’un produit nouveau, c’est-à-dire : la recherche en laboratoire; les essais au champ en milieu confiné; l’évaluation précommercialisation en vue d’utilisations par les agriculteurs et dans la chaîne alimentaire; et le contrôle et la surveillance après la mise en marché. Compte tenu de la nature temporaire de toute connaissance scientifique, le recours à une approche de précaution pour gérer les risques impose le besoin d’une évaluation systématique des renseignements nouveaux et l’examen des décisions réglementaires antérieures et des mesures passées d’atténuation des risques, en vue de modifier ces décisions et ces mesures, le cas échéant. Le processus d’examen devrait aussi vérifier s’il y a lieu de continuer à considérer comme « nouveau », dans le contexte de la réglementation, tel ou tel caractère contenu dans une espèce particulière. Les exigences actuelles, prescrites par la Loi sur les semences⁶⁵, concernant les renseignements nouveaux relatifs aux cultures GM et aux autres végétaux ayant des caractères non conventionnels, abordent partiellement ces questions, mais n’obligent pas à prédéterminer des dates futures d’examen des décisions d’approbation de produits. Bien que chaque lettre de «non-objection » comporte l’obligation de signaler tout nouveau renseignement pertinent, les choses seraient plus claires si cette obligation était inscrite au Règlement sur les aliments nouveaux.

Il faudrait également tenir compte des renseignements nouveaux lors de l’examen périodique des normes de recherche, afin de veiller à ce que ces normes concordent toujours avec l’approche de précaution. À l’heure actuelle, les activités de recherche ne sont soumises à aucune réglementation ou autorisation prévue par la loi, mais sont régies par des directives émanant des Instituts de recherche en santé du Canada ou par d’autres lignes directrices institutionnelles en matière de biosécurité. Rien n’indique que ces directives s’appliquent à tous les cadres de recherche et on ne sait pas très bien non plus dans quelle mesure la conformité aux directives est surveillée et mise à exécution. Dans le cas des recherches menant à la production d’aliments GM, l’un des motifs de préoccupation est l’absence de lignes directrices normalisées concernant la propagation des végétaux GM en serre.

En regardant vers l’avenir, il est évident que les aliments GM nécessiteront des méthodes scientifiques nouvelles ou perfectionnées pour l’évaluation de leurs effets délétères possibles sur la santé et l’environnement, que ces effets soient directs ou indirects. En conformité avec l’approche de précaution, il faudra faire appel aux meilleurs outils d’analyse existants afin d’évaluer rigoureusement l’innocuité des nouveaux aliments GM pendant l’étape préalable à la mise en marché. Il faudra aussi combler les lacunes de connaissances au sujet des aliments conventionnels, notamment sur le plan des variations dans les quantités de substances nutritives, antinutritionnelles, toxiques, allergènes, etc. qu’ils contiennent, et sur celui de leurs interactions possibles avec les écosystèmes. Il y a un intérêt tout particulier à combler ces lacunes au sujet des cultures pour lesquelles le Canada est un chef de file mondial, comme le colza canola, le soja à identité préservée, le blé dur, le lin et l’orge de brasserie. Ces défis étant de nature planétaire, le Canada devrait rechercher des occasions de collaboration scientifique accrue avec d’autres pays.

Malgré les limites inhérentes à la notion de l’équivalence substantielle, le CCCB est d’avis que ce concept n’en demeure pas moins une démarche utile pouvant servir à structurer l’évaluation de l’innocuité environnementale et sanitaire des aliments et des cultures GM. Il n’a pas effectué de vérification des décisions régleme ntaires antérieures, mais a examiné en détail le fonctionnement des instances de réglementation et n’a constaté aucun fait indiquant que l’équivalence substantielle aurait servi de seuil de décision pour exempter les aliments GM d’une surveillance réglementaire convenable. Toutefois, tel que mentionné plus haut, le recours à l’expression «équivalence substantielle » dans la définition courante de « caractère nouveau » donnée par le Règlement sur les semences pourrait raisonnablement laisser croire à la possibilité que l’équivalence substantielle soit utilisée comme seuil de réglementation, et le CCCB recommande que cette ambiguïté soit éliminée.

Bien que certaines applications des technologies nouvelles puissent comporter des risques, d’autres applications offrent la possibilité de déboucher sur des méthodes propres non seulement à atténuer les risques, mais aussi à produire des cultures GM pouvant fort bien donner lieu à moins de risques pour la santé humaine et l’environnement que les cultures conventionnelles homologues. À titre d’exemple, tout indique que certaines réalisations scientifiques permettront de contrôler plus précisément le moment et le lieu de l’activité des gènes nouveaux ajoutés aux cultures. Un bon nombre des aliments non GM que nous consommons aujourd’hui contiennent des substances allergènes ou de petites quantités de matières toxiques susceptibles de nuire à la santé. La biologie moderne peut donner les moyens de rehausser la capacité de créer des aliments dans lesquels ces substances allergènes ou toxiques sont totalement absentes ou sont présentes en quantité moindre. La technologie pourrait éventuellement permettre aussi de créer de nouvelles cultures GM conçues de façon à poser moins de risques pour l’environnement naturel que les cultures conventionnelles et les pratiques agricoles qui s’y rattachent. En résumé, il n’est pas déraisonnable d’envisager l’intégration de normes de rendement encore plus élevées à la réglementation des cultures que nous plantons et des aliments que nous consommons.

Recommandations

Le CCCB recommande :

3.1 Que les instances de réglementation conservent et renforcent la démarche canadienne axée sur le risque, pour ce qui est de réglementer les aliments et les végétaux possédant des caractères non conventionnels plutôt que de limiter la surveillance réglementaire aux produits issus de certaines applications technologiques, par exemple la technologie de recombinaison de l’ADN.

3.2 Que les instances de réglementation adoptent une approche de précaution à toutes les étapes de l’élaboration et de la commercialisation des produits GM, depuis la recherche en laboratoire, les essais au champ en milieu confiné et l’évaluation pré-commercialisation des risques, et jusqu’à la surveillance après la mise en marché, afin de veiller à l’application d’une norme prudente d’innocuité au moment de l’évaluation des risques que font courir à la santé et à l’environnement les aliments GM et autres aliments nouveaux, tout en sachant que cela n’implique pas l’absence de tout risque.

3.3 Que les instances de réglementation, en mettant en oeuvre l’approche de précaution, se conforment aux lignes directrices suivantes :

• les décisions prises selon l’approche de précaution doivent se fonder sur la recherche d’un niveau socialement acceptable de protection
• malgré l’incertitude scientifique, l’absence de données expérimentales solides ne doit pas justifier l’exemption de contraintes réglementaires lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs théoriques ou empiriques scientifiquement crédibles de craindre la possibilité de dangers graves
• la mise en application d’une norme très prudente s’impose en présence d’un risque plausible de dommages catastrophiques pour la santé ou l’environnement
• les mesures de précaution adoptées doivent être proportionnelles à la gravité potentielle des risques visés et elles doivent tenir compte des avantages et des coûts relatifs de l’action et de l’inaction
• les mesures de précaution doivent être soumises à un réexamen à la lumière des progrès scientifiques et technologiques et de l’opinion de la société quant à ce qui constitue un niveau acceptable de protection
• les mesures de précaution ne doivent faire aucune discrimination entre les cas à risques semblables et elles doivent concorder avec les mesures déjà prises dans des circonstances du même genre
• lorsque deux options d’efficacité égale peuvent atténuer les risques, il faut envisager sérieusement celle qui nuit le moins au commerce
• l’administration de l’approche de précaution doit s’effectuer dans un contexte de transparence, d’obligation redditionnelle et de participation du public.

3.4 Que le gouvernement réalise une étude afin d’évaluer l’efficacité des directives actuelles au sujet des travaux expérimentaux qui se font dans les laboratoires et les serres sur des OGM, y compris la mesure dans laquelle ces directives sont actuellement suivies dans les installations de recherche publiques et privées et le degré auquel les directives recommandées sont mises en application et exécutées, le tout dans le but de déterminer s’il y a lieu d’imposer des directives nationales ou des mesures exécutoires en vertu de la loi.

3.5 Que le gouvernement lance et finance un vaste programme de recherches à long terme sur les OGM et les autres organismes faisant partie de la chaîne alimentaire humaine, et donne à ce programme les objectifs suivants :

• élaborer et valider des méthodes d’analyse nouvelles, ciblées et non ciblées, pour l’évaluation de l’innocuité sanitaire et environnementale des aliments GM et autres aliments nouveaux de l’avenir
• élargir la base de connaissances au sujet des aliments et cultures non GM
• créer des liens étroits avec d’autres pays et se ménager un accès aux meilleures recherches et aux meilleurs chercheurs du monde entier
• veiller à ce que les connaissances accumulées soient facilement accessibles aux instances de réglementation et aux concepteurs privés et publics de nouveaux aliments GM et d’autres applications ayant recours aux cultures et aux animaux d’élevage.

3.6 Que le gouvernement révise les processus actuels d’autorisation des nouveaux aliments et végétaux à caractères non conventionnels, en vue de prévoir un examen à date prédéterminée (p. ex., 10 ans après l’approbation) des décisions d’approuver; ce réexamen devra tenir compte des renseignements scientifiques nouveaux, des mesures d’atténuation prises après la mise en marché et des autres observations scientifiques, et se conformer aux directives suivantes :

• les renseignements nécessaires au réexamen seront préparés par le concepteur du produit et mis à la disposition des scientifiques, en vue d’un examen par les pairs, et de toute la population
• les instances de réglementation compétentes vérifieront ensuite les faits présentés et, le cas échéant, seront habilitées à exiger une réévaluation du produit, en tout ou en partie, ou à suspendre l’approbation du produit jusqu’à ce que soient connus les résultats de cette réévaluation
• les critères justifiant la réévaluation d’un produit ou la suspension de son approbation devront être énoncés dans les méthodes de fonctionnement normalisées
• ces mesures viendront s’ajouter aux exigences actuelles concernant les « renseignements nouveaux ».

3.7 Que les incidences nouvellement décelées de la biotechnologie moderne et des autres technologies transformatrices soient soumises à des examens périodiques, au moins tous les 10 ans, afin de vérifier si le régime de réglementation demeure adéquat et pertinent, et que ces examens tiennent compte des éléments suivants :

• les pratiques de réglementation en vigueur, y compris le recours à l’équivalence substantielle et à l’approche de précaution, et les normes de rendement en matière d’innocuité sanitaire et environnementale
• les connaissances scientifiques sur lesquelles s’appuie le régime de réglementation
• la pertinence et les niveaux de ressources des systèmes de réglementation et de coordination
• les progrès réalisés sur le plan de la coopération et de la coordination internationales en matière d’activités scientifiques et de réglementation.

3.8 Que des mesures soient prises afin de rendre le processus de réglementation aussi efficient et rapide que possible sans en compromettre l’efficacité, et que des mécanismes soient mis en oeuvre afin d’aider les petites et moyennes entreprises à faire face aux défis posés par l’obtention de l’approbation réglementaire, à condition que les mécanismes en question puissent être établis sans nuire à l’efficacité du processus de réglementation.

3.9 Que l’équivalence substantielle continue de servir de guide pour cerner les différences entre les cultures conventionnelles et non conventionnelles afin que ces différences puissent être rigoureusement évaluées en vue d’en déterminer les incidences sur la santé et l’environnement; au fur et à mesure de l’enrichissement des connaissances, il faudra élaborer des normes scientifiques de rendement et les appliquer au processus d’évaluation réglementaire afin de réduire au minimum les risques éventuels pour la santé humaine et l’environnement.

3.10 Que la définition de «caractère nouveau » utilisée dans la Loi sur les semences soit révisée afin de supprimer la référence à l’équivalence substantielle; que soit élargie la portée des règlements, afin de mieux guider les concepteurs dans al détermination de ce qui constitue effectivement un «caractère nouveau », ou que soit élaboré un processus exempt d’ambiguïté pour effectuer cette détermination.

Recommandation 4. Évaluation et surveillance des effets à long terme sur la santé

Observations

Il est permis de penser que les aliments GM qui sont actuellement offerts sur le marché ont fait l’objet d’examens réglementaires plus minutieux que les produits alimentaires conventionnels. Néanmoins, plusieurs personnes craignent que les aliments GM ne fassent courir certains dangers pour la santé qui pourraient se manifester seulement après une exposition prolongée à l’action des OGM. Ces personnes soutiennent que des essais à long terme devraient être un préalable absolu à la commercialisation des aliments GM. Certains poussent l’argument jusqu’à dire que les aliments GM, même s’ils répondent aux critères actuels de salubrité, devraient être considérés potentiellement dangereux à moins que l’on ne puisse prouver l’absence de tout effet nocif futur, et ce, même si les scientifiques sont incapables de prouver de façon concluante une telle absence d’effet nocif éventuel⁶⁶.

Pour déceler les effets à long terme, la surveillance après-commercialisation, plutôt que des essais de longue durée préalables à la commercialisation, est une pratique établie de longue date en ce qui concerne certains genres de produits, par exemple les produits pharmaceutiques. La question qui se pose est celle de savoir si cette pratique doit s’appliquer aux aliments GM et autr es aliments non conventionnels. Dans le cadre du système actuel, les aliments GM qui ont fait l’objet d’une évaluation de salubrité et d’une approbation réglementaire avant la mise en marché ne sont habituellement pas soumis à une surveillance aprèscommercialisation afin d’en déceler les effets à long terme sur la santé. Les aliments GM déjà approuvés sont issus principalement de quelques variétés de cultures (au Canada, surtout le colza canola, le maïs et le soja) qui ont été génétiquement modifiées afin de les rendre plus tolérantes à un large éventail d’herbicides et-ou de ravageurs. Sauf quelques rares variétés de colza canola et de soja GM dont on a modifié la composition de l’huile, tous ces produits ont la même composition que leurs homologues conventionnels et sont jugés ne présenter aucun risque accru d’effets nocifs. Le fait que les essais et les évaluations préalables à la commercialisation n’ont donné lieu à aucune crainte en matière de salubrité et qu’aucune hypothèse scientifique plausible ne permet de voir comment ces aliments pourraient nuire à la santé humaine en raison de leur nature GM, a mené certaines instances de réglementation à décider que rien ne justifiait le recours à la surveillance après-commercialisation⁶⁷.

Comme le fait remarquer la Royal Society of London dans une mise à jour de son rapport de 1998 sur les végétaux GM destinés à la consommation⁶⁸, un groupe d’experts du Medical Research Council (RoyaumeUni)⁶⁹ en est arrivé à la conclusion que la surveillance à long terme n’est pas réalisable et que, de toute façon, elle aurait peu de valeur sur le plan épidémiologique. Cette conclusion se fonde sur l’absence de toute hypothèse scientifique solide sur les paramètres ultimes de la santé humaine qui pourraient être touchés par les aliments GM, la difficulté de mesurer l’exposition de chaque individu aux aliments GM et le niveau actuel très bas de consommation d’aliments GM. Dans la même optique, un programme de consultation d’experts exécuté conjointement en 2001 par la FAO et l’OMS⁷⁰ a débouché sur l’opinion selon laquelle «la possibilité que des effets à long terme soient expressément attribuables à des aliments génétiquement modifiés est hautement improbable ». Afin d’explorer cette question plus à fond, la Food Standards Agency du RoyaumeUni a commandé une étude de deux ans en vue d’examiner s’il était faisable de contrôler la consommation d’aliments GM. Les résultats de l’étude sont attendus en 2002.

Plusieurs organes internationaux^{71 72 73} soutiennent le recours à la surveillance après-commercialisation pour vérifier certaines hypothèses précises en matière de salubrité alimentaire, par exemple, les effets de modifications intentionnelles apportées à la composition nutritionnelle de produits, la possibilité d’une sensibilisation de type allergique et les cas où un seul aliment constitue une part importante du régime alimentaire. Au pays, le groupe d’experts de la Société royale du Canada a recommandé que des mécanismes soient mis en place pour contrôler les risques nouveaux pour la santé (p. ex., des réactions allergiques imprévues et imprévisibles), causés par des aliments GM qui contiennent une protéine nouvelle (recomm. 4.6), à condition, bien sûr, que des données prouvent l’efficacité de tels mécanismes. En outre, les intervenants conviennent en général que les futurs produits GM conçus dans le but d’amener des résultats précis sur le plan de la santé publique (p. ex., les aliments contenant des vaccins comestibles) nécessiteront probablement la mise en oeuvre d’une forme de programme de contrôle post-commercialisation afin d’établir la valeur de tels produits.

La conception d’un système de surveillance après-commercialisation qui puisse apporter des avantages significatifs à la santé publique, même s’il s’agit d’un système aux objectifs très étroits, se heurte à de nombreux défis. Le plus grand de ces défis est celui de déterminer qui sont les personnes ou les populations « exposées » et «non exposées » à partir de caractéristiques précises d’exposition telles que celles, par exemple, des fumeurs et des non-fumeurs. Bien que cette démarche soit généralement adoptée dans la collecte de données sur les effets éventuels de produits pharmaceutiques nouveaux, il est impossible de l’appliquer aux aliments GM.

Sauf lorsqu’ils sont consommés comme « aliments entiers », les aliments GM ne sont habituellement présents que comme composants d’un aliment transformé dont la composition et les sources d’éléments peuvent changer considérablement au fil du temps à cause, par exemple, de l’évolution des prix ou du fait qu’une source n’est plus disponible, ou encore parce que les goûts et les préférences des consommateurs ne sont plus les mêmes, ou que les fabricants adoptent de nouvelles technologies de transformation. Ces changements, même s’ils sont indiqués sur les étiquettes, seront difficiles à suivre et passeront probablement inaperçus, du moins pour les consommateurs. Qui plus est, en l’absence d’un système de traçabilité et de préservation de l’identité de tous les aliments GM, il est impossible de surveiller la consommation de ces produits et de lier leur ingestion à des effets ultérieurs sur la santé. Il faut ajouter que la mise en oeuvre d’un tel système serait complexe et fort coûteuse.

En principe, d’autres méthodes de surveillance après-commercialisation (p. ex., les essais aléatoires contrôlés) pourraient être utilisées, si elles sont convenablement conçues et exploitées, afin de recueillir des données sur les effets à moyen et à long termes des aliments GM. Toutefois, les essais aléatoires contrôlés peuvent également être coûteux. Ils sont difficiles à exécuter et, de toute manière, leur efficacité serait compromise par l’influence de variables confusionnelles sur les résultats en matière de santé. Parmi ces variables, il faut compter les variations dans les régimes alimentaires et leur composition, la variabilité de la prédisposition génétique à subir des effets néfastes pour la santé à la suite de la consommation d’aliments, et des facteurs environnementaux n’ayant rien à voir avec le régime alimentaire⁷⁴.

Un autre problème important est celui de la fiabilité des données signalées spontanément par les intéressés eux-mêmes au sujet d’allergies alimentaires. La fréquence des allergies alimentaires perçues est probablement une dizaine de fois plus grande que celle des allergies alimentaires réelles⁷⁵. Moins de 40 p. 100 des réactions auto-déclarées sont confirmées lorsque les patients sont soumis à des essais contrôlés et à double insu⁷⁶. En outre, les rapports de réaction négative à des aliments sont plus fréquents après la parution de textes publicitaires au sujet d’un produit particulier⁷⁷.

Dans les autres pays, il n’y a pas de systèmes opérationnels de surveillance après-commercialisation des aliments GM et l’expérience de tels systèmes pour les aliments non GM s’est limitée surtout aux produits alimentaires auxquels le fabricant attribue des vertus nutritives ou fonctionnelles particulières, par exemple, les substituts de matière grasse comme l’Olestra® et les esters de phytostérol ou édulcorants non conventionnels comme l’Aspartame®. En 1996, à titre de condition préalable à l’approbation de l’Olestra®⁷⁸, la Food and Drug Administration des États-Unis a exigé que tous les produits contenant de l’Olestra® portent une étiquette détaillée et précise⁷⁹ et qu’un programme de surveillance après-commercialisation soit mis en oeuvre afin de contrôler l’exposition et la fréquence de consommation, ainsi que la déclaration spontanée d’effets négatifs. Dans le cas de l’Aspartame®, elle a exigé un étiquetage clair et net afin d’alerter les personnes atteintes de phénylcétonurie, une maladie héréditaire⁸⁰, et la mise en oeuvre d’un programme de surveillance afin de recueillir des renseignements sur la consommation réelle par rapport aux prévisions précommercialisation. Le programme de surveillance, qui a couvert plus de 2 000 ménages pendant des périodes de 14 jours, échelonnées entre 1984 et 1992, a révélé que la consommation d’Aspartame® était de beaucoup inférieure à la dose d’absorption journalière établie au départ comme acceptable. Ces travaux ont également permis de constater que les systèmes de surveillance passive, s’ils peuvent servir à la détection d’effets négatifs peu communs découlant d’un additif alimentaire, ont probablement une utilité limitée une fois que la consommation de l’additif en question s’est généralisée⁸¹.

En raison du peu de données disponibles sur les habitudes de consommation alimentaire des Canadiens, il est difficile d’estimer l’importance relative des aliments GM dans le régime alimentaire ou l’économie du pays. Le Canada n’a pas de programmes de surveillance de la consommation alimentaire ni de programmes de surveillance médicale de la population qui visent expressément les incidences à long terme des aliments conventionnels ou des aliments GM, ni de données après-commercialisation sur des éléments tels que la vente, l’utilisation, l’exportation et l’importation des aliments, cultures ou graines de semence GM. Santé Canada a lancé un projet de surveillance de la biotechnologie en vue de contrôler les effets tardifs⁸², sur la santé, des produits alimentaires résultant de manipulations génétiques. Ce projet en est aux premières étapes de l’élaboration et le Ministère n’a encore diffusé aucune information à son sujet.

Le CCCB en arrive à la conclusion que, pour le moment, il serait impossible de mettre en oeuvre un programme de surveillance générale dans le but de rassembler des données significatives sur les liens entre la consommation d’aliments GM et l’état de santé. Il en est de même pour toute stratégie de surveillance visant d’autres catégories de produits alimentaires, par exemple les aliments biologiques. En revanche, des activités de surveillance après-commercialisation pour vérifier des hypothèses précises en matière de risques (p. ex., les effets des changements de régime alimentaire et l’exposition à des aliments non conventionnels) permettraient de recueillir des données importantes en vue de l’évaluation du potentiel d’allergénicité des aliments nouveaux. L’accès à des données suffisantes et pertinentes concernant la consommation alimentaire, surtout au sujet de sous-groupes démographiques particuliers comme les personnes âgées, les bébés, les mères allaitantes et certains sous-groupes ethniques ou sociaux, est un élément essentiel de tout système de surveillance après-commercialisation.

Recommandations

Le CCCB recommande :

4.1 Que le gouvernement mette sur pied un grand programme de recherche de longue durée en vue de vérifier des hypothèses précises au sujet des effets à long terme, sur la santé, de la consommation de certains aliments et groupes d’aliments, y compris les aliments GM et autres aliments ou composants de produits alimentaires non conventionnels.

4.2 Que le gouvernement lance un programme visant à rehausser substantiellement la qualité et l’actualité des données concernant la consommation d’aliments conventionnels et d’aliments GM et autres aliments nouveaux, et à mettre ces données à la disposition des chercheurs universitaires, des fabricants de produits alimentaires, des épidémiologistes et des concepteurs de technologie des secteurs privé et public, afin d’aider à élaborer des méthodes de surveillance et à déterminer le degré des expositions possibles à des risques pendant les évaluations pré-commercialisation.

4.3 Que soient instaurés des mécanismes propres à faciliter l’intégration rapide des renseignements nouveaux concernant les habitudes de consommation alimentaire et à contribuer à l’examen des approbations de produits existants d’après des données valides d’évaluation post-commercialisation.

Recommandation 5. Bonne intendance de l’environnement

Observations

Dans sa définition large, la bonne intendance environnementale veut dire protéger l’environnement et intégrer véritablement des objectifs clés tels que la promotion de la santé et du bien-être de la société et la prospérité économique. Elle doit absolument se fonder sur une considération planétaire, et à long terme, des répercussions des produits et des technologies, ainsi que sur une mobilisation des compétences dans une vaste gamme de disciplines, des investissements importants en recherche, la coopération internationale et des liens étroits entre les entités scientifiques et les instances de réglementation.

La bonne intendance de l’environnement est rendue plus facile par l’adoption d’une démarche basée sur le cycle de vie pour évaluer les effets environnementaux des produits, procédés, technologies et services. Cette démarche part du concept selon lequel toutes les étapes de l’existence d’un produit, depuis la recherche, les essais en nature, la fabrication, le transport, la distribution, et jusqu’à l’utilisation et la réutilisation, la mise au rebut et la gestion des déchets, ont des répercussions éventuelles sur l’environnement et des incidences bonnes et mauvaises sur la qualité de vie.

Tel que mentionné plus haut, les incidences environnementales sont prises en compte à deux points du processus d’approbation. Dans le cas de demandes d’approbation d’essais au champ en milieu confiné, les végétaux à caractères non conventionnels sont évalués en fonction de leurs répercussions possibles sur les écosystèmes naturels avoisinants et sur les espèces en danger de disparition et les espèces en péril qui pourraient y habiter. Dans le cas de demandes de diffusion d’un produit dans l’environnement sans confinement, il s’agit d’évaluer les effets éventuels sur des organismes non visés, les conséquences du flux génétique vers d’autres espèces et la possibilité d’une prolifération accrue des mauvaises herbes. Les données repères proviennent des pratiques agricoles conventionnelles et de leurs incidences sur l’environnement.

Les régions agricoles sont des écosystèmes essentiellement artificiels ou gérés. Après plusieurs centaines d’années d’exploitation par l’agriculture, ces régions ne conservent à peu près rien de leurs caractéristiques naturelles d’origine. Il n’en reste pas moins des liens vitaux entre les zones agricoles et les écosystèmes naturels. La pratique de l’agriculture, sous toutes ses ormesf et à grande ou petite échelle, a le potentiel de nuire à l’environnement et à la diversité biologique. Il en est tout particulièrement ainsi de l’agriculture qui n’est pas pratiquée selon une utilisation efficiente des ressources⁸³ ou qui fait appel à des technologies mal adaptées aux sols, à la topographie et au climat d’une zone donnée. Le labourage, l’application intensive d’engrais, d’herbicides et de pesticides et la modification des habitudes d’utilisation des terres sont tous aptes à endommager l’environnement. À titre d’exemple, l’urbanisation des terres agricoles accroît les stress imposés aux zones marginales et mène tôt ou tard à la conversion de forêts en terres agricoles et à la destruction des écosystèmes naturels. Par ailleurs, la productivité élevée de l’agriculture moderne atténue les pressions poussant à étendre les cultures à des zones encore à l’état naturel.

En matière d’incidences environnementales, certaines des nouvelles cultures GM ne sont peut-être pas meilleures que leurs homologues conventionnels, mais il y en a d’autres qui offrent des avantages nets. Toute prise en compte des incidences environnementales doit aborder non seulement les risques possibles, mais aussi les bienfaits possibles liés à l’atténuation de « l’empreinte » que laissent sur l’environnement les pratiques agricoles actuelles. Cette répartition des risques et des avantages éventuels peut s’illustrer par le cas du colza canola résistant aux herbicides, qui constituait environ 81 p. 100 des 4 millions d’hectares plantés en colza canola au Canada en 2001⁸⁴. Les herbicides sont utilisés en agriculture pour réduire la concurrence entre les plantes de culture et les mauvaises herbes afin que les cultures vivrières aient un accès maximal aux rayons du soleil, à l’eau et aux matières nutritives. Bien que les preuves pour ou contre soient encore incertaines, l’introduction de cultures tolérantes aux herbicides a fait naître la crainte d’une généralisation encore plus grande du recours aux herbicides. D’autres incidences négatives pourraient advenir si ce colza canola tolérant aux herbicides se croisait éventuellement avec des variétés non tolérantes ou avec des mauvaises herbes apparentées au colza canola⁸⁵, ce qui provoquerait l’application d’herbicides de rechange afin de combattre les mauvaises herbes et les repousses spontanées devenues tolérantes aux herbicides d’usage courant. Côté positif, les herbicides auxquels les cultures sont rendues tolérantes persistent moins longtemps dans l’environnement que certains des produits qu’ils remplacent. En outre, la culture du colza canola tolérant aux herbicides dans les Prairies du Canada a contribué à l’adoption de pratiques « sans labour », c’est-à-dire que les agriculteurs peuvent semer des plantes tolérantes aux herbicides directement dans le chaume laissé par la récolte précédente, sans avoir à travailler le sol. Cette façon de procéder est favorable à la conservation du sol, puisque la terre végétale est maintenue en place par les résidus de culture de l’année précédente, et à la conservation de l’eau, puisque la couche de chaume améliore la rétention de l’eau et empêche l’évaporation.

Même si des cultures transgéniques ont été plantées sur plus de 175 millions d’hectares dans le monde entier, nous ne savons pas grand chose de la façon dont elles pourraient éventuellement agir, à long terme, sur les écosystèmes agricoles et naturels. Les affirmations d’une absence totale d’incidences environnementales néfastes ne sont pas fondées, parce qu’il ne se fait aucune surveillance systématique qui permettrait de déceler ces incidences. L’évaluation pré-commercialisation des risques environnementaux liés aux cultures GM est basée sur des données tirées d’essais à petite échelle, au champ et en milieu confiné⁸⁶, qui ne conviennent pas, généralement, à la détection d’effets de faible probabilité qui se manifesteraient seulement sur un grand territoire et après une longue période de temps. La National Academy of Sciences (NAS) des États-Unis, dans un rapport intitulé Environmental Effects of Transgenic Plants, recommande de procéder à des essais de validation post-commercialisation pour vérifier l’efficacité de l’évaluation précommercialisation des risques et de concevoir ces essais de façon à vérifier des hypothèses précises concernant les principales catégories de risque, par exemple, le déplacement de transgènes, les répercussions du végétal entier s’il s’échappe, les incidences sur les pratiques agricoles, les effets sur des végétaux non visés et l’évolution de la résistance.

Le comité de la NAS constate également la nécessité d’effectuer une surveillance écologique à très grande échelle après la commercialisation, en raison de la complexité des écosystèmes. En effet, la gamme complète des effets écologiques possibles d’une culture transgénique, surtout les effets indirects, ne peut pas facilement se prévoir ou se répéter en laboratoire ou lors d’essais au champ en milieu confiné et à petite échelle. Par contre, le comité fait remarquer aussi que la capacité d’évaluer les incidences environnementales de la culture à grande échelle de végétaux GM est entravée par le manque de données de référence sur les incidences environnementales de l’agriculture en général. À titre d’exemple, malgré les efforts du National Agricultural Statistics Service des État-Unis, il n’existe pas de données cohérentes ou complètes au sujet des récoltes perdues à cause des parasites ou des maladies, ni au sujet de la résistance aux pesticides ou des qualités du sol telles que la salinité, la teneur en matières organiques et le compactage. Toujours selon le comité de la NAS, ces lacunes et bien d’autres devront être comblées avant de pouvoir envisager sérieusement un contrôle des pratiques agricoles nouvelles, y compris le recours aux cultures transgéniques.

Le comité de la NAS recommande une attaque sur deux fronts en matière de surveillance écologique : l’utilisation des réseaux existants d’observateurs formés (p. ex., le personnel de l’Agricultural Extension Service et de l’Animal and Plant Health Inspection Service), d’autres spécialistes de l’administration fédérale et de chaque État, les agronomes et les agriculteurs eux-mêmes; ainsi que l’élaboration d’indicateurs biologiques qui serviront de sentinelles à l’affût de tout changement dans les écosystèmes. Le comité ne se prononce pas quant à la nature des indicateurs écologiques pertinents, mais il insiste sur le fait que ces indicateurs devraient être clairement reliés aux processus écologiques sous-jacents, en fonction de critères objectifs, et que les organismes gouvernementaux, l’industrie et d’autres intéressés devraient participer à leur définition. En outre, il recommande que le programme de surveillance soit élaboré par un organe indépendant et distinct de l’Animal and Plant Health Inspection Service⁸⁷, que se fasse chaque année la collecte de données exhaustives sur l’emplacement et la superficie des plantations de cultures transgéniques, que ces données et les autres données de surveillance fassent l’objet d’une diffusion publique et que de nouvelles méthodes soient élaborées afin de permettre des réactions réglementaires précises aux constatations découlant de la surveillance de l’environnement.

Le NAS recommande aussi de recourir à des normes de rendement pour évaluer et gérer les risques environnementaux éventuels. Ainsi, par exemple, si le pollen d’un végétal exprime peu ou pas du tout de Bacillus thuringiensis, cet insecticide ne nuira pas aux abeilles et autres insectes collecteurs de pollen. De même, si un végétal GM est incapable de se reproduire, la probabilité est restreinte que le gène ajouté se propage fortuitement à des plantes ou à des mauvaises herbes apparentées.

En avril 2001, l’Union européenne a convenu d’un nouveau cadre régissant la dissémination d’OGM dans l’environnement. Ce cadre comprend une directive nouvelle selon laquelle les concepteurs sont tenus d’élaborer et de fournir un plan qui leur servira à contrôler les occurrences et les incidences d’effets nuisibles possibles des OGM sur l’environnement. La période de surveillance post-commercialisation est établie au moment de l’approbation commerciale et le renouvellement de l’approbation pourra être conditionnel à la présence et au contenu des données de surveillance.

Des prises de position semblables relativement à l’amélioration de l’évaluation pré-commercialisation et de la surveillance après-commercialisation sont exprimées dans le rapport du groupe d’experts de la Société royale du Canada au sujet de l’avenir de la biotechnologie alimentaire. Le rapport formule plusieurs recommandations visant à rehausser la rigueur de l’évaluation pré-commercialisation et, lorsque les risques environnementaux persistent, à faire en sorte que soient effectués des essais exhaustifs et de longue durée sur les incidences écologiques (recomm. 6.2). Le groupe d’experts insiste fortement pour que le Canada rassemble et maintienne des données de référence sur l’état biologique de ses grands écosystèmes agricoles et des biosystèmes qui leur sont adjacents (recomm. 7.4); que soit mise à exécution une analyse détaillée des compétences nécessaires au pays pour évaluer les incidences environnementales des nouveaux produits issus de la biotechnologie; et que, si les compétences canadiennes sont insuffisantes, le gouvernement affecte des ressources au rétablissement de cette situation (recomm. 6.4). Le rapport souligne également la nécessité de veiller à ce que l’évaluation environnementale des végétaux GM tienne compte des incidences non seulement sur les écosystèmes agricoles, mais aussi sur les habitats naturels et intacts environnants (recomm. 6.7).

Pour arriver à atténuer les répercussions de l’agriculture sur l’environnement, il faudra tout d’abord trouver des moyens de modifier les pratiques agricoles afin d’assurer simultanément une production alimentaire sûre et convenable, le gagne-pain des agriculteurs et la mise en valeur de la biodiversité. À l’appui de cet effort, la biotechnologie est un outil qui peut être utilisé sagement ou de façon irréfléchie et, à cet égard, elle n’est pas très différente des autres activités humaines qui laissent leur empreinte sur l’environnement.

Les végétaux GM actuellement sur le marché ne peuvent pas nous dire grand chose au sujet des incidences que les produits de l’avenir pourraient avoir sur l’environnement. Les caractères exprimés sous l’effet des gènes nouveaux insérés dans les plantes cultivées devront être évalués au niveau de chaque plante et à celui de l’interaction de la plante avec l’environnement qui l’entoure. Le CCCB est convaincu qu’il y a place à des améliorations dans la démarche actuelle d’évaluation des risques environnementaux des végétaux GM, et qu’il y a lieu de rehausser le degré auquel sont prises en compte les répercussions sur les écosystèmes. Le système de réglementation en vigueur ne permet pas l’adoption d’une approche assez vaste en matière d’intendance de l’environnement.

Il faut absolument que soient réalisées des recherches visant à améliorer l’évaluation environnementale précommercialisation et la validation post-approbation des hypothèses relatives aux risques présents dans un contexte commercial. À titre d’exemple, il y a lieu de vérifier et de peser le recours à des espèces indicatrices (un concept élaboré à l’origine pour mesurer les répercussions des pesticides chimiques et microbiens) lors de l’évaluation des incidences des cultures vivrières GM futures⁸⁸. Parallèlement, il faudra aussi effectuer des recherches sur les effets à long terme, bons et mauvais, afin de trouver comment accroître les avantages et réduire les dangers au minimum.

Les mesures d’atténuation des risques, qu’elles soient prises avant ou après l’approbation, doivent être de calibre suffisant pour assurer la bonne intendance de l’environnement. C’est à l’étape des essais expérimentaux au champ que les nouveaux végétaux GM peuvent poser le défi le plus grand à la gestion des risques. En conséquence, il est essentiel de garantir l’efficacité des zones de confinement et des autres moyens pris pour éviter la pollinisation croisée, et aussi l’efficacité des mécanismes de traçabilité au cas où du matériel végétal s’échapperait accidentellement et s’infiltrerait dans la chaîne alimentaire du bétail et des humains. De même, il s’impose d’évaluer à intervalles réguliers l’efficacité des conditions ultérieures à l’approbation, par exemple les plans de gestion des cultures GM résistantes aux insectes parasites, en tenant compte des nouveaux renseignements scientifiques et-ou des modifications apportées aux pratiques agricoles. Dans chacun de ces domaines, il est nécessaire de mettre en oeuvre des programmes rigoureux de vérification afin d’assurer la conformité.

La crédibilité du processus d’évaluation des risques environnementaux liés aux végétaux GM repose avant tout sur un accès ouvert aux renseignements pertinents afin de rendre possible un examen rigoureux par le public et les pairs. Il est important également de garantir l’accès à des compétences scientifiques et techniques en science des écosystèmes au sein des instances de réglementation et dans des commissions externes indépendantes.

Recommandations

Le CCCB recommande :

5.1 Que le gouvernement crée un programme permanent de recherche en vue d’enrichir les connaissances relatives aux effets à long terme des végétaux GM et autres végétaux non conventionnels sur les écosystèmes agricoles et les écosystèmes naturels, et que ces activités de recherche comportent un volet important de collaboration internationale. Le CCCB recommande aussi que la recherche se concentre notamment sur la détermination d’espèces indicatrices qui serviront :

• à l’évaluation des risques environnementaux pré-commercialisation
• à la surveillance à long terme des incidences éventuelles sur les écosystèmes agricoles et les écosystèmes naturels.

5.2 Que les mesures suivantes soient prises afin de garantir l’efficacité de la gestion, avant et après l’approbation, des risques pour l’environnement et pour la santé :

• la réévaluation de la superficie des zones d’isolement actuellement prévues pendant les essais au champ en milieu confiné, en tenant compte des renseignements scientifiques les plus récents concernant la dérive des pollens de diverses cultures agricoles et en visant une norme accessible d’isolement reproductif
• l’imposition du recours à des techniques de détection ou à d’autres méthodes afin d’assurer la traçabilité, que ce recours soit une exigence préalable à l’autorisation de tenir des essais au champ et en milieu confiné de végétaux GM et de tout autres végétaux à caractères non conventionnels
• la mise en oeuvre de programmes rigoureux de vérification en vue d’établir l’efficacité des mesures d’atténuation post-approbation et le degré de conformité à ces mesures.

5.3 Que le gouvernement renforce la perspective écosystémique de l’évaluation environnementale des OGM utilisés pour l’alimentation ou la production d’aliments. À cette fin, il faudra :

• la réalisation d’une étude de faisabilité qui sera publiée dans un délai d’un an ou moins et l’examen des besoins de collaboration nationale et internationale en matière de recherche, ainsi que la possibilité d’utiliser plus abondamment des compétences en écologie dans le cadre de l’évaluation des risques
• la création d’une commission indépendante qui sera chargée d’effectuer un examen et de recommander des protocoles, des normes de rendement et des indicateurs de surveillance expérimentaux, qui soient concrets sur le plan écologique, pour chacune des classes nouvelles d’OGM dont l’introduction est proposée.

Thème 3 : Information et choix pour les consommateurs

Le respect de la diversité et de l’autonomie exige que les consommateurs puissent faire des choix éclairés quant aux aliments qu’ils absorbent. Ces décisions doivent s’appuyer sur les principes, les convictions et les valeurs des consommateurs et aussi sur leurs préoccupations concernant la santé et l’environnement. Les recommandations relatives à ce thème ont pour but de rehausser la qualité et l’ampleur des renseignements mis à la disposition des consommateurs pour éclairer leurs choix, y compris celui d’acheter ou non des aliments GM.

Recommandation 6. Information améliorée pour éclairer les choix des consommateurs

Observations

Les Canadiens ont besoin d’un accès facile à des renseignements fiables, complets et objectifs au sujet des aliments GM et des autres aliments nouveaux, afin d’être en mesure de faire des choix éclairés au sujet des aliments qu’ils consomment. Ces renseignements devraient couvrir le mode de production, la réglementation, la valeur nutritive, les risques et les avantages d’un produit, et certaines autres questions pertinentes. Les sondages⁸⁹ révèlent que la plupart des personnes interrogées veulent être sûres que l’information dont elles ont besoin est facilement accessible, peu importe qu’elles utilisent ou non cette information. L’objectif est donc de déterminer les meilleures sources d’information et les meilleurs moyens de rendre ces renseignements accessibles et faciles à comprendre pour tous ceux et celles qui veulent s’en prévaloir. Pour y arriver, il faudra simplifier des données et des contenus complexes tout en en sauvegardant l’exactitude, répondre aux besoins de groupes aux intérêts divers et présenter les renseignements de manière impartiale afin de susciter une confiance justifiée.

Les ministères et organismes gouvernementaux font des progrès pour ce qui est d’améliorer la qualité et la quantité des renseignements concernant les aliments GM et autres aliments nouveaux, mais il reste beaucoup à accomplir pour en arriver à un niveau optimal de lisibilité, de fiabilité, d’exhaustivité et d’accessibilité pour toute l’information pertinente. Il faudra une utilisation plus généralisée et plus efficace des divers médias, ainsi que des documents adaptés à une combinaison d’utilisateurs possédant des degrés très variés de connaissances préalables relativement aux questions de nutrition et d’aliments GM.

Les ressources d’information doivent aussi être bien organisées. Il faudra mettre sur pied un service centralisé d’information des consommateurs au sujet de la biotechnologie alimentaire. Ce service essentiel servira de porte d’entrée principale vers diverses sources de renseignements sur des sujets tels que la production alimentaire; la biotechnologie alimentaire moderne; les pratiques traditionnelles de production alimentaire et de sélection des végétaux; la description objective des risques, des avantages et des incertitudes concernant les différents genres d’aliments; les lois et règlements pertinents; les connaissances scientifiques; les enjeux éthiques et sociaux connexes; les activités de recherche-développement; et la contribution que la population peut apporter à l’élaboration de la politique gouvernementale.

Un service d’information de ce genre nécessite une stratégie bien conçue, qui cerne d’abord les besoins des divers utilisateurs (médecins, infirmiers et infirmières, nutritionnistes, diététiciens, enseignants, travailleurs communautaires, associations de consommateurs, regroupements civiques, consommateurs particuliers, médias, etc.) et détermine ensuite les renseignements propres à répondre à ces besoins et la meilleure façon de s’y prendre pour acheminer l’information à chacun de ces groupes et de ces individus.

Recommandations

Le CCCB recommande :

6.1 Que le gouvernement mette en place des mécanismes perfectionnés et affecte des ressources supplémentaires afin d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées relativement aux aliments qu’ils consomment, et qu’il consacre également des ressources supplémentaires pour leur fournir des renseignements exacts et complets sur les aliments GM et autres aliments nouveaux, le système de réglementation des aliments et les normes et règles alimentaires en vigueur au Canada.

6.2 Que les mécanismes mis en place comprennent un service centralisé d’information sur les aliments, qui deviendra l’intermédiaire principal par lequel le gouvernement renseignera la population en matière d’alimentation, y compris les aliments GM et autres aliments nouveaux, et que ce service soit le fruit d’une collaboration réelle et efficace entre tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont un rôle à jouer dans la réglementation des aliments, la recherche sur les aliments, la salubrité des aliments, la politique alimentaire et la protection des consommateurs, et que ce service soit organisé et géré selon une stratégie de financement exhaustive qui intègre des activités gouvernementales connexes de communication et d’information.

6.3 Que des documents d’information fiables soient élaborés et mis à la disposition du public sous une forme utilisable par les professionnels de la santé et les autres intermédiaires avec la population (p. ex., médecins, infirmiers et infirmières, nutritionnistes, diététiciens, enseignants, travailleurs communautaires, associations de consommateurs, regroupements civiques et médias).

Recommandation 7. Étiquetage

Observations

Le système de réglementation exige l’étiquetage explicatif de tous les produits alimentaires, y compris les aliments GM, pour des raisons de santé et de salubrité, par exemple lorsque des changements importants ont été apportés à la valeur nutritive ou à la composition d’un aliment ou qu’un produit contient des substances allergènes. L’étiquette de chaque produit doit être facile à comprendre, véridique et vérifiable, et elle ne doit en aucune façon être trompeuse. Les produits alimentaires nouveaux dont l’évaluation a permis de constater l’éventualité d’effets nuisibles graves sur la santé (p. ex., la présence de substances pouvant être carcinogènes ou toxiques) sont interdits de marché. Présentement, les fabricants ont le choix d’indiquer ou non sur l’étiquette que tel aliment est un produit GM en raison de son origine (par opposition à une indication qui serait motivée par des risques pour la santé ou la salubrité). De façon générale, les Canadiens ne savent pas si les aliments qu’ils achètent sont, ou non, tirés de végétaux GM.

Choix des consommateurs

Les études préliminaires du CCCB, les commentaires reçus de la population et les résultats des sondages montrent tous que l’enjeu de l’étiquetage explicite des aliments est avant tout une question de préférence ou de choix des consommateurs. Cette constatation rejoint celle découlant des recherches du groupe d’experts de la Société royale du Canada sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire⁹⁰. Les experts de la Société favorisent l’instauration d’un régime d’étiquetage qui serait volontaire, sauf dans les cas de risques pour la santé ou de changements importants apportés à la teneur nutritive de l’aliment⁹¹. Cette position suppose au préalable que les instances de réglementation mettront en oeuvre les recommandations de la Société concernant la gestion efficace des risques liés aux OGM, laquelle inclut une surveillance à long terme⁹².

Pour certaines personnes, la question de l’étiquetage explicite des aliments GM est une simple affaire de principe qui est également reliée à l’autonomie, c’est-à-dire qu’un étiquetage clair indiquant que tel et tel aliments sont génétiquement modifiés permet aux consommateurs d’exercer leur « droit de savoir » et de manifester leurs valeurs en choisissant d’acheter ou d’éviter les produits GM. Parmi les autres raisons pour lesquelles les consommateurs pourraient décider d’adopter ou de rejeter les aliments GM, il faut mentionner les risques/avantages réels ou perçus pour la santé et l’environnement; une opposition fondamentale d’ordre éthique à toute modification génétique; les convictions religieuses; la qualité et le prix des aliments; les préoccupations sociales générales à propos, par exemple, de la mondialisation, de la sécurité des approvisionnements alimentaires et de la concentration des pouvoirs entre les mains des multinationales; et un manque de confiance dans le système de réglementation.

Sous le régime actuel, les consommateurs peuvent difficilement choisir de consommer, ou non, des aliments GM. L’étiquetage explicite «GM » est une façon d’informer, mais il ne donne pas tous les renseignements nécessaires à un choix vraiment éclairé. Les recherches sur l’opinion publique révèlent que bien des gens ne comprennent pas clairement ce que sont les aliments GM et pourraient être déroutés ou induits en erreur par une étiquette annonçant la présence d’OGM dans un produit. Il s’impose donc de prévoir d’autres sources d’information qui serviront de complément au régime d’étiquetage.

Le débat sur l’étiquetage est largement axé sur la question de savoir si l’étiquetage explicite des aliments GM et autres aliments nouveaux pour des raisons autres que des risques pour la santé et la salubrité devrait être volontaire ou obligatoire. De nombreux intervenants au débat voient l’étiquetage obligatoire comme le seul permettant de garantir que les aliments GM sont clairement signalés parce que, selon ces personnes, un régime volontaire n’amènerait qu’un petit nombre de fournisseurs à effectivement marquer leurs produits de l’étiquette « GM ».

Ceux qui plaident contre l’étiquetage obligatoire disent craindre que les consommateurs n’associent incorrectement l’étiquette « GM » à une mise en garde contre un produit peut-être insalubre, même si le produit en question est passé haut la main par toutes les évaluations réglementaires. Une telle réaction des consommateurs pourrait nuire indûment au marché et entraîner des pertes pour les agriculteurs et les transformateurs d’aliments. Les opposants à l’étiquetage obligatoire soutiennent qu’un tel régime pourrait mener à une augmentation de coûts pour tous les consommateurs, réduire les possibilités de choix des consommateurs si des produits importés étaient retirés du marché canadien et exposer le Canada à de possibles sanctions commerciales. Les opposants croient qu’un système volontaire offre une souplesse maximale pour les consommateurs, le gouvernement et l’industrie et que le marché peut voir et verra effectivement à satisfaire la demande des consommateurs désireux d’exercer convenablement le droit de manifester leurs valeurs personnelles et de prendre leurs propres décisions.

Il convient de rappeler que tout régime d’étiquetage explicite des aliments GM, qu’il soit volontaire ou obligatoire, est inapte en lui-même à garantir un plein choix aux consommateurs. Même dans un système d’étiquetage obligatoire, si les consommateurs ne demandent pas de produits étiquetés « sans OGM », le marché n’en mettra pas en vente. Par ailleurs, un marché dans lequel la plus grande partie des produits portent l’étiquette « contient des éléments GM » sera probablement incapable d’offrir un choix réel puisque les consommateurs auront du mal à éviter les aliments issus de végétaux GM.

L’étiquetage explicite des aliments GM a fait l’objet d’un débat au Parlement le 17 octobre 2001, lorsque le projet de loi C-287 (un projet de loi d’initiative parlementaire) a été déposé et rejeté à la Chambre des communes. Le projet de loi proposait d’imposer l’étiquetage obligatoire en apportant des modifications à la Loi sur les aliments et drogues du Canada. La question est étudiée par deux comités permanents du Parlement. Le Comité permanent de la santé, dont le mandat comprend la recherche des meilleurs moyens de répondre aux besoins d’information des consommateurs, en est encore à la tenue d’audiences. Le Comité permanent de l’agriculture a étudié les incidences des régimes obligatoire et volontaire d’étiquetage sur les producteurs agricoles et l’industrie agroalimentaire et a remis son rapport en juin 2002⁹³. Le rapport recommande ce qui suit :

• que le gouvernement continue d’élaborer une norme d’étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie et que la norme se fonde sur la définition étroite d’OGM ellet dans l’ébauche de norme de l’Office des normes générales du Canada⁹⁴ que proposée
• que le gouvernement intensifie les recherches visant à déterminer les risques et les avantages qu’ont pour la santé et l’environnement les produits agricoles issus de la biotechnologie, et qu’il mette sur pied un programme d’information du public
• que le gouvernement évalue les coûts supplémentaires qu’entraîneraient, surtout pour les agriculteurs et les consommateurs, la séparation absolue et le suivi systématique des aliments GM, des mesures essentielles à l’étiquetage de ces aliments, et qu’il rende compte de ses constatations au Comité et à la Chambre des communes
• que le gouvernement évalue les incidences commerciales de l’adoption de l’étiquetage obligatoire plutôt que volontaire des aliments GM, et qu’il rende compte de ses constatations au Comité et à la Chambre des communes.

Ces recommandations concordent en tous points avec celles énoncées dans le présent rapport et dans le Rapport provisoire d’août 2001.

Définir une norme rationnelle et efficace d’étiquetage

La différentiation décisive des aliments à étiqueter «GM » de ceux à étiqueter «non GM » n’est pas une tâche simple. La question peut se trancher de façon relativement facile lorsqu’il s’agit d’aliments entiers tels qu’un hypothétique fruit ou légume GM, mais il en est tout autrement dans le cas des aliments transformés, susceptibles de contenir ou non des éléments issus de végétaux GM. Un élément GM peut contenir un gène ou une protéine GM discernable, mais il arrive aussi, par exemple dans le cas des huiles tirées de végétaux GM, qu’il n’y ait aucune protéine ou ADN détectable permettant de distinguer ces huiles de celles tirées de végétaux non GM. Faut-il considérer comme génétiquement modifiés tous les produits contenant de l’huile tirée d’un végétal GM? ou seulement les produits contenant une protéine ou de l’ADN GM discernable? Tel que mentionné ci-après, le choix d’une démarche inclusive fait naître d’autres défis. Comme il n’est pas possible de garantir l’élimination totale des éléments GM, la définition du qualificatif GM se base habituellement sur un niveau-seuil de teneur en OGM. Présentement, dans les autres pays, ces niveauxseuils se situent entre 1et 5p. 100. Plus bas est le niveau et plus grande est la difficulté de contrôler la conformité et de vérifier la validité des plaintes si les méthodes utilisées ne sont pas assez subtiles ou précises.

Le Conseil canadien de la distribution alimentaire et l’Office des normes générales du Canada⁹⁵ sont en train d’élaborer une norme canadienne pour l’étiquetage volontaire des aliments GM. Ils en sont arrivés à définir une ébauche de norme avec la contribution d’un vaste échantillon de groupes de consommateurs, d’entreprises alimentaires, de producteurs, de groupements d’intérêt et de fonctionnaires, mais le consensus continue de leur échapper.

En janvier 2001, aux États-Unis, la Food and Drug Administration annonçait ses directives provisoires en matière d’étiquetage volontaire⁹⁶; par la même occasion, elle offrait des conseils aux fabricants de produits alimentaires concernant l’acceptabilité relative de divers types de déclarations pouvant figurer sur les étiquettes, rappelant que le contenu des étiquettes doit être véridique et non trompeur. Cet organe répétait l’exigence faite aux fabricants d’être capables de prouver leurs affirmations et rappelait que l’étiquette annonçant qu’un produit alimentaire « n’est pas le fruit de manipulations génétiques » ne doit comporter aucune connotation de supériorité liée à l’absence d’OGM.

Certains pays, dont ceux de l’Union européenne, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont adopté l’étiquetage obligatoire des aliments GM qui contiennent des quantités discernables d’ADN ou de protéine GM. Les régimes d’étiquetage de tous ces pays sont semblables sur le plan de l’intention, mais ils montrent des différences appréciables en ce qui concerne les produits à étiqueter GM (aliments entiers, aliments transformés et aliments servis dans les restaurants). Ils diffèrent aussi sur le plan des niveaux-seuils d’exemption pour les additifs alimentaires susceptibles de contenir des éléments GM et des niveaux-seuils de présence fortuite d’aliments GM dans un produit transformé. Il est difficile d’évaluer les résultats de l’utilisation de ces systèmes parce qu’aucun des pays en cause n’offre de quantités importantes d’aliments GM sur ses marchés.

Plusieurs pays, dont le Canada, travaillent de concert à élaborer une démarche internationale en matière d’étiquetage des aliments GM. Le Canada unit ses efforts à ceux du comité du Codex Alimentarius sur l’étiquetage des aliments en vue d’en arriver à une position internationale commune sur cette question. Toute norme mondialement convenue serait d’application volontaire (comme toutes les normes du Codex Alimentarius), mais de telles normes volontaires sont déjà intégrées sous forme de référence dans les accords commerciaux, ce qui en fait, à toutes fins pratiques, des normes communes visant les marchandises vendues sur les ma rchés mondiaux et sur bien des marchés nationaux.

Conditions nécessaires à la vérification

Selon les estimations des producteurs et de l’industrie alimentaire, jusqu’à 75 p. 100 de tous les aliments transformés au Canada contiennent des éléments tirés du maïs, du soja ou du canola. Puisque la chaîne d’approvisionnement nord-américaine ne sépare pas, de façon générale, les cultures conventionnelles des cultures GM, tous ces éléments sont mélangés. Voilà pourquoi certains intervenants estiment que 75 p. 100 des aliments transformés contiennent des substances provenant de végétaux GM. Qui plus est, pour le moment, les transformateurs d’aliments n’ont aucun moyen de déterminer la part exacte d’un produit transformé qui est tirée d’éléments GM, et cette part pourrait également varier d’un lot de fabrication à l’autre.

L’étiquetage nécessite un système permettant de séparer effectivement les cultures GM des cultures conventionnelles à toutes les étapes de la production et du transport, afin que l’on puisse vérifier le bienfondé des plaintes et des revendications. Les coûts, les efforts et le temps nécessaire à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un système de ce genre, parfois appelé «système de préservation de l’identité » d’un produit, seraient considérables et exigeraient le recours à des systèmes d’information très perfectionnés et très coûteux. Il en résulterait aussi un accroissement des deniers publics à consacrer à la mise à exécution du plan d’étiquetage.

L’étiquetage obligatoire est source de coûts supplémentaires, mais il est difficile de prévoir quels seraient les coûts en question. Les régimes en vigueur dans les autres pays ne fonctionnent pas depuis assez longtemps pour que l’on puisse en déterminer les coûts totaux et les problèmes techniques⁹⁷. Le coût et la commodité d’un régime dépendent en partie du degré de tolérance choisi, c’est-à-dire du niveau-seuil de teneur à partir duquel un produit est désigné GM ou non GM.

Enfin, il faut savoir aussi qui assumera les coûts du régime d’étiquetage. Dans le cas d’un régime obligatoire, les coûts retombent en fin de compte sur les contribuables et les consommateurs, peu importe qu’ils soient ou non favorables à l’étiquetage obligatoire. Dans le cas d’un régime volontaire, les coûts sont absorbés principalement par les personnes qui veulent disposer des renseignements donnés sur les étiquettes pour être en mesure de choisir leurs aliments. Toutefois, des facteurs d’atténuation entrent en ligne de compte. La préservation de l’identité d’un produit, par exemple, pourrait s’avérer avantageuse non seulement pour l’étiquetage, mais aussi pour le suivi de produits alimentaires contaminés, ce qui améliorerait d’autant la situation en matière de salubrité des aliments. L’étiquetage explicite des aliments GM et non GM pourrait également contribuer à la création de créneaux de marché pour des produits à haute valeur ajoutée, le genre de produits dont certains disent qu’ils caractériseront l’avenir de l’agriculture au Canada. Ces applications pourraient faire en sorte que les coûts d’élaboration et de mise en oeuvre d’un système de préservation de l’identité d’un produit soient répartis sur une gamme plus vaste de produits alimentaires que les seuls produits GM.

La capacité de vérifier l’intégrité d’un système de préservation de l’identité des produits est essentielle à la mise en application d’un système d’étiquetage explicite et exact des aliments GM. Il existe déjà des tests permettant de détecter certaines cultures et certains éléments GM, mais ces tests nécessitent la présence de marqueurs moléculaires (ADN ou protéine) qui découlent spécifiquement de la modification génétique. Pour le moment, sans ces marqueurs ou certains autres, aucun test ne permet de déterminer si tel ou tel produit est issu de végétaux GM. Ces difficultés sont tout particulièrement importantes dans le cas des huiles et d’autres produits d’utilisation courante qui entrent dans la fabrication de la plupart des aliments transformés. En raison de l’absence de tests valables permettant de déceler une teneur GM, il faudra établir des normes efficaces du processus de gestion, afin de garantir la séparation des produits GM et des produits non GM à toutes les étapes du processus, ainsi que des systèmes tout aussi efficaces de vérification pour pouvoir évaluer la conformité.

Étiquetage et santé

Tel que mentionné plus haut, le système actuel de réglementation exige déjà l’étiquetage de tous les produits alimentaires pour des raisons de santé et de salubrité, que les produits soient ou non issus de végétaux GM.

Certains soutiennent que l’étiquetage explicite obligatoire des aliments GM est une composante nécessaire de tout système de surveillance des effets à long terme sur la santé. Cependant, le contenu demandé de ces étiquettes, axé sur les besoins d’information des consommateurs, n’est ni nécessaire ni suffisant pour donner tous les renseignements essentiels à ce genre de surveillance⁹⁸. Les études épidémiologiques pouvant servir à déterminer les effets à long terme sur la santé nécessitent des bases de données contenant des renseignements plus précis et beaucoup plus exhaustifs sur la composition du produit.

Commerce

Le Canada est un grand importateur et exportateur de produits alimentaires primaires, intermédiaires et finals. Il est donc prudent de tenir compte des effets que l’étiquetage obligatoire pourrait avoir sur les engagements commerciaux internationaux du pays, ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux, la libre circulation des produits alimentaires et le développement des débouchés commerciaux. Les accords commerciaux permettent aux pays d’instaurer l’étiquetage explicite des aliments pour des raisons de santé et de salubrité et aussi pour indiquer la teneur nutritive des produits. Un étiquetage imposé pour tout autre mo tif pourrait être considéré comme un obstacle non tarifaire au commerce. Le Canada, les États-Unis et d’autres pays ont soulevé des questions devant le Comité des obstacles techniques au commerce et le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, à l’OMC, concernant la compatibilité de la réglementation en matière d’étiquetage, proposée récemment par l’Union européenne. Cette question est maintenant à régler entre les États-Unis et l’Union européenne, et des négociations sont en cours. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le règlement du conflit pourrait être confié à l’OMC. Il se peut que l’étiquetage explicite des aliments GM contrevienne aux accords commerciaux internationaux conclus par le Canada et donne lieu à une contestation dans le cadre de l’OMC ou de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ainsi qu’à des pénalités potentiellement considérables. Un régime d’étiquetage volontaire ne serait pas source de tels ennuis.

Même en l’absence de sanctions commerciales, un régime d’étiquetage obligatoire pourrait perturber la libre circulation des produits alimentaires. En effet, il est possible que les partenaires commerciaux du Canada n’aient aucun système d’étiquetage de ce genre ou qu’ils se basent sur des normes différentes, et les producteurs pourraient choisir d’éviter le marché canadien, relativement petit, plutôt que d’assumer les hausses de coût liées à l’étiquetage. Une telle conséquence serait néfaste sur le plan économique parce que les secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments canadiens sont étroitement intégrés à ceux des États-Unis. L’étiquetage obligatoire pourrait réduire ce niveau d’intégration et, par là, avoir des effets négatifs sur l’économie canadienne. Quant aux consommateurs, ils risqueraient de se retrouver devant un choix moins grand de produits si ceux qu’ils demandent ne sont plus en vente au Canada. Par contre, l’étiquetage obligatoire et une séparation convenable des produits GM et non GM pourraient rehausser les débouchés commerciaux des producteurs canadiens auprès des clients étrangers qui veulent élargir le choix offert à leurs clients et auprès des pays qui s’apprêtent à bannir certains aliments GM ou à se doter d’un régime d’étiquetage obligatoire. La définition d’une norme internationale d’étiquetage, qui serait acceptée par tous les partenaires commerciaux du Canada, constituerait le moyen le plus sûr d’éviter les conséquences négatives de l’étiquetage obligatoire tout en donnant aux consommateurs un choix suffisant. Le Canada trouv erait de grands avantages à promouvoir énergiquement l’élaboration d’une telle norme.

Conclusion

L’annexe 5 présente un modèle qui résume les incidences de trois scénarios concernant l’étiquetage : le statu quo, l’étiquetage volontaire et l’étiquetage obligatoire. Le CCCB en est venu à la conclusion qu’une norme efficace et recevant l’appui général est un préalable à la mise en oeuvre de tout régime d’étiquetage, qu’il soit volontaire ou obligatoire. Qui plus est, une seule norme d’acceptation internationale serait l’idéal et deviendra probablement essentielle à long terme. Jusqu’à ce qu’une norme canadienne convenue ait été élaborée et mise à l’essai, il serait prématuré que le Canada impose un régime d’étiquetage obligatoire. De plus, sans norme convenue, même un régime volontaire risquerait d’induire en erreur. En conséquence, la tâche à réaliser en toute priorité est celle d’élaborer une norme efficace et applicable.

Tous les membres du CCCB sauf un croient que le Canada devrait entreprendre la mise en oeuvre de cette norme au moyen d’un régime d’étiquetage volontaire, afin de :

• se donner le temps de vérifier la pertinence et l’efficacité de la norme et d’en arriver à une norme et à un consensus international, de préférence sous la direction du Canada
• donner aux consommateurs désireux d’acheter des produits non GM la capacité de repérer facilement ces produits
• limiter les coûts
• parer à des sanctions commerciales possibles dans le cas où un régime d’étiquetage obligatoire contreviendrait à des accords commerciaux.

Pour que les consommateurs, les regroupements civiques, l’industrie et les gouvernements puissent évaluer équitablement et ouvertement la réussite relative d’un système d’étiquetage volontaire, il faudra définir une série de critères clairs et mesurables. Ces critères devraient permettre de vérifier l’accessibilité raisonnable des produits non GM, le degré d’acceptation de ces produits par les consommateurs, la compréhension de la teneur des étiquettes par les consommateurs, et l’objectivité et l’efficacité du processus de vérification des plaintes et des revendications.

Le membre dissident du CCCB, Anne Mitchell, croit que le Canada devrait imposer directement un régime obligatoire d’étiquetage explicite des aliments GM. Mme Mitchell fait valoir le niveau élevé d’appui à cette prise de position manifestée par les citoyens qui ont réagi au Rapport provisoire du CCCB.

Recommandations

Le CCCB recommande :

7.1 Que le Canada instaure un régime d’étiquetage volontaire des aliments àteneur GM, en se basant sur un ensemble de critères clairs élaborés à partir d’une norme d’acceptation générale. Il est essentiel que tous les renseignements donnés par l’étiquette au sujet de la modification génétique soient vérifiables et que le gouvernement mette en place les programmes, processus et méthodes qui permettront de garantir la validité de ces renseignements.

7.2 Que ce régime d’étiquetage volontaire soit évalué en fonction de sa pertinence et de son efficacité; que les autorités s’occupent au plus tôt des critères et des méthodes qui serviront à évaluer le régime et à vérifier si l’étiquetage volontaire laisse un choix suffisant aux consommateurs; qu’un examen du régime soit prévu cinq ans après sa mise en oeuvre afin de déterminer s’il offre aux Canadiens un choix suffisant quant aux aliments qu’ils consomment; et, dans la négative, que d’autres démarches soient envisagées, y compris celle de l’étiquetage obligatoire.

7.3 Que le régime d’étiquetage volontaire fasse l’objet de vastes activités d’information et de promotion.

7.4 Que le Canada redouble d’efforts continus, de concert avec d’autres pays, en vue d’en arriver à une démarche harmonisée en matière d’étiquetage des aliments GM, en mettant l’accent sur l’élaboration d’une norme internationalement acceptée à ce sujet.

Thème 4: Considérations d’ordre social et éthique

Les observations et les recommandations formulées précédemment dans le présent rapport ont trait à certaines dimensions sociales et éthiques de la réglementation des produits alimentaires GM et autres aliments nouveaux. Les paragraphes consacrés au thème 4 abordent quelques-unes de ces dimensions dans une perspective plus vaste.

Recommandation 8. Autres considérations d’ordre social et éthique relatives aux aliments GM

Observations

La réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux s’inscrit dans le contexte de toute une gamme de valeurs sociales et de principes d’éthique liés pour la plupart à la bienfaisance et à l’autonomie. Sont également importants les enjeux associés à la moralité intrinsèque de la modification génétique, à la justice et à la diversité culturelle.

Acceptabilité du point de vue de l’éthique

L’éventail des opinions concernant l’acceptabilité morale de la modification génétique est immense et va du très négatif au très positif. À une extrémité de ce spectre, on retrouve les personnes pour qui la modification génétique est intrinsèquement mauvaise et ne devrait jamais se faire, dans quelques circonstances que ce soit. À l’autre extrémité se retrouvent ceux qui voient une obligation morale à exploiter la modification génétique pour le bien de l’humanité⁹⁹. Entre ces deux extrêmes s’échelonne toute une gamme d’opinions relativement nuancées telles que celle des gens pour qui la modification génétique est problématique seulement lorsqu’elle franchit la frontière entre les espèces, et celle d’autres personnes qui croient que la modification génétique est inutile parce que ses objectifs peuvent être atteints par d’autres moyens ou parce que ses bienfaits sont illusoires. D’autres encore sont d’avis que la technologie produit des profits considérables et que ces profits justifient son exploitation.

Connaissances et ressources traditionnelles

Nombre de sociétés partout dans le monde sont riches en ressources et en connaissances susceptibles d’aider à la création de nouveaux aliments GM. En exploitant ces ressources et ces connaissances, il devient possible de produire de nouvelles combinaisons génétiques bien adaptées à une fin ou un environnement donné. Toutefois, lorsque des entreprises, des instituts de recherche, des universités ou des inventeurs particuliers détiennent des brevets sur les nouveaux produits ainsi créés, il arrive que les personnes et les sociétés qui ont contribué à cette création en fournissant leurs ressources et leurs connaissances n’en retirent aucun profit de nature financière ou autre. Ce déni d’un partage des bienfaits peut être considéré encore plus flagrant quand les produits nouvellement créés (p. ex., des graines et des variétés de végétaux améliorées) sont revendus ensuite, avec un bénéfice substantiel, aux sociétés et aux agriculteurs qui sont à la source même de l’invention. Certaines personnes sont fort troublées par ce genre de situation, mais d’autres le sont moins, croyant que les agriculteurs et les consommateurs des sociétés en question tirent des avantages appréciables des produits nouveaux. Les débats entourant ces enjeux sont de plus en plus courants dans les forums internationaux, et les commentaires exprimés dans les médias laissent entrevoir la possibilité que les entreprises soient éventuellement disposées à envisager et à effectuer un partage des profits.

Déséquilibre des pouvoirs et vulnérabilité

Comme dans le cas de toute autre technologie nouvelle, la création d’aliments GM donne lieu à un problème de déséquilibre possible de la répartition des pouvoirs entre, d’une part, ceux qui se ménagent la plus grande partie des avantages et, d’autre part, ceux qui assument la plus grande partie des risques. Présentement, la plupart des avantages sont souvent perçus sous la forme d’un accroissement de productivité et de gains financiers qui sont le lot d’un petit nombre, celui des créateurs de produits nouveaux et des agriculteurs, alors que les répercussions négatives sur la santé ou l’environnement retombent sur les consommateurs, un groupe immensément plus grand. Face à cette situation, certains intervenants au débat préconisent de mettre plus d’efforts à établir un meilleur équilibre en donnant aux consommateurs une part plus large des avantages. D’autres, par contre, croient que les avantages font, de fait, l’objet d’une vaste répartition par le biais de retombées positives comme la création d’emplois, la croissance économique, la diminution du recours aux pesticides, l’accès à des aliments plus nutritifs et une utilisation plus efficace des terres.

À l’heure actuelle, un nombre relativement petit d’entreprises détient la grande majorité des brevets de biotechnologie végétale et une part grandissante du marché des aliments GM. Cette domination du marché et cette concentration de la puissance économique sont jugées par certains comme une source de dégradation de l’autonomie en matière de production alimentaire et une menace à la souveraineté de certains pays en développement. D’autres estiment que cette structure industrielle est une nécessité en raison du temps et des coûts qu’il faut engager pour créer de nouveaux produits depuis la recherche jusqu’à l’approbation réglementaire.

L’introduction de technologies nouvelles et de capitaux dans des pays d’économie agraire et dans les systèmes de production traditionnels peut modifier considérablement les pratiques et les sociétés agricoles locales. Dans le contexte des aliments GM, certains craignent que ces changements ne déstabilisent le mode de vie traditionnel et n’aggravent encore plus la vulnérabilité des fermiers pauvres. D’autres intervenants, en revanche, sont convaincus que la biotechnologie peut aider à stabiliser les sociétés vulnérables. Selon eux, à condition qu’une réglementation pertinente permette de gérer les risques possibles pour la santé humaine et l’environnement, la biotechnologie peut contribuer de beaucoup à la sécurité des approvisionnements alimentaires et à l’amélioration de l’alimentation dans les pays en développement¹⁰⁰, et elle peut aider à nourrir une population mondiale toujours grandissante et à régler, sans nuire à l’environnement, les problèmes causés par la déperdition de la base agricole et des approvisionnements en eau. Ces intervenants préconisent habituellement une démarche de coopération visant à répondre aux besoins particuliers des pays en développement. Il faut souligner, toutefois, que ces avantages ne pourront se réaliser que si la recherche scientifique se concentre sur les problèmes et les possibilités propres au monde en développement et si la technologie est créée par les pays en développement ou qu’elle leur est transmise à un prix abordable et sous une forme qui la rend immédiatement utilisable par la société locale.

Éthique de l’environnement et économie environnementale

Selon les principes de l’éthique de l’environnement, il est mal que des personnes, des entreprises ou des sociétés se comportent et se développent d’une manière qui sape la santé à long terme de l’environnement et la diversité naturelle des espèces végétales et animales. Le respect de ces principes d’éthique exige de prêter une grande attention à l’économie environnementale, c’est-à-dire qu’il faut tenir compte des coûts et des avantages susceptibles d’influer sur l’environnement. Une entreprise, par exemple, serait tenue d’inclure à sa structure de coût et, par là, à ses décisions opérationnelles, les incidences positives et négatives de ses activités sur l’environnement. Les stimulants financiers tels que les subventions, et les moyens de dissuasion tels que les taxes, sont des mesures propres à encourager une entreprise ou un organisme à prendre des décisions respectueuses de l’environnement.

Application de l’éthique au processus décisionnel

Les méthodes de réglementation des produits alimentaires ne tiennent pas compte, de façon générale, du genre de questions décrites plus haut. Certains observateurs concluent donc que ces questions ont moins d’influence sur la politique officielle que les facteurs traditionnels basés sur une évaluation scientifique. Toutefois, ces mêmes questions tiennent certainement une place dans le débat public, comme l’a montré la controverse récente soulevée par l’introduction éventuelle de blé GM dans les exploitations agricoles canadiennes, mais l’absence de procédures officielles permettant de tenir compte de ces enjeux fait qu’il est encore plus difficile de veiller à ce qu’ils prennent part au processus décisionnel. En conséquence, un problème urgent à régler est celui de définir à quel moment et de quelle manière les préoccupations d’ordre éthique devraient être intégrées aux processus décisionnels relatifs aux aliments GM.

Plusieurs interrogations se font jour. Comment les gouvernements et les autres intervenants doivent-ils s’y prendre pour régler de tels conflits? Dans quelles circonstances et de quelle façon y a-t-il lieu de recourir à des instruments de législation ou de réglementation? Existe-t-il d’autres mécanismes aptes à régler ces conflits? Quel est le moment convenable d’aborder ces problèmes - à l’étape de l’élaboration d’un produit, à celle de la recherche ou à celle de la commercialisation?

Compte tenu du fait que le paradigme actuel dans lequel s’inscrivent les décisions réglementaires concernant la santé et l’environnement est fondé sur l’évaluation scientifique et l’estimation des risques, une question essentielle est celle de savoir si le système actuel de réglementation peut ou doit être modifié afin d’intégrer les grands enjeux sociaux et éthiques à la prise des décisions réglementaires ponctuelles touchant chaque produit. Certains craignent que ce mode d’action ne mène à des abus de la part des personnes qui cherchent, pour des motifs politiques, à saper les processus actuels de réglementation; qu’il ne détruise la constance du processus de réglementation; ou que l’inclusion des facteurs sociaux et éthiques ne modifie l’objet fondamental des évaluations et ne risque de mettre les politiques canadiennes en position de conflit avec les obligations internationales du Canada et d’entraver les progrès vers une harmonisation mondiale. D’autres font remarquer que le Canada dispose de tout un éventail de lois, de politiques et de programmes qui sont beaucoup aptes que le système de réglementation à traiter ces questions.

Étant donné la nature des valeurs sociales et éthiques et la nécessité de régler les conflits de priorité parmi les divers groupes de la société, il est important de se demander si ces questions ne peuvent pas être abordées au moy en du processus politique, c’est-à-dire par le gouvernement et-ou le Parlement, plutôt que par un organe administratif. Habituellement, c’est aux représentants élus qu’il revient de se pencher sur les nouveaux enjeux politiques aux incidences sociales larges. De plus, le choix de l’organisme chargé d’aborder les questions sociales et éthiques devrait peut-être dépendre de la nature de l’enjeu de l’heure. Sans précisions claires au sujet des valeurs en cause ou des répercussions des diverses options à envisager, il est difficile de confier de tels enjeux à des organes administratifs ou de convaincre ces organes de se faire le maître d’oeuvre du règlement des conflits. En conséquence, il y a lieu d’effectuer une analyse plus poussée de la politique en vue de mieux définir les grands enjeux sociaux et éthiques liés aux aliments GM et de cerner des moyens possibles d’aborder ces enjeux et d’évaluer les répercussions de chacun de ces moyens.

Dans son rapport provisoire, le CCCB présentait un outil de consultation appelé le cadre d’acceptabilité. Il s’agit d’un outil destiné à faciliter le dialogue sur les aliments GM, les catégories de produits ou d’applications de la modification génétique et les valeurs et principes qui sous-tendent l’attitude des Canadiens relativement à ces produits alimentaires. Le cadre d’acceptabilité s’appuie sur l’hypothèse selon laquelle divers types d’aliments GM ou d’applications de la modification génétique pourraient être perçus comme plus ou moins acceptables en fonction d’une gamme de critères parmi lesquels la santé, le respect de l’environnement, les facteurs socio-économiques, les questions d’éthique (p. ex., l’opinion selon laquelle il est contraire à l’éthique de combiner de l’ADN animal et de l’ADN végétal) et les grandes incidences sur le plan social et international.

Depuis la parution du Rapport provisoire, le CCCB a créé un comité exploratoire qui dirigera un projet pilote spécial en vue d’évaluer la validité et l’utilité du cadre d’acceptabilité et d’en améliorer la conception et les méthodes d’utilisation éventuelle. Ce comité, qui est composé de membres provenant d’organismes non gouvernementaux et de l’industrie, fait l’objet d’une description détaillée à l’annexe 6.

Il semble évident qu’aucune démarche ne suffit à elle seule pour aborder le vaste éventail des enjeux sociaux et éthiques soulevés par des technologies transformatrices comme la biotechnologie. Il faudra pousser plus loin les études et les analyses afin de cerner toute la gamme des méthodes pouvant servir à l’élaboration de politiques gouvernementales capables de traiter chaque ramification des progrès technologiques.

Organismes investis de mandats touchant les incidences sociales et éthiques de l’acceptation morale de la biotechnologie

Acceptabilité du point de vue de l’éthique : Lors de la création de Génome Canada, chaque centre de l’organisme s’est vu tenu d’intégrer à ses programmes les problèmes d’éthique susceptibles de se faire jour en raison des travaux scientifiques effectués dans le centre en question. De même, le mandat du CCCB autorise le Comité à étudier les enjeux d’un point de vue général qui en englobe les dimensions sociales et éthiques. Le Conseil canadien de protection des animaux met en application des directives concernant la protection et le traitement compatissant des animaux utilisés en recherche. Les lois régissant le traitement des animaux et les sociétés de protection des animaux servent à la défense de tous les animaux contre les mauvais traitements, que ce soit en recherche ou en agriculture.

Connaissances traditionnelles : Le Canada apporte son appui et sa participation à plusieurs négociations internationales visant à donner de la précision, une définition et l’importance voulue aux connaissances traditionnelles et aux mécanismes de partage équitable des retombées bénéfiques. Mentionnons notamment le Traité international sur les ressources génétiques végétales utilisées dans la production alimentaire et l’agriculture, récemment approuvé, et les Lignes directrices volontaires de Bonn concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des retombées. Le Canada oeuvre également au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans le groupe de travail sur les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore, afin de déterminer si et comment il est possible de créer une forme nouvelle de propriété intellectuelle dans le cas des connaissances traditionnelles.

Déséquilibre des pouvoirs : Les lois canadiennes sur la concurrence traitent des questions de déséquilibre des pouvoirs soulevées dans les marchés commerciaux, et d’autres lois régissent les rapports entre employeurs, employés et clients. À l’échelle mondiale, le Canada soutient et finance l’Agence canadienne de développement international et le Conseil de recherches en développement international afin d’aider les pays en développement à relever un large éventail de défis, notamment en leur fournissant de l’aide sur les plans de l’alimentation et de l’agriculture. Le Canada soutient également le renforcement des capacités des pays en développement afin d’aider ces derniers à participer plus efficacement aux négociations internationales et à se doter de capacités nationales suffisantes pour surmonter les problèmes de déséquilibre des pouvoirs.

Éthique de l’environnement et économie environnementale : Chaque gouvernement provincial et le gouvernement fédéral ont un ministère de l’Environnement qui se charge d’élaborer et de mettre à exécution des lois sur la protection de l’environnement. D’autres mécanismes sont déjà en vigueur (p. ex., le recours au droit fiscal pour encourager l’utilisation de technologies plus respectueuses de l’environnement) et des mesures supplémentaires ont été recommandées. Le Canada est partie aux traités internationaux qui ont pour but de protéger l’environnement, notamment le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la Convention sur la biodiversité.

Recommandations

Le CCCB recommande :

8.1 Que le gouvernement facilite la tenue d’études et d’analyses approfondies en vue de cerner des moyens efficaces d’aborder les enjeux sociaux et éthiques liés à la biotechnologie en finançant ces travaux au sein de l’administration fédérale et des organes consultatifs gouvernementaux, et en faisant intervenir aussi les organismes non gouvernementaux compétents. Dans ce domaine, le gouvernement pourrait porter attention aux résultats du projet pilote du CCCB sur l’élaboration d’un outil de consultation, en l’occurrence, le cadre d’acceptabilité, et sur l’utilisation de ce cadre comme démarche pouvant servir à traiter ces enjeux.

8.2 Que le gouvernement unisse ses efforts à ceux d’organismes canadiens et internationaux dans le but d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités de protéger et d’exploiter leurs connaissances traditionnelles et leurs ressources. Ces efforts devraient tabler sur les progrès déjà réalisés au moyen du Traité international sur les ressources génétiques végétales utilisées dans la production alimentaire et l’agriculture, ainsi que des Lignes directrices de Bonn concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des retombées de l’utilisation de ces ressources.

8.3 Que le gouvernement réalise l’objectif de la recommandation 8.2 ci-dessus, en partie en mettant sur pied, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, un programme qui aidera les pays en développement :

• à exploiter la biotechnologie moderne, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs touchant la productivité agricole, les qualités nutritives des cultures du pays et la protection de l’environnement, et pour traiter les maladies qui sévissent dans le monde en développement
• à instaurer ou à renforcer des processus de réglementation aptes à garantir une protection contre les risques éventuels de la biotechnologie moderne.

Le programme devrait fonctionner en coordination avec les autres organismes de développement nationaux et internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux, les équipes de chercheurs universitaires et les associations commerciales de la région.

Conclusion

Le présent rapport marque l’achèvement du projet initial du CCCB concernant la réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux au Canada. Le Comité continuera cependant de s’intéresser activement aux questions touchant les aliments GM, y compris aux progrès réalisés dans les champs de la réglementation; de la surveillance des effets à long terme des aliments GM sur la santé et l’environnement; de l’étiquetage; et de l’intégration des grands enjeux sociaux et éthiques aux débats sur la politique officielle et aux processus décisionnels. Il rendra compte de l’état de ces questions au fur et à mesure des besoins, et se livrera aussi aux activités suivantes :

• tenir des réunions avec les intéressés, de l’intérieur et de l’extérieur de l’administration fédérale, afin de débattre et d’expliquer ses recommandations concernant la réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux
• collaborer au travail des organismes fédéraux qui se penchent sur les recommandations du CCCB
• continuer de faciliter les travaux du Comité exploratoire au sujet du projet pilote sur le cadre d’acceptabilité, y compris le raffinement et la mise à l’essai de l’outil et de ses méthodes d’utilisation, ainsi que l’examen de sa portée d’application lors de consultations à très grande échelle
• exercer un mandat de surveillance des questions nationales et internationales de réglementation des aliments GM
• suivre l’évolution des résultats des sondages d’opinion publique sur les aliments GM
• continuer de parrainer des recherches et des études de fond sur des thèmes particuliers relatifs aux aliments GM
• rendre compte des réalisations importantes, y compris les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du CCCB
• surveiller de près l’évolution de la situation en matière d’étiquetage des aliments GM et, tout spécialement, si un régime volontaire était adopté, voir s’il offre aux consommateurs des possibilités suffisantes de choix au moment d’acheter des aliments.

Comme le souligne l’ensemble du présent rapport, les aliments GM continueront d’évoluer et prendront des dimensions nouvelles qui offrent à la fois des promesses et des risques. Les recommandations du CCCB sont conçues dans le but de maximaliser les promesses et de réduire les risques au minimum. Le Comité attend avec impatience la réaction du gouvernement à ses constatations et à ses recommandations.

Annexe 1 - Publications du CCCB, rapports commandés et documents connexes¹⁰¹

Rapports commandés par le CCCB ayant trait aux aliments

Analyse du système canadien de réglementation de la biotechnologie - étude exploratoire approfondie, Bruce Doern, School of Public Administration, Université Carleton, et Politics Department, Université d’Exeter.

Analysis of Relevant Canadian Legislation, Donald J. MacKenzie (Ph.D.), vice-président à la direction, Agriculture and Biotechnology Strategies (AGBIOS) Inc.

La biotechnologie, l’éthique et l’État : Synthèse, Michael McDonald (Ph.D.), directeur, Centre for Applied Ethics, Université de la Colombie -Britannique.

Comparaison internationale des cadres de réglementation des produits alimentaires issus de la biotechnologie, Donald J. MacKenzie (Ph.D.), vice-président à la direction, Agriculture and Biotechnology Strategies (AGBIOS) Inc.

Démarches adoptées par certains pays pour aborder les questions non scientifiques liées à la réglementation des produits de la biotechnologie, Ozzie Silverman, associé conseil, Secor Conseil Inc.

Étiquetage des produits génétiquement modifiés : Considérations d’ordre stratégique liées à la politique commerciale du Canada, Ramesh Chaitoo, analyste principal de la politique commerciale, Centre de droit et de politique commerciale, Université Carleton, et Michael Hart, professeur titulaire de la chaire Simon Reisman de politique commerciale, Norman Paterson School of International Affairs, Université Carleton.

Intégration des facteurs d’éthique à la biotechnologie alimentaire et agricole, Paul Thompson (Ph.D.), Distinguished Professor of Philosophy, et Joyce et Edward E. Brewer, Chair of Applied Ethics, Université Purdue, West Lafayette (Indiana), États-Unis.

Rapport sur le principe de précaution, Marc Saner (Ph.D.), directeur administratif, Ethics and Policy Issues Centre, Department of Philosophy, Université Carleton.

Réglementation et promotion des aliments GM : Une analyse organisationnelle et décisionnelle de ces deux fonctions dans l’administration fédérale canadienne, Michael Prince, Lansdowne Professor of Social Policy et doyen associé, Faculty of Human and Social Development, Université de Victoria.

Répondre aux besoins d’information du public en matière de biotechnologie, Edna F. Einsiedel (Ph.D.), professeure d’études en communications, Faculty of Communication and Culture, Université de Calgary.

Secondary Analysis of Public Opinion Research Regarding Genetically Modified Foods and Related Biotechnology Issues, Environics Research Group, juin 2001.

Transformer l’agriculture : avantages et coûts des cultures génétiquement modifiées, Richard Gray et al, professeur, Department of Agricultural Economics, Université de la Saskatchewan.

Vers l’établissement d’un cadre éthique adéquat pour l’élaboration de la politique en matière de biotechnologie, Susan Sherwin (Ph.D.), Munro Chair in Philosophy, Department of Philosophy, Université Dalhousie.

Publications du CCCB sur les aliments GM

Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada, rapport provisoire adressé au Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie, gouvernement du Canada, août 2001.

Ateliers sur les aliments génétiquement modifiés : sessions avec les intervenants, rapport sommaire des consultations, juin 2001.

Réglementation des aliments génétiquement modifiés, document de consultation, février 2001.

Written Input on CBAC’s Interim Report on Improving the Regulation of Genetically Modified Foods and Other Novel Foods in Canada, rapport sommaire des consultations, mai 2002.

Written Input on Genetically Modified Foods, rapport sommaire des consultations, juin 2001.

Annexe 2 - Résumé des commentaires écrits sur le Rapport provisoire

Le Rapport provisoire contenait six recommandations générales et 24 recommandations particulières portant sur les 10 enjeux suivants :

• la transparence
• la séparation et l’indépendance des fonctions de réglementation
• les garanties de sécurité pendant les activités de recherche-développement
• la participation du public
• la surveillance des risques et des avantages après la mise en marché
• les capacités et ressources du système de réglementation
• la prestation de l’information nécessaire au choix éclairé des consommateurs
• l’étiquetage
• la bonne intendance de l’environnement
• les grands enjeux d’ordre social et éthique.

Les lecteurs du Rapport provisoire étaient invités à faire part au CCCB de leurs commentaires sur chacune des recommandations ou sur l’une ou l’autre des recommandations qui les intéressait particulièrement.

Réponses à l’invitation du CCCB

Le CCCB a reçu 160 réactions écrites à son Rapport provisoire. Les textes ont été classés par catégorie en fonction du point de vue exprimé, selon qu’il s’agissait de la réaction d’un consommateur, d’un représentant de l’industrie, d’un fonctionnaire, et ainsi de suite. Voici un aperçu de l’origine et de la répartition des commentaires reçus :

Certaines réactions portent sur chacune des recommandations du Rapport provisoire, et d’autres portent seulement sur quelques recommandations qui intéressent particulièrement l’auteur.

Analyses effectuées

Le CCCB a examiné les commentaires reçus et préparé un tableau sommaire des réactions à chaque recommandation. Les réactions ne visant aucune recommandation en particulier étaient classées avec celles concernant la recommandation la plus pertinente, ou dans la catégorie «Autres opinions ». Partant du tableau sommaire, le CCCB a dégagé les caractéristiques et les messages clés, par exemple, les principaux types de réaction et de raisonnement relevés dans les commentaires relatifs à une recommandation et dans les « Autres opinions ».

Pour en arriver à l’interprétation et à la présentation les plus justes et exactes possible des réactions reçues, le CCCB a confié l’examen de son travail à deux professeurs d’universités canadiennes. Ces examinateurs devaient étudier tous les commentaires et formuler des suggestions propres à rehausser l’exactitude du tableau sommaire et des descriptions des caractéristiques et des messages clés. Le CCCB a ensuite révisé leur compte-rendu.

Le présent rapport se veut une réflexion des opinions exprimées par les personnes qui ont participé aux consultations sur les aliments GM du CCCB. Il dégage les caractéristiques et messages clés contenus dans les commentaires reçus et en donne une description qualitative plutôt que quantitative. Les opinions présentées ne doivent pas être perçues comme l’expression d’un consensus parmi les personnes ni comme celle des points de vue du CCCB lui-même. Le présent rapport ne doit pas non plus être considéré comme manifestant les opinions des universitaires qui ont aidé le CCCB à l’élaborer, car il est possible que ces examinateurs ne soient pas entièrement d’accord avec le contenu du rapport ou avec les opinions qui y sont exposées.

Caractéristiques observées

Les commentaires relatifs à chaque recommandation sont résumés dans les paragraphes qui suivent. Il faut souligner que de nombreuses personnes ont exprimé des opinions qui ne se rapportaient directement à aucune des recommandations du Rapport provisoire. Ces commentaires sont regroupés sous la rubrique «Autres opinions».

Recommandation 1

Le CCCB recommande au gouvernement fédéral d’améliorer la structure, l’organisation et le fonctionnement du système fédéral de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux en se dotant de mesures permettant de mieux systématiser et coordonner les activités de ses diverses instances de réglementation et en clarifiant leurs mandats de façon à éliminer les conflits et à éclaircir la question de l’indépendance de la fonction gouvernementale de réglementation par rapport aux activités gouvernementales de promotion. Le Comité recommande aussi la tenue d’une évaluation afin de déterminer s’il y a avantage à mettre cette recommandation en oeuvre de façon plus généralisée au sein du système de salubrité des aliments.

Personnes qui ont commenté cetterecommandation :

La majorité des personnes, peu importe leurs intérêts particuliers, favorisent l’amélioration de la structure et de la fonction des instances de réglementation ainsi que l’intégration plus étroite de ces organes. Plusieurs sont également d’avis qu’il est essentiel d’assurer un cloisonnement efficace entre les fonctions de réglementation et celles de promotion. Par ailleurs, la plupart des représentants de l’industrie font remarquer que ce cloisonnement existe déjà et que le problème vient du fait que la population est mal informée des rôles et des responsabilités de l’État en matière de réglementation et de promotion. Certains affirment que le gouvernement ne devrait tout simplement pas assumer de responsabilités à ces deux égards en même temps.

Un certain nombre de commentaires, venus surtout de personnes non liées à l’industrie, expriment des préoccupations concernant l’influence apparente des entreprises sur le gouvernement et les instances de réglementation. Selon ces dernières, il faudrait que des organismes puissent exécuter des essais, de la surveillance, des rapports et des activités de réglementation en complète autonomie. Ces personnes soulignent que le CCCB devrait insister sur la nécessité que des parties indépendantes évaluent les incidences des cultures GM. En général, elles craignent que le gouvernement et les instances de réglementation ne soient pas assez à l’abri de l’influence de la grande entreprise.

Plusieurs commentaires émanant de représentants de l’industrie rappellent que la création d’un poste d’agent principal de la salubrité des aliments et d’un comité de sous-ministres adjoints ne ferait qu’ajouter un échelon bureaucratique aux systèmes de réglementation sans offrir aucun avantage et en causant peut-être des délais supplémentaires. Certains soutiennent que ces rôles sont déjà remplis au sein du gouvernement, c’està-dire, par exemple, que l’agent principal de la salubrité des aliments serait le ministre de la Santé ou le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Quelques-uns proposent, plutôt que de multiplier les niveaux de gestion, d’accroître la capacité scientifique actuelle d’examen des demandes d’approbation.

Les personnes qui appuient la création d’un poste d’agent principal de la salubrité des aliments sont d’avis que le CCCB devrait fixer les modalités de la nomination de candidats à ce poste afin de veiller à ce qu’il soit comblé par une personne compétente et exempte de tout conflit d’intérêts. Celles qui appuient la création d’un comité de sous-ministres adjoints proposent l’instauration d’un processus d’examen par les pairs afin de conseiller le comité en question au sujet des aliments GM et autres aliments non conventionnels, de sélectionner les candidats et de donner son avis concernant les nominations au poste d’agent principal de la salubrité des aliments. Quelques-unes estiment que l’examen par les pairs devrait faire intervenir des gens de champs de compétences et de connaissances variés.

Les personnes qui offrent des opinions concernant les modes opératoires normalisés (MON) s’entendent sur le bien-fondé de la publication de MON et de leur surveillance par le vérificateur général. Certaines rappellent cependant que le vérificateur général procède déjà à cette surveillance.

Toutes les personnes qui ont réagi au Rapport provisoire conviennent que le système de réglementation doit être plus transparent et donner lieu à la publication de renseignements. Certaines soulignent que l’État a un rôle prépondérant à jouer pour ce qui est d’informer les Canadiens au sujet du processus de réglementation, et d’autres sont d’avis qu’une information plus complète rehausserait la confiance des consommateurs à l’endroit du système de réglementation.

Les personnes qui ont fait des commentaires ont constaté que les recommandations du CCCB semblaient ne pas tenir compte des éléments suivants :

• les méthodes d’évaluation, tout spécialement le recours à l’équivalence substantielle
• la vérification gouvernementale des données remises par les concepteurs
• l’accès du public aux processus décisionnels
• le coût de la mise en oeuvre de la recommandation
• les questions d’obligation redditionnelle et de responsabilité
• les normes des essais en serre.

Recommandation 2

Le CCCB recommande au gouvernement fédéral de lancer un programme substantiel de surveillance des effets à long terme des aliments GM et autres aliments nouveaux sur la santé et l’environnement.

Personnes qui ont commenté cette recommandation :

Presque tous les commentaires provenant de consommateurs et de citoyens intéressés appuient sans réserve le contrôle à long terme des OGM, mais ils expriment aussi de fortes inquiétudes concernant le fait que des OGM sont déjà présents sur le marché. Un bon nombre de personnes font remarquer que les contrôles et épreuves doivent s’effectuer avant le lancement d’un produit destiné à la consommation générale. Elles croient que les essais réalisés sur les aliments GM déjà sur le marché ne sont pas d’une durée assez longue ou que leurs résultats ne sont pas assez concluants pour prouver l’innocuité des OGM. Plusieurs déclarent que le gouvernement devrait imposer immédiatement l’interdiction des produits GM jusqu’à ce que des essais de longue durée aient été effectués.

Selon les commentaires venus de membres d’organismes non gouvernementaux, les aliments GM sont sousréglementés et il y a lieu de s’inquiéter de la qualité des données techniques présentées aux instances de réglementation. Les personnes font remarquer que ces données sont de mauvaise qualité et ne résisteraient pas à l’épreuve d’un examen par les pairs. L’une d’entre elles relève des problèmes précis en matière de mise à l’essai et de réglementation, y compris l’incapacité des scientifiques de recourir à des contrôles expérimentaux convenables, une compréhension erronée de l’approche de précaution et l’absence de toute prévoyance concernant les répercussions éventuelles. Une personne propose de créer deux commissions indépendantes formées de spécialistes en écologie et en épidémiologie humaine et animale; une autre encore voudrait que les évaluations de la salubrité soient effectuées avec le concours de scientifiques, d’agriculteurs et de consommateurs. Les commissions proposées seraient autorisées à réviser les directives et les protocoles de réglementation établis par l’ACIA. Certaines personnes mentionnent les difficultés inhérentes à la surveillance après-commercialisation, tout spécialement la séparation complète et obligatoire des produits GM et non GM, la traçabilité et le pouvoir de mise en application, en rappelant que ces problèmes devront être réglés avant la mise en oeuvre de la présente recommandation.

Un fonctionnaire souligne le coût élevé de la mise en oeuvre de cette recommandation et estime que les efforts devraient se concentrer sur les essais pré-commercialisation plutôt que sur les contrôles aprèscommercialisation. Il est d’avis que la surveillance à long terme est d’une valeur douteuse parce que les cultures GM font l’objet d’une rotation en champ avec d’autres cultures et que les rapports de cause à effet concernant les incidences sur la santé sont difficiles à déterminer. Certains fonctionnaires croient essentiel d’élaborer des programmes nationaux et d’améliorer la capacité à déterminer l’origine des aliments, y compris celle des éléments GM des aliments, afin que l’on puisse les retracer en cas de problème. En outre, il est essentiel de se doter de méthodes perfectionnées permettant de prévoir et de dépister les caractéristiques allergènes et toxiques des protéines non conventionnelles, ainsi que de méthodes efficaces de détection de ces protéines. Si l’État n’affecte pas suffisamment de fonds à l’élaboration de telles méthodes, il faudra y voir un problème grave de santé publique et un mauvais service rendu à la population canadienne.

Les personnes appartenant aux groupes des universitaires et des consommateurs soulignent l’insuffisance des connaissances scientifiques relatives aux gènes contenus dans les organismes vivants et aux conséquences possibles des cultures GM. Elles disent craindre que les processus de la modification génétique ne causent des changements inattendus qui pourraient nuire à la santé ou à l’environnement. Ces dangers ne sont pas définis dans le système de réglementation. Comme le rappelle une personne, la surveillance après-commercialisation part de l’hypothèse que les dommages non intentionnels causés par les OGM seront maîtrisables ou réversibles et, selon cette personne, le CCCB devrait évaluer ou réfuter cette hypothèse. Une autre se dit inquiète du fait que le CCCB ne se soit pas penché sur certaines hypothèses concernant les fondements scientifiques de la manipulation génétique et ait préféré plutôt confier le traitement de ces questions à d’autres intervenants tels que la Société royale du Canada. Des personnes demandent que le lancement de toute culture GM sur le marché soit obligatoirement précédé de recherches rigoureuses et reproductibles sur les incidences possibles de ces cultures sur la santé, y compris les effets intergénérationnels, et indiquent qu’un moratoire sur tous les aliments GM est défendable sur le plan scientifique jusqu’à ce que les effets possibles de ces aliments soient connus et jusqu’à ce que la capacité à prévoir le fonctionnement des gènes en cause soit améliorée. Certaines personnes suggèrent également que le CCCB préconise ouvertement une réglementation basée sur le procédé de production, en remplacement de la réglementation actuelle qui est basée sur le produit.

Un certain nombre de représentants de l’industrie sont opposés à des éléments particuliers de la recommandation, principalement la collecte de données sur la consommation alimentaire et l’intégration, à l’approbation des produits, d’un moment prédéterminé où il y aurait réévaluation en fonction des renseignements nouveaux qui sont apparus concernant le produit ou l’évaluation des risques liés au produit. De l’avis de ces personnes, Santé Canada recueille suffisamment de données sur la consommation alimentaire et il n’est donc pas nécessaire d’en faire plus en cette matière, et la législation actuelle donne déjà les moyens de réévaluer les produits. Ces dernières ajoutent que les réévaluations de routine sont inutiles, surtout si elles accaparent des ressources qui devraient être affectées à l’évaluation de produits nouveaux. Selon certaines personnes, l’amélioration du système de réglementation est le meilleur moyen de rendre plus crédible l’évaluation des effets à long terme sur la santé et l’environnement, et les recherches doivent s’effectuer en toute indépendance des parties intéressées. Quelques intervenants de l’industrie appuient la recherche de longue durée à titre de composant important du processus de réglementation, mais quelques autres se disent préoccupés par le coût et la validité de ce genre de recherche. Plusieurs mettent l’accent sur la nécessité de maintenir une base scientifique solide sur laquelle appuyer la réglementation.

Recommandation 3

Le CCCB recommande au gouvernement fédéral de rehausser son efficacité et sa transparence en faisant connaître au public tous les attributs du système de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux, y compris les fondements scientifiques des décisions réglementaires reliées à la santé et à la sécurité des humains et de l’environnement.

Personnes qui ont commenté cette recommandation :

À peu près toutes les personnes qui ont réagi à cette recommandation l’appuient dans son entier. Celles-ci favorisent la transparence à toutes les étapes des processus gouvernementaux, y compris ceux des instances de réglementation. Elles appuient le recours aux arbres de décision et certaines proposent d’utiliser des études de cas pour en arriver à une transparence plus complète. De plus, de nombreuses personnes sont favorables à la recommandation de rendre publiques, avant le lancement d’un produit GM, les données scientifiques détaillées relatives à l’évaluation de l’innocuité pour la santé et l’environnement. Certains intervenants de l’industrie rappellent que cette publication devrait respecter les renseignements commerciaux confidentiels, et d’autres, appartenant à des groupes d’intérêt public, sont d’avis que le degré de confidentialité conféré actuellement aux renseignements commerciaux des entreprises n’est pas nécessaire et ne devrait pas servir d’obstacle à la transparence des processus ou à la participation des citoyens. La valeur de la diffusion publique des études détaillées est contestée par certains, et l’un d’entre eux propose la publication des documents de décision réglementaire qui contiennent les raisons indiquées par les instances de réglementation pour justifier l’approbation, ainsi qu’un résumé des commentaires au sujet des données présentées à l’appui de la demande d’approbation. En outre, certains déclarent que l’imposition d’une période de 45 jours pour recevoir les commentaires du public sur les produits proposés à l’approbation entraînerait des retards inutiles et une augmentation de coûts tant pour l’industrie que pour l’État.

Certains commentaires émanant de l’industrie soutiennent qu’il ne faut pas divulguer l’endroit exact des essais au champ, pour éviter les risques de vandalisme et assurer la sécurité des travailleurs. Un intervenant croit qu’avant de divulguer des renseignements, il faudrait tenir compte de toutes les conséquences qui pourraient s’ensuivre, et que les autorités devraient annoncer que les agriculteurs qui effectuent les essais se guident sur des normes de pratique.

Quelques personnes offrent leurs propres recommandations :

• Le CCCB devrait définir plus clairement ce qu’il veut dire par «les demandes d’approbation devraient obligatoirement contenir des renseignements sur la dérive du pollen ». Théoriquement, le CCCB devrait expliquer qu’en l’absence de données de recherche directe prouvant le contraire, les restrictions minimales des essais en milieu confiné doivent tenir compte du pire scénario possible et prévoir une marge de sécurité. Un autre intervenant recommande que la décision d’agrandir ou de réduire les zones tampons devrait se prendre au cas par cas lorsqu’une telle décision est justifiable d’un point de vue scientifique. Il convient de noter qu’une autre personne est d’avis que les zones tampons sont déjà réévaluées au fur et à mesure de l’arrivée de nouvelles données scientifiques.
• 
  
• Le CCCB devrait préconiser la création d’une base de données publique sur toutes les cultures et tous les aliments GM dont la culture et l’exploitation commerciales sont approuvées, en demandant que cette base de données contienne des renseignements chronologiques complets sur les méthodes qui ont servi à l’évaluation. La base de données devrait contenir aussi de l’information au sujet des répercussions à long terme sur la santé et l’environnement.
• 
  
• Certaines personnes font remarquer que les recommandations du CCCB n’abordent pas les conséquences, surtout pour les agriculteurs biologiques, de la dérive du pollen et de l’échappement de gènes modifiés depuis des exploitations agricoles avoisinantes. D’autres constatent que le CCCB ne traite pas la question de la protection des agriculteurs contre les allégations de contrefaçon de brevet.
• 
  
• Un intervenant se dit d’avis que les règlements actuels ont été élaborés sans une participation suffisante des citoyens et sans transparence adéquate. Un autre affirme qu’il serait possible d’améliorer les communications en tirant parti d’organes existants comme le Centre d’information sur la biotechnologie alimentaire.

Recommandation 4

Le CCCB recommande au gouvernement fédéral d’instaurer des mécanismes qui permettront aux Canadiens de faire des choix éclairés relativement aux aliments qu’ils consomment. Le gouvernement devrait affecter des ressources nouvelles et accroître les ressources existantes en vue d’offrir aux Canadiens un service centralisé d’information exacte et complète sur les aliments GM et les autres aliments nouveaux, ainsi que sur le système de réglementation des aliments et les normes et règlements régissant les produits alimentaires. Il devrait également voir à ce que soit élaborée une ligne de conduite concernant l’étiquetage des aliments comme étant génétiquement modifiés ou non, et s’assurer que cette démarche, conjuguée au service d’information, aidera effectivement et efficacement les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière d’alimentation.

Personnes qui ont commenté cette recommandation :

Les personnes qui ont réagi à cette recommandation se classent en deux catégories distinctes, selon qu’elles prônent l’adoption d’un système volontaire ou obligatoire d’étiquetage des produits GM. La grande majorité des intervenants consommateurs et citoyens intéressés, universitaires ou membres d’organismes non gouvernementaux veulent l’étiquetage obligatoire, alors que presque tous les intervenants de l’industrie appuient l’étiquetage volontaire. Quant aux fonctionnaires, ils sont partagés entre ces deux opinions (deux sont pour l’étiquetage obligatoire, et trois pour l’étiquetage volontaire).

La raison la plus fréquemment invoquée pour appuyer l’étiquetage obligatoire est de permettre aux consommateurs d’exercer leur droit de prendre des décisions éclairées. Il a été déclaré à maintes reprises que les consommateurs ont le droit de savoir si les aliments offerts en vente sont génétiquement modifiés, afin de pouvoir décider d’acheter ou de rejeter les produits GM. Plusieurs personnes disent avoir de la difficulté à éviter les aliments GM dans les épiceries. Elles déclarent que l’étiquetage obligatoire et explicite « GM » de ces aliments leur permettrait de choisir leurs produits alimentaires selon qu’ils comportent, ou non, des éléments GM. Plusieurs se sentent littéralement forcés à manger des aliments GM.

Les personnes qui ont répondu craignent les effets à long terme des produits GM et, parce qu’elles sont dans l’impossibilité de choisir d’en consommer ou non, elles affirment que le gouvernement les utilise comme cobayes. Certaines disent que leurs choix alimentaires sont motivés par des facteurs tels que des convictions morales liées à leur religion, et que leur liberté de mettre ces convictions en pratique est brimée par le fait que les aliments GM ne portent pas d’étiquette explicite les désignant comme tels.

Les réactions reçues expriment une déception devant le fait que le CCCB ne recommande pas l’étiquetage explicite obligatoire. Les personnes ne croient pas qu’un régime d’étiquetage volontaire puisse donner de bons résultats parce qu’elles sont convaincues que les fabricants de produits alimentaires choisiront de ne pas apposer d’étiquettes « GM ». Plusieurs déclarent aussi que la majorité des Canadiens veulent l’étiquetage obligatoire et que le gouvernement devrait acquiescer à leur demande.

Certains promoteurs de l’étiquetage obligatoire se préoccupent également des coûts de l’étiquetage, et se demandent qui devra les assumer, mais ils sont convaincus que ces coûts ne devraient en aucun cas retomber sur les consommateurs ou les agriculteurs.

Les intervenants en faveur d’un régime d’étiquetage volontaire affirment qu’un tel régime offrirait une souplesse maximale aux consommateurs, à l’État et à l’industrie. L’un d’eux propose que les étiquettes décrivent la teneur du produit et non son procédé de fabrication. Selon lui, l’étiquetage visant à supporter des valeurs et des choix est affaire de préférence personnelle et il devrait être laissé à la discrétion de l’industrie en fonction de la demande des consommateurs. Certains disent craindre que l’étiquetage obligatoire diminue le choix offert aux consommateurs, fasse monter les prix et entraîne des retombées nuisibles au commerce. Tous s’entendent pour affirmer que le texte des étiquettes devrait être informatif, facile à comprendre et vérifiable et ne contenir aucun renseignement faux ou trompeur. Quelques personnes croient qu’un régime d’étiquetage volontaire devrait éduquer et sensibiliser le consommateur. Plusieurs intervenants de l’industrie sont d’avis que le régime actuel d’étiquetage obligatoire dans les cas de changements apportés à la teneur nutritive et à la composition d’un aliment donne des résultats satisfaisants.

Peu importe qu’elles favorisent l’étiquetage obligatoire ou volontaire, les personnes conviennent que le contenu de l’étiquette doit être clair, simple et impartial, et que le gouvernement devrait déterminer la façon de réglementer, de mettre en oeuvre et de garantir l’étiquetage correct des aliments GM. Quelques-unes déclarent que le gouvernement devrait être une source centralisée d’information alimentaire pour les consommateurs.

Plusieurs personnes, surtout parmi les intervenants de l’industrie, ajoutent que le Canada devrait poursuivre ses efforts en vue d’en arriver à une norme mondiale harmonisée. L’une d’entre elles déclare que l’objection à l’étiquetage obligatoire en raison de ses effets possibles sur le commerce international est invalide si l’on tient compte des politiques actuelles en matière d’étiquetage.

Recommandation 5

Le CCCB recommande au gouvernement fédéral d’intensifier sa bonne intendance de l’environnement en ce qui touche les aliments GM, les autres aliments nouveaux et les organismes dont sont issus ces produits. Il faut lancer un programme de recherches national et exhaustif sur les effets à long terme, améliorer l’évaluation environnementale des produits réglementés et fonder l’approbation des produits sur des normes prudentes en matière de salubrité.

Personnes qui ont commenté cette recommandation :

Les réactions manifestent un soutien généralisé à un programme national de recherches en vue d’approfondir les connaissances au sujet des effets à long terme des OGM. Les commentaires émanant de l’industrie appuient généralement l’adoption d’un point de vue écosystémique, mais plusieurs de ces intervenants font observer que la technologie de la modification génétique ne devrait pas être considérée séparément et faire l’objet d’examens réglementaires plus rigoureux que ceux appliqués aux autres technologies, et que les risques et les avantages propres aux cultures GM devraient être évalués en comparaison avec ceux propres aux cultures et pratiques agricoles conventionnelles ou parallèles. Certains proposent que les recherches recommandées soient le fruit d’une collaboration entre l’État, l’industrie et le monde scientifique. La plupart des intervenants de l’industrie se disent en faveur du concept d’équivalence substantielle et de l’approche de précaution tels qu’ils sont utilisés actuellement au Canada, c’est-à-dire, selon une démarche scientifique qui pèse les risques et les avantages, mais ne vise pas le degré zéro de risque.

La grande majorité des autres personnes, ayant des intérêts différents, sont d’avis qu’il ne s’est pas encore fait assez de recherches sur les cultures GM et qu’il faut de toute urgence mettre sur pied un programme national de recherches en cette matière. Le programme devrait chercher à déterminer des méthodes acceptables de détection pour les aliments GM et autres aliments nouveaux, et aussi servir de programme national de surveillance des incidences à long terme des aliments GM sur la santé et l’environnement. Certaines estiment que le concept d’équivalence substantielle devrait être remplacé par une évaluation scientifique rigoureuse des effets des OGM sur la santé et l’environnement.

Un certain nombre des réactions reçues prônent l’adoption de l’approche de précaution relativement aux produits GM, mais elles expriment des opinions diverses quant à ce que pourrait comporter le recours à l’approche de précaution. Une personne estime que l’approche en question est mal définie dans le rapport du CCCB et qu’il faut en donner une définition plus étroite et plus claire. Selon une autre personne, l’approche de précaution doit entrer en jeu non pas à l’étape de la gestion des risques, mais bien dès l’étape de la conception et du traitement statistique des études scientifiques. Une autre rappelle que l’approche de précaution ne veut pas dire l’élimination de tous les risques sans exception. Et une autre encore soutient que la position prise par le CCCB est incompatible avec l’approche de précaution parce le Comité appuie l’étiquetage volontaire et ne remet aucunement en question la soi-disant nécessité de produire et de vendre des aliments GM et que, de surcroît, le concept d’équivalence substantielle est essentiellement contraire à l’approche de précaution.

Quelques personnes s’inquiètent des coûts de la mise en oeuvre de la recommandation 5, et se demandent qui absorbera ces coûts.

Recommandation 6

Le CCCB continuera de tenir compte des préoccupations relatives aux dangers possibles, pour la santé et l’environnement, des facteurs éthiques et sociaux (dont les facteurs économiques) et des grands enjeux de société qui influent sur l’acceptation des différents genres d’aliments GM. Le Comité s’attachera particulièrement à l’élaboration de méthodes permettant de tenir un dialogue valable sur ces questions et de cerner les critères et les valeurs qui entrent en ligne de compte lors de l’évaluation d’un produit alimentaire. Le CCCB est en train de concevoir, en vue de son rapport final, des principes directeurs concernant cet aspect du débat sur les aliments GM et, en particulier, un mécanisme qui servira à traiter les facteurs d’ordre social et éthique qui influent sur l’acceptation d’un produit alimentaire par le public.

Personnes qui ont commenté cette recommandation :

De nombreux intervenants expriment des préoccupations concernant le cadre d’acceptabilité, qu’ils voient comme une méthode arbitraire servant à quantifier des renseignements subjectifs et comme une démarche statique appliquée à un problème aux solutions multiples. Ce qu’ils entendent par là, c’est que le cadre essaie d’attribuer un niveau d’acceptabilité à un produit, mais que ce niveau risque de changer souvent sous l’effet des valeurs sociales et des convictions morales, du flux d’information et des préférences personnelles de chaque consommateur. Certains font remarquer aussi qu’il n’y a actuellement aucune autorité, source d’orientation, ou ensemble d’instruments pouvant servir à la mise en application du cadre d’acceptabilité, et que les politiques et institutions publiques doivent être assez souples pour pressentir les tendances. Voici certaines autres préoccupations et questions exprimées au sujet du cadre d’acceptabilité :

• C’est un outil de comptable et non pas une solution au problème de la prise de décisions; aucune méthode ne peut se substituer au jugement moral humain.
• Rien n’indique comment le cadre servira à prendre des décisions.
• Qui, parmi la population canadienne, peut juger de l’acceptabilité?
• Comment en arriver à un accord sur l’acceptabilité?
• Comment s’y prendre pour juger de l’acceptabilité?
• De quelle façon les catégories seront-elles pondérées?

Une personne se préoccupe de l’absence de recommandations précises concernant l’intégration des enjeux sociaux et éthiques au processus décisionnel; elle souligne que les principes ou directives d’éthique présentés à la page 26 du Rapport provisoire ne sont ni rappelées ni mentionnées dans les recommandations provisoires et que, de plus, il y a des contradictions entre ces recommandations et les principes d’éthique.

Certains proposent, pour s’occuper des enjeux sociaux et éthiques, de créer une commission d’éthique qui serait chargée d’évaluer les percées scientifiques pour l’industrie de la biotechnologie. D’autres, surtout les représentants de l’industrie, sont d’avis que ces enjeux devraient être abordés non pas à l’étape de la réglementation, mais à celle de la recherche.

Autres opinions

Personnes qui ont commenté d’autres questions connexes :

Bien des personnes ont fait part d’opinions sur des questions qui n’étaient pas directement liées aux recommandations du CCCB. Ces commentaires sont résumés ci-après.

L’indétermination et la complexité inhérentes aux systèmes socio-écologiques

Les consommateurs qui ont répondu à l’invitation du CCCB mentionnent souvent la complexité des écosystèmes et l’incapacité inhérente des sciences à fournir suffisamment d’information pour gérer les écosystèmes et à prévoir les résultats à temps. Ils mentionnent fréquemment aussi certains moyens et produits autrefois acclamés comme des «solutions miracles » et qui se sont révélés tout autres par la suite, notamment le DDT, la thalidomide, le crapaud géant des champs de canne à sucre, l’amiante, les médicaments d’ordonnance qui s’avèrent toxiques et les dérégulateurs endocriniens qui sont libérés dans l’environnement. Ce raisonnement sert de base à un certain nombre d’arguments présentés par les personnes en faveur, par exemple, d’une interdiction des aliments GM; d’essais de longue durée; d’approches de précaution et de la création de commissions scientifiques autonomes. Ce raisonnement revient presque partout dans la section « Autres opinions ».

L’imposition d’un moratoire interdisant les aliments GM

Un bon nombre de réactions reçues des consommateurs affirment que les aliments GM issus de la technologie de l’ADN recombinant sont différents des aliments issus d’autres procédés. Cette différence mène les consommateurs à craindre des effets négatifs futurs, encore imprévisibles, sur la santé humaine et l’environnement. Certains sont tout spécialement préoccupés par la possibilité d’incidences néfastes sur les enfants qui consomment des aliments issus d’OGM. Ils mentionnent souvent, comme motif premier d’inquiétude au sujet des aliments GM, l’absence d’études approfondies sur les conséquences à long terme de ces aliments pour la santé et l’environnement. C’est pourquoi de nombreuses personnes se disent troublées par le fait que le Rapport provisoire semble considérer les aliments GM comme un fait accompli tout en exigeant qu’ils soient réglementés. Un certain nombre de personnes sont d’avis que cette hypothèse de «fait accompli » aurait dû être contestée et explorée par le CCCB. De fait, un bon nombre de personnes croient que les OGM devraient faire l’objet d’un moratoire immédiat qui en interdirait l’utilisation jusqu’à ce que des études à long terme aient prouvé irréfutablement qu’ils sont sans danger pour les êtres humains, les animaux et l’environnement.

L’influence de la grande entreprise sur la régie

Dans leurs commentaires, de nombreuses personnes disent ne pas croire que le gouvernement soit très intéressé à leurs craintes et à leurs réflexions concernant les OGM. Elles se disent frustrées de ne pas avoir été consultées sur le processus de fabrication et de commercialisation des aliments GM et sont convaincues que la grande entreprise fait des pressions indues sur l’État pour obtenir l’approbation de ces produits. Elles ne font pas confiance aux sociétés qui créent et vendent des OGM et croient que les grandes multinationales exercent un contrôle inacceptable sur les agriculteurs, les pratiques agricoles et les approvisionnements alimentaires à l’échelle nationale et internationale. Certaines insistent sur le fait qu’elles veulent un gouvernement à l’abri de l’influence de la grande entreprise et à l’écoute des Canadiens au sujet des OGM.

Commentaires sur le CCCB et sur le Rapport provisoire

Certaines personnes signalent que le site web du CCCB est difficile à trouver et que le Comité pèche par manque d’interaction véritable avec les citoyens ordinaires. Selon l’une d’elles, la population ne peut pas recevoir de renseignements pertinents s’il ne se fait aucune publicité autour des activités du CCCB et le Comité devrait, par exemple, afficher des avis dans les épiceries.

Certaines personnes croient que le CCCB lui-même n’est pas un organisme neutre ou qu’il devrait compter parmi ses membres des spécialistes de secteurs bien précis, comme l’environnement et le développement durable.

D’autres se plaignent du langage et du mode de présentation du Rapport provisoire, sources de frustration selon elles, et certaines se disent inquiètes du parti pris en faveur de la biotechnologie qu’elles ont décelé dans le rapport.

Hors des catégories de commentaires traités dans les présentes, on retrouve d’autres opinions, notamment l’expression:

• de préoccupations concernant le brevetage des formes de vie supérieures, et surtout les conséquences de ce brevetage pour les agriculteurs, les populations autochtones et la biodiversité
• d’inquiétudes quant à la répartition injuste des risques et des avantages propres aux aliments GM puisque les promoteurs se ménagent tous les profits et laissent les risques aux consommateurs et aux agriculteurs
• de craintes plus générales de nature éthique, telles que les problèmes de justice sociale et la violation des codes moraux et religieux; des enjeux dont personne ne semble se préoccuper
• du fait qu’il faut régler des questions économiques (p. ex., la commerciabilité des cultures GM) et juridiques.

De nombreuses personnes manifestent leur appui général au rapport présenté par la Société royale du Canada.

Annexe 3 - L’avenir de la biotechnologie alimentaire¹⁰²

Cette étude des aliments GM ne serait pas complète sans une tentative de prévision des produits de la biotechnologie alimentaire qui pourraient faire leur apparition au cours des prochaines années.

L’évolution des cultures GM peut être envisagée en fonction de trois vagues ou générations consécutives. La première a consisté principalement à modifier des cultures afin de les rendre soit résistantes aux virus ou aux insectes, soit tolérantes aux herbicides. Tel que mentionné plus haut, cette génération de cultures GM est déjà bien établie et couvre environ 53 millions d’hectares de soja tolérant aux herbicides, ainsi que de maïs, de coton et de colza canola résistants aux insectes et aux herbicides partout sur la planète.

Ces dernières années, les modifications génétiques apportées à de nouvelles variétés de végétaux en voie d’élaboration sont devenues plus complexes, touchent un plus grand nombre de gènes et tendent de plus en plus à modifier des voies métaboliques existantes, c’est-à-dire les processus chimiques qui déterminent habituellement la physiologie et la croissance des végétaux, et même à ouvrir de nouvelles voies métaboliques. Ces nouveaux produits formeront la prochaine génération de cultures GM. La deuxième génération comportera probablement des végétaux possédant des caractéristiques nutritives nouvelles, comme par exemple une teneur accrue en vitamines. La troisième génération pourrait faire intervenir des végétaux qui agissent comme des usines de production de substances pharmaceutiques ou comme des outils d’administration de vaccins.

Contrairement aux cultures vivrières GM de première génération, qui n’avaient pas pour but de modifier les propriétés nutritives et dont les caractéristiques monogéniques étaient relativement faciles à évaluer sur le plan de l’innocuité, celles des générations futures pourraient nécessiter d’autres mesures gouvernementales de réglementation et même donner lieu à un débat public plus généralisé afin de déterminer l’acceptabilité de ces cultures GM par la société.

La présente annexe ne se veut pas un examen complet de ces questions, mais plutôt la description de quelques exemples de la façon dont la biotechnologie pourrait influer sur la production alimentaire de l’avenir.

Aliments non GM issus de végétaux GM

Plusieurs des dangers appréhendés relatifs aux végétaux GM sont liés à des craintes concernant la présence de transgènes, et des protéines qu’ils codent, dans des produits alimentaires et des tissus végétaux particuliers, tels que les pollens. Bien des personnes craignent, par exemple, que des caractéristiques de tolérance aux herbicides ne se propagent de variétés végétales GM à des variétés non GM par pollinisation croisée, et que les marqueurs d’antibiorésistance présents dans certains végétaux GM ne finissent par envahir d’autres organismes.

Dans les tout premiers végétaux transgéniques, les gènes ajoutés et les protéines qu’ils codaient étaient présents dans tous les tissus du végétal en cause. Aujourd’hui, cependant, les régulateurs spécifiques de tissu utilisés pour contrôler l’expression génétique permettent de produire des végétaux dans lesquels les protéines nouvelles se trouvent dans seulement certains tissus, quoique les gènes ajoutés demeurent présents dans tous les tissus. D’autres stratégies servant à supprimer les gènes marqueurs dans les végétaux font appel à une technologie de recombinaisons à des sites spécifiques¹⁰³.

Une stratégie proposée récemment conjugue des promoteurs spécifiques de tissu, inductibles par voie chimique, et des mécanismes d’excision spécifiques de tissu pour retirer tous les transgènes de certains tissus d’un végétal GM ou de tout le végétal après application d’une substance chimique déclencheuse¹⁰⁴. Les végétaux « partiellement transgéniques » qui seraient issus de cette stratégie offrent l’avantage de produire des aliments ne contenant aucun OGM, ce qui atténuerait les craintes des consommateurs. En outre, la mise en application d’une telle stratégie de suppression des transgènes pourrait éliminer le besoin de systèmes de préservation de l’identité du produit, qui coûtent très cher et que certains proposent actuellement d’utiliser pour satisfaire au droit de choisir revendiqué par les consommateurs.

Résistance aux ravageurs et aux maladies

Depuis les débuts de l’agriculture, la reproduction et la sélection pour obtenir des cultures offrant plus de résistance aux ravageurs et aux maladies ont été des objectifs de base. Des gènes identifiés dans le matériel génétique d’espèces sauvages ou découlant de mutations spontanées ou forcées ont été incorporés à des variétés cultivées de nombreuses cultures importantes. À ce processus s’ajoutent maintenant les techniques du génie génétique.

Les premiers cas de résistance aux maladies introduite par manipulation génétique visaient à protéger des plantes contre les phytovirus. L’incorporation de séquences phytovirales aux génomes de plantes comme moyen de conférer une résistance aux maladies causées par ces agents pathogènes est maintenant bien établie, et cette méthode a permis de créer des variétés commerciales de pomme de terre, de courge et de papaye. Il s’agit d’un procédé de très grande importance et hautement prometteur, surtout pour combattre certaines maladies dévastatrices des cultures dans les pays en développement. À titre d’exemple, des scientifiques travaillent à la création de variétés de manioc et de patates douces résistantes aux virus. Il convient de rappeler que le manioc est l’aliment de base de plus de 500 millions de personnes et que les récoltes de ce végétal peuvent diminuer de 80 p. 100 à la suite d’une infection virale.

Les plantes peuvent combattre les maladies de diverses façons. Dans certains cas, elles produisent des substances chimiques ou des protéines qui les défendent contre des maladies particulières. Ces composés protecteurs peuvent viser certains pathogènes bien précis ou être de portée générale, et il arrive souvent que leur production mène à la mort localisée de cellules près du point d’entrée du pathogène, ce qui isole l’agent infectieux et l’empêche de se répandre plus loin. À mesure que nous comprenons mieux les mécanismes naturels de défense de ces végétaux, il devient possible d’améliorer ces processus ou de transférer une résistance d’une espèce à une autre à l’aide de techniques de génie génétique.

La manipulation génétique a également permis d’accroître la résistance de végétaux aux infections fongiques en transférant ou en modifiant les capacités de défense. En voici deux exemples : les tomates qui expriment un enzyme, la synthase stilbène¹⁰⁵, provenant d’une vigne résistante au Phytophthora infestans (le principal agent pathogène à l’origine de la famine de la pomme de terre en Irlande en 1845-1846) et les concombres devenus plus résistants à la pourriture grise (Botrytis cinerea) grâce à l’ajout d’un gène de la chitinase du riz¹⁰⁶.

Il faut mentionner aussi l’expression de peptides et de protéines à propriétés antibactériennes, la résistance à des toxines fongiques introduite dans des céréales et la protection contre les nématodes du sol qui s’attaquent aux racines des plantes et véhiculent des maladies. En outre, le clonage récent d’un gène « interrupteur » qui règle la production de nombreuses protéines à pouvoir pathogène de l’Arabidopsis thaliana (une mauvaise herbe de la famille des moutardes) offre la possibilité d’obtenir, grâce à un seul gène, des végétaux dotés d’une résistance durable à large spectre d’efficacité.

Stress environnemental

Les habitants de la planète, dans leur quête d’une production alimentaire toujours plus grande, ne peuvent oublier que les terres arables propices à l’agriculture se font rares, souvent à cause de fortes teneurs en sel, du manque d’eau, du froid ou d’une contamination par des métaux lourds. Même les immenses étendues actuellement en culture souffrent de ces problèmes qui restreignent la productivité, mais celle-ci pourrait être augmentée par la création de variétés végétales qui tolèrent mieux ces stress environnementaux.

La salinité élevée affecte quelque 20 p. 100 de l’ensemble des terres agricoles et, surtout, 40 p. 100 des terres irriguées. La plupart des plantes de grande culture sont incapables de tolérer les concentrations élevées de sel qui nuisent à la photosynthèse et entraînent une accumulation de métabolites délétères. L’adaptabilité de certains végétaux à la sécheresse ou à un sol très salin est le fruit de l’action concertée de gènes multiples. Il est donc très difficile d’introduire cette tolérance au sel ou à la sécheresse par reproduction traditionnelle ou par la biologie moléculaire d’aujourd’hui. Néanmoins, des progrès peuvent maintenant se réaliser en modifiant génétiquement des végétaux pour qu’ils contiennent plus de certains composés, par exemple, la glycine betaïne¹⁰⁷ qui protège les cellules contre l’action du sel en préservant l’équilibre osmotique et en stabilisant la structure protéinique. D’autres méthodes, qui se concentrent sur l’augmentation du taux auquel les ions de sodium peuvent être soutirés de cellules végétales, ont permis de produire des tomates plus tolérantes au sel¹⁰⁸. Une autre approche, qui consiste à soutirer des ions de sodium et à les stocker dans des vacuoles des feuilles, a mené à la création de tomates transgéniques qui peuvent non seulement pousser dans une solution saline à 40 p. 100, mais aussi enlever le sel du sol, conjuguant ainsi la possibilité d’une production alimentaire accrue et de la biorestauration de l’environnement¹⁰⁹.

Les sols fortement acides entraînent des rejets d’aluminium, un élément toxique pour les racines de la plupart des cultures et un problème dans 30 à 40 p. 100 des terres arables du monde, particulièrement sous les tropiques. Le rendement du maïs, par exemple, peut chuter de 80 p. 100 en sol acide. Les végétaux qui tolèrent naturellement de fortes concentrations d’aluminium sécrètent de l’acide malique ou citrique, qui séquestre les ions d’aluminium et empêche ainsi leur absorption par les racines. L’introduction d’un gène bactérien de synthase de citrate dans les papayes rend celles-ci plus tolérantes à l’aluminium¹¹⁰, mais on ne sait pas encore très bien quel effet la production accrue de citrate pourrait éventuellement avoir sur la physiologie des plantes.

Augmentation du rendement

Certaines variétés de cultures GM offertes sur le marché, particulièrement celles qui ont une résistance accrue aux maladies et aux insectes, ont déjà augmenté les rendements réels, mais non pas le potentiel de rendement de ces cultures. Ce potentiel de rendement est déterminé par des paramètres tels que l’efficacité de l’utilisation de l’eau, la synthèse des amidons, le poids des semences et le métabolisme de l’azote, et tous ces paramètres peuvent être traités à l’aide des méthodes de la biotechnologie.

Au moyen d’une manipulation génétique de la voie métabolique, depuis le saccharose jusqu’à l’amidon, en introduisant des gènes particuliers en vue d’accélérer ou de contourner des étapes intermédiaires du processus, les chercheurs sont arrivés à créer une pomme de terre à teneur en amidon considérablement accrue¹¹¹. L’augmentation de la teneur en amidon fait que les végétaux contiennent moins d’eau, donnent un meilleur rendement énergétique par unité de poids, absorbent moins de gras pendant la friture et ont une texture supérieure.

Tous les végétaux, pour pousser, ont besoin d’une source d’azote organique fixe. Dans le cas des légumineuses, dont le soja, l’alfalfa et le pois, cet apport provient d’une relation de symbiose avec le Rhizobium, une bactérie fixatrice d’azote qui est liée aux nodules des racines. Pour ce qui est des autres cultures (p. ex., les céréales), l’azote provient de fertilisants. Présentement, les chercheurs étudient deux façons d’augmenter la teneur des sols en nitrates et en azote ammoniacal : en modifiant génétiquement l’espèce Rhizobium pour renforcer sa propension à former des nodules de racine¹¹², ou en transférant de la bactérie au végétal une caractéristique de fixation de l’azote. Cette deuxième solution exigerait l’introduction de jusqu’à 16 gènes et la conservation d’un système de fixation de l’azote dans un milieu libre d’oxygène, un défi qui n’a pas encore été relevé.

Il est possible également que l’apport d’oxygène aux végétaux puisse être manipulé d’une façon avantageuse. L’introduction d’un gène d’hémoglobine de bactérie dans des plantes de tabac leur a permis de germer trois ou quatre jours plus tôt, de se développer plus rapidement et de faire un gain de poids humide de 80 à 100 p. 100 en 35 jours¹¹³. Cependant, on ne comprend pas comment le phénomène se produit dans les plantes de tabac et on ne sait pas encore si cet accroissement annoncé de productivité peut être obtenu avec d’autres cultures ou s’il mène à l’amélioration des rendements sur le terrain.

Aliments pour le bétail

Les pratiques actuelles de production d’aliments pour le bétail sont susceptibles d’effets nocifs sur l’environnement. Les porcins, par exemple, sont habituellement nourris au moyen d’aliments contenant des suppléments de phosphate. En effet, les porcs sont incapables de digérer les phosphates de source végétale parce que ces derniers sont liés sous une forme chimique appelée phytate¹¹⁴. L’élevage des porcins devenant de plus en plus intensif, les suppléments de phosphate mènent à la contamination croissante des sols agricoles par de fortes concentrations de phosphates provenant de l’épandage des lisiers. Ce problème continue de faire l’objet de divers essais de solution. L’un des moyens tentés consiste à produire des porcs transgéniques qui expriment dans leur salive un enzyme de phytase d’origine microbienne, lequel décompose le phytate dans les moulées et élimine ainsi le besoin de suppléments phosphatés tout en réduisant de 75 p. 100 la quantité de phosphore dans les lisiers¹¹⁵. D’autres tentatives de solution consistent à incorporer des préparations commerciales de phytases aux aliments pour animaux, ou à produire des aliments pour animaux à partir de cultures transgéniques, comme le soja, afin d’exprimer des phytases¹¹⁶.

Nutraceutiques

En plus d’offrir des vitamines et des minéraux, les plantes synthétisent des dizaines de milliers de métabolites secondaires dont certains ont des répercussions positives considérables sur la santé humaine. Les nutraceutiques sont des aliments ou des parties d’aliments qui sont présumés avoir une valeur médicinale. À titre d’exemple, des chercheurs ont constaté que le sulforaphane, un élément du brocoli¹¹⁷, réduisait la fréquence, le nombre de cas et le rythme de développement des tumeurs mammaires chez les souris.

Une façon de rehausser l’apport alimentaire en micronutriments et autres substances bénéfiques sur le plan nutritif consiste à en manipuler les niveaux dans les aliments végétaux. Ainsi, en relevant les niveaux de bêta carotène, une molécule provitamine A, dans les cultures vivrières de consommation courante, on pourrait diminuer les problèmes liés à la carence de vitamine A dans certaines parties du monde. Dans les pays de l’Asie du Sud-Est, où le riz est un aliment de base, le manque de vitamine A touche environ 5 millions d’enfants chaque année et cause une maladie des yeux appelée xérophtalmie qui rend éventuellement aveugles 250 000 de ces enfants. Une alimentation plus riche en vitamine A pourrait également empêcher jusqu’à 2 millions de cas de mortalité infantile dus à la diarrhée et à la rougeole, deux maladies auxquelles sont prédisposés les enfants qui manquent de vitamine A.

De nombreuses fleurs et de nombreux fruits doivent leurs couleurs éclatantes à des caroténoïdes, dont le plus connu est le bêta carotène qui donne aux carottes et aux patates douces leur teinte orangée. Les grains de riz blanchi (et leur albumen), source essentielle d’hydrates de carbone pour près de la moitié de la population mondiale, ne contiennent pas de bêta carotène ni de ses précurseurs caroténoïdes tels que le phytoène. Dans un cas qui a fait la une des médias internationaux, des chercheurs ont introduit trois gènes, deux de jonquille et un de bactérie, dans le riz afin de stimuler la biosynthèse du bêta carotène dans l’albumen du riz¹¹⁸. Toutefois, les possibilités que pourrait offrir ce riz modifié pour soulager la carence en vitamine A n’ont pas encore été évaluées et aucun essai d’alimentation n’a encore été effectué.

On a également modifié des tomates pour qu’elles contiennent quatre fois la quantité normale de lycopène¹¹⁹, un caroténoïde précurseur du bêta carotène, dont l’ingestion s’est révélée liée à une réduction des maladies coronariennes et de certains types de cancer.

Dans le régime alimentaire humain, la vitamine E est le plus important antioxydant soluble dans l’eau et elle est associée à une diminution du risque de contracter des maladies cardiovasculaires et certains cancers. Les sources naturelles de vitamine E sont les graines oléagineuses, telles que celles de colza canola et de soja, lesquelles contiennent un mélange de plusieurs types de molécules de tocophérol qui ont toutes des degrés divers de teneur en vitamine. Le tocophérol alpha est le plus bénéfique, mais la majorité des quinones de tocophérol contenus dans des produits comme l’huile de soja sont du tocophérol gamma (70 p. 100) auquel s’ajoute un peu de tocophérol alpha (7 p. 100). La part relative de tocophérol alpha, plus actif, dans les graines d’un végétal proche du colza canola, l’Arabidopsis thaliana, a pu être relevée à plus de 95 p. 100 par l’insertion d’un gène qui aide à convertir le tocophérol gamma en tocophérol alpha¹²⁰.

La carence en fer est l’une des carences alimentaires les plus répandues partout dans le monde et elle touche un nombre estimatif d’un à deux milliards de personnes. Son symptôme le plus commun est la diminution de l’hémoglobine, ou l’anémie, et elle est également liée à des troubles d’apprentissage chez les enfants et à une susceptibilité accrue aux infections. Outre les suppléments alimentaires, on a cherché à augmenter l’absorption de fer de deux façons : en accroissant dans certaines cultures vivrières la teneur en protéines renfermant du fer (ferritines) et en atténuant les incidences des composés antinutritionnels qui nuisent à l’absorption du fer. L’ajout d’une protéine du soja porteuse de fer a mené à un riz transgénique qui contient trois fois plus de fer que les variétés conventionnelles¹²¹. Selon les estimations, une portion-repas de ce riz contiendrait de 30 à 50 p. 100 des besoins quotidiens en fer.

Les graines stockent le phosphore nécessaire à la germination sous forme de phytate, une molécule de sucre contenant six groupes de phosphates. Étant donné que le phytate lie aussi fortement des ions de fer, de calcium, de zinc et d’autres ions métalliques, il agit comme un facteur antinutritionnel dans le régime alimentaire humain et dans celui du bétail et neutralise ainsi l’absorption de ces substances. Un des moyens adoptés pour contrer les propriétés antinutritionnelles du phytate dans le riz consiste à introduire un gène du champignon Aspergillus niger qui code un phytase, un enzyme qui décompose le phytate¹²². Des préparations commerciales de phytases sont souvent ajoutées aux aliments du bétail afin de relever l’apport alimentaire en phosphate. Des fèves soja GM exprimant un phytase fongique peuvent remplacer les traitements au phytase ou les suppléments de phosphore inorganique ajoutés aux provendes à volaille¹²³, et non seulement elles font baisser les coûts de production, mais elles réduisent aussi la pollution par le phosphore.

Vaccins oraux

Depuis des temps immémoriaux, les végétaux sont une source précieuse de composés médicinaux pouvant servir à traiter les maladies chez les humains. Ces dernières années, il se fait de nombreuses recherches sur l’utilisation des techniques du génie génétique pour amener des végétaux à produire une gamme de composés allant d’antigènes de vaccins à des anticorps monoclonaux et à des produits pharmaceutiques.

La manipulation génétique d’antigènes inoffensifs (des agents qui provoquent une réaction immunitaire protectrice), pour les transférer de pathogènes de maladies humaines à des plantes comestibles, permet la production de vaccins oraux. Les avantages éventuels de tels vaccins : administration sans l’aide de professionnels de la santé; aucun besoin de réfrigération; rétention prolongée de la protection immunitaire grâce à des administrations répétées; et élimination des risques liés aux injections par aiguilles hypodermiques, qui contribuent souvent à la propagation des hépatites B et C.

Il n’existe aucun vaccin efficace contre la diarrhée grave, laquelle entraîne la mort de près de 2,5 millions d’enfants par an. L’E. coli entérotoxigénique (ETEC) et le Vibrio cholerae (choléra) sont les principales causes de la diarrhée. Des souris de laboratoire, nourries de pommes de terre manipulées pour exprimer une partie de la toxine ETEC, ont acquis une réaction immunitaire à la protéine du vaccin¹²⁴. Bien que le processus d’évaluation en soit encore à ses débuts, les premiers essais de ce vaccin «comestible » sur des humains sont prometteurs et permettent d’espérer qu’il réglera plusieurs des problèmes associés à l’administration de vaccins sûrs et efficaces dans les pays en développement¹²⁵. Il faut mentionner aussi l’élaboration de vaccins «comestibles » contre le virus de l’hépatite B¹²⁶, le virus de Norwalk¹²⁷ (virus de la gastro-entérite à l’origine d’environ 25 p. 100 des cas de diarrhée des voyageurs) et le virus rabique¹²⁸.

Plutôt que de déclencher une réaction immunitaire protectrice en exprimant des antigènes de maladies, l’expression de protéines particulières de végétaux peut servir à prévenir l’acquisition de réactions immunitaires nocives telles que celles qui se produisent dans le cadre de maladies auto-immunes comme le diabète insulino-dépendant. Des souris de laboratoire, nourries de pommes de terre GM pour exprimer une protéine fusionnée de la toxine du choléra et de la pro-insuline, ont acquis des niveaux élevés d’anticorps circulants qui ont réprimé la réaction auto-immune, réaction qui aurait normalement détruit les cellules productrices d’insuline dans le pancréas¹²⁹.

Plantes-usines

Les cultures vivrières font de plus en plus l’objet de manipulations génétiques non pas à des fins alimentaires, mais pour réaliser des économies d’échelle dans la fabrication de protéines industrielles et de produits pharmaceutiques et autres¹³⁰. Pour ne donner que quelques exemples, mentionnons la production d’une protéine antimicrobienne, le lysozyme, dans les plantes de tabac; l’expression de facteurs de croissance et d’interleukines; le transfert de protéines riches en hydroxyproline, tirées de moules, à des végétaux qui deviendront une source d’adhésifs médicaux; la production de polymères biodégradables qui remplacent les plastiques; et la production d’huiles modifiées pour la fabrication ou la formulation d’enduits ou de peintures.

Le génie génétique permet également la production à grande échelle d’anticorps thérapeutiques monoclonaux à chaîne unique dans des végétaux. Ces «planticorps » se composent des sites de liaison à l’antigène qui se regroupent pour former une seule molécule protéique qui reste active lorsqu’elle est exprimée dans des végétaux. L’un de ces « planticorps » servant au traitement des humains combat la bactérie dentaire Streptococcus mutans, cause de plaque dentaire et, éventuellement, de carie¹³¹. Un autre exemple est celui de l’expression, dans le soja, d’un anticorps monoclonal humanisé complet contre le virus de l’herpès génital¹³².

Biotechnologie animale

La manipulation de la physiologie de la reproduction animale en vue de contrôler l’élevage remonte à 1891, année de l’annonce du premier transfert d’embryons dans des lapines. Ce travail est à la base des techniques modernes d’insémination artificielle qui permettent la propagation de lignées choisies de bétail à partir de banques d’embryons gelés.

Des expériences menées dans les années 1970 sur la technique de la transplantation nucléaire, en vue de la création d’embryons de grenouilles, constituent les fondements du clonage moderne des animaux, lequel a fait les manchettes lors de l’annonce du clonage de la brebis «Dolly» en 1997. Des techniques de microinjection pour introduire des gènes isolés dans le pronucleus d’un ovule récemment fertilisé ont permis la production d’animaux transgéniques qui expriment des caractères nouveaux ou modifiés. Ces techniques et d’autres méthodes du génie génétique sont maintenant appliquées à de nombreux animaux d’élevage, y compris les bovins, les porcins, les ovidés, les chèvres, ainsi qu’aux volailles et à plusieurs espèces de poisson.

Les animaux transgéniques promettent de nombreux usages en recherche médicale, par exemple la création de modèles qui serviront à l’étude des maladies, de la croissance, du vieillissement et des fonctions génétiques humaines. La capacité d’exprimer des protéines pharmaceutiques dans le lait d’animaux transgéniques offre un moyen de produire des agents thérapeutiques importants qui sont impossibles à isoler autrement en quantités suffisantes à partir de sources naturelles, et qui ne peuvent pas non plus être produits sous forme active dans d’autres systèmes tels que des micro-organismes ou des végétaux GM.

Grâce aux progrès récents de la recherche médicale, les greffes de coeur, de rein et de foie sont maintenant chose courante, mais la pénurie chronique d’organes convenables limite le nombre de ces interventions nécessaires à la survie. Le fait que l’on puisse modifier génétiquement des organes d’animaux et diminuer ainsi le risque de rejet de la greffe de ces organes sur des humains est présentement considéré comme une solution possible au problème de pénurie. Le recours à cette xénotransplantation (transplantation entre espèces) soulève plusieurs préoccupations tant éthiques que scientifiques, ces dernières incluant la possibilité de transmettre à des humains des maladies d’animaux.

Le premier aliment GM d’origine animale à faire l’objet d’une approbation réglementaire au Canada sera probablement le saumon de l’Atlantique, modifié génétiquement pour lui conférer une croissance plus rapide. Ce poisson transgénique produit de plus fortes concentrations d’hormone de croissance, ce qui l’amène à augmenter de taille et de poids à un rythme pouvant atteindre six fois celui d’un saumon conventionnel. Sa taille finale est équivalente à celle du saumon de l’Atlantique normal, mais il l’atteint plus rapidement que son homologue non GM.

Annexe 4 - Bibliographie

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Annexe 5 - Tableau d’analyse de la politique Étiquetage des aliments GM

L’étiquetage est la question qui accapare le plus l’intérêt du public dans le cadre du débat général sur les aliments GM. La présente annexe offre un résumé des principales considérations de politique générale et les conséquences de chacune d’entre elles en fonction des trois scénarios suivants :

• Le statu quo est maintenu, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de norme d’étiquetage ni d’exigence d’un étiquetage indiquant la teneur en OGM ou l’origine GM du produit.
• L’étiquetage est volontaire, c’est-à-dire qu’il y a une norme consensuelle d’étiquetage positif et d’étiquetage négatif¹³³ (à l’exemple de la norme que l’Office des normes générales du Canada est en voie d’élaborer), à laquelle les fournisseurs ont le choix de recourir ou non.
• L’étiquetage est obligatoire, c’est-à-dire qu’il y a une norme consensuelle d’étiquetage positif et d’étiquetage négatif et que la loi prescrit la conformité à cette norme.

Voici les considérations de politique générale à prendre en ligne de compte :

• Valorisation du choix des consommateurs - Le rôle premier de l’étiquetage est de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, c’est-à-dire de décider, en toute connaissance de cause, de consommer ou non des produits issus de végétaux GM. L’étiquetage est habituellement perçu comme le moyen qui convient à cette fin. Ce qui est en cause, c’est la mesure dans laquelle les renseignements fournis aux consommateurs, selon chacun des trois scénarios, sont suffisamment complets pour permettre l’exercice du droit à un choix éclairé.
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• Surveillance des effets à long terme sur la santé - Aucun effet nocif connu sur la santé ne découle de la consommation d’aliments GM approuvés. Néanmoins, les gens craignent que certaines incidences négatives sur la santé ne se manifestent à long terme. Ce qui est en cause, c’est la question de savoir si l’étiquetage aide à la surveillance des effets éventuels à long terme des aliments GM sur la santé, par exemple un caractère allergène qui pourrait se révéler.
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• Expansion des débouchés commerciaux - Il s’agit de déterminer si l’étiquetage explicite des aliments GM pourrait ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux, surtout dans les pays qui exigent déjà l’étiquetage des aliments GM ou prévoient l’exiger.
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• Conformité aux accords commerciaux conclus - Aux yeux de certains, il est possible que l’étiquetage imposé pour des motifs autres que sanitaires contrevienne aux accords commerciaux conclus par le Canada. Ce qu’il faut déterminer, c’est la mesure dans laquelle chacun des trois scénarios est susceptible d’exposer le Canada à des mesures de rétorsion.
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• Conditions nécessaires à la vérification - L’étiquetage nécessite la mise en place d’un système permettant de séparer complètement les cultures GM et les cultures conventionnelles à toutes les étapes de la production et du transport. Il s’agit donc de déterminer si cette séparation est réalisable et, ensuite, chaque scénario. la lourdeur du fardeau qu’elle imposerait selon
• Conditions nécessaires à la vérification - L’étiquetage nécessite la mise en place d’un système permettant de séparer complètement les cultures GM et les cultures conventionnelles à toutes les étapes de la production et du transport. Il s’agit donc de déterminer si cette séparation est réalisable et, ensuite, chaque scénario. la lourdeur du fardeau qu’elle imposerait selon
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• Caractère exécutoire - Il faut voir comment la norme est appliquée et jusqu’à quel point il sera difficile de veiller à ce que des normes volontaires soient véritablement exécutées ou alors, d’appliquer une norme obligatoire imposée par la loi.

Le tableau ci-après ne se veut pas une analyse rigoureuse de la politique, mais plutôt un résumé des considérations de politique générale dont le Comité a tenu compte en formulant ses recommandations.

Annexe 6 - Faciliter un dialogue sur la politique en matière d’aliments génétiquement modifiés¹³⁴ pour humains et pour animaux au Canada

Mise au point d’un nouvel outil d’analyse et d’un processus novateur pour l’élaboration de politique¹³⁵

Rappel historique

L’évolution de la biotechnologie et l’utilisation de produits alimentaires et agricoles génétiquement modifiés (GM) a connu une croissance rapide au cours des années 1990. Les incidences des aliments pour humains et pour animaux (AGMHA) sur les politiques officielles et les systèmes de réglementation connexes d’autres pays ont posé tout un défi.

Durant la dernière décennie en Europe, les débats entourant les AGMHA au Royaume-Uni, en France et en Allemagne ont départagé les opinions et ont mis cette question sur la sellette. Parfois, la question a été débattue dans le contexte de la mondialisation et des multinationales. En d’autres occasions, il était fait état d’un manque de mécanismes de contrôle, de gestion des risques, de transparence et d’imputabilité. Pour d’autres, il s’agissait du droit des consommateurs à faire des choix éclairés. Le climat des débats a été alourdi par les mesures gouvernementales prises dans d’autres domaines touchant la sécurité alimentaire, tels les premiers gestes posés par le Royaume-Uni lors de l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine et d’autres problèmes, tels la présence de salmonelle dans les oeufs, qui ont miné la confiance du public dans les systèmes de réglementation des aliments et le rôle joué par la science lors de l’évaluation des risques. Tout cela s’est déroulé dans un climat où des points de vue opposés se confrontaient et où des débats sur les preuves scientifiques concernant les AGMHA se poursuivaient. De plus, on trouvait que le gouvernement ne départageait pas suffisamment son rôle de promotion de ce domaine scientifique naissant, comme moteur de la croissance industrielle et économique, de celui de réglementation et de surveillance de ce domaine présentant des risques potentiels pour la santé et la sécurité. De ce fait, on a reproché au gouvernement d’être en situation de conflit d’intérêts. La superposition des événements a semblé discréditer le fait que certains gouvernements puissent faire preuve d’objectivité en représentant à la fois l’intérêt public et les décideurs publics.

Entre temps, le secteur privé (surtout les multinationales) et les organismes non gouvernementaux (ONG) se sont débattus pour faire connaître leurs points de vue souvent contradictoires. Les deux croient fermement à leur cause et à leurs gestes, et les deux ont tenté de jeter le discrédit sur les valeurs, les tactiques et les preuves de l’autre.

Cela a eu pour résultat un débat très polarisé et intense sur la mise en circulation des AGMHA au RoyaumeUni et ailleurs en Europe. Puisqu’il n’y avait pas de tiers parti crédible pour structurer ou mener le débat, le sentiment d’incertitude, de risque et de confusion s’est amplifié. Dans un tel climat, le grand public ne sait pas qui croire, et les chances qu’il y ait un vrai dialogue entre les intervenants sont de plus en plus minces.

La réaction sur le plan de la réglementation et de la politique officielle a été prudente, laissant les décideurs publics aux prises avec des questions sans réponse et peu préparés aux nouvelles variantes attendues au cours des prochaines vagues d’innovations biotechnologiques.

L’occasion

En Amérique du Nord, le débat public entourant les AGMHA a été moins chaud et plus ciblé. Des préoccupations ont néanmoins été soulevées par des représentants des milieux universitaires, des ONG et des associations de consommateurs, mais pas avec la même intensité.

Le climat est différent au Canada. Sur le plan historique, la population canadienne accorde sa confiance au gouvernement fédéral en ce qui a trait à la réglementation et à la façon dont il se préoccupe de la santé et de la sécurité des habitants du pays. De plus, elle croit en général que ses aliments sont sécuritaires et que le système en place est adéquat.

Bien que l’on continue de soulever des questions et des enjeux touchant les AGMHA, le débat entre le grand public et les décideurs ne s’est pas polarisé. Certains groupes d’intervenants se sont attaqués au fond du problème et questionnent l’efficacité et la portée de la structure politique et du système de réglementation, ce questionnement étant plutôt un appel à la participation, principalement celle du gouvernement fédéral.

En conclusion, la politique officielle et les opinions publiques ne sont pas si éloignées et inflexibles au point d’empêcher la tenue d’un vrai dialogue productif.

Le défi

Pour tenir une discussion et un débat fructueux sur l’avenir des AGMHA (du moins, au Canada), il faut relever les défis suivants :

• favoriser un dialogue productif et éclairé sur les enjeux clés, encourager la participation de personnes informées, mais avant que les opinions ne soient inflexibles et trop polarisées
• intégrer les connaissances fondées sur la science comme point de départ, mais ne pas en faire la seule forme de connaissance qui alimentera les discussions
• trouver un terrain d’entente pour offrir une orientation à la société canadienne
• cerner les défis afin d’offrir des démarches positives pour traiter les enjeux de base qui tiennent compte des croyances et des valeurs fondamentales
• orienter le processus pour qu’au fur et à mesure que le dialogue s’élargit, soit incluse une représentation adéquate des parties intéressées et des citoyens sans toutefois mener à des points de vue irréconciliables
• ramener le dialogue au contexte canadien tout en demeurant au fait du climat et des facteurs internationaux, ainsi que des objectifs et des engagements internationaux du Canada.

La démarche canadienne

Au Canada, la démarche suivie jusqu’à présent repose sur les mesures suivantes :

• concevoir un outil pour un dialogue sur la politique, soit un cadre d’acceptabilité, qui permette aux participants de définir tous les enjeux clés reliés aux AGMHA et d’en discuter d’un point de vue éthique (élaboré davantage, cet outil pourrait permettre à son utilisateur de se faire une idée d’ensemble sur la pertinence d’aller de l’avant avec un concept ou un produit relié à un AGMHA ou d’effectuer de la recherche à ce sujet)
• créer un petit groupe directeur qui serait diversifié, bien renseigné et formé d’intervenants à intérêts multiples, soit un comité exploratoire; ce comité autonome serait chargé de poursuivre l’élaboration du cadre d’acceptabilité et de concevoir et de gérer le processus pour faire participer les personnes à un dialogue au moyen de ce cadre. (Le profil de ce comité reflète tout l’éventail des intérêts et des opinions des intervenants, y compris de ceux dont les points de vue sont opposés.)
• faire participer les groupes d’intéressés clés, au départ par des rencontres sur les intérêts communs, pour améliorer le cadre et ainsi intégrer les principaux intérêts de chaque intervenant et permettre à chaque groupe de tester le cadre dans un milieu où au départ il n’y a pas de conflits
• appuyer les activités du comité exploratoire et les dialogues avec des spécialistes, en animant des rencontres de façon objective, en concevant efficacement un processus et en tenant compte des consultations en groupe et des méthodes pour obtenir la participation des citoyens, de même qu’en fournissant un soutien logistique, administratif et financier
• élargir le cercle du dialogue de façon prudente et progressive, avec des nouveaux outils sur mesure à chaque étape d’élargissement.

L’évolution de la démarche canadienne

La création d’un organe consultatif canadien

En 1998, un groupe de travail sur la biotechnologie a recommandé la création d’un organe consultatif national formé de Canadiens provenant de divers domaines et possédant diverses compétences, ainsi que de citoyens ordinaires, pour conseiller le gouvernement sur les enjeux et la politique officielle touchant la biotechnologie. En 1999, le CCCB a été créé et s’est vu confier le mandat de conseiller le gouvernement fédéral sur les domaines reliés à la biotechnologie.

Parmi les domaines retenus par le CCCB dans son plan de travail se retrouve le sujet fort difficile et litigieux de la réglementation des aliments GM. Depuis ses tout débuts, le CCCB veut que ses délibérations soient approfondie s, tiennent compte de toutes les opinions et suggestions, soient transparentes et s’engagent avant tout à servir l’intérêt public.

Le CCCB tient des consultations auxquelles tous ne participent pas

Après avoir recueilli et analysé des renseignements sur les volets réglementaire, social, économique, éthique, juridique et environnemental des AGMHA, le CCCB a préparé un document de consultation intitulé Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada, dans lequel il invitait les Canadiens à soumettre leurs commentaires. De plus, le CCCB a tenu une série d’ateliers avec des intervenants multiples en avril 2001 dans cinq villes à travers le Canada. Ces ateliers s’appuyaient sur le document de consultation et étaient conçus pour encourager la tenue d’un dialogue ouvert sur une vaste gamme de sujets, de propositions et d’options stratégiques reliés aux AGMHA. Les participants provenaient de l’industrie de la biotechnologie, des secteurs de la fabrication et de la vente, des associations de consommateurs, des organismes confessionnels, de la santé et du grand public.

Environ 50 ONG canadiens (surtout environnementaux) n’ont pas participé aux ateliers du CCCB. Ils ont plutôt choisi de remettre une pétition au gouvernement du Canada pour faire connaître leurs préoccupations. Les ONG environnementaux ont fait savoir qu’ils rédigeraient un commentaire commun sur le document de consultation sur les aliments GM du CCCB, mais ne l’ont pas fait. Leurs préoccupations ont trait en grande partie au manque perçu d’autonomie du CCCB et de son processus de consultation, et au fait que ce dernier n’aurait pas réellement d’incidences sur la politique officielle. Le CCCB a exprimé ses regrets et aimerait utiliser d’autres moy ens pour que ce groupe puisse fournir son point de vue.

Les ONG environnementaux n’ont pas eu l’occasion de se rencontrer pour discuter de ces enjeux. Le CCCB avait créé son propre groupe consultatif formé de parties intéressées, nommé Groupe de référence, pour faire des commentaires sur la consultation et l’étude et formuler des recommandations à ce sujet. Lors de la dernière réunion du Groupe de référence sur les aliments GM du CCCB, un certain nombre de personnes représentant divers groupes d’intérêt ont recommandé qu’une nouvelle tentative soit faite pour obtenir la participation des ONG environnementaux avant que le CCCB ne soumette son rapport final et ses recommandations sur la réglementation des aliments GM aux ministres, au début de 2002.

Il y a eu là une occasion d’amener ces différents points de vue à se réunir tous ensemble, même si la discussion pouvait porter sur des croyances et des points de vue litigieux et opposés.

Un nouveau concept se dégage des consultations

Au début de ses délibérations sur les enjeux entourant l’actuel système de réglementation des AGMHA au Canada, le CCCB avait établi qu’il serait souhaitable que les parties intéressées participent à un dialogue sur les considérations d’ordre social et éthique, dépassant ainsi le cadre du système de réglementation actuel qui ne s’intéresse qu’aux risques posés à la santé et à l’environnement.

Au cours de ses consultations, le CCCB a entendu qu’il faudrait discuter du fait que les AGMHA font ou non partie de notre avenir collectif, de même que de la question à savoir comment délimiter les AGMHA que les Canadiens jugent acceptables ou non.

S’inspirant en partie de ce concept d’acceptabilité pour faciliter un dialogue productif sur la politique à adopter, un nouveau cadre de travail a vu le jour au cours des premières séries de consultations. Ce concept a été débattu et élargi à chaque nouvelle série de consultations et a été appelé cadre d’acceptabilité. Les premières consultations ont confirmé qu’il s’agissait d’un bon outil pour faciliter la discussion entourant l’acceptabilité ou non d’un AGMHA et des conditions régissant cette acceptabilité.

Le cadre de travail supposait que divers genres d’AGMHA pourraient, selon un cadre d’acceptabilité, être jugés plus ou moins acceptables, en fonction d’une échelle basée sur divers critères. L’échelle d’acceptabilité, telle qu’illustrée ci-dessous, comprend quatre catégories : acceptable; acceptable à certaines conditions; inacceptable en attendant des données suffisantes ou le respect de certaines normes; inacceptable quelles que soient les circonstances. Les AGMHA jugés inacceptables quelles que soient les circonstances pourraient se voir interdire sans condition (bannissement). Ceux qui sont inacceptables pour l’instant pourraient se voir imposés un moratoire.

Au moyen de ce cadre de travail, il serait possible d’attribuer à des groupes ou à des classes d’aliments ou de produits individuels une place dans le cadre d’acceptabilité. Ces aliments ou produits pourraient se déplacer tout au long de cette échelle au fur et à mesure que les connaissances et la perception sociale évoluent ou que certaines normes sont rencontrées.

L’évolution du cadre de travail

Au cours des consultations, les participants ont suggéré des critères pour évaluer un AGMHA. Ceux-ci ont été regroupés sous quatre thèmes : sécurité pour la santé et l’environnement, considérations sociales, considérations éthiques et considérations sociales plus larges. Par la suite, un autre thème a été ajouté : considérations environnementales pour traiter des impacts potentiels sur la biodiversité (p. ex., qui dépassent le cadre de la sécurité environnementale). Le premier thème ne vise donc maintenant que la santé. Le cadre de travail qui en a résulté plusieurs mois plus tard est celui qui figure à l’annexe A, les thèmes étant regroupés, tels que décrits ci-après.

À mesure que le cadre sera perfectionné, les questions de régie seront également soulevées et regroupées dans une liste d’examen qui servira selon les besoins. Celle-ci comprend :

• la façon dont les décisions sont prises et qui les prend en utilisant le cadre
• les considérations touchant la transparence lors de l’utilisation de renseignements reliés au cadre et de l’accès à ces renseignements
• les questions touchant la responsabilité et l’imputabilité, c’est-à-dire qui est responsable si quelque chose va mal à l’une des étapes du cycle de vie d’un AGMHA
• l’influence sur les décideurs et les conflits d’intérêts (p. ex., responsabilité partagée quant à la réglementation, à l’évaluation et à la promotion d’une technologie)
• la confiance envers le système.

Le cadre se veut avant tout un outil servant à un dialogue sur la politique entourant les AGMHA, qui permettrait au sujet d’être examiné et discuté selon un point de vue holistique comprenant les nombreux enjeux qui se trouvent dans les cinq grands thèmes. Le dialogue se rapporterait aux questions et critères qui reflètent les enjeux ou domaines de préoccupation. En fin de compte, l’analyse serait cumulative, permettant d’obtenir une perspective d’ensemble qui pourrait prendre la forme de conseils réfléchis sur la faisabilité de poursuivre le dialogue ou d’accepter l’AGMHA et, le cas échéant, à quelles conditions. Chaque ensemble de considérations s’intéresserait aux risques ou incidences négatives, de même qu’aux avantages ou incidences positives, et examinerait s’il existe une demande pour le produit et si des alternatives existent. Ces incidences et implications seraient soupesées pour fournir une évaluation d’ensemble de ce thème. (Un exemple d’une colonne servant de guide à la discussion se trouve à l’annexe B.) Enfin, tous les sommaires thématiques seraient étudiés ensemble d’après une série de critères, valeurs ou principes centraux pour donner une perspective d’ensemble et permettre de formuler des recommandations.

Au cours de consultations ultérieures, un critère de temps a été ajouté au cadre pour illustrer les thèmes suivants :

• l’utilisation du cadre au cours du cycle de vie d’un produit à étapes multiples (un AGMHA qui passe de l’étape du concept à celle de la recherche, du développement et de la production, de la mise sur le marché et de la consommation et son utilisation au fil du temps)
• l’évolution des connaissances et de la perception dans ce domaine au fil du temps, qui pourrait changer le fondement et les critères régissant l’utilisation du cadre
• les changements de régie puisque le cadre pourrait affecter différentes étapes de l’élaboration de politique et de mise en oeuvre.

Comment le cadre a été mis au point en vue du dialogue

Le CCCB aide un comité directeur à intervenants multiples à effectuer son travail et lui donne les pouvoirs voulus pour le faire

Lorsque les résultats des consultations tenues par le CCCB en 2001 ont été connus, ce dernier a passé en revue les résultats et le processus. Lors de la dernière réunion du Groupe de référence sur les aliments GM du CCCB, un certain nombre de personnes représentant divers groupes d’intérêt ont recommandé qu’une nouvelle tentative soit faite pour obtenir la participation des ONG environnementaux qui avaient boycotté les consultations précédentes. Cette opinion a aussi été exprimée lors de discussions informelles entre des représentants du CCCB et ceux de groupes d’intéressés, dont les ONG environnementaux, les industries de la biotechnologie et de l’alimentation et les associations de consommateurs. Même si le CCCB a éprouvé des difficultés à réunir des représentants de toutes les parties intéressées autour d’une seule table et même si des divergences d’opinions escomptées ont été soulevées durant les rencontres, l’absence de l’éventail complet de tous les points de vue a été notée et regrettée par d’autres participants durant les consultations.

Entre temps, le concept du cadre d’acceptabilité a reçu des commentaires favorables (même si ceux-ci étaient formulés différemment) durant les consultations pancanadiennes de 2001, suggérant ainsi que l’idée se devait d’être poussée plus loin.

Le CCCB a aussi pris bonne note de l’expérience européenne et de l’importance qu’un dialogue public constructif, avant d’en arriver à une impasse, représente aux yeux de la société.

C’est à partir de tous ces éléments qu’est née l’idée de développer davantage le cadre d’acceptabilité afin d’en faire un outil de dialogue et d’élaboration de politique et cela, en créant un comité directeur autonome formé de personnes provenant d’un vaste éventail de groupes d’intéressés. Ce comité avait pour mandat de mettre au point, de tester et d’orienter l’outil en passant par des étapes de mise au point, d’amélioration, d’essais et éventuellement, d’utilisation dans la politique officielle canadienne.

Le CCCB a tenu des délibérations sur la création d’un groupe directeur qui ne serait chargé que de conseiller ou qui aurait la latitude voulue pour créer son propre processus. Le CCCB a décidé d’agir avec audace et d’inviter à se joindre au groupe directeur (nommé le comité exploratoire) des personnes provenant des principaux groupes d’intéressés qui avaient des points de vue opposés et diversifiés. Il a ensuite encouragé ce groupe à s’intéresser aux enjeux et aux aspects des AGMHA jugés les plus importants, en lui donnant la latitude voulue pour concevoir et orienter les essais et le dialogue entourant le cadre d’acceptabilité, comme il le jugeait bon.

Le CCCB a suggéré une structure de base initiale en trois étapes. Le comité exploratoire pouvait concevoir et mettre en oeuvre le processus, y compris prendre des décisions sur comment procéder à chaque étape et sur quels sujets et discussions seraient les plus pertinents pour chaque groupe d’intéressés (et à la dernière étape, seraient plus pertinents pour tous les groupes d’intéressés). L’accent serait mis sur le cadre d’acceptabilité, et les méthodes et procédures pour son élaboration et son utilisation. Au moyen de ce cadre de travail général, le comité pouvait étudier d’autres aspects des AGMHA, tels qu’établis au besoin par les séances du comité exploratoire et les groupes d’intéressés.

Les coprésidents du sous-comité participeraient activement au processus, faisant rapport au CCCB de façon régulière. Mais ils n’exerceraient aucun contrôle sur le processus et les recommandations. Ce processus serait autogéré par la volonté et le consensus du groupe, et serait fondé sur le respect d’une série d’objectifs et de principes définis au départ par le comité exploratoire. Les activités du comité et les dialogues faisant appel à un cadre d’acceptabilité seraient animés par un facilitateur compétent et appuyées par du personnel de soutien.

Le CCCB a fait connaître ses attentes quant aux principes d’autogestion qui orienteront le processus.

• Le comité exploratoire fonctionnerait selon un consensus général de tous ses membres et ferait tous les efforts possibles pour définir et orienter le processus menant à l’atteinte des objectifs convenus.
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• L’existence du projet, son orientation et son processus seraient rendus publics, et les constatations et résultats seraient affichés sur le site web du CCCB.
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• Le comité exploratoire établirait les objectifs de chacune de ses séances avec les parties intéressées et conviendrait d’un ensemble d’objectifs pour le projet.
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• Tous les principaux éléments de conception et sujets de discussion pour chacune des séances avec les parties intéressées doivent rencontrer les objectifs et être pertinents, tel qu’établi et déterminé par tous les membres du comité exploratoire.
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• Le comité exploratoire énoncerait des critères d’admissibilité pour aider à choisir les participants à chacune des séances avec les parties intéressées.
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• Le comité exploratoire établirait sa propre série de règlements de base (code de conduite), de même que de règlements de base connexes, pour chacune des séances avec les parties intéressés qu’il organise.

Étape 1 : La création du comité exploratoire

Le comité exploratoire est formé de 13 membres provenant d’ONG (y compris les ONG environnementaux, de la santé, d’organismes confessionnels), des associations de consommateurs, des concepteurs de biotechnologie GM, d’organismes reliés à la chaîne d’approvisionnement (agriculteurs, fabricants de produits alimentaires et distributeurs) et de représentants du CCCB (excluant le personnel du Secrétariat canadien de la biotechnologie et les facilitateurs). Le comité a effectué du travail clé par transmission électronique et par appels conférence, se réunissant de temps à autre pour des séances de planification approfondies d’une journée.

Au tout début de ses travaux préparatoires, le Comité a effectué les activités suivantes :

• Étude du cadre et de son utilisation. Cette activité était importante pour partager les impressions sur le cadre et son utilisation potentielle. Elle a mené à un énoncé sur la portée de l’utilisation du cadre.

  Portée de l’utilisation du cadre

  • Alimenter et guider des discussions sur la politique à un niveau supérieur, l’élaboration de politiques générales, et la prise de décision sur les politiques nationales touchant les produits AGMHA, surtout au cours des premières étapes de l’élaboration d’une politique ou de la mise au point d’un AGMHA, par exemple :
    • cerner les lacunes dans les politiques et les enjeux clés à étudier
    • fournir une perspective plus vaste pour la prise de décision en matière de politique officielle
    • veiller à inclure les considérations socio-économiques et éthiques, et fournir le contexte pour permettre aux enjeux économiques et sociaux d’aider à façonner la politique.
  • Susciter et appuyer le dialogue public et évaluer la volonté, les valeurs et les priorités du public à l’égard des nouvelles technologies ou nouveaux produits en général, comme les AGMHA.
  • Informer et appuyer tout groupe d’intervenants en tenant compte de leur propre mécanisme de prise de décision et d’orientation, notamment :
    • cerner les priorités quant à la recherche-développement
    • élaborer une base pour un code de pratique.
  • Sensibiliser le grand public aux AGMHA, aux enjeux qu’ils soulèvent, aux politiques officielles en place et aux lacunes existantes, notamment : cerner les priorités quant à la recherchedéveloppement
    • faire mieux connaître les AGMHA au grand public
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• Clarification de son rôle. Il était important pour le comité exploratoire de bien connaître les conditions de son mandat et ses pouvoirs et d’être à l’aise avec ceux-ci. Le rôle qui a été convenu comprend les activités suivantes :
  • convenir des objectifs du projet
  • établir un processus et un plan général pour les séances individuelles avec les intéressés
  • décrire les principes et les règles de base pour la réalisation du projet et le déroulement des séances (y compris un code de conduite)
  • choisir des études de cas d’organismes GM/AGMHA ou des exemples types d’aliments ou de produits GM, ainsi que des exemples de critères d’évaluation qui serviront au dialogue et à l’examen du cadre d’acceptabilité
  • énoncer les critères de sélection des participants aux séances avec les parties intéressées; élaborer et mettre en oeuvre une stratégie pour inviter les intéressés aux séances
  • étudier les résultats des séances avec les parties intéressées et se prononcer sur l’utilité éventuelle de tenir une séance subséquente avec tous les groupes d’intéressés
  • étudier les résultats de l’examen du spectre d’acceptabilité et se prononcer sur la question de savoir si et comment l’apprentissage, le modèle de cadre et les outils (principes, critères, exemples, etc.) devraient et pourraient être rendus plus accessibles à d’autres groupes et au public, pour promouvoir une meilleure perception et évaluer de manière plus poussée leur viabilité et leur utilité, et les améliorer.
• 
  
• Définition des objectifs et des résultats souhaités du projet. Il était important de fixer des objectifs clairs et des résultats atteignables.

  Objectifs du projet

  • Faire une place au dialogue entre les principaux intéressés au sujet des grands enjeux des aliments GM et évaluer dans quelle mesure il serait possible d’élargir l’envergure et la portée du dialogue en vue des futures délibérations reliées aux AGMHA.
  • Tester la pertinence, la viabilité et l’utilité du cadre d’acceptabilité proposé auprès d’intéressés offrant des points de vue très divers et évaluer dans quelle mesure il est possible d’étudier les grands enjeux, les principes sous-jacents et les questions de valeur au moyen du cadre.

  But recherché / Résultats du projet

  • Un cadre d’acceptabilité plus détaillé avec une gamme initiale de critères/lignes directrices et des exemples de produits GM pour caractériser ce cadre, au moyen d’une terminologie et d’un vocabulaire communs, pour le domaine des OGM.
  • Une évaluation de la pertinence, de la viabilité et de l’utilité du cadre, ainsi que des conditions probables dans lesquelles il pourrait être utile, ainsi que son développement plus poussé, s’il devait être appliqué à l’élaboration de politiques.
  • Une évaluation de la capacité de faciliter le dialogue sur les AGMHA de façon à trouver des points communs, et de la possibilité d’étendre dans l’avenir ce processus aux politiques.
  • Une indication de la situation du débat sur les AGMHA, pour les principaux intéressés, peut-être à son niveau le plus intense, et par conséquent, une indication de l’orientation potentielle des futurs débats.
• 
  
• Définition d’un code de conduite pour le comité. Il était important que les membres soient d’accord sur les règles de base de leur démarche et les respectent. La discussion entourant ces règles de base et leur définition donnerait le ton à la façon dont les membres du comité exploratoire travailleraient ensemble. Le code accepté figure à l’annexe C.

En résumé, il était évident que le comité exploratoire n’accomplirait sa tâche que s’il pouvait atteindre les résultats suivants :

• bonne volonté des participants durant ses délibérations
• entente sur les objectifs, les principes et les règles de base
• terrain d’entente sur les qualités souhaitées et le niveau, le ton et le climat des délibérations
• confiance entre les membres
• confiance envers le processus et respect du processus convenu jusqu’à la fin.

Étape 2 : Le comité exploratoire conçoit et mène des séances individuelles avec les parties intéressées pour revoir et améliorer le cadre d’acceptabilité

Le comité exploratoire a organisé des séances individuelles avec les parties intéressées. Ce faisant, il a utilisé certains processus clés ou mesures pour le dialogue et a construit des éléments de conception autour de ceux-ci, tel qu’illustré ci-dessous.

Six séances ont été tenues avec les groupes d’intéressés suivants :

• organismes confessionnels
• chaîne d’approvisionnement (agriculteurs, fabricants de produits alimentaires et distributeurs) et certains représentants du domaine de la santé
• associations de consommateurs et groupes du secteur de la santé
• concepteurs de biotechnologie
• associations de consommateurs (Québec)
• citoyens ordinaires/ONG/ONG environnementaux.

Les domaines d’entente générale suivants ont découlé des six séances :

• Les participants accordent de la valeur au dialogue avec des intervenants multiples et ce genre de participation est une dimension importante de l’élaboration d’une politique.
• 
  
• Dans son ensemble, le cadre d’acceptabilité est utile à certaines fins, dont :
  • informer le public et le faire participer au débat
  • aider à donner forme à la politique officielle générale.
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• Passer au travers du contenu du guide de travail du cadre d’acceptabilité est un processus utile et informatif, qui peut mener à une série d’améliorations proposées utiles de la part de chaque groupe.
• 
  
• Pour le cadre, il est important de se doter d’une courte série de principes clés pour en orienter l’utilisation.
• 
  
• En général, une échelle de niveaux d’acceptabilité est utile, tout en admettant que ce qui est acceptable socialement peut évoluer avec le temps.
• 
  
• La série de colonnes structurées pour les thèmes a été jugée utile aux fins de la discussion.
• 
  
• La démarche suivie, c’est-à-dire passer au travers d’une série de questions clés, ensuite élaborer les risques et les avantages et enfin d’envisager les compromis et les solutions de rechange, est utile.
• 
  
• L’utilisation d’exemples, de même que de vrais cas d’AGMHA, pour illustrer et-ou tester le cadre durant la discussion, est utile.

Les délibérations durant les six séances ont permis de tirer les leçons suivantes :

• Soupeser les qualités et les indicateurs d’un AGMHA, et étudier les compromis ou conditions dans lesquels cet AGMHA peut être acceptable, est une étape importante et nécessaire du processus d’examen du cadre d’acceptabilité. Le cadre aide à définir les considérations clés qui formeront la base du poids à accorder et des compromis. Malgré tout, il faudra rendre un jugement. Le poids à donner aux qualités et aux indicateurs est tributaire du but de l’examen (p. ex., dresser le profil, fournir des conseils généraux, fournir une opinion réfléchie ou rendre une décision), de même que de la personne qui fait l’examen et prend la décision (si une décision est le but).
• 
  
• Il a été recommandé d’effectuer d’autres travaux préparatoires et essais pour améliorer le cadre avant de l’utiliser dans un dialogue ou processus plus formel. Les améliorations devraient porter sur les aspects suivants :
  • faire valoir la nature matricielle du modèle (catégories d’acceptabilité dans les rangées, et considérations par thème dans les colonnes)
  • donner des définitions claires des catégories d’acceptabilité (rangées) et des domaines de considérations (colonnes)
  • fournir des critères clairs pour chaque cellule du cadre de façon à orienter l’examen de ce qui pourrait être acceptable ou non et sous quelles conditions
  • donner de bons exemples pour illustrer les enjeux et les points de décision dans chaque domaine
  • cerner les qualités qui pourraient rendre acceptable un projet et ce que cela veut dire au sujet des valeurs sociales (et ensuite se servir de ces indicateurs de valeurs pour perfectionner les critères du cadre en vue de refléter la volonté sociale)
  • trouver des méthodes pour donner une valeur et comparer les qualités positives et les incidences négatives d’un projet d’AGMHA
  • trouver des méthodes pour cumuler toutes les considérations reliées à un projet pour fournir des conseils réfléchis.

Étape 3 : Des séances avec intervenants multiples sont tenues

Une fois les six séances avec des groupes d’intéressés tenues, les participants ont reçu des rapports sur chaque séance. Ces rapports incluaient les constatations clés faites, les améliorations à apporter au cadre et des suggestions sur la façon de le faire et des idées pour l’avenir.

Le comité exploratoire s’est servi des connaissances tirées de ces séances pour apporter de plus amples améliorations au cadre d’acceptabilité, afin de le préparer pour un examen plus complet lors de séances avec intervenants multiples, et pour planifier le processus entourant ces séances avec intervenants multiples, dont faire l’essai du cadre d’acceptabilité en utilisant un enjeu de fond pour ainsi explorer toutes les considérations et les incidences que le modèle offre.

Dans son rapport au CCCB, le comité exploratoire a noté que le cadre d’acceptabilité avait reçu des commentaires favorables durant les séances avec les groupes d’intéressés, avait démontré sa capacité à instaurer un dialogue sur le sujet fort complexe et varié des AGMHA, avait offert une aide prometteuse pour le dialogue sur l’élaboration d’une politique dans ce domaine, et avait fort possiblement présenté un processus qui pourrait aider d’autres enjeux touchant la politique officielle au Canada et se devait d’être élaboré et testé plus à fond, de même que présenté à un plus vaste auditoire. Le CCCB a réagi de façon positive et a demandé au Comité exploratoire d’effectuer ces nouveaux travaux d’élaboration. Le comité exploratoire a effectué d’autres développements et essais et tiendra une séance avec intervenants multiples à l’automne 2002. De plus, le comité veut que le gouvernement et ses représentants soient mieux sensibilisés à la valeur de ce processus et de ce cadre, ainsi qu’à son utilisation potentielle dans la politique officielle, les reconnaissent à leur juste valeur et s’engagent à les respecter.

Au fur et à mesure que le processus se déroule et que des leçons sont tirées, ces dernières seront partagées avec ceux qui s’intéressent :

• au développement constructif de politique
• à des essais en matière de régie
• à des processus qui font participer les citoyens et les parties intéressées à un dialogue en vue de trouver des solutions et des choix qui réconcilient les valeurs et les principes sociaux, de même que les occasions et les risques qui découlent des développements sans cesse changeants qui touchent l’intérêt public, qu’ils soient ou non fondés sur la technologie.

Résumé des leçons tirées du projet pilote sur le cadre d’acceptabilité

• Le cadre d’acceptabilité, comme outil pour stimuler le dialogue, renseigner et même façonner la politique, semble voué à un avenir prometteur au Canada. Il sera intéressant de déterminer s’il peut servir d’outil habilitant pour un dialogue plus exhaustif au niveau international.
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• Le cadre d’acceptabilité mérite d’être approfondi, de faire l’objet de plus amples essais et éventuellement d’être utilisé dans le cadre de la politique pour des cas réels.
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• L’expérience acquérie laisse supposer qu’il est possible de faire une place au dialogue sur cet enjeu complexe (et peut-être d’autres), si les conditions nécessaires sont mises en place pour encourager la participation volontaire regroupée autour d’un outil habilitant qui :
  • fournit un point de vue holistique du projet, pour que tous les enjeux clés y étant reliés et tous les aspects soient envisagés
  • décrit les enjeux connexes en des termes neutres
  • aide à transposer les enjeux en des questions et-ou des critères de test qui peuvent servir à entamer et à orienter la discussion
  • utilise les questions et-ou les critères de test conçus pour révéler des réponses qui sont le reflet des qualités et des incidences types de l’AGMHA proposé, lesquels à leur tour peuvent être évalués de façon collective
  • inclut à la fois les incidences positives et négatives (p. ex., les coûts et les avantages, le pour et le contre) de même que des indications sur les segments de population qui subiront le plus les incidences pour en comprendre l’importance, la profondeur et les conséquences
  • aide les participants à utiliser le cadre pour cumuler et pondérer les incidences d’après une série de critères sociaux sous forme de valeurs, de principes et de priorités
  • donne la possibilité de rendre toute une gamme de conclusions et de jugements, avec des conditions le cas échéant
  • encourage la participation de personnes ayant des intérêts divers qui croient au dialogue comme moyen de faire avancer la politique et qui sont disposées à donner de leur temps et de consentir des efforts à l’égard du processus.
• 
  
• Il y a du mérite à donner à un groupe formé des intervenants multiples les plus touchés le pouvoir de gérer le concept et le processus. Il est souhaitable d’inclure une gamme d’intérêts variés et divergents et même opposés dans la composition d’un tel groupe. Un tel choix donne une occasion tôt durant le processus d’explorer les enjeux litigieux et d’évaluer et de traiter les opinions fortes, les différences et les domaines où l’on peut s’attendre à des ententes lors du dialogue complet entre les participants, au fur et à mesure que le processus se déroule. Avec le pouvoir il doit y avoir l’autogestion, y compris l’engagement commun de définir et d’élaborer un code de conduite, et de vouloir atteindre des résultats qui améliorent la perception, sont productifs, augmentent l’efficacité de la politique et la confiance en celle-ci.
• 
  
• Les qualités d’un dialogue productif et équitable sont de contribuer à la conception, de veiller à ce que soient incluses toutes les données, ainsi que les renseignements s’appuyant sur des preuves, si disponibles; de décrire avec justesse les enjeux et la proposition; d’assurer une participation démocratique aux interactions dirigées; de diffuser les résultats de façon transparente et accessible; de respecter les motivations et les croyances de tous les participants; et enfin, d’être animé de façon neutre.
• 
  
• Il est important que les participants, à chaque étape de la régie du développement et des tests, s’entendent sur les règles de base sur lesquelles reposent leur dialogue et leurs interactions, ainsi que formalisent et acceptent de les respecter, comme un code de conduite commun.
• La présentation et la définition de l’outil habilitant le dialogue (dans la présente instance, le cadre d’acceptabilité) devront comprendre une bonne conception graphique, des explications claires et faciles à comprendre, un cheminement logique régissant l’utilisation de l’outil et des moyens pratiques de regrouper et de résumer les résultats de chaque étape.
• 
  
• Des cas et des exemples précis, tirés d’expériences ou imaginés de façon réaliste, aideront à rendre tangibles et réels les incidences et l’orientation.
• 
  
• Étant donné la nature et l’historique de ce sujet, on doit s’attendre à ce qu’il y ait de la controverse et des points de vue conflictuels. Les différences devront être reconnues et servir à renforcer la profondeur et la rigueur de l’examen et des questions d’examen. Si les différences semblent créer une impasse, les étapes précédentes devront être revues pour trouver un terrain d’entente sur les valeurs et les principes communs et-ou afin de trouver des critères autres pour en arriver à une solution sur laquelle tous les participants s’entendront.
• 
  
• Une facilitation adroite et compétente peut contribuer à la réussite des processus de régie et de dialogue, en gardant le processus sur les rails, en voyant au bon déroulement de la discussion sur des points difficiles ou des étapes litigieuses et en offrant des conseils objectifs d’une tierce partie durant le processus. Un soutien administratif solide est essentiel pour la logistique, les communications, la tenue de dossiers et l’établissement de rapports sur les résultats.
• 
  
• Il faut encourager les gens à «faire confiance au processus ». La démarche se doit d’être assez souple pour accommoder de nouvelles étapes et un changement de direction à tout moment, mais il est aussi important de suffisamment mettre en application les idées et les processus conçus pour réellement tester la façon dont le concept et les hypothèses l’entourant ont été pensés. En s’éloignant du processus trop tôt (sauf quelques exceptions) on se dirige vers des essais personnalisés et fragmentés qui, à la fin, ne satisfont pas l’ensemble et ne donnent pas de rétroaction qui permettrait de savoir si le processus original a été bien pensé et si ses hypothèses sont valables.
  
  
  Ceux qui mènent ce projet veulent préciser qu’il s’agit d’un outil d’analyse et de dialogue qui en est encore à l’étape du développement, et dont le processus de dialogue est prometteur mais pas encore terminé. Le projet et ses débouchés doivent donc être perçus comme une oeuvre en cours d’élaboration, même s’ils ont déjà montré des signes prometteurs.

Pièce jointe 1 - Cadre d’acceptabilité

Pièce jointe 2 - Code de conduite du comité exploratoire

Les membres du comité exploratoire ont convenu de respecter un code de conduite pour guider leur processus et leur relation à l’égard de ce projet. Ce code comprend les principes suivants :

Collaboration

Les participants conviennent :

• de travailler dans un esprit de respect mutuel, d’ouverture et de collaboration, en cherchant à atteindre les objectifs requis
• de susciter des échanges réfléchis, ouverts, francs et constructifs
• de veiller à ce que le processus évolue à un rythme adéquat
• de respecter les motivations et les croyances des autres participants
• de viser un consensus dans le but de produire un rapport unanime qui énoncera les points d’entente, les différences de principe et les questions non résolues
• de permettre, en cas de grandes divergences, à un participant d’inclure son objection dans le rapport
• d’inscrire dans les comptes rendus des réunions les décisions du comité, les mesures à prendre et toute objection soulevée par des membres
• de ne pas dénoncer publiquement d’autres participants, ou le processus, et de ne pas chercher à exercer des pressions externes sur le comité
• le comité exploratoire étant basé sur la collaboration, il est possible que les participants prennent des mesures en dehors des activités normales du comité, pour favoriser les actions du comité, par exemple en tenant des réunions personnelles, des consultations privées, des discussions en petits groupes, etc. Toutefois, il est important que le comité soit informé de ces activités.

Représentation

Les participants conviennent :

• d’agir selon leur conscience pour atteindre les objectifs. La participation au comité implique que chacun des participants souhaite contribuer activement à l’atteinte des objectifs
• de parler de leur propre expérience, mais aussi en fonction de la base de connaissances et des intérêts du milieu ou de l’organisation qu’ils représentent (au nom de consommateurs ou comme représentant d’une entreprise, d’une autorité gouvernementale, d’une université, d’une association sectorielle ou d’un groupe d’intérêt public/ONG); de consulter leur entreprise, l’autorité gouvernementale, l’université, l’association ou l’organisation, pour bien connaître leur mandat; mais pas de représenter le point de vue officiel, complet et concluant du milieu ou de l’organisation qu’ils représentent, puisqu’il ne s’agit pas de discussions officielles entre parties intéressées; et de prendre des décisions spontanées sans consultation externe
• exceptionnellement, les participants peuvent demander à consulter leur entreprise, l’autorité gouvernementale, l’université, l’association ou l’organisation, avant de prendre une décision finale sur un point donné. Cette consultation ne devrait pas ralentir indûment les travaux du comité
• de respecter les règles de la confidentialité dès le début des travaux du comité. Les participants devraient aussi faire preuve de discrétion lorsqu’ils décrivent les échanges et les opinions d’autres participants et ne pas révéler le point de vue des participants en citant leur nom, à l’extérieur du comité
• de rendre publique l’information relative au projet et au mandat, y compris les objectifs, le nom des membres du comité exploratoire, le code de conduite et le cadre d’acceptabilité lui-même
• de nommer un porte-parole pour le projet. Cette personne parlera publiquement des travaux du comité après consultation avec le comité exploratoire. Jusqu’à ce qu’un représentant soit nommé, le directeur exécutif du Secrétariat canadien de la biotechnologie fournira de l’information factuelle, sur demande, au sujet du projet pilote. Il est acceptable que les membres du comité discutent du mandat du projet (objectifs, résultats souhaités, rôle du comité, code), du cadre d’acceptabilité lui-même, du processus et de la nature de la participation, et qu’ils expriment leur point de vue sur des points déjà convenus dans le cadre du comité, en gardant toujours à l’esprit qu’ils ne doivent pas parler ni faire état en public des discussions en cours au sein du comité.

Suppositions

Les participants conviennent :

• que le processus établi de collaboration, qui réunit les gens du comité concerné par le sujet et dont les intérêts sont divers, suppose l’établissement d’un climat de confiance
• qu’il est important de permettre et de favoriser la souplesse du processus pour réagir à l’évolution des besoins, mais qu’il est aussi important de faire confiance au processus et de participer jusqu’à la fin
• que toute l’information, y compris les documents déposés par les participants, soit publique, à moins que leur confidentialité ne soit requise pour des raisons fondées et que cette confidentialité soit explicitement indiquée par la personne qui fournit l’information
• que les réunions du comité sont privées, pour favoriser la confiance et la perception mutuelle
• que les membres du comité respecteront la confidentialité convenue et la respecteront à l’intérieur et à l’extérieur du comité de travail
• que toutes les études entreprises par le comité soient rendues publiques après avoir été déposées. Cette publication pourrait être annoncée au moyen d’un communiqué de presse, par un porte-parole désigné, ou affichée sur le site web du CCCB, comme convenu avec le comité exploratoire
• que seules les personnes à qui on a confié cette responsabilité ont le pouvoir de parler au nom du comité
• que les communiqués de presse concernant le comité devraient être émis par le Secrétariat canadien de la biotechnologie, après avoir été examinés et acceptés par le comité.

Processus administratif

Le soutien logistique et administratif sera fourni par le Secrétariat canadien de la biotechnologie. Le comité sera chargé de respecter l’ordre du jour et sa charge de travail.

Procédure interne de fonctionnement

• Le facilitateur oriente les réunions et les travaux connexes, sauf si le comité en décide autrement.
• 
  
• En l’absence du facilitateur, le co-facilitateur de remplacement orientera les réunions.
• 
  
• Un membre ne peut se faire remplacer par personne d’autre au comité. En cas d’absences prolongées ou répétées, le facilitateur rencontrera la personne en question pour déterminer s’il est préférable de proposer à l’entreprise, à l’autorité gouvernementale, à l’université, à l’association ou à l’organisme qu’elle représente de la faire remplacer par un autre représentant.

Pièce jointe 3 - Principes du cadre d’acceptabilité

• Objectivité - Le cadre doit être utilisé de façon objective.
• 
  
• Résultats vérifiables - Les résultats de l’examen du cadre devraient être vérifiables, au moyen de renseignements ponctuels et mesurables lorsque possible. La preuve présentée au nom d’un AGMHA devrait passer un test de confiance, avec un niveau de rigueur ou une norme qui est appropriée par rapport à la conclusion potentielle.
• 
  
• Équilibre - Les qualités et les incidences potentielles positives et négatives doivent toutes entrer en ligne de compte lors de l’évaluation d’un AGMHA. Les critères ou tests pour évaluer les incidences d’un AGMHA doivent avoir un poids proportionnel, c’est-à-dire envisager la portée et le niveau des avantages et la valeur qu’on leur accorde par rapport à la portée et au niveau des risques. (Remarque : ceux-ci ne se limitent pas à un examen coût-avantage, ils doivent aussi traiter de la répartition, comme : Qui en bénéficie? Qui en assume les risques?)
• 
  
• Application d’un jugement - Il faut faire preuve d’un certain degré de jugement pour donner un poids aux qualités et aux indicateurs d’un AGMHA et envisager les compromis et les conditions en vertu desquelles un AGMHA serait acceptable ou non.
• 
  
• Uniformité - Le cadre doit être utilisé avec rigueur et uniformité.
• 
  
• Caractère pratique - Le cadre doit être clair, facile à comprendre et pratique.
• 
  
• Souplesse et adaptabilité - Le cadre doit être souple et s’adapter pour intégrer les valeurs et les connaissances actuelles de la technologie, et leur évolution au fil du temps.

Principes en tant que croyance qui sous-tend le concept et le processus

• Utilisation des connaissances - Le processus doit inclure et rendre transparentes toutes les connaissances nécessaires au déroulement de l’examen.
• 
  
• Connaissances fondées sur la science - L’examen doit utiliser les meilleures connaissances fondées sur la science portant sur les enjeux d’une politique touchant les AGMHA, enjeux liés aux incidences sur la santé et l’environnement comme base de toute analyse subséquente.
• 
  
• Valeurs et éthique - Les valeurs sociales et les considérations éthiques canadiennes doivent faire partie de l’analyse, tout en tenant compte de leur nature dynamique et évolutive.
• 
  
• Droit à un dialogue éclairé sur la politique - Les Canadiens ont le droit d’être informés sur les éléments clés qui touchent l’alimentation et la chaîne d’approvisionnement, et de donner leurs commentaires par le biais d’un dialogue sur la politique accessible et éclairé.
• 
  
• Intérêt public - Le cadre doit percevoir la société canadienne comme le bénéficiaire ultime des améliorations apportées à la politique et au dialogue sur l’alimentation et les AGMHA. L’intérêt public doit prévaloir tout au long du processus.
• 
  
• Respect des opinions diverses - Le processus doit respecter les opinions diverses.
• 
  
• Processus transparent - Le processus d’examen du cadre doit inclure un niveau approprié de transparence, et doit donner l’occasion aux citoyens et aux groupes d’intéressés de participer à son application.

Annexe 7 - Lettre du comité exploratoire au président du CCCB

D^r Arnold Naimark, président
Comité consultatif canadien de la biotechnologie
240, rue Sparks, 5e étage, tour Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Le 6 juin 2002

Monsieur,

L’an dernier, le CCCB créait le comité exploratoire et le chargeait de transformer le cadre d’acceptabilité en outil et d’en établir les méthodes d’utilisation, afin de ménager un lieu de dialogue sur les enjeux liés aux aliments génétiquement modifiés (GM). Le comité exploratoire se compose de 11 personnes venues de tout un éventail de groupes intéressés et touchés par ces enjeux, dont cinq personnes représentant des organismes non gouvernementaux (groupes de consommateurs, milieux religieux (diverses églises), groupes environnementaux), des organismes de santé publique, ainsi que des concepteurs de la biotechnologie, et des représentants de la chaîne d’approvisionnement (agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits alimentaires).

Le CCCB a appuyé le comité exploratoire dans ses travaux d’élaboration et d’exécution du projet pilote sur le cadre d’acceptabilité, un processus en trois étapes consistant à concevoir et à orienter des essais et un dialogue à l’aide de l’outil et des méthodes propres au cadre d’acceptabilité. L’objectif premier du projet pilote était d’élaborer et d’évaluer un outil permettant de favoriser le dialogue parmi les intervenants clés au sujet des principaux enjeux liés aux aliments GM. Les séances du projet pilote ont également permis d’explorer la façon dont l’outil pourrait être amélioré pour faciliter le dialogue futur et de considérer d’utiliser l’outil pour faciliter les délibérations futures concernant les aliments GM.

Le comité entame maintenant la troisième étape de ce projet, laquelle, au départ, devait comporter un processus à intervenants multiples. Dans ce contexte, nous aimerions soumettre les points essentiels suivants à l’attention du CCCB :

• Nous félicitons le CCCB de sa volonté d’appuyer la présente initiative jusqu’à maintenant et nous l’encourageons à continuer de reconnaître la valeur de ce projet passionnant et progressif.
• 
  
• Nous croyons que le cadre d’acceptabilité est un outil original offrant la possibilité de contribuer grandement à faire progresser les débats et à inspirer le dialogue politique au sujet des aliments GM destinés aux humains et aux animaux, de la biotechnologie en général et d’autres enjeux stratégiques au Canada.
• 
  
• En outre, nous sommes convaincus que le potentiel de cet outil ne sera pleinement réalisé que si le gouvernement du Canada est capable de recourir au cadre d’acceptabilité pour faciliter le dialogue et formuler ses politiques. À court terme, nous sommes d’avis qu’une telle réussite nécessite une sensibilisation, une reconnaissance et un engagement accrus de la part de l’État et des cadres de la fonction publique à l’endroit du potentiel d’apport et de valeur de cet outil et de son processus d’utilisation.
• 
  
• En conséquence, nous proposons que, durant la troisième étape du projet pilote, le comité exploratoire et le CCCB travaillent de concert à décrire et à expliquer le cadre d’acceptabilité aux principaux décideurs du secteur public et à faire en sorte que les résultats du projet pilote conviennent à la prochaine étape d’application.

À titre de membres du comité exploratoire et de porte-parole de groupes d’intervenants aux intérêts divers, nous nous engageons à ce qui suit :

• agir comme participants et maîtres d’oeuvre de la conception et de la mise à exécution de la troisième étape du projet pilote
• continuer de faire participer les groupes que nous représentons à la réalisation du projet, tant par le biais de l’exécution de la troisième étape que par le biais de nos propres réseaux
• étudier plus à fond le cadre d’acceptabilité, offrir nos meilleurs avis et notre soutien actif au CCCB dans ses activités à venir de promotion du cadre comme outil de dialogue sur la politique, et faire participer au débat un nombre toujours plus grand de Canadiens.

Nous vous remercions de l’appui indéfectible que vous accordez au comité exploratoire et au projet pilote sur le cadre d’acceptabilité.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de nos sentiments distingués.

Les membres du comité exploratoire

Herb Barbolet
Ellen Desjardins
Denise Dewar
Conor Dobson
Robert Friesen*
Jennifer Hillard
Martin Jamieson
Joy Kennedy
Elizabeth May
Nathalie St-Pierre
Geoff Wilson

* Bien qu’appuyant la poursuite d’une large discussion sur le cadre d’acceptabilité, je tien à souligner que la science et l’acceptation par les marchés doivent demeurer les critères les plus importants du système de réglementation.

¹ Aux termes de l’article 3 i) du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, « biotechnologie moderne » s’entend comme a) l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites, ou b) de la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique.

² Aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, titre 28, Aliments nouveaux (B.28.001), «modifiergénétiquement» veut dire manipuler intentionnellement les caractères héréditaires d’un végétal, d’un animal ou d’un micro-organisme. « Aliment nouveau » signifie, selon le cas : a) une substance, y compris un micro-organisme, qui ne présente pas d’antécédents d’innocuité comme aliment; b) un aliment qui a été fabriqué, préparé, conservé ou emballé au moyen d’un procédé qui (i) n’a pas été appliqué auparavant à l’aliment et (ii) fait subir à l’aliment un changement majeur; et c) un aliment dérivé d’un végétal, d’un animal ou d’un microorganisme qui, ayant été modifié génétiquement, selon le cas, (i) présente des caractères qui n’avaient pas été observés auparavant, (ii) ne présente plus des caractères qui avaient été observés auparavant, ou (iii) présente un ou plusieurs caractères qui ne se trouvent plus dans les limites prévues pour ce végétal, cet animal ou ce micro-organisme (DORS 99-392, s. 1).

³ Si Mendel a réussi, c’est en bonne partie parce qu’il avait choisi une espèce végétale, le petit pois, qui se reproduit normalement par autopollinisation, ce qui lui a permis d’utiliser comme lignées génitrices des variétés génétiquement pures. Par ailleurs, le petit pois est une espèce qui peut aussi se reproduire facilement par pollinisation croisée. Mendel s’est rendu compte que certains caractères des plantes-mères, par exemple le nanisme, la couleur de la fleur et la forme de la graine, étaient répartis parmi les descendants selon des ratios prévisibles en fonction de la ségrégation des unités héréditaires couplées. En 1905, Wilhelm Johannsen a donné à ces « facteurs » d’hérédité le nom de « gènes ».

⁴ Il s’agit de la récupération d’embryons issus d’un croisement entre deux végétaux qui, normalement, dans la nature, ne produirait pas de descendance. Cette récupération permet donc certains « croisements éloignés ». La plante est pollinisée naturellement mais la cosse est ensuite retirée, est cultivée dans une culture tissulaire en laboratoire et produit éventuellement des végétaux nouveaux.

⁵ R. G. Kynast et al. « A complete set of maize individual chromosome additions to the oat genome », Plant Physiology, n^o 125, 2001, p. 1216-1227.

⁶ La biotechnologie a recours à d’autres techniques telles que celle de l’ARN de recombinaison et la fusion cellulaire. La première molécule d’acide désoxyribonucléique (ADN) a été créée en 1972 par un groupe de chercheurs de Stanford University dirigé par Paul Berg, qui a reçu le prix Nobel pour les travaux en question. Les chercheurs se sont servi d’enzymes contenus dansdes bactéries, appelés enzymes de restriction, pour cliver de l’ADN de source bactérienne et de source virale et ont eu recours à une autre réaction enzymatique pour épisser ces deux morceaux d’ADN étrangers et en faire une molécule d’ADN hybride fonctionnelle. En 1973, Stanley Cohen (Stanford University) et Herbert Boyer (University of California à San Francisco) ont amené ces travaux à l’étape suivante en transférant une molécule d’ADN recombinant dans une bactérie où la molécule s’est mise à fonctionneraveclesgènesdelabactérie. C’est ainsi que ces deux chercheurs ont créé le premier organisme « génétiquement modifié ».

⁷ L’Agrobacterium tumefaciens, cause de toutes les maladies de la galle du collet, est une bactérie terricole qui utilise les processus de la modification génétique pour corrompre le métabolisme de la cellule végétale hôte. La bactérie agit ainsi afin de détourner à son profit une partie des approvisionnements de gaz carbonique et d’azote de la cellule hôte et de s’en servir pour produire des nutriments, les opines, qui peuvent être neutralisés spécifiquement par la bactérie envahisseuse. Les cellules parasitées peuvent aussi être incitées à proliférer, provoquant une tumeur de la galle du collet qui est la conséquence directe de l’intégration, dans le génome du végétal hôte, d’une zone tumorigène d’ADN dont l’A. tumefaciens est porteuse. La bactérie peut être manipulée pour l’amener à remplacer les gènes inducteurs de tumeurs par des gènes portant le code de caractères particuliers désirés,etlabactérie modifiée peut alors être utilisée comme moyen d’introduire de nouvelles séquences génétiques dans des végétaux.

⁸ Le bombardement par microprojectiles (ou bombardement par microparticules, ou transformation biolistique) est une technique qui permet d’amener l’ADN directement au génome hôte et qui a donné de bons résultats pour la transformation de tissus végétaux récalcitrants à l’infection par l’Agrobacterium . En résumé, il s’agit de fixer du plasmide ou ADN linéarisé, contenant le oules gènes désirés, à des particules de tungstène ou d’or microporteuses qui sont alors propulsées à grande vitesse dans les cellules hôtes afin de pénétrer le noyau des cellules du végétal visé. Une fois dans le noyau, l’ADN peut se séparer des particulesmicroporteuseset s’intégrer au génome hôte.

⁹ Un protoplaste est une cellule végétale ou bactérienne dont on a enlevé la paroi cellulaire.

¹⁰ La papaye génétiquement modifiée est commercialisée aux États-Unis, mais pas au Canada.

¹¹ C. James. « Global status of commercialized transgenic crops », ISAAA Briefs, n^o 23, 2000.

¹² OCDE (traduction). « Il n’y a aucune raison scientifiquement valide de traiter les transferts génétiques possibles mettant en cause des OGM différemment de ceux qui mettent en cause des organismes d’origine naturelle [...]. Ce qui est important, au moment de peser les incidences possibles de transferts génétiques éventuels, c’est le gène, le caractère qu’il confère et le fait qu’il apporte ou non à l’organisme receveur un avantage sur le plan de la reproduction ou de la sélection », 2000. FAO-OMS (traduction). « L’occurrence possible d’effets non délibérés n’est pas le propre exclusif de la mise en application des techniques de l’ADN recombinant. C’est aussi un phénomène généralisé en reproduction naturelle conventionnelle », 2000.

¹³ Le glyphosate est un analogue d’acide aminé qui se fixe en exclusivité à l’enzyme 5-enolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (EPSPS) et le rend inactif. L’enzyme EPSPS, présent dans tous les végétaux ettous les micro-organismes mais pas chez les humains ni chez les animaux, participe à la biosynthèse des acides aminés aromatiques essentiels. Puisque ces acides aminés sont nécessaires à la synthèse des protéines, laquelle est indispensable à la croissance et au soin des plantes, l’application de glyphosate entraîne rapidement la mort des plantes.

¹⁴ Les herbicides à l’imidazolinone s’attaquent à l’enzyme de la synthase de l’acétohydroxyacide, connue aussi sous le nom de synthase de l’acétolactate. Cet enzyme catalyse la première étape de la biosynthèse de trois acides aminés essentiels à chaîne ramifiée, l’isoleucine, la leucine et la valine.

¹⁵ Avec la première méthode, le gène qui code une forme tolérante aux herbicides d’un enzyme bactérien (analogue au même enzyme contenu dans les végétaux) est introduit dans la plante au moyen de la technologie de l’ADN recombinant; avec la seconde méthode, des mutations sont induites dans le génome de la plante par l’application de substances chimiques mutagéniques ou par rayonnement ionisant. Dans un cas comme dans l’autre, les plantes manifestant le caractère de tolérance aux herbicides sont sélectionnées, généralement dans des cultures tissulaires, et le caractère nouveau est transféré ensuite, par croisement conventionnel,à des variétés d’importance commerciale.

¹⁶ En 2000, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture estimait que, dans le monde entier, plus de 2 200 cultivars avaient déjà été produits soit directement, soit indirectement, au moyen de cette technique. Voir M. Maluszynkski etal., « Officially released mutant varieties: The FAO/IAEA database », Mutation Breeding Review, n^o 12, 2000 (Division mixte FAO-AIEAdes techniques nucléaires dans l’alimentation et l’agriculture et Laboratoire FAO-AIEA de biotechnologie agricole).

¹⁷ Directive de réglementation 94-08, Loi sur les semences.

¹⁸ Agriculture et Agroalimentaire Canada. JUS-96-004-01 (DORS), Modifications apportées au Règlement sur les semences - Dissémination de semences, 1996, (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/actloi/96004f.shtml).

¹⁹ Pour de plus amples renseignements, s’adresser à Santé Canada (www.hc_sc.gc.ca);àl’Agence canadienne d’inspection des aliments (www.inspection.gc.ca/francais/toc/biotechf.shtml); et à Environnement Canada (www.ec.gc.ca).

²⁰ Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires; Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail; Loi sur les semences et Règlement sur les semences; Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux (produits biologiques à usage vétérinaire).

²¹ Les données exigées à l’appui d’une demande d’approbation d’essais en milieu confiné, ainsi que les restrictions imposées à ce genre d’essais sont indiquées dans la Directive de réglementation 2000-7 : Lignes directrices sur la dissémination dans l’environnement de végétaux à caractères nouveaux dans le cadre d’essais au champ en conditions confinées au Canada (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/dir/dir0007f.shtml).

²² Les critères d’évaluation sont décrits dans la Directive de réglementation 94-08 : Critères d’évaluation du risque environnemental associé aux végétaux à caractères nouveaux (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/dir/dir9408f.shtml).

²³ Convention internationale pour la protection des végétaux, Office international des épizooties, Codex Alimentarius.

²⁴ L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation de coopération et de développement économiques, diverses initiatives bilatérales et régionales, l’Organisation mondiale du commerce et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

²⁵ La teneur en glyco-alcaloïde dans les pommes de terre varie considérablement selon les conditions environnementales pendant la croissance, l’endommagement d’origine mécanique, la durée de l’entreposage et la variété de pomme de terre. Le glycoalcaloïde solanine est présent aussi dans les pommes, les poivrons d’Amérique, les cerises, les betteraves à sucre et les tomates.

²⁶ H. P. J. M. Noteborn et al. « Chemical fingerprinting for the evaluation of unintended secondary metabolic changes in transgenic food crops », Journal of Biotechnology, n^o 77, 2000, p. 103-114.

²⁷ Il s’agit des techniques au moyen desquelles le matériel génétique (l’acide désoxyribonucléique ou ADN et l’acide ribonucléique ou ARN) d’un organisme est modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et-ou par recombinaison naturelle. Voici quelques techniques de la technologie génétique :

• techniques de l’ADN recombinant (ADNr) faisant appel au système de vecteurs
• techniques comportant l’introduction directe, dans l’organisme, de matériel héréditaire préparé à l’extérieur de l’organisme
• techniques de fusion cellulaire (y inclus la fusion de protoplastes) ou d’hybridation qui permettent de surmonter les obstacles naturels liés à la physiologie, à la reproduction ou à la recombinaison, lorsque les cellules ou les protoplastes du donateur ne sont pas de la même famille taxonomique.

²⁸ FAO-OMS, Commission du Codex Alimentarius. Rapport de la troisième séance duGroupespécialintergouvernemental du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies, ALINORM 03/34, Yokohama, Japon, 4-8 mars 2002, (http://www.codexalimentarius.net/Reports.htm#fbt3).

²⁹ OCDE. Rapport du groupe d’étude sur la sécurité des nouveaux aliments destinés à la consommation humaine ou animale, 2000, p. 1-72.

³⁰ FAO-OMS. Safety Aspects of Genetically Modified Foods of Plant Origin, rapport d’un programme conjoint de consultation d’experts sur les aliments issus de la biotechnologie, 29 mai-2 juin 2000, Genève, Suisse, p. 1-37.

³¹ FAO-OMS. Consultations mixtes d’experts au sujet des aliments issus de la biotechnologie : Micro-organismes génétiquement modifiés, 24-28 septembre 2001.

³² FAO-OMS. Évaluation de l’allergénicité des aliments génétiquement modifiés, rapport de consultations mixtes d’experts au sujet des aliments issus de la biotechnologie, 22-25 janvier 2001, p. 1-29.

³³ Royal Society of London, Genetically Modified Plants for Food Use and Human Health: an Update, Policy Document 4/02, février 2002 (http://www.royalsoc.ac.uk).

³⁴ National Academy of Science des États-Unis . Environmental Effects of Transgenic Plants: The Scope and Adequacy of Regulation, 2002 (http://www.nap.edu/books/0309082633/html).

³⁵ National Academy of Science des États-Unis, European Union/United States Biotechnology Consultative Forum: Final Report, décembre 2000, (http://europa.eu.int/comm/external_relations/us/biotech/report.pdf), 2002.

³⁶ C. James. « Global status of commercialized transgenic crops », ISAAA Briefs, n^o 23, 2000.

³⁷ L’une des questions les plus controversées concernant les aliments GM au Canada est celle de savoir si le gouvernement doit ou non obliger les producteurs à apposer une étiquette « GM » sur les aliments issus de végétaux GM. Dans le présent rapport, cette question fait l’objet de la section consacrée à l’étiquetage.

³⁸ Recherche sur l’opinion publique concernant des questions liées à la biotechnologie : La Cinquième vague, décembre 2001. Document affiché au site Web du SCB, en français à (http://biotech.gc.ca/frndoc/opinion.html) et en anglais à (http://biotech.gc.ca/engdoc/opinion.html).

³⁹ William Leiss et Christina Chociolko. Risk and Responsibility, McGill-Queen’s University Press, Montréal et Kingston, 1994.

⁴⁰ «World report, Food agency accused of funding propaganda», CBC Radio, 11 octobre 2000; « Who can you trust?: Three’s a too cosy relationship between food regulators and producers », Montreal Gazette, 20 juillet 2001; Mark Abley, « Magazine insert leaves a bad taste: Ottawa pushes safety of bio-engineered food », Montreal Gazette, 28 mars 2000, p. A1.

⁴¹ FIFRA Scientific Advisory Panel Meeting, Report on Assessment of Scientific Information Concerning StarLink Corn, 28 novembre 2000, Arlington, Virginie.

⁴² ACIA, Appendix 1: Molecular genetic characterization data, Plant Biosafety Office (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/pbobbvf.shtml).

⁴³ Pour un compte rendu complet de la crise de l’ESB, voir Agence européenne pour l’environnement, Late Lessons from Early Warnings : the Precautionary Principle 1896-2000 (http://reports.eea.eu.int/environmental_issue_report_2001_22/en), 2001.

⁴⁴ National Academy of Sciences des États Unis, Effects of Transgenic Plants: The Scope and Adequacy of Regulation (http://www.nap.edu/books/0309082633/html), 2002.

⁴⁵ Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur l’environnement et le développement durable, Les pesticides : Un choix judicieux s’impose pour protéger la santé et l’environnement, p. 18.

⁴⁶ L’article 20 de la Loi a été pris en compte par le juge MacKay dans la décision relative à la cause Air Atonabee contre le Ministre des Transports (1989) 27 F.T.R. 194. Le juge MacKay a cerné trois critères pouvant établir la confidentialité de renseignements : a) les renseignements ne doivent pas être accessibles auprès de sources couramment ouvertes au public, ni pouvoir s’obtenir par la simple observation ou par une étude menée de façon indépendante et volontaire par un citoyen ordinaire; b) ils doivent être produits et communiqués dans des circonstances qui donnent lieu à des attentes raisonnables de non-divulgation; et c) les renseignements, qu’ils soient communiqués en vertu de la loi ou à titre gratuit, doivent être transmis dans le contexte d’une relation qui est soit fiduciaire, soit conforme à l’intérêt public et qui est favorisée par une communication confidentielle dans l’intérêt du public.

⁴⁷ Food and Drug Administration des États-Unis. « Pre-market notice concerning bio-engineered foods », U.S. Federal Register 66 (12): 4706B38, Docket No. 00N-1396, 18 janvier 2001.

⁴⁸ Food and Drug Administration des États-Unis. List of Completed Consultations on Bio-engineered Foods (http://vm.cfsan.fda.gov/~lrd/biocon.html).

⁴⁹ La directive 2001/18/CE annule la directive antérieure du Conseil 90/220/CEE.

⁵⁰ Le gouvernement du Canada a répondu au rapport du groupe d’experts de la Société royale en faisant paraître un Plan d’action (http://www.hc-sc.gc.ca/english/pdf/RSC_response.pdf) ainsi qu’un un rapport d’étape sur ce Plan d’action (http://www.hcsc.gc.gc.ca).

⁵¹ Aux termes de la Déclaration ministérielle de la Deuxième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, en 1987 (traduction) : « Pour protéger la mer du Nord contre la possibilité d’effets destructeurs causés par les substances les plus dangereuses, il est nécessaire d’adopter une approche de précaution qui pourrait obliger à prendre des mesures visant à contrôler la présence de telles substances avant même que des preuves scientifiques absolument nettes n’aient permis d’établir un lien de cause à effet entre les substances et les dommages. » La Déclaration ministérielle de la Troisième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, en 1990, ajoute que (traduction) : « Les participants [. . .] continueront d’appliquer le principe de précaution, c’est-à-dire, de prendre des mesures afin d’éviter les incidences délétères de substances qui sont persistantes, toxiques et susceptibles de bioaccumulation, même s’il n’y a aucune preuve scientifique démontrant un lien de cause à effet entre les émissions et les incidences. »

⁵² CE, Communication de la Commission sur le recours au Principe de précaution, Commission des communautés européennes, Bruxelles, 26 janvier 2000, COM 2000 1.

⁵³ OCDE. Safety Evaluation of Foods Derived by Modern Biotechnology, Concepts and Principles, Paris, 1993.

⁵⁴ FAO-OMS, Biotechnologie et sécurité alimentaire, Rome, 1996; FAO-OMS. Safety Aspects of Genetically Modified Foods of Plant Origin, rapport d’un programme conjoint de consultation d’experts sur les aliments issus de la biotechnologie, Genève, Suisse, 29 mai-2 juin 2000; OCDE, Rapport du groupe d’étude sur la sécurité des nouveaux aliments destinés à la consommation humaine ou animale, C(2000)86/ADD1, Paris, 2000.

⁵⁵ Société royale du Canada, Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada., Ottawa, 2001 (http://www.rsc.ca/foodbiotechnology/GMreportFR.pdf).

⁵⁶ E. P. Millstone, E. J. Brunner et S. Mayer, « Beyond "substantial equivalence" », Nature, n^o 401, 1999, p. 525-526.

⁵⁷ FAO-OMS, Biotechnologie et sécurité alimentaire, rapport d’une consultation mixte FAO-OMS, Document 61, Rome, 1996. (traduction) : « L’équivalence substantielle est l’application d’un concept selon lequel un aliment ou constituant alimentaire nouveau, s’il est jugé substantiellement équivalent à un aliment ou constituant alimentaire existant, peut être traité de la même manière sur le plan de la salubrité (c’est-à-dire qu’il est permis de conclure que l’aliment ou constituant nouveau est aussi salubre que l’aliment ou constituant conventionnel). »

⁵⁸ Document de décision DD1999-33. Détermination de la sécurité de la lignée GA21 de maïs (Zea mays L.) tolérant l’herbicide Roundup Ready^MC créée par Monsanto Canada Inc., Agence canadienne d’inspection des aliments (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/dd/dd9933f.shtml) : « La lignée GA21 et les hybrides de maïs qui en sont issus se sont avérés, après évaluation, essentiellement équivalents aux variétés classiques de maïs. On juge que la lignée GA21 et ses sous-produits satisfont aux définitions actuelles d’ingrédients, et leur usage est approuvé comme ingrédients dans l’alimentation du bétail au Canada ».

⁵⁹ En ce qui concerne les graines de semence, caractère nouveau veut dire « Caractère d’une semence qui a) a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce, par une modification génétique particulière; et b) en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce au Canada, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne directement ou non un végétal nuisible, ainsi qu’au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non cibles et sur la biodiversité. » Source : JUS-96-004-01 (DORS), Règlement modifiant le règlement sur les semences - Dissémination de semences.

⁶⁰ FAO-OMS. Safety Aspects of Genetically Modified Foods of Plant Origin, rapport d’un programme conjoint de consultation d’experts sur les aliments issus de la biotechnologie, 29 mai-2 juin 2000, Genève, Suisse.

⁶¹ Royal Society of London. Genetically Modified Plants for Food Use and Human Health: an Update, Policy Document 4/02, février 2002 (http://www.royalsoc.ac.uk).

⁶² H. A. Kuiper, Gijs A. Kleter, Hub P. J. M. Noteborn et Esther J. Kok. « Assessment of the food safety issues related to genetically modified foods », The Plant Journal, no 27, 2001, p. 503-528.

⁶³ Par exemple : la technologie des micro-réseaux pour étudier l’expression de l’ARN messager (ARNm); l’électrophorèse sur gel quantitative et bidimensionnelle et la spectrométrie de masse pour l’analyse des protéines; et les analy sesmétabolomiquespour mesurer les changements qui se produisent dans les intermédiaires métaboliques et les métabolites finals.

⁶⁴ Société royale du Canada. Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada, Ottawa, 2001 (http://www.rsc.ca/foodbiotechnology/GMreportFR.pdf).

⁶⁵ JUS-96-004-01 (DORS), Modifications apportées au Règlement sur les semences - Dissémination de semences (http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbo/96004f.shtml). Des exigences du même genre en matière de renseignements nouveaux figurent aussi au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, lequel régit la vente des aliments pour le bétail (http://lois.justice.gc.ca/fr/F-9/DORS-83-593/index.html).

⁶⁶ La sécurité absolue d’un produit ou d’un procédé pour chacun des individus qui composent la société est un objectif impossible à atteindre. Ce qui rend un produit plus sûr pour un groupe peut entraîner des risques pour un autre groupe. Il suffit de songer, par exemple, au cas des sacs à air comprimé visant à protéger les automobilistes, ou à celui des vaccins contre certaines maladies. Une norme courante de salubrité des produits alimentaires pourrait se lire comme suit : « Pour autant qu’on le sache et sauf pour certaines personnes pouvant être exceptionnellement sensibles ou allergiques, ce produit alimentaire, lorsqu’il est consommé avec modération pendant une certaine période de temps, ne cause aucun danger particulier au consommateur. » Des consultations internationales sur l’évaluation de la salubrité des aliments GM ont donné lieu à la formulation de la norme de salubrité suivante :

« La salubrité des aliments destinés à la consommation humaine se fonde sur le concept selon lequel il devrait y avoir une certitude raisonnable qu’aucun danger ne découlera des utilisations prévues, dans les conditions prévues de consommation. Àtravers l’histoire, les aliments préparés et consommés de façon traditionnelle ont toujours été jugés salubres en tenant compte de l’expérience à long terme, même si ces aliments sont susceptibles d’avoir contenu des substances toxiques ou antinutritionnelles naturelles. En principe, les aliments sont présumés salubres à moins que l’on n’y ait découvert un danger important et précis. » Évaluation de la sécurité des denrées alimentaires issues de la biotechnologie moderne, OCDE, Paris, 1993 (traduction d’un texte publié en anglais seulement par l’OCDE).

⁶⁷ OCDE, Rapport du groupe d’étude sur la sécurité des nouveaux aliments destinés à la consommation humaine ou animale, C(2000)86/ADD1, Paris, 2000.

⁶⁸ Royal Society of London, Genetically Modified Plants for Food Use and Human Health : an Update, Policy Document 4/02, février 2002 (http://www.royalsoc.ac.uk).

⁶⁹ Medical Research Council, Report of a Medical Research Council expert group on genetically modified (GM) foods, Londres, R.-U., 2000.

⁷⁰ FAO-OMS, Safety Aspects of Genetically Modified Foods of Plant Origin, rapport d’un programme conjoint de consultation d’experts sur les aliments issus de la biotechnologie, 29 mai-2 juin 2000, Genève, Suisse.

⁷¹ Union européenne, 97/618/EC, Recommandation de la CE du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques des aliments non conventionnels, la présentation des renseignements nécessaires à l’appui des demandes de commercialisation de nouveaux produits et ingrédients alimentaires, et la préparation des rapports de première évaluation aux termes du Règlement CE n^o 258/97 du Parlement européen et du Conseil, Communauté européenne, L253, 1997, p. 1-36.

⁷² FAO-OMS, Safety Aspects of Genetically Modified Foods of Plant Origin, rapport d’un programme conjoint de consultation d’experts sur les aliments issus de la biotechnologie, 29 mai-2 juin 2000, Genève, Suisse.

⁷³ Codex Alimentarius, Programme mixte FAO-OMS sur les normes alimentaires, 24^e séance, 2-7 juillet 2001, Genève, Suisse; Report of the second session of the CODEX ad hoc intergovernmental task force on foods derived from biotechnology, Chiba, Japon, 25-29 mars 2001; ALINORM 01/34A, FAO, Rome, 2001 (ftp://ftp.fao.org/codex/alinorm01/al01_41e.pdf).

⁷⁴ Consultations mixtes FAO-OMS, extrait (traduction) : « Il est peu probable que des études épidémiologiques fondées sur l’observation permettent de déceler de tels effets au sein du vaste contexte des effets indésirables liés aux aliments conventionnels. » Voir aussi le rapport du Scientific Advisory Panel de la FIFRA (États -Unis) : Report on Assessment of Scientific Information Concerning StarLink Corn, 28 novembre 2000, Arlington, Virginie.

⁷⁵ Scientific Advisory Panel, FIFRA (États-Unis) : Report on Assessment of Scientific Information Concerning StarLink Corn, 28 novembre 2000, Arlington, Virginie.

⁷⁶ Ibid.

⁷⁷ Un exemple : « Ce produit contient de l’Olestra, une substance qui peut causer des crampes abdominales et des selles liquides. L’Olestra empêche aussi l’absorption de certaines vitamines et d’autres éléments nutritifs. Le produit est additionné de vitamines A, D, E et K. »

⁷⁸ Commercialisé par Procter & Gamble, l’Olestra est un mélange de polyesters préparé en estérifiant un saccharose à acides gras à longue chaîne, isolé à partir de graisses et d’huiles comestibles. L’Olestra a les propriétés organoleptiques et chimiques d’une graisse, mais il n’est pas hydrolysé par les enzymes gastriques et peptiques et il n’est pas absorbé sous forme intacte depuis le tube digestif. Étant non digestible, l’Olestra n’apporte aucune calorie et peut être utilisé comme substitut du gras dans de nombreux aliments, par exemple, les croustilles de pomme de terre et de maïs. Consommé en quantités importantes comme substitut du gras dans le régime alimentaire, l’Olestra peut entraîner des carences de vitamines liposolubles (A, D, E et K) contenues dans les graisses naturelles, lesquelles aident à leur absorption.

⁷⁹ Un exemple : « Ce produit contient de l’Olestra, une substance qui peut causer des crampes abdominales et des selles liquides. L’Olestra empêche aussi l’absorption de certaines vitamines et d’autres éléments nutritifs. Le produit est additionné de vitamines A, D, E et K. »

⁸⁰ L’Aspartame a été approuvé comme additif alimentaire aux États-Unis en 1987. Il s’agit d’un dérivé de l’acide aminé phénylalanine. Pour certaines personnes atteintes de phénylcétonurie, la consommation d’Aspartame peut mener à des taux élevés de phénylalanine, une cause possible de lésions au cerveau.

⁸¹ H. H. Butchko, C. Tschanz et F. N. Kotsonis. « Postmarketing surveillance of food additives», Register of Toxicology and Pharmacology, n^o 20, 1994, p. 105-118.

⁸² H. H. Butchko, C. Tschanz et F. N. Kotsonis. « Postmarketing surveillance of food additives», RegisterofToxicologyand Pharmacology, no 20, 1994, p. 105-118.Selon la définition de Santé Canada, les effets tardifs sont des effets qui se manifestent seulement après le lancement d’un produit. Les effets tardifs apparaissent habituellement longtemps après l’exposition à un produit issu de la biotechnologie ou ils sont le résultat d’une exposition de longue durée à un tel produit.

⁸³ L’utilisation efficiente des ressources est un principe intégrant de l’agriculture durable. Il s’agit de l’utilisation efficiente des ressources non renouvelables, comme l’eau d’irrigation, et du recours à des pratiques qui favorisent la conservation des sols ou réduisent au minimum les effets des intrants agricoles tels que les engrais et les pesticides.

⁸⁴ En 2001, au Canada, la surface totale plantée en colza canola résistant aux herbicides se composait à 45 p. 100de cultures transgéniques tolérantes au glyphosate, à 16 p. 100 de cultures transgéniques tolérantes au glufosinate-ammonium,à20p. 100 de cultures mutagénisées tolérantes à l’imidazolinone et à 19 p. 100 de cultures conventionnelles. Source :Conseil canadien du canola.

⁸⁵ Les mauvaises herbes apparentées comprennent le diplotaxis des murs (Diplotaxis muralis), le radis sauvage (Raphanus raphanistrum) et la moutarde des chiens (Erucastrum gallicum).

⁸⁶ Au Canada, par exemple, la politique actuelle concernant les essais de végétaux GM au champ en milieu confiné prescrit que, pour chaque espèce cultivée, multipliée par une combinaison de caractéristiques, les essais ne doivent pas couvrir plus d’un hectare; il doit y avoir au maximum 10 emplacements d’essai par province et emsemble, ces emplacements ne doivent pas couvrir collectivement plus de cinq hectares par province c’est-à-dire pour une province : un maximum de 10 x 0,5 hectare par espèce cultivée x combinaison de caractéristiques. Des exemptions à cette limite sont permises à condition qu’elles se justifient par des raisons scientifiques suffisantes.

⁸⁷ Le comité justifie cette recommandation par le fait que, à l’heure actuelle, toute déréglementation d’un végétal transgénique (et automatiquement de toute sa descendance) par l’Animal and Plant Health Inspection Service est absolue et fait disparaître complètement cet article du champ d’autorité du Service en matière de réglementation. L’Animal and Plant Health Inspection Service ne peut pas exiger la surveillance d’un article déréglementé.

⁸⁸ Habituellement, les espèces indicatrices comprennent des espèces aviaires, par exemple la caille; des animaux aquatiques, par exemple des vertébrés comme la barbue de rivière et des invertébrés comme la Daphnia, un bio-accumulateur;des abeilles mellifères et certains autres insectes bénéfiques, par exemple la coccinelle; et des invertébrés vivant dans le sol, par exemple les collembolles et certaines espèces de ver de terre.

⁸⁹ Les résultats de la cinquième vague de sondages d’opinion publique sur les questions de biotechnologie sont affichés au site Web du SCB, en français (http://biotech.gc.ca/frndoc/opinion.html) et en anglais (http://biotech.gc.ca/engdoc/opinion.html).

⁹⁰ Société royale du Canada, Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada, Ottawa, pp.223 (http://www.rsc.ca/foodbiotechnology/GMreportFR.pdf).

⁹¹ Ibid., p. 226.

⁹² Ibid., p. 224.

⁹³ Chambre des communes, L’étiquetage des aliments génétiquement modifiés et ses répercussions pour les agriculteurs, rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, juin 2002.

⁹⁴ Ibid. Cette « définition étroite » engloberait seulement les organismes transgéniques et exclurait les produits dérivés de la mutagenèse.

⁹⁵ Le Conseil canadien de la distribution alimentaire est un organisme qui représente environ 80 p. 100 des grands détaillants en alimentation et met en oeuvre des activités de sensibilisation et d’information du public au sujet de la biotechnologie. L’Office des normes générales du Canada est un organe d’élaboration de normes à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

⁹⁶ U.S. Food and Drug Administration Center for Food Safety and Nutrition, Voluntary Labeling Indicating Whether Foods Have or Have Not Been Developed Using Bio-engineering, directives provisoires, Washington, DC, numéro de dossier 00D-1598 (http://www.cfsan.fda.gov/~lrd/../~dms/biolabgu.html), 17 janvier 2001.

⁹⁷ P. W. B. Phillips et H. McNeill. « A survey of national labelling policies for GM foods», AgBioForum 3 (4) (http://www.agbioforum.org), 2001, p. 219-224.

⁹⁸ Leonard Ritter, Long-term Monitoring of Health Effects, rapport préparé à la demande du Comité consultatif canadien de la biotechnologie, Ottawa.

⁹⁹ Voir, par exemple, l’éditorial intitulé « Defining a new bioethic », Nature Genetics, n^o 28, août 2001, p. 297; Rapport mondial sur le développement humain, Programme des Nations Unies pour le développement, 2001; Peter A. Singer et Abdallah Daar, « Harnessing genomics and biotechnology to improve global health equity », Science, n^o 294, 5 octobre 2001.

¹⁰⁰ Voir, par exemple, les déclarations sur la biotechnologie de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (http://www.fao.org/biotech/stat.asp); Les aliments issus de la biotechnologie, Organisation mondiale de la santé, 2001 (http://www.who.int/fsf/GMfood.htm); G. J. Persley et M. M. Lantin, réd., Agricultural Biotechnology and the Poor, Actes d’une conférence internationale du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, Washington DC, 21-22 octobre 1999.

¹⁰¹ Tous les rapports sont affichés sur le site web du CCCB (www.cbac-cccb.ca).

¹⁰² Cet article figurait dans le Rapport provisoire et a fait ensuite l’objet d’une mise à jour et de modifications.

¹⁰³ J. Zuo, Q. W. Niu, S. G. Moller et N. H. Chua, « Chemical-regulated, site-specific DNA excision in transgenic plants », Nature Biotechnology, n^o 19, 2001, p. 157-161.

¹⁰⁴ R. J. Keenan et W. P. C. Stemmer, « Nontransgenic crops from transgenic plants », Nature Biotechnology, n^o 20,2002,p. 215-216.

¹⁰⁵ J. E. Thomzik et al., « Synthesis of a grapevine phytoalexin in transgenic tomatoes (Lycopersicon esculentum Mill.) conditions resistance against Phytophthora infestans », Physiol. Mol. Plant Pathol., n^o 51, 1997, p. 265-278.

¹⁰⁶ Y. Tabei et al., « Transgenic cucumber plants harbouring a rice chitinase gene exhibit enhanced resistance to grey mould (Botrytis cinerea) », Plant Cell Rep., n^o 17, 1998, p. 159-164.

¹⁰⁷ H. Hayashi et al., « Transformation of Arabidopsis thaliana with the coda gene for choline oxidase: Accumulation of glycinebetaine and enhanced tolerance to salt and cold stress », The Plant Journal, n^o 12, 1997, p. 133-142.

¹⁰⁸ I. Arrillaga et al., « Expression of the yest HAL2 gene in tomato increases the in vitro salt tolerance of transgenic progenies », Plant Science, vol. 136, n^o 2, 1998, p. 219-226.

¹⁰⁹ H.-X. Zhang et E. Blumwald., « Transgenic salt-tolerant tomato plants accumulate salt in foliage but not in fruit», Nature Biotechnology, n^o 19, 2001, p. 765.

¹¹⁰ J. M. de la Fuente, V. Ramirez-Rodriguez, J. L. Cabrera-Ponce et L. Herrera-Estrella., « Aluminum tolerance in transgenic plants by alteration of citrate synthesis », Science, n^o 276 (5318), 1997, p. 1566-1568.

¹¹¹ J. R Lloyd et al., « The influence of alterations in ADP glucose pyrophosphorylase activities on starch structure and composition in potato tubers », Planta, n^o 209, 1999, p. 230-238.

¹¹² J. M. Barea et al., « Effect of a genetically modified Rhizobium meliloti inoculant on the development of arbuscular mycorrhizas, root morphology, nutrient uptake and biomass accumulation in Medicago sativa », New Phytologist, vol.134, n^o 2, 1996, p. 361-369.

¹¹³ N. Holmberg et al., « Transgenic tobacco expressing Vitreoscilla hemoglobin exhibits enhanced growth and altered metabolite production », Nature Biotechnology, n^o 15, 1997, p. 244-247.

¹¹⁴ Les graines stockent le phosphore nécessaire à la germination sous forme de phytate, une molécule de sucre contenant six groupes de phosphates. Étant donné que le phytate lie aussi fortement des ions de fer, de calcium, de zinc et d’autres ions métalliques, il agit comme un facteur antinutritionnel dans le régime alimentaire humain et dans celui du bétail et neutralise ainsi l’absorption de ces substances.

¹¹⁵ S. P. Golovan et al., « Pigs expressing salivary phytase produce low -phosphorous manure », Nature Biotechnology, n^o 19, 2001, p. 741-745.

¹¹⁶ D. M. Denbow et al., « Soybeans transformed with a fungal phytase gene improve phosphorus availability for broilers », Poultry Science, vol. 77, n^o 6, 1998, p. 878-881.

¹¹⁷ J. W. Fahey et al., «Broccoli sprouts: An exceptionally rich source of inducers of enzymes that protect against chemical carcinogens », Proceedings of the National Academy of Science, n^o 94, 1997, p. 10367-10372.

¹¹⁸ X. Ye et al., « Engineering the provitamin A (beta-carotene) biosynthetic pathway into (carotenoid-free)riceendosperm », Science, n^o 287 (5451), 2000, p. 303-305.

¹¹⁹ R. L. Ausich, « Commercial opportunities for carotenoid production by biotechnology », Pure and Applied Chemistry, vol. 69, n^o 10, 1997, p. 2169-2173.

¹²⁰ Shintani et D. Della Penna, « Elevating the vitamin E content of plants through metabolic engineering », Science, n^o 282 (5396), 1998, p. 2098-2100.

¹²¹ F. Goto, « Iron fortification of rice seed by the soybean ferritin gene », Nature Biotechnology, vol. 17, n^o 3, 1999, p. 282-286.

¹²² I. Potrykus et al., Research Abstract : Contributions to food security by genetic engineering with rice, Rockefeller Foundation, 1999 (http://www.rockfound.org/rocktext/t_news/t_072699_rice.html).

¹²³ D. M. Denbow et al., « Soybeans transformed with a fungal phytase gene improve phosphorus availability for broilers », Poultry Science, vol. 77, n^o 6, 1998, p. 878-881.

¹²⁴ H. S. Mason et al., « Edible vaccine protects mice against Escherichia coli heat-labile enterotoxin (LT): Potatoes expressing a synthetic LT-B gene », Vaccine, vol.16, n^o 13, 1998, p. 1336-1343.

¹²⁵ T. S. Mor et C. J. Arntzen., « Pharmaceutical foodstuffs : Oral immunization with transgenic plants », dans Plant Biotechnology and in Vitro Biology in the 21st Century, A. Altman, M. Ziv et S. Izhar, réd., Kluwer, Dordrecht, 1999, p. 17-20.

¹²⁶ L. J. Richter et al., « Production of hepatitis B surface antigen in transgenic plants for oral immunization », Nature Biotechnology, n^o 18, 2000, p. 1167-1171.

¹²⁷ H. S. Mason et al., « Expression of Norwalk virus capsid protein in transgenic tobacco and potato and its oral immunogenicity in mice », Proceedings of the National Academy of Science, vol. 93, n^o 11, 1996, p. 5335-5340.

¹²⁸ A. Modelska et al., « Immunization against rabies with plant-derived antigen », Proceedings of the National Academy of Science, vol. 95, n^o 5, 1998, p. 2481-2485.

¹²⁹ T. Arakawa et al., « A plant-based cholera toxin B subunit-insulin fusion protein protects against the development of autoimmune diabetes », Nature Biotechnology, vol. 16, n^o 10, 1998, p. 934-938.

¹³⁰ G. Giddings, G. Allison, D. Brooks et A. Carter, « Transgenic plants as factories for biopharmaceuticals », Nature Biotechnology, n^o 18, 2000, p.1151-1155.

¹³¹ J. W. Larrick et al., « Production of antibodies in transgenic plants », Research in Immunology, vol. 149, n^o 6, 1998, p. 603-608.

¹³² L. Zeitlin et al., « A humanized monoclonal antibody produced in transgenic plants for immunoprotection of the vagina against genital herpes », Nature Biotechnology, vol. 16, n^o 13, 1998, p. 1361-1364.

¹³³ Le contenu de l’étiquette signale soit la présence, soit l’absence d’éléments ou de procédés GM.

¹³⁴ Pour les fins de la présente initiative, l’accent est mis sur les cultures et les animaux d’élevage GM destinés à l’alimentation humaine et animale, comme produits ou classe de produits. Cette expression est résumée par l’acronyme AGMHA, soit aliments génétiquement modifiés pour humains et pour animaux. Elle inclut toutes les formes de manipulation génétique, y compris l’ADN recombiné, le remaniement génétique et la mutagenèse.

¹³⁵ Il s’agit d’un résumé d’un rapport préparé à l’intention du CCCB par Lyle Makosky, un facilitateur délégué auprès du Comité exploratoire. La version complète du rapport se trouve sur le site Web du CCCB (www.cbac-cccb.ca).