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Loi sur la protection des renseignements personnels
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
-- 2002, ch. 7, art. 227 :
227. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board -- 2003, ch. 23, art. 81 :
81. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations
Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims -- 2006, ch. 9, art. 97 :
97. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Bureau du directeur des lobbyistes
Office of the Registrar of Lobbyists -- 2006, ch. 9, art. 98 :
98. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commissariat au lobbying
Office of the Commissioner of Lobbying -- 2006, ch. 10, art. 33 :
33.
(1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
f) communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique — ou l’un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites;
(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique. -- 2006, ch. 10, art. 34 :
34. Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique.
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