Ministère de la Justice du Canada
Politique en matière d'aide juridique
Le ministère de la Justice du Canada ne fournit pas de conseils ou d'interprétations
juridiques à partir de son site Web et n'entreprend aucune recherche de nature juridique au nom des
utilisateurs concernant la façon dont des lois ou des règlements particuliers
pourraient s'appliquer à leur propre situation. Les demandes pour une telle
aide ne recevront généralement pas de réponse. Pour tout conseil d'ordre
juridique, nous vous recommandons de communiquer avec un avocat ou un
programme d'aide juridique.
Toutes les provinces et tous les territoires offrent des
programmes publics qui fournissent des conseils juridiques gratuitement
ou à faibles coûts aux personnes à faible revenu. Les exigences relatives au recours à
de tels programmes peuvent varier d'une province à l'autre. Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez visiter les sites Web provinciaux et territoriaux
ou consulter les pages blanches ou bleues de votre annuaire téléphonique local.
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