Loi sur le droit d'auteur
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
MODIFICATION NON EN VIGUEUR -- 1997, ch. 24, par. 20(2) :
(2) L'article 38 de la Loi sur le droit d'auteur, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe (1) du présent article, continue de s'appliquer dans le cas des procédures en cours à l'entrée en vigueur de ce paragraphe.
|