Foire aux questions - Changements apportés au Programme des armes à feu

Amnistie | Dispense et remboursement des frais | Vérification | Transfert de la responsabilite de la loi sur les armes a feu a la Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Prochaines étapes

Dispense et remboursement des frais

Q.1 Si je soumets maintenant une demande d’obtention de permis, devrai-je débourser des frais?

R.1 Vous aurez des frais à débourser s’il s’agit de votre premier permis aux termes de la Loi sur les armes à feu, ou si vous déteniez un permis de mineur mais que vous faites maintenant une demande d’obtention d’un permis de possession et d’acquisition (PPA). Les frais d’obtention d’un PPA sont de 60 $ pour les armes à feu sans restriction seulement ou de 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction. Les frais pour un permis de mineur sont de 10 $ pour un maximum de un an, de 20 $ pour une période allant jusqu’à deux ans et de 30 $ pour plus de deux ans.

Pendant que la dispense des frais est en vigueur, vous n’aurez pas à débourser de frais pour renouveler un permis actuel, remplacer un permis expiré ou pour reclasser votre permis, comme passer d’un permis de possession seulement (PPS) à un PPA ou y ajouter des privilèges d’armes à feu à autorisation restreinte.

Q.2 J’ai déjà payé les frais de renouvellement ou de reclassement de mon permis. Serai-je remboursé?

R.2 Vous serez remboursé si votre permis a été délivré. Vous ne serez pas remboursé si votre demande a été refusée. Le remboursement sera envoyé à l’adresse qui figure dans nos dossiers. Il est important de nous informer de tout changement d’adresse. Les changements d’adresse peuvent être effectués en ligne ou par téléphone au 1 800 731-4000.

Q.3 Combien de temps faudra-t-il avant d’obtenir un remboursement?

R.3 Nous sommes en train de déterminer les personnes admissibles et de procéder au traitement des chèques le plus rapidement possible. De nombreux chèques ont déjà été émis, mais il faudra probablement attendre jusqu’à la fin de l’année financière (31 mars 2007) pour terminer l’émission de tous les chèques. Le remboursement sera envoyé à l’adresse indiquée dans nos dossiers. Si vous avez changé d’adresse, il est important de nous indiquer votre nouvelle adresse. Le changement d’adresse peut être effectué en ligne ou par téléphone au 1 800 731-4000.

Q.4 Dois-je toujours payer des frais pour remplacer un permis perdu, volé ou endommagé? Si oui, pourquoi?

R.4 Il faut toujours payer des frais de 25 $ pour remplacer un permis perdu ou volé. La dispense des frais à payer pour renouveler ou reclasser un permis vise à permettre aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu de se conformer plus facilement aux exigences de la loi. Une fois qu’un permis lui a été délivré, il incombe au titulaire d’en prévenir la perte, le vol ou l’endommagement.

Q.5 Pourquoi aurais-je à payer des frais si ma demande de renouvellement ou de reclassement est refusée?

R.5 Ces frais sont en réalité des frais d’administration. Les demandes qui sont refusées exigent généralement une enquête approfondie et entraînent, par conséquent, des coûts additionnels.

Vérification

Q.6 De quelle façon la vérification effectuée par téléphone affectera-t-elle la qualité de l’information saisie dans la base de données réservée à l’enregistrement?

R.6 Il y aura peu de répercussions, voire aucune. Lorsque les propriétaires d’armes à feu communiqueront avec un vérificateur, ils devront fournir une description détaillée de l’arme à feu. L’information fournie sera comparée à l’information figurant dans le Tableau de référence des armes à feu. S’il s’avère problématique de confirmer l’existence, l’identification ou la classe de l’arme à feu, il pourra être exigé qu’une vérification physique soit effectuée.

Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées devront toujours être examinées physiquement par un vérificateur autorisé par le directeur de l’enregistrement.

Q.7 Les services de police, les entreprises d’armes à feu et les clubs de tir peuvent-ils toujours vérifier les armes à feu?

R.7 Oui, s’ils comptent un vérificateur autorisé parmi leurs employés, ils peuvent choisir d’offrir ce service et examiner les armes à feu physiquement.

Transfert de la responsabilite de la loi sur les armes a feu a la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Q.8 Pourquoi la responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes a-t-elle été transférée à la GRC?

R.8 Le transfert de responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes, y compris le registre des armes à feu, à la GRC, permettra d’offrir un programme d’armes à feu rentable qui respectera l’engagement pris par le gouvernement en matière de reddition de comptes. Le transfert permettra aussi aux autorités policières canadiennes de mieux coordonner les activités de contrôle des armes à feu avec d’autres mesures de lutte contre la criminalité.

Q.9 Le transfert de responsabilité à la GRC entraînera-t-il une augmentation du risque que soient poursuivies les personnes qui ne renouvellent pas leur permis avant sa date d’expiration?

R.9 Le transfert de responsabilité à la GRC n’aura pas de répercussions sur les conséquences actuelles du non-renouvellement d’un permis d’armes à feu avant sa date d’expiration. L’amnistie protège les personnes contre la responsabilité pénale aux termes du Code criminel pour la possession non autorisée d’une carabine ou d’un fusil de chasse sans restriction :

• si elles se sont vu délivrer un permis de possessions de cette classe d’armes à feu par le passé, mais que leur permis a expiré;
• si elles sont titulaires ou ont été titulaires d’un permis d’armes à feu, mais qu’elles n’ont pas enregistré l’arme à feu.

Q10. Si le registre des armes à feu sans restriction est aboli, comment la police pourra-t-elle savoir si une arme à feu se trouve à un endroit précis?

R10. Certes, le gouvernement veut abolir l’enregistrement des armes à feu sans restriction, mais les propriétaires d’armes à feu seront toujours tenus de détenir un permis. Les policiers pourront présumer qu’une arme à feu se trouve à un endroit précis par le fait même qu’un particulier à cet endroit soit titulaire d’un permis.

Prochaines étapes

Q11. Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le gouvernement?

R11. En juin 2006, le gouvernement a présenté un projet de loi (C-21) visant à abolir l’enregistrement des armes à feu sans restriction. Le projet de loi doit d’abord être adopté par le Parlement, et les règlements d’application doivent être pris avant que le nouveau régime puisse entrer en vigueur.

Le gouvernement entend également consulter les provinces, les territoires et les intervenants en vue d’envisager d’autres options susceptibles d’améliorer l’efficacité du contrôle des armes à feu au Canada.