Indemnisation des victimes de l'hépatite C
Différents plans d'indemnisation visent les personnes qui ont contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang à différentes périodes.
Personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990
Personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990
Personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990
Le 8 juin 2007, la Convention de règlement des recours collectifs concernant les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990 a été approuvée par les tribunaux, qui l'ont considérée comme juste et raisonnable, et dans le meilleur des intérêts des personnes inscrites au recours collectif. Les tribunaux ont aussi choisi Crawford Class Actions Services pour administrer le fonds d'indemnisation. Cet organisme agira à titre de tierce partie indépendante, sans lien avec le gouvernement fédéral. Par conséquent, le gouvernement du Canada n'a aucun contrôle sur le calendrier des prochaines étapes. L'administrateur a établi les procédures permettant de recevoir et d'examiner des demandes et de verser des indemnisations aux demandeurs admissibles. Le 10 août 2007, le plan d'indemnisation a été mis en œuvre. Pour obtenir de l'information sur la manière de faire une demande d'indemnisation, on peut communiquer avec l'administrateur par le numéro sans frais 1-866-334-3361, par courriel à l'adresse preposthepc@crawco.ca, ou en allant sur le site Internet de Crawford  . Un des rôles de l'administrateur est d'aider le demandeur à toutes les étapes du processus de demande. Si vous avez des questions sur la manière d'obtenir de l'information (par exemple, dossiers des transfusions sanguines ou manière d'organiser un retraçage des donneurs et des receveurs), communiquez avec Crawford à son numéro sans frais.
Principales caractéristiques de l'entente de règlement visant à indemniser les victimes d'hépatite C infectées avant 1986 et après le 1er juillet 1990 (juin 2007)
Avocats des victimes d'avant 1986 et d'après 1990
Questions et réponses
Communiqué : Approbation par les tribunaux de l'entente de règlement pour les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990 (8 juin 2007)
Communiqué : Le Premier ministre annonce une entente visant à dédommager les victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 et après 1990 (25 juillet 2006)
Communique : Entente sur des indemnités de 1 milliard de dollars conclue et soumise à l'approbation des tribunaux (15 décembre 2006)
2. Plans provinciaux d'indemnisation
Certaines provinces ont agi de leur propre chef et ont choisi d'indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990. Il existe un plan d'indemnisation provincial pour chacune des provinces suivantes : Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Québec.
Colombie-Britannique
Un règlement a été conclu avec la province de la Colombie-Britannique en ce qui concerne les personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise d'une transfusion de sang contaminé en Colombie-Britannique avant 1986 et entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998 inclusivement. De plus, KPMG Inc. a été nommé administrateur des demandes conformément au règlement. Une personne qui est le demandeur infecté, qui est jugée admissible conformément au Plan de transaction et d'arrangement de la Croix-Rouge et qui établit que sa demande est liée à une transfusion sanguine reçue en Colombie-Britannique pourra toucher une indemnisation tirée du fonds de 6,5 millions de dollars créé par la Colombie-Britannique. Pour obtenir d'autres renseignements au sujet du règlement conclu avec la Colombie-Britannique, communiquez avec l'administrateur des demandes à KPMG Inc. ou l'avocat du recours collectif au moyen des coordonnées suivantes :
Klein, Lyons
Barristers & Solicitors
1100 - 1333, rue Broadway Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6H 4C1
Téléphone : 604-874-7171
Télécopieur : 604-874-7180
Site Web : www.kleinlyons.com
Manitoba
Le 18 janvier 2001, le gouvernement du Manitoba annonçait la
mise en place d'un programme d'indemnisation pour les Manitobains
ayant contracté l'hépatite C à la suite d'un
contact avec le système d'approvisionnement en sang du Canada
avant 1986 ou après 1990. Le
Manitoba Hepatitis C Assistance Package (MHCAP) consiste en un versement ponctuel de 10 000 $ par
le gouvernement du Manitoba. Les personnes désireuses de demander
l'indemnisation, de se faire aider pour remplir la demande ou d'obtenir
des précisions sur le MHCAP peuvent appeler au 204-788-6339
(à Winnipeg) ou, sans frais, au 1-866-357-0196.
PMAVHP
Santé Manitoba
300, rue Carlton, bureau 4036
Winnipeg MB R3B 3M9
Numéro sans frais : 1 (866) 357-0196
Courrier : mgi@gov.mb.ca
Ontario
En vertu du Programme
ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C ,
le gouvernement de l'Ontario a décidé d'offrir un paiement
unique aux personnes qui ont contracté l'hépatite C
par le biais du système d'approvisionnement en sang en Ontario,
ou aux personnes qui ont contracté le VHC par le biais d'un
conjoint, d'un partenaire ou d'un parent qui a reçu du sang
ou des produits sanguins en Ontario avant le 1er janvier
1986, ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Vous pouvez
obtenir un formulaire de demande à l'adresse suivante :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Numéro sans frais : 1 (877) 222-4977
Courrier : infomoh@gov.on.ca
Québec
Les Québécois qui ont contracté l'hépatite
C peuvent obtenir de l'aide grâce au régime d'indemnisation
du Québec pour les personnes qui ont contracté l'hépatite
C,
conséquence directe d'une transfusion sanguine ou de l'utilisation
de produits sanguins au Québec. Les personnes qui ont été indirectement
infectées par un conjoint, un père ou une mère
qui a contracté la maladie après avoir reçu
une transfusion au Québec peuvent aussi être admissibles à une
indemnisation. Pour être admissibles, les personnes doivent
avoir été infectées avant le 1er janvier
1986 ou après le 1er juillet 1990, mais avant le 28
septembre 1998. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette
indemnisation, on peut composer sans frais le 1 (800) 561-9749.
Régie de l'assurance maladie du Québec
P.O. Box 18000
Québec (Québec) G1K 9H1
Numéro sans frais : 1 (800) 561-9749
Courriel : communications@msss.gouv.qc.ca
3. Plan de transaction et d'arrangement de la Société canadienne de la Croix-Rouge
Les personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang, en excluant la période allant de 1986 à 1990, peuvent être admissibles à une indemnisation grâce au Plan de transaction et d'arrangement proposé par la Croix-Rouge et approuvé par ses créanciers le 30 août 2000. Certaines parties du Plan sont encore sujettes à l'approbation des tribunaux. On peut trouver plus de renseignements en communiquant avec :
KPMG Inc.
600 Boul. De Maisonneuve Ouest
Suite 1500
Montréal, (Québec)
H3A 0A3
Att : Administrateur des réclamations
Numéro sans frais : 1-888-840-5764
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