Qu'est-ce
qu'une audience d'appel?
L'audience
d'appel vous donne l'occasion :
de
faire réexaminer votre demande par des membres du Tribunal qui n'ont
pas participé à l'audience de révision. Vous avez le
droit d'y assister à vos propres frais. Le Tribunal ne peut cependant
vous permettre de témoigner à l'audience d'appel.
de
faire présenter des arguments verbaux ou écrits et des preuves
en votre nom;
de
faire présenter des renseignements écrits par votre représentant
en votre nom.
L'audience d'appel
est
informelle et non-accusatoire;
est
menée dans la langue officielle de votre choix;
a
lieu à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), mais peut
aussi être tenue par vidéo-conférence.
Les
membres du Tribunal des anciens combattants
passent
en revue toute l'information relative à la demande et les documents
justificatifs, y compris la décision suivant l'audience de révision;
considèrent
les arguments oraux et écrits présentés par votre représentant;
examinent
toutes les preuves et l'information écrite présentée.
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