Quelles décisions pouvons-nous interjeter appel auprès du Tribunal
des Anciens Combattants - (révision et appel)?
AUDIENCE
DE RÉVISION (premier niveau d'appel)
une décision du ministère des Anciens Combattants concernant
une demande d'indemnité d'invalidité, de récompense spéciale,
et d'avantages pour une personne à charge survivante ou
une première décision de l'ancienne Commission canadienne
des pensions
AUDIENCE
D'APPEL (deuxième niveau d'appel)
une décision prise à la suite d'une audience de révision
du Tribunal des anciens combattants
une décision d'un Comité d'admissibilité ou d'un Comité
d'évaluation de l'ancienne Commission canadienne des pensions
une décision du Comité de révision du bureau régional
du ministère des Anciens Combattants au sujet d'une allocation d'ancien
combattant.
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