Mandat
Le Tribunal des
anciens combattants (révisions et appel) détient le pouvoir
entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel
qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi
sur les pensions , la Loi
sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et
vétérans des Forces canadiennes
Partie III , et à la Loi
sur les allocations aux anciens combattants, et autres lois du Parlement.
Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont
autorisées par la Loi
sur le Tribunal d'appel des anciens combattants (révision et appel).
