Améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et des autres aliments nouveaux au Canada

Lors de sa première réunion officielle, en octobre 1999, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) inscrivait à son programme d'activités l'examen et la mesure de la solidité des systèmes en vigueur au Canada pour évaluer et réglementer la mise en application des innovations de la biotechnologie. Le CCCB a alors cerné trois sous-sujets méritant une attention spéciale : les bases scientifiques du système de réglementation; la régie et l'organisation des processus de réglementation; et les aspects sociaux, éthiques, juridiques, économiques et environnementaux de la biotechnologie alimentaire.

En décembre 1999, après consultation du CCCB, les ministres de la Santé, de l'Agriculture et l'Agroalimentaire et de l'Environnement annonçaient leur intention de créer une commission d'experts scientifiques sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire. La commission aurait pour mandat de conseiller Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspections des aliments et Environnement Canada au sujet du système canadien de réglementation et des ressources scientifiques dont le gouvernement fédéral a besoin, en ce XXI^e siècle, pour garantir la salubrité des nouveaux produits alimentaires issus de la biotechnologie.

En raison de ce projet ministériel de créer une commission d'experts scientifiques, le CCCB a concentré ses propres travaux sur la régie et l'organisation des processus de réglementation et sur les dimensions sociales, éthiques, juridiques, économiques et environnementales de la biotechnologie alimentaire.

Au début de 2000, le CCCB a lancé un programme de recherches sur la réglementation des aliments génétiquement modifiés (GM). Après des discussions avec un groupe de référence composé d'intéressés, le Comité a tenu une série de consultations publiques basées sur un document de travail diffusé à grande échelle. Des tables rondes de consultation ont eu lieu dans cinq grandes villes du Canada, réunissant plus de 90 participants venus de divers groupes d'intéressés. Certaines associations de défense de l'environnement ont décidé de s'abstenir, mais le CCCB a pu recourir à d'autres mécanismes pour prendre connaissance de leurs opinions sur diverses questions.

En août 2001, après avoir délibéré au sujet des opinions exprimées pendant les consultations, le CCCB a émis un rapport provisoire contenant des ébauches de recommandations et a invité tous les intéressés à lui faire part de leurs commentaires jusqu'au 31 janvier 2002.

Le présent rapport énonce la position du Comité en ce qui concerne les façons d'améliorer la réglementation des aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux. La position du CCCB tient compte des résultats d'études de recherche commandées au sujet de la politique officielle en la matière, des points de vue exprimés lors de tables rondes sectorielles, des constatations tirées de sondages, des consultations tenues auprès d'intervenants multiples, des travaux d'un Groupe d'experts de la Société royale du Canada, et des réactions au Rapport provisoire d'août 2001.

Les observations et recommandations contenues dans le présent rapport sont agencées en fonction de quatre grands thèmes :

Régie judicieuse : Une bonne régie est la cheville ouvrière d'un système de réglementation qui permet de protéger avec efficience et efficacité la santé et la sécurité des citoyens et de l'environnement.

Sous ce thème, le rapport aborde la responsabilité législative, la séparation efficace des fonctions de réglementation et des autres fonctions de l'État et l'amélioration des communications avec les citoyens. Les responsabilités multiples du gouvernement fédéral en matière de produits alimentaires, comme dans bien d'autres domaines, englobent des fonctions de réglementation et des fonctions de promotion. Cependant, le gouvernement ne diffuse pas, du moins pour le moment, de renseignements clairs expliquant la façon dont les aliments GM sont réglementés, les processus décisionnels qui interviennent, les rôles des organes de réglementation et les données exigées des producteurs en vue de l'évaluation des risques liés aux produits. En conséquence, le CCCB recommande au gouvernement de renforcer la responsabilisation du système et d'améliorer les communications avec les citoyens, d'abord en nommant un porte-parole exclusif et faisant autorité qui sera chargé de surveiller et de coordonner la diffusion des politiques et des pratiques gouvernementales concernant les aliments GM, et en donnant à la population des occasions plus nombreuses de participer aux processus décisionnels.

Précaution : La précaution est le principe fondamental de toute démarche de réglementation des aliments GM et autres aliments nouveaux lorsque les connaissances sont incomplètes.

Tous les membres du CCCB sauf un appuient l'approche canadienne selon laquelle les végétaux et les produits alimentaires à caractères non conventionnels sont soumis à des évaluations réglementaires rigoureuses, que ces caractères nouveaux soient le fruit d'une technique moderne comme la modification génétique ou d'une autre manipulation. Le Comité approuve également l'approche de précaution adoptée par le Canada pour la gestion des risques, et il recommande ce qui suit :

• la mise en oeuvre d'un examen des normes actuelles afin de vérifier si les recherches s'exécutent selon les règles de la précaution, et d'une étude visant à déterminer si le recours à des lignes directrices pour la réglementation en cette matière est efficace ou s'il y a lieu d'user de moyens plus énergiques;
• un renforcement de l'engagement gouvernemental à l'exécution de recherches fondamentales au sujet des effets à long terme, sur la santé et sur l'environnement, de la consommation de certains aliments, y compris les aliments GM, la mise sur pied d'un programme exhaustif de collecte de données sur la consommation alimentaire de produits GM et non GM, et l'intégration de ces renseignements nouveaux aux décisions de réglementation et aux stratégies de gestion des risques;
• la vérification systématique de toutes les étapes du processus de réglementation, depuis les essais en champ jusqu'après l'approbation, afin de garantir la conformité aux mesures d'atténuation des risques.

Information et choix pour les consommateurs : Le respect de la diversité et de l'autonomie commande de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées relativement aux aliments qu'ils achètent et consomment. Pour que les consommateurs soient en mesure de faire des choix éclairés, le CCCB formule les recommandations suivantes :

• que soit créé un service centralisé d'information alimentaire où les consommateurs pourront se renseigner sur tous les aspects des produits et de la production alimentaire, y compris les lois et règlements applicables, les activités de recherche-développement, les connaissances scientifiques actuelles, les positions au sujet des enjeux éthiques et sociaux et les moyens offerts aux citoyens pour participer à l'élaboration des politiques gouvernementales;
• que le gouvernement fédéral instaure un régime volontaire d'étiquetage explicite des aliments GM, pour les questions autres que la santé et la sécurité, et que cinq ans après la mise en oeuvre d'une norme canadienne, le régime d'étiquetage soit évalué afin de déterminer s'il s'est avéré efficace pour ce qui est donner le choix aux consommateurs. (Un membre du Comité exprime une préférence marquée pour un régime d'étiquetage obligatoire.)

Considérations générales d'ordre social et éthique : La politique gouvernementale en matière d'aliments GM comporte des dimensions sociales et éthiques qui vont beaucoup, plus loin que celles liées directement aux trois thèmes précédents. Ces dimensions englobent la coopération internationale et les incidences éventuelles des produits GM sur les pays en voie de développement.

Le gouvernement est appelé à se pencher sur les questions importantes d'éthique qui ne sont pas prises en compte explicitement dans le système d'approbation réglementaire ou lors de l'élaboration des politiques relatives aux aliments GM. Ces questions sont complexes et font intervenir les principes de justice et de bienfaisance, le respect de la diversité culturelle et des savoirs traditionnels, les convictions religieuses, et bien d'autres valeurs. Le dialogue entre les partisans et les opposants des cultures et produits GM est entravé par le manque d'outils convenables qui permettraient d'étudier systématiquement et d'évaluer de façon permanente les facteurs sociaux et éthiques qui influent sur l'acceptation de tel ou tel aliment ou de telle ou telle technologie par la population. Par conséquent, le CCCB recommande que soient élaborées des méthodes et des mécanismes aptes à faciliter le débat sur les enjeux sociaux et éthiques, à soutenir des initiatives de clarification de ces enjeux et à aider à formuler des politiques pertinentes au Canada et dans le monde entier.

Le CCCB est un organe consultatif composé d'experts non gouvernementaux dans les domaines des sciences, des affaires, de la nutrition, du droit, de l'environnement, de la philosophie, de l'éthique et de la défense du bien public. Créé par le gouvernement du Canada et chargé d'offrir des avis sur une gamme de questions soulevées par la biotechnologie, le CCCB rend compte aux ministères fédéraux de la Santé, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Ressources naturelles, des Pêches et des Océans, de l'Industrie et du Commerce international.