Brevetage des formes de vie supérieures et enjeux connexes

Au début de l'année 2000, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) lançait un programme de recherche et de consultation sur la brevetabilité des formes de vie supérieures et sur les enjeux apparentés à cette question. Les membres du CCCB ont choisit ce thème d'étude en raison du fait que la cause de la carcinosouris de Harvard se trouvait alors devant les tribunaux canadiens et que les hauts fonctionnaires ainsi que les spécialistes composant le Comité avaient désigné comme domaines de préoccupation grandissante les questions de propriété intellectuelle liées à la biotechnologie en général et, en particulier, aux formes de vie supérieures.

À l'heure actuelle, le Canada ne permet pas le brevetage des végétaux et des animaux, contrairement à ce qui se fait dans la plupart des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les États-Unis et l'Union européenne. Un bon nombre de pays en voie de développement nourrissent des inquiétudes relativement aux incidences que pourrait avoir le brevetage des inventions biotechnologiques découlant de végétaux et d'animaux, en l'absence de toute reconnaissance des savoirs traditionnels. En outre, une part de l'opinion publique prône l'interdiction, pour des raisons morales, de tout brevet visant des végétaux, des animaux et d'autres matières vivantes (séquences d'ADN, gènes, cellules). Même parmi les pays qui permettent le brevetage des formes de vie supérieures, il n'y a pas consensus quant à la manière d'aborder les considérations sociales et éthiques connexes.

La disposition 27.3(b) de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) permet aux pays signataires de déclarer non brevetables les végétaux et les animaux. Au moment de l'examen prévu de cette disposition, il faudra s'attendre à ce que certains pays, pour la plupart en développement, appuient le maintien ou l'expansion de la disposition en question, alors que d'autres pays, et surtout les États-Unis, voudront probablement lui donner une définition plus étroite ou la supprimer complètement. Le Canada sera mieux placé pour contribuer au débat s'il formule clairement sa propre position sur cette question, et ce avant l'amorce des négociations à ce sujet.

Le rapport du CCCP sur cette question manifeste les opinions des membres du Comité concernant la brevetabilité des formes de vie supérieures et les enjeux connexes, compte tenu des résultats d'études de recherche commandées par le CCCB, de tables rondes sectorielles, de sondages d'opinion publique, de consultations à intervenants multiples et des réactions du public à un rapport provisoire lancé en novembre 2001.

Le rapport est réparti en quatre sections thématiques principales, comme suit :

Les préoccupations sociales et éthiques soulevées par la biotechnologie. Cette section du rapport décrit un certain nombre d'inquiétudes sociales et éthiques qui découlent du développement de la biotechnologie ou qui y sont liées. On y résume trois démarches pouvant servir à aborder ces considérations.

La brevetabilité des formes de vie supérieures. Cette section, après avoir abordé la question de la brevetabilité des êtres humains, expose les arguments principaux pour et contre le brevetage des végétaux, des graines et des animaux. Quatre des cinq recommandations qui y sont formulées sont reliées entre elles et doivent être prises en bloc.

Les autres enjeux liés à la biotechnologie et à la propriété intellectuelle. Cette section porte sur les enjeux de nature sociale et éthique qui sont clairement liés au régime des brevets. On y attire également l'attention sur les progrès récents au sujet de l'incidence des brevets de biotechnologie sur le système de soins de santé.

L'amélioration de l'administration du système de brevet. Cette section contient une série de commentaires et de recommandations au sujet du fonctionnement et de l'orientation stratégique du système canadien de brevets. On y cherche tout particulièrement à cerner un ensemble de mesures propres à renforcer le système de brevets.

Recommandations

La première section du rapport traite de la brevetabilité des « formes de vie supérieures », c'est-à-dire, tous les organismes vivants composés de plus d'une cellule, y compris tous les végétaux et les animaux ainsi que les êtres humains. Bien que les êtres humains soient également des animaux, ni le Canada ni aucun autre pays ne permet le brevetage du corps humain. Tout le monde s'entend, en général, sur l'interdiction du brevetage d'un corps humain entier. En conséquence, la première recommandation du CCCB est d'ajouter à la Loi sur les brevets une déclaration à l'effet que les êtres humains ne sont pas brevetables, quelle que soit l'étape de leur développement.

En second lieu, le CCCB (à l'exception de l'un de ses membres) recommande que les autres formes de vie supérieures (végétaux, graines, animaux) répondant aux critères de la Loi sur les brevets soient considérées brevetables au sein de limites précises imposées aux droits du titulaire du brevet. Ces limites sont les suivantes :

• la Loi sur les brevets doit contenir une disposition relative au privilège des agriculteurs, laquelle permet aux exploitants agricoles de conserver et de semer des graines provenant de végétaux brevetés, ou de reproduire des animaux brevetés à condition, respectivement, que les générations descendantes de plantes ne soient pas vendues comme matériel reproducteur commercial et que le créateur d'un animal génétiquement modifié ne voie pas enlever la valeur commerciale de son brevet relatif à l'animal;
• aucune poursuite en contrefaçon de brevet ne peut être intentée en cas de propagation naturelle ou accidentelle des graines brevetées, ni en cas d'insémination fortuite d'un animal par un autre animal breveté;
• le CCCB recommande aussi de modifier la Loi sur les brevets afin d'y inclure une exemption pour la recherche et l'expérimentation effectuées à des fins privées et non commerciales dans le but d'étudier et d'améliorer les propriétés d'une invention ou de créer un produit ou un procédé nouveau.

Le rapport contient trois recommandations au sujet de certaines considérations d'ordre social et éthique reliées aux connaissances traditionnelles et au partage des avantages à tirer des brevets. Voici un résumé de ces recommandations :

• l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques propres à favoriser le partage des avantages à tirer de la recherche faisant appel à du matériel génétique, avec les collectivités ou populations qui ont ouvert l'accès au végétal, à l'animal ou aux ressources génétiques utilisés pour la recherche;
• le Canada appuie les efforts internationaux consentis en vue de déterminer le bien-fondé et la manière d'utiliser le droit de propriété intellectuelle pour protéger les connaissances traditionnelles;
• l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) décrit comment tenir compte des savoirs traditionnels, rendus publics par transmission orale ou écrite, au moment d'évaluer un « dossier d'antériorité » relativement à une demande de brevet.

Quatre des recommandations du CCCB portent sur le fonctionnement de l'OPIC, l'organisme chargé de formuler les directives et les critères d'évaluation relatifs aux demandes de brevet. Le Comité recommande que l'OPIC rende publiques ses directives d'évaluation concernant l'application des critères de brevetabilité des matières vivantes; qu'il mette à jour ses normes de service en matière de traitement des demandes de brevet; qu'il fasse paraître, périodiquement, des rapports sur son propre rendement en fonction de ces normes; et qu'il se dote d'une méthode efficace de contestation des brevets. En outre, le rapport formule des recommandations concernant une harmonisation internationale plus poussée des politiques et des méthodes relatives aux brevets.

Le CCCB est un organe consultatif composé d'experts de l'extérieur dans des domaines aussi divers que les sciences, les affaires, la nutrition, le droit, l'environnement, la philosophie, l'éthique et la défense du bien commun, et créé par le gouvernement du Canada dans le but de donner des avis en matière de politique officielle sur toute une gamme de questions liées à la biotechnologie. Le CCCB fait rapport aux ministres fédéraux de la Santé, de l'Agriculture et l'agroalimentaire, de l'Environnement, des Ressources naturelles, de la Pêches et des Océans, de l'Industrie et du Commerce international.