Rapport provisoire du CCCB - La biotechnologie et la propriété intellectuelle : Le brevetage des formes de vie supérieures et les questions connexes

29 novembre 2001

L'opinion du public et des intéressés. Les rapports du CCCB sont diffusés dans un contexte public qui témoigne d'un état d'esprit intéressant chez les Canadiennes et les Canadiens. La plupart des gens sont généralement au courant du mot « biotechnologie », mais il en est tout autrement pour ce qui est de leur connaissance des applications de la biotechnologie. Les sondages d'opinion publique réalisés depuis deux ans montrent que parmi les personnes interrogées auxquelles on demande d'exprimer leur réaction au mot « biotechnologie », un peu plus d'un tiers ont répondu favorablement, et un peu moins de la moitié avaient un réponse neutre.

Toutefois, lorsque les interrogations se font plus précises, les Canadiens se révèlent d'avis plutôt ambivalent au sujet de la biotechnologie (selon un chercheur, leur position serait marquée d'un degré de « tension intérieure ») et ils préfèrent évaluer une à une les applications de la biotechnologie. Dans l'ensemble, les Canadiens paraissent fort conscients qu'un certain niveau de risque est inévitable dans la société moderne et qu'une bonne gestion des risques est à peu près ce que l'on peut espérer de mieux.

L'industrie canadienne de la biotechnologie. L'industrie de la biotechnologie est un des secteurs qui se développent le plus rapidement dans le monde entier. Au Canada, elle emploie directement près de 10 000 personnes et produit des ve ntes de près de 2 milliards de dollars, dont 40 p. 100 d'exportations. Compte tenu du fait que la biotechnologie multiplie rapidement les innovations, la question de déterminer ce qui peut ou ce qui devrait être brevetable est un point essentiel à régler avant que puissent se concrétiser tous les avantages promis par la biotechnologie.

L'un des soucis principaux des industriels de la biotechnologie est celui de pouvoir protéger, au moyen de brevets et d'autres formes de sauvegarde de la propriété intellectuelle, leurs investissements dans la recherche-développement. Le détenteur d'un brevet a le droit d'empêcher quiconque de fabriquer, construire, exploiter et vendre une invention, et ce pendant une période de 20 ans. Le brevet ne confère pas automatiquement à son détenteur le droit de vendre le produit breveté, en raison de la possibilité que l'accès au marché soit contrôlé par d'autres régimes de réglementation. À cause du fait que les inventions biotechnologiques font intervenir des matières vivantes, tout le monde n'accepte pas qu'elles soient traitées comme des inventions ordinaires.

Les enjeux internationaux. Un autre facteur qui a incité le CCCB à élaborer le Rapport provisoire sur la propriété intellectuelle en biotechnologie a trait à la position du Canada dans le contexte mondialisé d'aujourd'hui. Les industriels qui demandent un brevet au Canada peuvent fort bien, en même temps, demander une protection semblable dans d'autres pays. Il arrive que les partenaires commerciaux du Canada appliquent un peu différemment les règles de la protection accordée par les brevets, mais globalement, les règles de base dans ce domaine sont à peu près les mêmes dans tout le monde industrialisé. Bientôt, les pays réexamineront les régimes internationaux de brevetage dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), une convention de l'OMC dont le Canada est signataire. Le Canada doit donc adopter une position à la fois logique et conforme aux opinions des Canadiens.

Recommandations. Définissons d'abord les « formes de vie supérieures. Il s'agit de tous les organismes vivants composés de plus d'une cellule, ce qui comprend tous les végétaux et les animaux ainsi que les êtres humains. Dans certains pays, par exemple, l'Australie, les lois concernant les brevets déclarent expressément que les être humains ne sont pas brevetables. Ce principe n'est pas expressément énoncé dans la loi canadienne. En conséquence, notre première recommandation est celle d'inclure à la Loi sur les brevets une disposition déclarant la nonbrevetabilité de l'être humain à tous les stades de son développement.

En second lieu, même si tous les membres du comité ne sont pas arrivés à une conclusion, et ceux qui y sont ne sont pas tous en accord, CCCB recommande que soient brevetables les autres formes de vie supérieures (végétaux, graines, animaux) qui répondent aux critères de la Loi sur les brevets, sous réserve de certaines limites i mposées aux droits du détenteur de brevet. Ces limites consistent, en résumé, à l'inclusion des dispositions suivantes dans la Loi : i) une disposition prévoyant un privilège accordé aux agriculteurs pour leur permettre de conserver et de semer des graines prélevées sur des végétaux brevetés, ou de reproduire des animaux brevetés, à condition que les fruits de ces actions ne soient pas vendus comme sujets de propagation ou d'élevage industriel; ii) une disposition prévoyant qu'aucune plainte de contrefaçon de brevet ne puisse être déposée dans le cas de la propagation ou de la reproduction naturelle ou accidentelle de graines brevetées ou d'animaux brevetés; iii) une disposition prévoyant une exemption dans les cas d'utilisation expérimentale ou de recherche, afin de maintenir un équilibre entre les intérêts des détenteurs de brevets et ceux de la société en général.

Le Rapport provisoire comporte trois recommandations visant certaines préoccupations d'ordre social et éthique reliées aux connaissances traditionnelles et au partage équitable des avantages à tirer des brevets en biotechnologie. En résumé, le CCCB recommande que les organes fédéraux subventionnaires de la recherche étudient toutes les possibilités de partage des bienfaits et des profits découlant de la recherche avec les collectivités ou populations qui participent ou ont participé à cette recherche; que le Canada appuie les actions entreprises dans les autres pays et à l'échelle internationale pour déterminer si et de quelle façon la propriété intellectuelle peut être utilisée pour protéger les connaissances traditionnelles; et que la description de « l'état actuel des connaissances », telle qu'elle figure dans les demandes de brevet, comprenne les connaissances traditionnelles rendues publiques, que ce soit par transmission orale ou écrite.

Des événements qui se sont produits récemment ont amené le CCCB à remettre en question les effets du brevetage des inventions de la biotechnologie sur la prestation de services à financement public, par exe mple, les services de santé offerts par le système universel du Canada dans ce domaine. C'est ainsi que nous en sommes venus à recommander aussi que soient lancé un programme systématique de recherches au sujet de l'incidence des brevets en biotechnologie sur les services de soins de santé. Il s'agit de déterminer les effets des brevets sur l'exécution de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée dans plusieurs domaines des soins de santé, ainsi que les répercussions des brevets sur le coût net des soins de santé.

Le régime canadien de brevetage est administré par l' Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L 'OPIC est chargé de formuler les lignes directrices et les critères d'évaluation en ce qui touche le traitement des demand es de brevet. Quatre de nos recommandations mettent en cause le fonctionnement de l'OPIC. En effet, nous recommandons que l'OPIC publie des directives concernant le brevetage des matières vivantes; qu'il relève ses normes de service en matière de traitement des demandes de brevet; qu'il rende compte périodiquement de son rendement relativement à ces normes; et qu'il instaure une procédure efficace permettant de contester l'attribution d'un brevet.

Enfin, le Rapport provisoire du CCCB formule des recommandations concernant l'harmonisation des politiques et méthodes canadiennes en matière de brevetage avec celles en vigueur chez les grands partenaires commerciaux du Canada. Le CCCB recommande en particulier que le Canada ratifie au plus tôt le Traité sur le droit des brevets, dans lequel sont abordés les critères officiels de présentation d 'une demande de brevet.

Prochaines étapes. Maintenant que le présent rapport provisoire est rendu public, le CCCB passe à l'étape de la collecte de renseignements supplémentaires auprès des parties concernés et de la population en général, en préparation à l'élaboration de son rapport final qui doit être remis au gouvernement du Canada au printemps 2002. Ces autres commentaires et réactions que recherche le Comité au sujet de ses recommandations sont essentiels à l'exécution de son mandat d'organe consultatif expert et indépendant, chargé d'aider le gouvernement du Canada à formuler sa politique officielle sur toute la gamme des questions de biotechnologie.

Adressez vos commentaires au CCCB. Pour être en mesure d'exécuter son mandat, le CCCB a absolument besoin de prendre connaissance des réactions et des commentaires des citoyens et des intéressés relativement à son Rapport provisoire. C'est pourquoi nous lançons un appel à tous et nous vous invitons instamment à nous apporter votre contribution en passant par notre cite Web, au www.cbac-cccb.ca, par notre ligne téléphonique sans frais au 1 866 742-CBAC (2222), par télécopieur au (613) 946-2847 ou par la poste à l'adresse suivante :
CCCB
240, rue Sparks
5e étage, bureau 570E
Ottawa (Ontario) K1A 0H5