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Rapports annuels
Rapport Annuel - 2000
Table des matières
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Composition du CCCB
-
Sommaire
-
Introduction
-
-
4A) Origines
-
4B) Mandat
-
4C) Structure organisationnelle
-
-
5A) Activités
générales
-
5B) Projets spéciaux
-
-
6A) La science –
L’élément moteur
-
6B) L’industrie de la
biotechnologie
-
6C) La réglementation
-
6D) Les progrès à
l’échelle internationale
-
6E) L’opinion publique au sujet de
la biotechnologie
-
Perspectives d’avenir
-
Annexes
-
Glossaire
-
Programme de recherche – Aliments
GM
-
Programme de recherche – Protection
et exploitation de la propriété intellectuelle
en biotechnologie et brevetage des formes de vie
supérieures
-
Mémoires consultatifs
Top of Page
Le président, Comité consultatif canadien de la
biotechnologie
Au nom du Comité consultatif canadien de la biotechnologie
(CCCB), il me fait honneur et plaisir de vous présenter le
premier Rapport annuel du CCCB. Il couvre la période de 12 mois
qui a commencé avec la première réunion du CCCB,
en octobre 1999.
Le présent Rapport annuel résume les initiatives
lancées par le CCCB depuis ses débuts et met en
évidence les activités découlant du Plan de
programme que le CCCB a remis au Comité de coordination
ministérielle de la biotechnologie (CCMB) en février
2000. Ces initiatives sont conçues de façon à
permettre au CCCB de surveiller et d’évaluer les
questions nouvelles qui se font jour en biotechnologie, tant du point
de vue national que dans une perspective internationale, de mettre sur
pied les mécanismes de participation du public à
l’élaboration de nos conseils sur les grands enjeux de
politique gouvernementale et d’apporter au CCMB des commentaires
et des observations concernant les questions urgentes.
Le Rapport vous informera de l’état où en sont les
deux projets spéciaux que le Plan de programme 2000 signalait
à votre attention comme étant les projets principaux de
notre première année de fonctionnement. Il s’agit
du projet sur la réglementation des aliments
génétiquement modifiés et de celui sur la
propriété intellectuelle en biotechnologie et sur le
brevetage des formes de vie supérieures. Ce Rapport annuel vous
renseignera aussi sur les mémoires consultatifs émis par
le CCCB au sujet de nouveaux enjeux particuliers.
Le Rapport se termine par un aperçu des grandes tendances,
réalisations et découvertes de la biotechnologie au
cours de l’année écoulée, au Canada et
à l’étranger, c’est-à-dire, le
contexte dans lequel s’inscrivent nos
délibérations en cours.
Je suis profondément reconnaissant aux membres du CCCB, qui ont
consacré aux travaux du Comité beaucoup plus de leur
temps et de leur compétence que l’on aurait pu en
espérer de la part de bénévoles, et aussi aux
membres du personnel affecté au CCCB, qui travaillent sans
compter et permettent ainsi au CCCB de remplir un calendrier
d’activités fort chargé. Je tiens également
à remercier les ministères et les organismes du
gouvernement fédéral qui nous ont apporté leur
coopération et leur aide dans l’exécution de nos
fonctions.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes respects
les plus sincères.
Dr Arnold Naimark, président
Comité consultatif canadien de la biotechnologie
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-
Composition du CCCB
Président
Dr. Arnold Naimark
Directeur
Centre for the Advancement of Medicine
Université du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Membres
Mme Mary Alton Mackey, PH.D.
Présidente
Alton Mackey & Associates
Portugal Cove (Terre-Neuve)
M. Lorne Babiuk, PH.D.
Directeur
Veterinary Infectious Disease
Saskatoon (Saskatchewan)
Dr. Françoise Baylis
Professeure agrégée
Département de bioéthique et
département de philosophie
Université Dalhousie
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Mme. Gloria Bishop
Vice-présidente
Affaires publiques et communications
University Health Network
Toronto (Ontario)
M. Richard Black, PH.D.
Chef des activités de recherche sur la nutrition
Novartis Consumer Health
Nyon, Suisse
(et) professeur adjoint
Département des sciences de la nutrition
Université de Toronto
Toronto (Ontario)
M. Timothy Caulfield
Professeur adjoint et directeur de recherches
Health Law Institute
Université de l’Alberta
Edmonton (Alberta)
M. Robert Church, PH.D.
Professeur émérite
Biochimie médicale et biochimie moléculaire
Université de Calgary
(et) propriétaire du Lochend Luing Ranch
Airdrie (Alberta)
M. Pierre Coulombe, PH.D.
Président et chef de la direction
Infectio Diagnostic Inc.
Sainte-Foy (Québec)
M. Arthur Hanson, PH.D.
Boursier émérite et scientifique principal
Institut international du développement durable
Winnipeg (Manitoba)
Dr Micheal Hayden
Directeur
Centre de médecine moléculaire et de
thérapeutique
Children’s and Women’s
Hospital
Université de la Colombie-Britannique
Vancouver (Colombie-Britannique)
Mme Suzanne Hendricks
Nutritionniste
Ottawa (Ontario)
Dr. Thomas J. Hudson
Directeur
Centre Génome de Montréal
Université McGill
Institut de recherche de l’Hôpital
général de Montréal
Montréal (Québec)
Mme Bartha Maria Knoppers, PH.D.
Professeure de droit et chercheure principale
Centre de recherche en droit public
Université de Montréal
Montréal (Québec)
M. Murray McLaughlin, PH.D.
Président et chef de la direction
Foragen Ventures Inc.
Guelph (Ontario)
Mme Anne Mitchell
Directrice exécutive
Institut canadien du droit et de la politique de
l’environnement
Toronto (Ontario)
M. Peter E.B. Phillips, PH.D.
Professeur d’économie agricole
Collège d’agriculture
Université de la Saskatchewan
Saskatoon (Saskatchewan)
M. Douglas Powell, PH.D.
Professeur adjoint en agriculture végétale
Université de Guelph
Guelph (Ontario)
M. René Simard, PH.D.
Ancien recteur de l’Université de
Montréal
Montréal (Québec)
M. Jonathan Bjorn Syms
Étudiant en médecine
Université Queen
Kingston (Ontario)
Mrs. Denny Warner
Directrice de la Chambre de commerce de Vanderhoof
Vanderhoof (Colombie-Britannique)
-
Sommaire
Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie
(CCCB) offre des conseils au Comité de coordination
ministérielle de la biotechnologie (CCMB) sur les grandes
questions de politique concernant les dimensions
éthiques, sociales, réglementaires,
économiques, scientifiques, environnementales et de
santé en matière de biotechnologie. Le
Comité a également pour mission d’offrir aux
Canadiens et aux Canadiennes un accès facile à des
renseignements objectifs au sujet des enjeux de la
biotechnologie, de faire participer le public à un
« dialogue national » sur la question et de tenir un
forum ouvert de discussion où puissent se faire entendre
les opinions et les points de vue de la population canadienne.
Les membres du CCCB servent à temps partiel et à
titre bénévole. Ils sont nommés pour des
périodes de deux ou trois ans et constituent un
échantillon représentatif de la
société canadienne.
Pendant sa première année d’existence, le
CCCB a consacré une bonne part de ses efforts aux
activités générales de son fonctionnement
quotidien. Le Comité a dressé son plan de travail
et commencé à le mettre en œuvre,
établi ses politiques, ses méthodes et ses
principes de fonctionnement et recruté du personnel
interne et des consultants1.
Le CCCB s’est doté de systèmes de
contrôle et de suivi afin de pouvoir se tenir au courant
de l’évolution de la biotechnologie, y compris les
tendances de l’opinion publique et les activités et
travaux des autres organes consultatifs en cette matière
au Canada et dans les autres pays. Le Comité a offert des
conseils au CCMB relativement à trois sujets : le cadre
de référence d’une commission scientifique
d’experts sur l’avenir de la biotechnologie
alimentaire, certaines initiatives proposées et
étudiées par des pays du G8 et de l’OCDE
concernant les aliments et les cultures
génétiquement modifiés (GM), et les
délibérations en cours dans les tribunaux
canadiens sur la brevetabilité de l’oncosouris de
Harvard.
Le CCCB a procédé à
l’établissement et entamé la mise en
fonctionnement de voies de communication efficaces, de
stratégies viables de sensibilisation du public, et
d’une infrastructure de communication. Le Comité
s’est également muni d’outils de consultation
tels qu’un site Web et une ligne
téléphonique sans frais et il a produit et
diffusé des documents d’information, établi
des liens avec une gamme d’organisations non
gouvernementales et répondu à des demandes de
renseignements. Les membres du CCCB ont assisté et
participé à des conférences,
congrès, séminaires et ateliers divers, au Canada
et à l’étranger, sur les progrès
actuels en biotechnologie.
Pendant la période couverte par le présent Rapport
annuel, le CCCB a concentré ses efforts sur deux des cinq
projets spéciaux mentionnés dans le Plan de
programme 2000, soit la réglementation des aliments GM et
la protection et l’exploitation de la
propriété intellectuelle en biotechnologie, en
mettant un accent particulier sur la question du brevetage des
formes de vie supérieures. Des consultations publiques se
tiendront en 2001 au sujet de ces deux projets spéciaux;
elles ont déjà fait l’objet de travaux
préparatoires considérables pendant
l’année écoulée. Il s’agissait
d’abord de cerner et de préciser les questions
clés à aborder; de procéder à des
analyses documentaires, de commander des recherches et de tenir
des ateliers et autres rencontres du même genre pour
recueillir des renseignements; d’élaborer une
stratégie de consultation; et de créer des groupes
de référence formés d’intervenants
aptes à conseiller le CCCB relativement à ses
documents et plans de consultation. Une fois les consultations
achevées, le CCCB produira des rapports finals contenant
des recommandations et des options précises touchant
l’élaboration de politiques.
Les préparatifs de fond ont également
commencé dans les trois autres projets spéciaux :
l’élaboration d’un cadre d’action
permettant d’intégrer les facteurs
d’éthique au développement des politiques
gouvernementales; le recours aux applications nouvelles
basées sur la génétique; et la protection
des renseignements génétiques. Ces projets seront
réalisés dans une optique globale au cours des
prochaines années, mais certains de leurs aspects
pourront faire l’objet d’une action plus rapide
selon ce que les circonstances dicteront.
Le contexte des activités actuelles et futures du CCCB
évolue très vite. Le rythme des découvertes
scientifiques et des applications industrielles de la
biotechnologie va s’accélérant et il est
clair que le Canada doit marcher de pair avec ces progrès
s’il veut être en mesure d’en tirer tous les
bienfaits escomptés tout en protégeant la
santé des personnes, des animaux et de
l’environnement et en respectant les valeurs sociales
propres au pays et à ses citoyens. Les
réalisations internationales en biotechnologie et dans le
domaine de sa réglementation ont déjà des
effets importants sur la capacité du Canada à
exporter ses produits et à affronter avec succès
la concurrence sur les plans de l’innovation et de la
création de propriété intellectuelle. Ces
dernières années, le gouvernement du Canada a
accru sensiblement son appui à la recherche fondamentale,
et une bonne part de cette aide est allée à la
recherche en biotechnologie. Le gouvernement a également
lancé plusieurs initiatives afin de préparer la
voie à des progrès dans l’industrie et
d’adapter les régimes de réglementation aux
défis de l’avenir. Par ailleurs, les pressions de
la concurrence sont incessantes et un bon nombre
d’États étrangers font de la biotechnologie
un secteur prioritaire vers lequel s’oriente une part
grandissante du soutien financier public.
Les aliments GM, les nouvelles techniques de reproduction, le
tracé pratiquement achevé de la carte du
génome humain, la thérapie génique et
plusieurs autres innovations biotechnologiques ont saisi
l’attention des médias et piqué
l’intérêt du public à
l’égard de la biotechnologie. Pour le moment, cet
intérêt tend à se concentrer sur certaines
applications et le niveau des connaissances est très
inégal, mais les réalisations décrites dans
le présent Rapport annuel en sont à leurs
premières étapes et bien d’autres projets
pointent à l’horizon. Leurs pleines
répercussions sur l’opinion publique, et les
impératifs politiques qu’ils produiront, doivent
encore se concrétiser. Dans un tel contexte,
l’esquisse d’un parcours judicieux pour la politique
gouvernementale relative à la biotechnologie est en
elle-même une tâche gigantesque. Le CCCB se
réjouit de pouvoir continuer à aider les citoyens
et le gouvernement du Canada à en relever le défi.
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-
Introduction
Selon le contexte dans lequel elle est envisagée, la
biotechnologie peut se définir de diverses façons.
Pour éviter toute confusion, le CCCB a adopté une
définition qui évite les jugements de valeur
implicites, par exemple, quant à la question de savoir si
les applications de la biotechnologie sont
intrinsèquement bonnes ou mauvaises, morales ou
immorales, positives ou néfastes. Le CCCB définit
la biotechnologie comme un ensemble de connaissances techniques
au sujet des organismes vivants ou des éléments
qui les composent, et la biotechnologie appliquée comme
les aspects de la biotechnologie qui sont utilisés pour
fabriquer des produits ou faire avancer des processus servant
à des fins sociales, scientifiques ou économiques.
La biotechnologie a de l’importance pour les Canadiens.
Plusieurs de ses applications apportent des avantages
économiques et sociaux considérables dans divers
domaines et les découvertes de la biotechnologie laissent
espérer encore plus de bienfaits. Par contre, il se peut
que certaines utilisations de la biotechnologie comportent des
risques pour la santé ou l’environnement, fassent
naître des enjeux profonds d’ordre éthique et
social ou posent des défis aux capacités des
méthodes actuelles de protection de la santé et de
l’environnement.
L’esquisse d’un parcours judicieux pour la politique
gouvernementale relative à la biotechnologie est une
tâche gigantesque parce qu’elle touche de nombreuses
facettes de l’intérêt public. Le défi
augmente en intensité en raison du rythme toujours
croissant des découvertes scientifiques, qui raccourcit
de plus en plus le délai entre la découverte et sa
mise en application. Ce sont là des facteurs qui
contribuent à l’accroissement de la
diversité et de la propagation des recours à la
biotechnologie dans la société canadienne
d’aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que le CCCB a été
fondé pour aider le gouvernement du Canada à
formuler sa politique officielle en matière de
biotechnologie. Le CCCB est fier de présenter le rapport
de ses activités et de ses progrès pendant sa
première année d’existence. Ces
réalisations sont regroupées sous trois rubriques
:
-
les origines, le mandat et la structure organisationnelle du
CCCB;
-
les activités du CCCB;
-
les progrès récents en biotechnologie.
Une grande part des tâches accomplies par le CCCB a
porté sur l’élaboration et la mise à
exécution de son plan de travail et de ses politiques,
méthodes et principes de fonctionnement, et sur le
recrutement des experts-conseils nécessaires à la
réalisation de ses objectifs ambitieux. Les rapports
annuels qui suivront se concentreront plutôt sur le
résumé des résultats des travaux du CCCB
concernant des dimensions importantes de la biotechnologie et
leurs conséquences pour les Canadiens.
Le présent Rapport, bien qu’adressé au CCMB,
est rédigé à l’intention d’un
auditoire beaucoup plus vaste et non spécialisé.
Il ne s’étend pas en détail sur chacun des
thèmes abordés puisqu’on peut en trouver des
analyses approfondies dans les documents de base cités
dans ces pages et dans les annexes.
Quelques applications de la biotechnologie
-
déterminer et modifier la composition
génétique des végétaux et des
animaux (les génomes)
-
recourir aux processus de la fermentation pour fabriquer des
boissons, des aliments, des produits chimiques et des enzymes
-
utiliser des organismes vivants pour éliminer des
polluants de l’environnement et des déchets
industriels
-
partir d’enzymes pour produire des combustibles qui
brûlent en laissant moins de résidus
-
reconnaître les gènes dont la présence
exprime des caractéristiques particulières chez
une personne, notamment la prédisposition à
certaines maladies
-
recourir à des microorganismes naturels pour aider les
végétaux à absorber les
éléments nutritifs du sol
-
déterminer la source des matières vivantes (p.
ex., l’appariement des tissus à l’aide de
l’ADN)
-
manipuler des organismes, des tissus et des cellules au
complet ou des composants cellulaires au moyen de processus
comme ceux de la greffe de tissus ou d’organes et ceux
de la reproduction
-
faire intervenir des microorganismes endogènes ou
génétiquement modifiés dans des
procédés industriels tels que ceux propres
à l’exploitation minière, à la
récupération du pétrole brut et à
la lutte contre la pollution
Haut de la page
-
Origines, mandat et structure
organisationnelle du CCCB
-
4A) Origines
C’est dès la fin des années 1970 que
le gouvernement du Canada a commencé à
considérer la biotechnologie comme un secteur
économique important. En 1983, il instaurait la
Stratégie nationale en matière de
biotechnologie et créait le Comité
consultatif national de la biotechnologie (CCNB), un
organe chargé de conseiller le ministre de
l’Industrie au sujet des aspects économiques
et industriels de la biotechnologie. Au cours des
années qui ont suivi, les initiatives
fédérales dans ce domaine ont visé
avant tout à renforcer les capacités du
Canada sur les plans de la recherchedéveloppement,
des ressources humaines, de la réglementation et de
l’économie. Parmi ces initiatives, on
retrouve l’adoption, en 1993, des principes du cadre
fédéral de réglementation de la
biotechnologie.
En mars 1997, le gouvernement du Canada a entamé un
processus destiné à renouveler la
Stratégie nationale en matière de
biotechnologie. Il s’agissait de tracer un parcours
qui concorde mieux avec le paysage mondial sans cesse en
mouvement de la biotechnologie et avec les
priorités stratégiques nationales, qui
permette de protéger la santé des humains,
des animaux, des végétaux et de
l’environnement et qui tienne compte des enjeux
sociaux et éthiques. Le gouvernement voulait aussi
englober des questions telles que la sensibilisation, la
participation et la confiance du public, et établir
la position du Canada à titre de chef de file
sérieux en ce qui concerne la prestation et
l’utilisation des produits et services de la
biotechnologie. Après une série de
consultations tenues au printemps 1998, le gouvernement
lançait en août 1998 la version
renouvelée de la stratégie, appelée
Stratégie canadienne en matière de
biotechnologie (SCB).
Un des éléments de base de la SCB a
consisté à créer le CCCB, qui venait
remplacer le CCNB, à lui conférer un mandat
plus vaste et à établir des relations
officielles entre le Comité et plusieurs
ministères s’occupant de biotechnologie.
-
4B) Mandat
Selon sa définition générale, le
rôle du CCCB est de conseiller les ministres
relativement aux grandes questions d’orientation
stratégique liées aux dimensions
éthiques, sociales, réglementaires,
économiques, scientifiques, environnementales et de
santé de la biotechnologie. Plus
précisément, le CCCB conseille le
gouvernement au sujet des moyens à prendre pour :
-
optimaliser les avantages offerts par la biotechnologie
dans les domaines de l’économie, de la
santé, de la sécurité et de
l’environnement et assurer la
pérennité de ces avantages au Canada, par
l’entremise de la SCB;
-
veiller à ce que les bases scientifiques sur
lesquelles s’appuie le rôle gouvernemental
de réglementation soient
préservées et puissent faire face
à la concurrence internationale;
-
intégrer les facteurs sociaux et éthiques
à l’élaboration des politiques;
-
sensibiliser la population à la biotechnologie
et favoriser un dialogue national ouvert et transparent
sur les questions clés concernant le
développement et la mise en application de la
biotechnologie au Canada.
Le Comité est également chargé de
favoriser l’accès des Canadiens à des
renseignements objectifs et faciles à comprendre au
sujet des enjeux de la biotechnologie, de faire participer
le public à un débat national sur la
biotechnologie et de tenir un forum permanent où
les gens puissent faire valoir leurs opinions et leurs
points de vue sur la question.
Le gouvernement fédéral et ses
ministères et organismes sont dotés de leurs
propres organes consultatifs dont la mission englobe
certains aspects particuliers de la biotechnologie, mais
le CCCB se distingue par l’ampleur de son mandat, la
durée indéfinie de son existence et sa
responsabilité spéciale de faire participer
les Canadiens à la formulation de conseils
d’orientation stratégique à
l’intention du gouvernement. La prolifération
des organes consultatifs et des groupes de travail,
gouvernementaux ou non, peut elle-même être
source de complexité et de confusion. C’est
pourquoi le CCCB a intégré à son
rôle général la tâche de
surveiller les activités et les rapports de ces
autres entités consultatives et de donner des
aperçus et des commentaires relativement à
leurs observations et à leurs recommandations.
-
4C) Structure
organisationnelle
Le CCCB se compose de 20 membres et d’un
président. Les membres ont été
choisis parmi les 175 personnes qui ont répondu
personnellement à un appel public de mises en
candidature ou dont la candidature a été
présentée par d’autres. Les membres du
CCCB sont riches de compétences dans des champs
d’activité aussi divers que les sciences, les
affaires, la nutrition, le droit, la philosophie,
l’éthique et la défense de
l’intérêt public. Ces personnes servent
à temps partiel et à titre
bénévole pendant une période de deux
ou trois ans. Les membres sont nommés en fonction
de leur mérite individuel et non pas comme
représentants d’intérêts
particuliers. Cette façon de procéder permet
de veiller à ce que le CCCB offre des conseils
impartiaux exprimant les vues d’un vaste
échantillon de la société canadienne.
Le CCCB s’est organisé en trois
comités permanents correspondant aux trois
thèmes principaux de la Stratégie canadienne
en matière de biotechnologie :
-
Le Comité de la bonne intendance s’occupe
des dimensions sociales, juridiques et éthiques
de la biotechnologie et de l’enrichissement des
capacités innovatrices du Canada.
-
Le Comité du développement
économique et social se concentre sur
l’application de la biotechnologie au
développement économique et social.
-
Le Comité de la participation des citoyens
élabore les stratégies nécessaires
pour faire participer les Canadiens à un
débat éclairé sur les questions de
politique gouvernementale en matière de
biotechnologie.
Le CCCB rend compte au CCMB, qui est chargé de
coordonner la Stratégie canadienne en
matière de biotechnologie. Le CCMB est
composé des ministres de l’Industrie, de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de la
Santé, de l’Environnement, des Pêches
et Océans, des Ressources naturelles, et des
Affaires étrangères et du Commerce
international.
Le CCCB tient des consultations avec le public et avec
toute une gamme d’intervenants, d’autres
entités consultatives et organismes gouvernementaux
pertinents aux niveaux provincial et
fédéral, selon le besoin.
Conformément à son engagement à la
transparence, à l’ouverture et à la
promotion de la sensibilisation, le CCCB publie ses
rapports destinés au gouvernement ainsi que les
documents de base servant à la formulation de ses
conseils.
Haut de la page
-
Les activités du CCCB
Les membres du CCCB ont été nommés le 27
septembre 1999 et le Comité a tenu sa première
réunion les 13, 14 et 15 octobre suivants. Pendant les
mois qui ont suivi, les membres ont défini la structure
organisationnelle du Comité, ses modes de fonctionnement,
ses priorités, ses principes directeurs et son programme
d’activités.
Tous ces éléments sont regroupés dans un
document intitulé Plan de programme 2000, annoncé
en février 2000. Compte tenu du rythme rapide du
développement de la biotechnologie, le Plan est
conçu dans un esprit de flexibilité et il fera
l’objet de rajustements à mi-parcours si les
circonstances le demandent.
Les activités du CCCB sont de deux catégories,
soit les activités générales et les projets
spéciaux. Les activités générales
sont de nature permanente et comprennent, par exemple, la
surveillance des progrès de la biotechnologie, la mise en
œuvre d’activités de sensibilisation du
public et la tenue d’un forum de participation des
citoyens. Les projets spéciaux consistent à
étudier en profondeur des thèmes précis en
vue d’élaborer des conseils destinés au
gouvernement et habituellement fondés sur les
résultats des consultations publiques. Chaque projet
spécial est coordonné par un comité
directeur composé de membres du CCCB.
Les rapports que le CCCB présente au gouvernement se
classent dans les trois catégories suivantes :
-
rapports ponctuels sur des questions nouvelles ou urgentes
déterminées par le CCCB dans l’exercice
de ses fonctions de surveillance des progrès de la
biotechnologie (ces rapports peuvent prendre la forme de
mémoires consultatifs ou de notes
d’information);
-
rapports découlant des projets spéciaux;
-
rapports annuels résumant les activités du
CCCB.
-
5A) Activités
générales
Les activités générales du CCCB,
c’est-à-dire les tâches qui composent
son travail quotidien, servent de toile de fond à
l’exécution de ses projets spéciaux et
de ses autres initiatives. Pendant l’année
écoulée, qui était sa première
année de fonctionnement, le Comité a
consacré une bonne part de son temps à des
activités générales.
Surveillance et rapports
Le CCCB a créé des mécanismes lui
permettant de surveiller de près les nouvelles
réalisations de la biotechnologie ainsi que
l’opinion du public à l’endroit de ces
progrès. Un système interne sert à
assurer le suivi des commentaires et des demandes de
renseignements reçus par l’entremise
d’une ligne téléphonique sans frais,
du courriel et de la poste. À l’externe, le
suivi des activités et des réalisations se
fait au moyen de liens avec des organes canadiens et
étrangers compétents et des organismes
multinationaux, et aussi en passant par le
Secrétariat canadien de la biotechnologie.
Pendant l’année faisant l’objet du
présent rapport, le CCCB a conseillé le
gouvernement au sujet de trois questions
particulières.
-
Les ministres de la Santé, de
l’Agriculture et de l’Environnement ont
décidé d’inviter la
Société royale du Canada à mettre
sur pied une commission scientifique d’experts
sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire. Le
CCCB a conseillé les ministres concernant le
mandat de cette commission et quant à la
façon dont les travaux et les recommandations
finales de la commission d’experts
contribueraient à la réalisation du grand
projet du CCCB sur les aliments
génétiquement modifiés (GM).
-
Le CCCB a présenté un mémoire
consultatif au CCMB à propos des
événements importants survenus
à l’échelle internationale dans
le domaine des aliments GM, notamment : une
proposition du Royaume-Uni présentée
lors des réunions du G8 en juin et juillet
2000 et recommandant la création d’une
commission internationale de scientifiques qui
serait chargée d’évaluer
l’innocuité des aliments et des
cultures GM, et une proposition de
l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE)
visant la tenue d’une conférence
internationale de l’Organisation en vue
d’étudier les incidences des organismes
GM sur l’environnement et de « continuer
d’exécuter des travaux d’analyse
et de jouer un rôle actif dans le débat
politique international sur la salubrité des
aliments » (voir l’annexe D).
Voici ce que le CCCB a conseillé au CCMB :
étant donné que la proposition du
Royaume-Uni contient plusieurs points
nécessitant des précisions2, il serait sage
d’en étudier plus à fond les
incidences afin de déterminer si une telle
initiative serait favorable aux intérêts
du Canada. Le CCCB a signifié au CCMB
qu’il appuyait en principe la création
d’un mécanisme multilatéral
déterminant dont la fonction serait de se
pencher et de faire la lumière sur toute la
gamme des questions scientifiques et non scientifiques
liées aux aliments GM; il a offert des
suggestions concernant le statut, le mandat, le
fonctionnement et les activités d’un
mécanisme de ce genre.
-
Par le passé, le Canada avait pour politique de
ne pas délivrer de brevets sur les formes de vie
supérieures telles que les organismes
multicellulaires et les animaux et
végétaux transgéniques. Toutefois,
le 3 août 2000, cette pratique a fait
l’objet d’une contestation lorsque la
Division d’appel de la cour
fédérale a conclu qu’il convenait
d’accorder un brevet à
l’université Harvard sur
l’oncosouris qu’elle a mise au point3. La cour a
décidé que le libellé actuel de la
Loi sur les brevets du Canada permettait le
brevetage des mammifères non humains
génétiquement modifiés servant
à la recherche sur la
carcinogénicité.
En septembre 2000, le CCCB a adressé au CCMB un
mémoire consultatif (voir l’annexe D) dans lequel il exprimait son
accord avec la décision de la Division
d’appel de la cour fédérale à
l’effet qu’il incombait au Parlement, et non
pas aux tribunaux, de définir la politique du
Canada en matière de brevetage des formes de vie
supérieures (et en ce qui a trait à la
distinction entre les formes de vie «
inférieures » et « supérieures
»). Le CCCB a fait remarquer que les lois du Canada
devraient concorder avec les valeurs sociales du pays et
que les Canadiens n’avaient pas encore eu
l’occasion de débattre la gamme
entière des questions morales, éthiques et
sociales en jeu dans cette affaire. Le mémoire
soulignait que le CCCB avait l’intention de
faciliter un tel débat pendant ses consultations du
public au sujet du brevetage des formes de vie
supérieures, consultations qui doivent se tenir au
printemps 2001.
Le CCCB a encouragé le gouvernement du Canada
à prendre « toutes les mesures raisonnables
et possibles » afin de promouvoir un examen de la
question par le Parlement. À ce sujet, la
majorité des membres du CCCB ont pressé le
gouvernement du Canada d’amener le Parlement
à modifier la Loi sur les brevets en vue
d’interdire expressément, de façon
provisoire et jusqu’à la fin de
l’examen parlementaire, le brevetage de certaines
classes de formes de vie supérieures dont les
primates, le corps humain et certaines espèces
végétales. D’autres membres
recommandaient de conseiller au gouvernement d’en
appeler de la décision de la Cour
fédérale devant la Cour suprême du
Canada4.
Communications
L’efficacité des communications et la
sensibilisation du public à la biotechnologie sont
deux éléments critiques de la mission du
CCCB. Il est à espérer que les Canadiens en
viendront éventuellement à percevoir le
Comité comme une source immédiate de
renseignements crédibles et objectifs et comme un
interlocuteur fiable qui se chargera de transmettre leurs
opinions au gouvernement. En 2000, le CCCB portera ses
efforts sur l’élaboration de
l’infrastructure nécessaire à la mise
en œuvre de sa stratégie de communication.
Afin de savoir ce que les Canadiens pensent de la
biotechnologie en général et des
thèmes de ses projets spéciaux en
particulier, le CCCB s’est doté d’un
éventail d’outils de consultation et
prévoit en créer d’autres l’an
prochain. Un de ses outils déjà en place est
le site Web du Comité (http://cbac-cccb.ca). Le site
comporte un forum permanent qui sert à encourager
un débat exhaustif sur la biotechnologie, et il
sera bientôt l’hôte de forums
électroniques spéciaux sur des sujets
particuliers. Construit à titre de ressource
d’information, le site Web affichera les documents
de recherche pertinents commandés ou reçus
par le CCCB, le résumé des
procès-verbaux des réunions du
Comité, des articles d’actualité sur
la biotechnologie ainsi que les conseils adressés
au gouvernement par le Comité. Le site
présente aussi un glossaire de base de la
biotechnologie et on y trouvera sous peu des fiches
techniques ou des articles sur les enjeux de
l’heure, ainsi que des liens vers d’autres
sources d’information.
La ligne téléphonique sans frais du CCCB (1
866 748-CCCB [2222]) est entrée en opération
en septembre 2000. Elle permet aux Canadiens
d’obtenir des renseignements sur la biotechnologie
et de faire connaître leurs points de vue sur des
questions particulières. Elle pourra
également faciliter l’inscription des
intéressés en vue des consultations.
Activités de rayonnement
Le CCCB a amorcé des partenariats avec des
organisations non gouvernementales dans le but de faire
progresser les activités de communication
réciproques grâce à des liens Web et
à d’autres moyens, par exemple, en remettant
à ces organisations des documents du Comité
(bulletins d’information et articles de fond)
qu’elles pourront diffuser, si elles le veulent,
parmi leurs membres.
L’année écoulée a donné
lieu a d’autres activités de rayonnement
externe, notamment la distribution du Plan de programme
2000, la diffusion de communiqués et du
dépliant du CCCB et les réponses aux
demandes de renseignements parvenant au Comité par
téléphone, par la poste et par courriel. Le
CCCB a fait sa première apparition officielle en
public lors de la réunion internationale annuelle
de la Human Genome Organization (HUGO)5 à Vancouver, en avril
2000, où le Comité tenait un stand
d’information afin de faire connaître ses
travaux. De plus, les membres du CCCB ont participé
à plusieurs forums et congrès à titre
de conférenciers. Mentionnons, par exemple, le
congrès annuel de la Canadian Special Crops
Association, le 14e congrès mondial et
l’atelier sur la salubrité alimentaire de la
Fédération internationale pour
l’économie familiale (au Ghana), le
troisième sommet mondial des National Bioethics
Commissions (à Londres) et le cinquième
Congrès mondial de la bioéthique
(également à Londres).
-
5B) Projets spéciaux
Aperçu des projets
spéciaux
Le Plan de programme 2000 fait état de cinq projets
spéciaux envisagés par le CCCB. Les deux sur
lesquels le Comité a décidé de
concentrer ses efforts en 2000 sont le projet sur la
réglementation des aliments GM et celui sur la
protection et l’exploitation de la
propriété intellectuelle en biotechnologie,
en mettant d’abord l’accent sur le brevetage
des formes de vie supérieures (ces deux projets
sont expliqués en détail ci-après,
à la rubrique Projets spéciaux
prioritaires : Consultations publiques). Les trois
autres projets, c’est-à-dire,
l’intégration des facteurs sociaux et
éthiques à la biotechnologie, les incidences
politiques de l’utilisation des applications
nouvelles basées sur la génétique, et
la protection des renseignements génétiques,
seront entrepris plus tard.
Aliments génétiquement modifiés (GM)
— Lors de sa première réunion, en
octobre 1999, le CCCB a désigné, comme
question demandant de plus en plus d’attention et
d’étude, l’efficacité et la
force des systèmes canadiens
d’évaluation et de réglementation de
la mise en œuvre des innovations biotechnologiques,
en soulignant surtout l’importance grandissante des
enjeux que représentent les aliments GM. À
la suite de discussions et de consultations, le
Comité a cerné trois champs
d’étude à cet égard : les
fondements scientifiques des processus de
réglementation; la régie et
l’organisation des systèmes de
réglementation; et les dimensions sociales,
éthiques et juridiques des aliments GM telles
qu’envisagées par des experts et des
non-experts de la société canadienne. Le
Comité a ensuite peaufiné ces plans afin
d’axer son action sur les deux dernières
dimensions citées lorsque le gouvernement a
annoncé en décembre 1999 la création,
par la Société royale du Canada, d’une
commission scientifique d’experts sur l’avenir
de la biotechnologie alimentaire, qui serait
chargée de prodiguer des conseils au sujet des
capacités scientifiques du système de
réglementation des aliments GM6. Les
délibérations du CCCB s’appuieront
aussi sur les travaux réalisés par
l’Office des normes générales du
Canada et par le Conseil canadien de la distribution
alimentaire dans le but d’élaborer des normes
canadiennes visant l’étiquetage volontaire
des aliments dont la production fait appel aux
modifications génétiques.
Protection et exploitation de la propriété
intellectuelle en biotechnologie— Ce projet
spécial englobe un examen général des
politiques canadiennes en matière de
propriété intellectuelle dans le domaine de
la biotechnologie. Il s’agit de replacer les
politiques et les pratiques du Canada dans un contexte
international et d’en examiner les dimensions
sociales, éthiques et juridiques. En 2000, le CCCB
a décidé d’accorder une attention
toute spéciale à la question du brevetage
des formes de vie supérieures.
Intégration des questions sociales et
éthiques à la biotechnologie — Ce
projet spécial a comme objectif de favoriser
l’intégration des dimensions sociales et
éthiques de la biotechnologie à la
formulation et à l’application des politiques
relatives à la biotechnologie. Il s’agit de
déterminer les moyens à utiliser pour
définir les valeurs que les Canadiens veulent voir
dans les politiques gouvernementales touchant la
biotechnologie, d’établir les méthodes
ou les mécanismes nécessaires à la
concrétisation de ces valeurs et
d’élaborer les outils permettant de
contrôler et d’évaluer
l’efficacité des méthodes ou
mécanismes en question. En tout premier lieu, et
à titre d’études de cas,
l’examen porte sur la formulation des politiques
visant les aliments GM et la propriété
intellectuelle.
Utilisation des nouvelles applications basées sur
la génétique— Le but visé par
ce projet spécial est d’examiner les
incidences d’ordre social, éthique,
juridique, économique, réglementaire,
environnemental et de santé des applications
nouvelles basées sur la génétique
dans des domaines comme ceux du clonage, des cellules
souches, de la thérapie génique, de
l’amélioration génétique et de
la xénotransplantation. En 2000, le CCCB a
entamé ses premiers travaux sur les questions
soulevées par les derniers progrès
réalisés dans l’isolation et la
manipulation des cellules souches embryonnaires.
Protection des renseignements
génétiques— Ce projet spécial a
pour but d’examiner les mécanismes en place
au Canada pour protéger la confidentialité
des renseignements génétiques. Le
comité directeur du projet étudiera les
pratiques en vigueur au Canada en les comparant à
celles d’autres pays, il évaluera la
pertinence et l’efficacité des mesures de
sauvegarde utilisées au Canada dans le cas des
renseignements médicaux et, s’il faut
instaurer d’autres mesures, il en déterminera
la forme et le contenu. Les travaux de fond sur les
différents aspects de la protection des
renseignements génétiques ont
commencé en 2000.
Projets spéciaux
prioritaires : Consultations publiques
Dans le cadre de son mandat de faire participer la
population à un dialogue national au sujet des
grands enjeux de la biotechnologie, le CCCB prévoit
tenir des consultations publiques en rapport avec ses cinq
projets spéciaux. En 2000, le Comité a
procédé à des travaux
préparatoires aux consultations qui se tiendront en
2001 sur les aliments GM et la propriété
intellectuelle.
Aliments
génétiquement modifiés (GM)
Contexte — Depuis 1995, le Canada et d’autres
pays ont produit toute une gamme d’aliments et de
cultures vivrières GM. En outre, les recherches en
vue de fabriquer d’autres produits dotés de
nouvelles caractéristiques fonctionnelles,
nutraceutiques ou pharmaceutiques sont fort
avancées. Les conséquences de ces nouvelles
réalisations pour les personnes, les animaux et
l’environnement font l’objet d’un
débat houleux au Canada et à
l’étranger.
La controverse porte principalement sur la question de
l’innocuité des aliments GM : les incidences
de ces aliments sur l’environnement, leurs effets
divers dans les pays industrialisés et le monde en
développement, ainsi que leurs répercussions
sur les rapports commerciaux. Le débat qui
règne a poussé certains gouvernements et des
organismes internationaux à lancer des
études scientifiques et des consultations
auprès du public au sujet de la salubrité et
de la réglementation des aliments GM.
Certaines personnes affirment que la biotechnologie
n’engendre aucun risque différent de ceux
déjà reliés à
l’approvisionnement en vivres et que nous pouvons
nous fier aux capacités canadiennes de
réglementation et de gestion prudente des risques,
que ce soit pour la santé ou pour
l’environnement. D’autres ne sont pas de cet
avis et craignent que le système canadien de
réglementation ne dispose pas des capacités
voulues pour s’occuper efficacement des risques
possibles des aliments GM pour la santé et
l’environnement, surtout à long terme,
étant donné le rythme rapide de
l’innovation en biotechnologie. D’autres
encore s’inquiètent du fait que, selon eux,
le Canada n’ait pas effectué une
évaluation suffisamment exhaustive des risques et
que les systèmes fédéraux de
réglementation et de gestion des politiques ne
soient ni mandatés ni structurés de
façon à pouvoir traiter les vastes questions
sociales et éthiques inhérentes aux aliments
GM.
Activités — Le comité directeur du
projet spécial sur la réglementation des
aliments GM a commencé par évaluer
l’importance relative des nombreux thèmes
dégagés au cours de son programme de
recherche (voir l'annexe B) et
par préciser les questions de recherche et les
enjeux connexes. Pour ce faire, le comité directeur
a passé en revue les sondages d’opinion
pertinents, a effectué des examens documentaires et
étudié les résultats obtenus, a
élaboré des rapports décrivant divers
aspects de la situation actuelle, a produit des documents
de réflexion sur les paramètres sociaux,
éthiques et moraux des aliments GM et a tenu un
atelier réunissant des responsables de la
réglementation au Canada afin de se renseigner plus
à fond sur le régime de
réglementation en vigueur ici. En se basant sur
toutes les données recueillies, le comité
directeur a entrepris des analyses visant à cerner
et à décrire les questions non
spécialisées et les options
stratégiques pour le règlement de chacune de
ces questions dans le cadre des politiques et des mesures
législatives canadiennes touchant les aliments GM.
À la fin de la période couverte par le
présent Rapport annuel, le programme de recherche
était achevé à 85 p. 100 environ.
En poursuivant cette analyse, le comité directeur a
examiné les documents pertinents, surtout les
rapports des études commandées, et il en a
cerné les enjeux, les conclusions et les
observations, y compris les pratiques exemplaires
proposées et les options stratégiques de
rechange. Toutes ces données ont ensuite
été étudiées,
regroupées et simplifiées pour former un
premier ensemble de questions accompagnées de
possibilités d’action. Ces
éléments, conjugués aux
résultats des travaux de la commission scientifique
d’experts et de l’Office des normes
générales du Canada, devraient former la
base des consultations à venir.
Le CCCB, à la recommandation du comité
directeur du projet, a approuvé la création
d’un groupe de référence
composé de représentants des principaux
groupes d’intéressés. Le groupe de
référence aide le comité directeur
à déterminer les études
supplémentaires à effectuer pour mener
à bonne fin son programme de recherche et il
contribue à la conception des consultations.
Partant des renseignements tirés des consultations,
le CCCB formulera des conseils destinés au CCMB
ainsi que des recommandations précises concernant
les politiques du Canada au sujet des aliments GM.
Propriété
intellectuelle et brevetage des formes de vie
supérieures
Contexte — Plusieurs facteurs se sont
conjugués pour amener le Canada à examiner
sa Loi sur les brevets et la façon dont
elle s’applique à la biotechnologie, surtout
en ce qui a trait au brevetage des formes de vie
supérieures. Ainsi, comme nous l’avons
déjà mentionné, les tribunaux
canadiens se sont penchés l’an dernier sur la
question de la brevetabilité de l’oncosouris
de Harvard. Parallèlement,
l’été 2000 a vu le
quasi-achèvement de la carte du génome
humain. En outre, des négociations internationales
importantes s’annoncent concernant le brevetage des
formes de vie supérieures, principalement dans le
cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de
son Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
Au fur et à mesure que se multiplient les
applications des nouveaux produits de la biotechnologie,
les brevets prendront une importance grandissante pour
ceux qui veulent tirer tous les avantages possibles de ces
inventions. Certains craignent, cependant, que la
législation canadienne en matière de brevets
n’arrive pas à réaliser son objectif
de favoriser l’innovation, la commercialisation et
la diffusion des technologies utiles. Le Comité
consultatif national de la biotechnologie avait
déjà cerné plusieurs problèmes
de brevetage à régler, dont certains
concernaient le brevetage des formes de vie
supérieures7.
Par ailleurs, au-delà des aspects juridiques et
pratiques du brevetage des formes de vie
supérieures, il ne faut pas oublier les
considérations d’ordre éthique et
social. Il s’agit là d’enjeux
énormes, absolus et complexes. Ces enjeux
comprennent, par exemple, des questions
d’économie et d’équité
reliées au brevetage des cultures vivrières;
des questions d’éthique reliées au
brevetage de nouvelles méthodes et de nouveaux
produits diagnostiques et thérapeutiques pour les
humains et les animaux; et des questions relatives
à l’effet de la prolifération des
brevets sur la capacité des scientifiques à
trouver accès aux substances et aux documents dont
ils ont besoin pour poursuivre leurs recherches. Certaines
personnes voudraient que ces questions soient prises en
compte dans une version révisée de la
Loi sur les brevets, alors que d’autres
prétendent qu’il faut recourir à
d’autres instruments pour traiter les questions de
santé, de sécurité et
d’environnement.
Activités— Tout comme dans la
préparation des consultations sur les aliments GM,
le comité directeur du projet sur le brevetage des
formes de vie supérieures s’est d’abord
attaché à préciser les questions de
recherche, à cerner les enjeux inhérents et
à définir les paramètres de la
tâche à accomplir. Pour y arriver, le
comité a commandé l’élaboration
de plus de 20 rapports concernant les domaines de
recherche compris dans son mandat (voir l’annexe C).
Le 29 septembre 2000, le comité directeur
s’est réuni avec des chefs
d’entreprises et d’autres représentants
venus de plusieurs entreprises et organisations
canadiennes de biotechnologie afin de les mettre au
courant du projet en cours et de les inviter à
exprimer leurs points de vue. Cet atelier avait pour
objectif d’examiner comment le système
canadien de protection de la propriété
intellectuelle pourrait être amélioré
en vue de mieux exploiter les innovations
biotechnologiques tout en veillant à ce que les
citoyens soient protégés. La rencontre a
également permis de dégager une vision
contemporaine du rôle de la fonction de brevetage
pour ce qui est de stimuler la croissance
économique et de cerner les effets de
l’augmentation rapide des brevets sur la
capacité de mener des recherches. D’autres
séances de ce genre sont prévues dans le but
d’entendre les avis des organisations non
gouvernementales, des groupes sans but lucratif et des
scientifiques sur la biotechnologie et sur la protection
et l’exploitation de la propriété
intellectuelle.
Les consultations publiques au sujet des questions de
propriété intellectuelle se tiendront au
printemps 2001. Ensuite, le CCCB produira un rapport ou
une série de rapports accompagnés de
recommandations touchant le brevetage des formes de vie
supérieures au Canada.
Principes directeurs du CCCB
-
primauté de l’intérêt public
-
indépendence
-
débat fondé sur les connaissances
-
intégrité
-
ouverture
-
réceptivité
-
largeur de vues
Haut de la page
-
Réalisations récentes
en biotechnologie
Dans le secteur très dynamique de l’innovation en
biotechnologie, chaque année amène son flot de
réalisations nouvelles. Le présent chapitre porte
sur les derniers progrès relatifs à des domaines
touchant de près aux thèmes et aux sujets qui
composent le Plan de programme du CCCB et qui sont susceptibles
d’influer sur la nature ou l’orientation des
activités du Comité dans l’avenir
immédiat.
-
6A) La science -
l'élément moteur
Les percées scientifiques sont la source
première des innovations en biotechnologie dont se
sert l’industrie pour créer des produits et
des services nouveaux. Le rythme des découvertes et
des applications scientifiques va
s’accélérant. Il est essentiel que le
Canada se maintienne à l’avant-garde de ces
progrès scientifiques et ce, pour des raisons
économiques, mais aussi parce que le pays a besoin
d’une base solide de compétences
scientifiques pour étayer les mécanismes de
réglementation nécessaires à la
protection de la santé humaine et animale et de
l’environnement.
La santé des humains et des
animaux
La génomique8
— La génomique est un champ
d’étude qui se développe rapidement et
est généralement reconnu comme un des
principaux moteurs de l’expansion future des
industries de la biotechnologie. La génomique
adopte les concepts et les méthodes
utilisées pour décrypter et comprendre les
incidences fonctionnelles du corpus total
d’information génétique contenu dans
un organisme. C’est ainsi que s’érigent
les fondements scientifiques essentiels à tout un
éventail d’applications dans des domaines
tels que les soins de santé, l’environnement,
l’agriculture et la foresterie.
Tout indique que la génomique aura des effets
puissants sur l’économie. Il faut
s’attendre à ce que 25 p. 100 du produit
intérieur brut du Canada puisse être
touché par les progrès de la biotechnologie,
dont plusieurs sont fondés sur la science et la
technologie des gènes. La plupart des gens
informés croient que l’utilisation
industrielle des systèmes biologiques, à
partir de la recherche en génomique, sera
l’un des grands moteurs de la croissance
économique au cours des prochaines
décennies.
La génomique a fait des progrès
considérables en 2000. Au Canada, un de ces
progrès a pris la forme de la constitution
officielle en société du groupe
Génome Canada, en mars 2000. Génome Canada
est une société conçue dans le but
d’ajouter de la valeur aux travaux des organismes et
des mécanismes qui œuvrent déjà
en génomique dans ce pays. Créé en
1998, Génome Canada a d’abord
fonctionné de façon informelle afin de
rassembler les chercheurs et les groupes s’occupant
de génomique au Canada. Suivant ce mode
d’action, sans présence physique ni
siège social réel et avec un petit budget
temporaire, cette première version de Génome
Canada a réussi à définir les mandats
de base de la génomique canadienne et à
élaborer le modèle opérationnel
nécessaire à l’accomplissement de ces
mandats.
Sur la scène internationale, la réalisation
la plus remarquable de l’an 2000 est sans contredit
le quasi-achèvement de la carte du génome
humain9. La recherche
dans ce domaine s’est développée
rapidement dans le cadre du projet du génome
humain, lancé dans l’enthousiasme en 1990.
Les résultats obtenus par le projet, ainsi que ceux
réalisés par Celera Genomics, une entreprise
américaine qui a sensiblement
accéléré les travaux de cartographie
génomique, peuvent être consultés sur
plusieurs bases de données publiques sur le
génome.
En avril 1999, 10 grands fabricants de produits
pharmaceutiques et l’organisme philanthropique
Wellcome Trust, du Royaume-Uni, annonçaient la
formation d’un consortium en vue de trouver et de
cartographier 300 000 occurrences de polymorphie
mononucléotide commune (SNP, pour
single-nucleotide polymorphism). L’objectif
visé : produire une carte génomique
d’acceptation générale, de haute
qualité et accessible au public, en utilisant comme
repères les SNP répartis de façon
régulière dans tout le génome humain.
Le consortium SNP voit sa carte génomique comme un
moyen de mettre à la disposition de tous un outil
de recherche préconcurrentiel et de qualité
qui permettra la mise en œuvre de travaux
innovateurs dans l’ensemble de la
collectivité des chercheurs et des industries. Bien
que de nombreux groupes s’affairent à
chercher des SNP, la probabilité d’un
chevauchement des découvertes est faible puisque,
selon les estimations, il y aurait 3 millions de SNP dans
le génome humain.
Les résultats de la cartographie génomique
pourraient avoir des incidences sur la santé
humaine dans bien des domaines, dont le dépistage
génétique, l’amélioration des
produits pharmaceutiques et la thérapie
génique.
-
Le dépistage génétique est en
usage depuis plusieurs années. Les tests, qui ne
demandent qu’une toute petite quantité de
sang ou de cellules prélevées dans
l’intérieur de la joue, permettent de
déceler des mutations génétiques
associées non seulement à des maladies
déterminées à un seul gène,
mais aussi à des anomalies
génétiques présentes dans des cas
de troubles multifactoriels.
-
Les produits biopharmaceutiques aident
déjà à atténuer ou
même à éradiquer de nombreuses
maladies et à accroître
l’espérance de vie. Au Canada, par
exemple, des sociétés pharmaceutiques ont
mis au point des vaccins contre le cancer et des
produits thérapeutiques visant des agents
d’infection tels que le VIH et le virus de
l’hépatite et de l’influenza, et
sont à l’avant-garde du
développement de produits servant à
déceler des maladies virtuellement mortelles.
-
Les recherches sur la thérapie génique,
qui agit par l’adjonction de matériel
génétique dans l’organisme de
personnes présentant des défauts
génétiques, se poursuivent depuis les
années 1980. Malgré certains
succès limités dans des cas particuliers,
cette thérapie fait maintenant l’objet
d’examens critiques en raison du
décès, le 17 septembre 1999, du jeune
Américain Jesse Gelsinger pendant qu’il
participait à un programme d’essais
thérapeutiques génétiques. La mort
de Jesse Gelsinger a déclenché la demande
d’une supervision plus rigoureuse des essais
cliniques, d’une plus grande transparence, du
resserrement des exigences concernant les rapports de
données et les contrôles de
sécurité, et de l’imposition de
directives plus sévères aux chercheurs en
ce qui touche les conflits
d’intérêts. Au Canada, quelque 28
programmes d’essais cliniques en thérapie
génique sont en cours. L’un des plus
importants se déroule à
l’hôpital Princess Margaret, à
Toronto, où 14 patients suivent une
thérapie génique contre certaines des
formes les plus agressives du cancer de la prostate. Ce
programme en est à son tout premier stade10. À
l’instar de bien d’autres applications de
la biotechnologie, la thérapie génique
soulève des préoccupations qui lui sont
propres et qui concernent, notamment, le recours au
génie génétique à des fins
eugéniques et le danger d’introduire des
caractéristiques indésirables qui
pourraient se transmettre aux générations
futures.
Les cellules souches — Dans son numéro du 17
décembre 1999, le périodique de prestige
Science déclarait que la percée
scientifique de l’année était la
découverte d’une méthode permettant
d’isoler et de cultiver des cellules souches
humaines à l’extérieur du corps et de
les amener à se développer en se
transformant en plusieurs types particuliers de cellules
tissulaires.
Les cellules souches sont des cellules jeunes qui sont
dotées de la capacité de se
développer en prenant la forme des cellules
composant divers tissus et organes. Elles pourraient
éventuellement être cultivées dans le
but de produire des tissus de remplacement à partir
des cellules du patient lui-même, ce qui permettrait
de contourner le problème de la rareté
croissante des organes offerts à la transplantation
et celui du rejet de l’organe par le système
immunitaire après une greffe.
Les recherches dans ce domaine sont source de controverse
parce que les cellules souches les plus utiles sont celles
prélevées sur les embryons humains
excédentaires après un traitement de
fécondation in vitro. Les progrès
réalisés récemment ont amené
plusieurs pays à étudier leurs options
stratégiques en la matière. Le 16 août
2000, le ministère de la Santé du
Royaume-Uni a émis un rapport dans lequel il
recommande l’approbation, dans certaines conditions,
de l’utilisation d’embryons humains pour la
recherche sur les cellules souches. Plus tard dans
l’année, le gouvernement britannique devait
soumettre des règlements à ce sujet aux deux
chambres du Parlement en vue d’un débat qui
sera suivi d’un vote libre11.
Le 25 août 2000, le gouvernement des
États-Unis diffusait des directives
énonçant les critères qui seront
utilisés par les National Institutes of Health au
moment d’étudier les demandes de subventions
fédérales pour la recherche sur les cellules
souches humaines. Ces directives sont basées sur le
rapport de 1999 du National Bioethics Advisory Committee,
dans lequel le comité recommandait
d’autoriser la recherche sur les cellules souches12. Les directives
gouvernementales permettent aux scientifiques
d’utiliser les cellules souches
prélevées sur des embryons congelés
devenus excédentaires après
l’achèvement d’un traitement de
fécondation in vitro, mais elles
interdisent la création d’embryons
destinés uniquement à la recherche.
Clonage — Le clonage consiste à transplanter
les noyaux de cellules somatiques dans des œufs dont
les noyaux ont été retirés. Pour
produire des clones animaux vivants, les embryons
créés à partir de ces cellules
somatiques sont implantés dans des mères
porteuses qui mènent les embryons à terme et
accouchent de l’animal cloné. En clonage
thérapeutique, on laisse les embryons se
développer juste assez longtemps pour produire des
cellules souches embryonnaires qui servent ensuite
à produire des tissus de remplacement.
Les premiers animaux clonés, en 1977,
étaient des grenouilles albinos. Une vingtaine
d’années plus tard, les progrès
technologiques — surtout ceux concernant la biologie
cellulaire et l’ADN recombinant — ont permis
à des chercheurs de produire des souris
clonées en 1996 et, bien sûr, Dolly la brebis
clonée en 1997. Depuis lors, les scientifiques ont
réussi le clonage de plusieurs espèces de
mammifères dont des chèvres, des bœufs
d’élevage et des porcs, mais le taux
d’efficacité du clonage reste de 2 p. 100
seulement13. Nombre de
chercheurs se tournent maintenant vers la science
fondamentale pertinente afin d’y trouver des
réponses, alors que d’autres envisagent le
recours à la technique de la segmentation des
embryons comme moyen de produire des animaux pour la
recherche.
La plupart des pays rejettent explicitement la notion
même du clonage humain. Le Royaume-Uni, le Danemark
et la France, par exemple, interdisent expressément
le clonage humain, et les États-Unis sont au milieu
d’un moratoire de cinq ans sur le financement
fédéral destiné à la recherche
en matière de clonage humain. Le Canada a
instauré un moratoire volontaire sur le clonage
humain, mais il n’y a pas encore
d’interdiction prévue par la loi.
Cependant, en août 2000, une commission
d’experts du Royaume-Uni a recommandé
l’assouplissement des lois du pays qui interdisent
le clonage humain, soutenant que la recherche sur les
embryons humains clonés (jusqu’à 14
jours) offre une possibilité raisonnable de
découvrir des remèdes contre les maladies
humaines. La commission recommandait aussi le maintien en
vigueur de l’interdiction du clonage à des
fins de reproduction. Le gouvernement de Londres à
accepté ces recommandations et demandé la
tenue d’un vote libre sur la question à
l’automne 2000.
La xénotransplantation14 — Le premier cas
enregistré de xénotransplantation
réussie remonte aussi loin qu’en 1682,
lorsque l’on s’est servi d’une partie du
crâne d’un chien pour refermer une grave
blessure à la tête chez un humain. Pendant
les années 1950 et 1960, le rejet des tissus
s’est révélé un obstacle majeur
lors de tentatives de greffe de reins et de foies de
babouins sur des sujets humains. La plupart des patients
mouraient dans les 100 jours. Les chirurgiens ont obtenu
un peu plus de succès en greffant des reins de
chimpanzés. En 1984, bébé Fae a
reçu un cœur de babouin et a survécu
20 jours avant que son corps ne le rejette.
Récemment, les chercheurs se sont tournés
vers les porcs comme source possible d’organes, en
partie parce que la taille des organes convient mieux. Les
travaux dans ce sens se sont intensifiés à
partir de 1993 en raison de l’apparition des
premiers porcs transgéniques15. Les scientifiques
continuent cependant de craindre que les organes
greffés, peu importe l’animal qui en est la
source, puissent permettre à des maladies inconnues
de sauter la barrière entre les espèces.
Rares sont les pays, ou leurs organes consultatifs, qui se
sont penchés tout spécialement sur la
question de la xénotransplantation. À cet
égard, le Canada a de l’avance
puisqu’il est en voie d’établir des
normes nationales au sujet de l’innocuité des
tissus et des organes à transplanter et qu’il
s’est doté de plusieurs groupes
chargés de suivre de près la question de la
xénotransplantation.
Le Programme des produits thérapeutiques (PPT),
à Santé Canada, prévoit
élaborer des règlements se rapportant
expressément à la
xénotransplantation, mais il invitera d’abord
les Canadiens à faire part de leurs
préoccupations et des problèmes qu’ils
perçoivent en rapport avec cette question. Le
Groupe d’experts sur la xénotransplantation
est chargé de prodiguer des conseils
spécialisés à Santé Canada sur
les questions d’innocuité liées
à la transmission de maladies après la
transplantation de tissus et d’organes, et le
Comité consultatif d’experts sur la
réglementation des xénogreffes conseille le
PPT au sujet des « questions d’ordre
médical, scientifique et éthique ainsi que
sur les aspects relatifs à la communication
liés à la réglementation des
xénogreffes ».
La biotechnologie agricole
Tout comme dans le domaine de la santé, la
biotechnologie connaît des progrès
scientifiques importants dans celui de
l’agriculture. À titre d’exemple, la
biotechnologie peut rendre plus rapides et plus fiables
les techniques traditionnelles de sélection
végétale. De même, des moyens tels que
la culture tissulaire, la micropropagation, le clonage, la
sélection végétale à
l’aide de marqueurs génétiques,
l’épissage de gènes et les
transgènes permettent aux
phytogénéticiens de procéder à
la modification sélective des
végétaux et des animaux au niveau des
molécules. Certains végétaux ont
déjà été modifiés
génétiquement afin d’accroître
leur tolérance aux herbicides, leur
résistance aux insectes et aux virus ainsi
qu’aux stress abiotiques, et de créer de
nouveaux composés à valeur nutritive et
médicinale, par exemple, un riz à teneur
accrue en provitamine A et en bêta carotène.
Il y a eu de grands progrès dans le domaine de la
biotechnologie agricole en 2000, dont la
réalisation d’une première
ébauche de la carte génomique du riz,
réalisée par la société
Monsanto, et l’établissement de la
première séquence génétique
d’une plante à fleurs,
l’Arabidopsis thaliana, une moutarde
sauvage. Ce végétal étant
apparenté au colza canola, le tracé de sa
carte génétique a déclenché un
intérêt marqué sur le plan
économique dans le monde entier. Des fonds sont
déjà affectés à la prochaine
étape des travaux, qui consistera à
déterminer la fonction de chacun des gènes
de la plante, qui sont au nombre de 25 000. Cette
étape devrait prendre 10 ans et coûter 500
millions de dollars américains.
Les enjeux propres à la biotechnologie agricole
comprennent les risques éventuels, à long
terme, sur la santé des êtres humains et les
incidences environnementales telles que la
possibilité d’une pollinisation
croisée qui permettrait aux espèces
organiques et sauvages de s’adjoindre des
gènes venus des cultures GM, la crainte que les
gènes utilisés pour modifier les cultures
puissent sauter la barrière entre les
espèces et modifier des caractéristiques
bactériennes, et les effets de la biotechnologie
agricole sur la diversité biologique et la
pérennité de l’agriculture.
Les initiatives
fédérales d’accroissement des
capacités scientifiques
Le terreau fertile de l’innovation biotechnologique
se trouve dans les universités et les instituts de
recherche d’où émergent les
découvertes en biologie fondamentale. Souvent, les
outils et les procédés techniques qui sont
finalement mis en application dans les entreprises
publiques et privées sont d’abord le fruit de
la recherche fondamentale. Le gouvernement canadien a
renforcé considérablement son appui à
la recherche fondamentale, ces dernières
années, et une bonne part des nouveaux
investissements fédéraux est allée au
soutien de la recherche liée à la
biotechnologie. Voici quelques exemples :
-
La constitution en société de
Génome Canada, en mars 2000, et
l’affectation d’un budget de 160 millions
de dollars sur trois ans à ce programme. Pendant
cette même période, les ministères
et les organismes gouvernementaux recevront 55 millions
de dollars à consacrer à la recherche
interne en génomique.
-
Les Instituts de recherche en santé du Canada
(IRSC), dont la création avait été
annoncée dans le budget fédéral de
février 1999, ont officiellement remplacé
le Conseil de recherches médicales en juin 2000.
Le nouvel organisme a déclaré son
intention de continuer à investir des sommes
importantes en biotechnologie, compte tenu, surtout,
des orientations futures de la recherche sur la
santé.
-
La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI),
établie en 1997, a consacré de fortes
sommes à aider les universités et les
instituts de recherche à renforcer
l’infrastructure de recherche au Canada. Une part
importante et croissante de ces investissements de
plusieurs millions de dollars sert à soutenir la
recherche fondamentale en biologie,
c’est-à-dire la source même du
progrès en biotechnologie. Depuis ses
débuts, la FCI a vu augmenter deux fois ses
fonds initiaux.
-
Le Réseau de centres d’excellence a
consacré une grande partie de son financement
aux sciences biologiques. Il a ainsi donné lieu
à diverses innovations biotechnologiques dont
plusieurs sont maintenant commercialisées.
-
Le Programme des chaires de recherche du Canada,
annoncé à l’automne 1999 et
doté d’un budget de 605 millions de
dollars, aide les universités canadiennes
à recruter et à conserver des
compétences et des talents scientifiques.
-
6B) L’industrie de la
biotechnologie
L’application industrielle de la biotechnologie
avance à grands pas. La valeur de la demande
mondiale de produits de la biotechnologie devrait plus que
doubler en une décennie, passant de 20 milliards de
dollars en 1995 à 50 milliards en 200516. Le Canada se
révèle un des principaux artisans de cette
croissance.
Les répercussions les plus fortes de la
biotechnologie, au Canada comme partout dans le monde, se
font sentir dans le domaine des soins de santé.
Plus de 90 p. 100 des produits les plus
élaborés de la biotechnologie offerts sur le
marché mondial sont liés aux soins de
santé. Selon les prévisions, environ les
trois quarts de la demande mondiale de biotechnologie
resteront concentrés dans ce domaine.
Les premiers produits de la biotechnologie agricole ont
fait leur entrée sur les marchés
agroalimentaires vers la fin des années 1980.
Depuis ce temps, la recherche a donné naissance
à un vaste éventail de cultures,
d’animaux et de microbes créés
à l’aide des méthodes nouvelles de la
biotechnologie ou dont la production fait intervenir des
intrants ou des extrants issus de la modification
génétique. Au milieu de l’an 2000,
plus de 40 modifications génétiques
liées à 13 cultures différentes
étaient approuvées et effectuées dans
l’un ou l’autre d’une douzaine de pays
et mises à la disposition des autres, à des
degrés divers, par l’entremise du commerce
international.
Plusieurs pays ont également approuvé le
lancement d’une ou plusieurs variétés
génétiquement modifiées de poissons,
d’arbres, de microbes, de médicaments et de
vaccins pour animaux. Plus de 40 autres cultures et toute
une gamme d’espèces animales et de microbes
ont déjà subi des modifications
génétiques et sont en attente d’une
approbation réglementaire dans divers pays
engagés dans le commerce international des produits
alimentaires (OCDE, 2000). Selon les estimations de James
(1999), la production mondiale de ces cultures,
réparties dans 12 pays, atteignait environ 100
millions d’acres en 199917 et les principales sont le
soja (54 p. 100), le maïs (28 p. 100), le coton (9 p.
100) et le colza canola (9 p. 100).
L’industrie canadienne de la
biotechnologie18
En 1997, l’industrie canadienne de la
biotechnologie, en plein essor, comptait 282 entreprises
dans des secteurs de base tels que la santé,
l’agriculture et l’agroalimentaire,
l’environnement, l’aquiculture, la foresterie,
les mines et l’énergie. Elle
générait des ventes de l’ordre
d’un milliard de dollars, composées à
40 p. 100 d’exportations. Les exportations
canadiennes en biotechnologie ont presque doublé
entre 1993 et 1997.
La plupart des entreprises canadiennes de biotechnologie
sont de taille petite ou moyenne : 72 p. 100 d’entre
elles ont moins de 50 employés, 15 p. 100 en ont
entre 51 et 100 et 13 p. 100 en ont plus de 150. Les trois
quarts de ces compagnies appartiennent au secteur de la
santé ou à celui de l’agroalimentaire.
En 1997, ces entreprises avaient à leur emploi
près de 10 000 personnes et cherchaient des
candidats pour remplir un nombre estimatif de 2 000
postes. La plupart des postes à pourvoir se
trouvaient dans les petites compagnies, où 25 p.
100 des emplois étaient vacants. Le secteur de la
santé représentait 62 p. 100 des postes
occupés et 75 p. 100 des postes à pourvoir.
On s’attend à ce que le nombre
d’emplois en biotechnologie augmente de 25 p. 100
d’ici 2001, et la plus grande partie de cet
accroissement se produira dans les petites entreprises,
où l’on verra probablement doubler le nombre
d’employés. Selon les indicateurs,
l’industrie dans son ensemble devra continuer de
relever des défis en matière de croissance
dans l’avenir prévisible et l’un des
plus grands de ces défis sera de trouver les
travailleurs très scolarisés et polyvalents
qui lui sont essentiels.
Les organismes scientifiques et les entreprises de base en
biotechnologie sont réparties à peu
près partout au pays. Le Québec,
l’Ontario, l’Alberta et la
Colombie-Britannique se distinguent
particulièrement dans le secteur des soins de
santé, la Saskatchewan est un chef de file
international en biotechnologie agricole, et les provinces
de l’Atlantique excellent dans les domaines de
l’aquiculture, de la foresterie et de la
biodiversité.
Les initiatives
fédérales d’aide à
l’industrie
En comparaison des autres secteurs d’activité
industrielle, la biotechnologie se distingue par la
longueur des délais et l’importance des
coûts à engager pour faire passer les
produits et services biotechnologiques de la recherche
fondamentale à la commercialisation.
L’industrie canadienne de la biotechnologie, qui se
concentrait autrefois sur la
recherche-développement, prend maintenant une
envergure plus grande et s’occupe des essais sur le
terrain, de la fabrication et de la mise en marché
de ses produits et services. Le gouvernement
fédéral a lancé récemment un
certain nombre d’initiatives visant à
favoriser les progrès industriels en
biotechnologie. En voici quelques exemples :
-
Le programme Partenariat technologique Canada (PTC)
s’est vu accorder une somme
supplémentaire de 150 millions de dollars,
dans le budget fédéral de 1999, en vue
de promouvoir la croissance des industries de haute
technologie. En mai 2000, les investissements de PTC
en biotechnologie s’élevaient à
204 millions de dollars sur un portefeuille total de
1,2 milliard de dollars. Ces investissements,
consentis à huit entreprises de
biotechnologie, serviront de levier à un
financement de contrepartie de 750 millions de
dollars en investissements nouveaux dans la
recherche-développement.
-
Le Programme d’aide à la recherche
industrielle (PARI) étendra son champ
d’action aux hôpitaux engagés
dans la recherche, en consentant des fonds de
début de croissance à des petites et
moyennes entreprises afin qu’elles puissent
participer aux transferts de technologie en
provenance des établissements de
santé. Ces activités du PARI
s’exécuteront en partenariat avec les
Instituts de recherche en santé, et le Canada
tirera avantage de recherches importantes
menées par les hôpitaux dans le domaine
de la biotechnologie.
-
Le budget fédéral de 2000 a
allégé le fardeau fiscal des petites
et moyennes entreprises (et la plupart des
entreprises de biotechnologie sont petites), en
réduisant le taux d’imposition des
sociétés et en améliorant les
dispositions fiscales sur les gains en capital et
sur la déduction pour amortissement.
-
Le gouvernement fédéral, les
gouvernements provinciaux, le Conseil des ressources
humaines en biotechnologie et d’autres
intervenants unissent leurs efforts en vue de tirer
parti des programmes d’études existants
et de créer un programme universitaire
d’un an, au niveau de la maîtrise, dont
le contenu sera axé sur l’industrie de
la biotechnologie. D’autres initiatives de
ressources humaines sont également en cours.
-
L’Office de la propriété
intellectuelle du Canada (OPIC) vient
d’augmenter son personnel d’examinateurs
de brevets afin de pouvoir traiter le nombre
croissant de demandes de brevets en biotechnologie.
En outre, au printemps 1999, le gouvernement a
apporté des modifications à la Loi
sur la protection des obtentions
végétales.
-
6C) La réglementation
Le Canada réglemente les produits de la
biotechnologie afin de protéger la santé, la
sécurité et l’environnement. Le
système de réglementation canadien se fonde
sur l’évaluation scientifique des risques et
tient compte des caractéristiques des produits et
de tous les risques susceptibles d’apparaître
pendant le cycle de vie des produits. Le gouvernement du
Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives dans le
but de perfectionner son régime de
réglementation. En voici trois exemples19.
-
Le budget fédéral de 2000 affectait 90
millions de dollars à la
réglementation de la biotechnologie en visant
quatre champs d’action principaux : le
renforcement des capacités gouvernementales
en ressources humaines et techniques; la
sensibilisation de la population au régime de
réglementation; l’accroissement de
l’efficience, de l’efficacité et
de la rapidité du système de
réglementation; et la production de
connaissances à l’appui du
système de réglementation.
-
À Industrie Canada, le nouveau Bureau virtuel
de la réglementation de la biotechnologie
(BRAVO) repère les lois et règles
canadiennes pertinentes d’ordre
fédéral et provincial ainsi que
certaines directives qui réglementent ou
pourraient éventuellement réglementer
divers aspects de la biotechnologie (http://bravo.ic.gc.ca).
Industrie Canada est également en voie de
créer un site Web appelé « La
biotechnologie et le consommateur », qui
portera précisément sur les bases
scientifiques, la réglementation, les
questions de santé et de
sécurité et les avantages et les
risques associés à la biotechnologie.
-
Parmi les autres initiatives lancées,
mentionnons les modifications apportées
à la Loi sur la protection de la
santé et aux dispositions
législatives régissant l’Agence
canadienne d’inspection des aliments, ainsi
que l’ébauche d’une
législation concernant les techniques de
reproduction humaine.
-
6D) Les progrès
à l'échelle internationale
Le CCCB s’est intéressé de près
aux progrès réalisés dans les autres
pays. En effet, ces nouvelles réalisations peuvent
entraîner des conséquences importantes pour
les échanges commerciaux, signaler la venue
probable et plus ou moins prochaine de ces
phénomènes au Canada ou aider à la
formulation de la politique gouvernementale canadienne.
Les réalisations
internationales dans le domaine des aliments GM
Les questions de biotechnologie sont au premier plan de
nombreux forums internationaux. Un des principaux
thèmes de débat, et aussi le sujet de
plusieurs réalisations nationales et
internationales, est celui des aliments et des produits
alimentaires fabriqués au moyen d’organismes
génétiquement modifiés (OGM).
L’année 2000 a vu s’intensifier les
préoccupations au sujet de l’innocuité
des aliments GM et de la nécessité de les
réglementer plus rigoureusement20.
En janvier 2000 se sont achevées les
négociations concernant le Protocole sur la
biosécurité. Le protocole reconnaît
aux pays le droit de restreindre l’importation
d’organismes vivants modifiés qui mettent en
danger la diversité biologique et il donne un
aperçu d’une approche de précaution
selon laquelle les pays pourraient prendre les mesures qui
leur semblent nécessaires, même en
l’absence d’une certitude scientifique
absolue. Le Canada n’a pas signé le
Protocole.
Une conférence s’est tenue en janvier 2000
sur le thème de la biotechnologie, de ses
fondements scientifiques et de ses incidences.
Parrainée par le gouvernement des Pays-Bas et celui
des États-Unis, elle a donné lieu à
de solides manifestations d’appui à la
biotechnologie médicale et agricole de la part des
pays participants. La conférence avait pour but de
trouver un terrain d’entente entre les positions
américaine et européenne sur la question.
En janvier 2000, l’Environmental Protection Agency
(EPA) des États-Unis annonçait
l’entrée en vigueur de règlements
nouveaux destinés à atténuer les
risques liés à un maïs modifié
génétiquement de façon à
produire son propre insecticide. Cette mesure, qui mettait
les règlements des États-Unis en accord avec
ceux du Canada, découlait d’une étude
effectuée dans les laboratoires de
l’Université Cornell, en mai 1999, qui avait
permis de constater que le pollen du maïs
modifié pourrait tuer les chenilles des papillons
monarques. Selon la déclaration de l’EPA,
même si les preuves de danger mortel pour les
monarques n’étaient encore que
préliminaires, l’organisme américain
de protection de l’environnement ordonnait aux
fabricants de graines de semences biotechnologiques de
demander aux agriculteurs de protéger
volontairement les papillons monarques en semant des
graines de maïs traditionnel autour de leurs champs
de maïs traité au Bacillus
thuringiensis. En agissant ainsi, ils
créeraient une zone tampon pour empêcher le
pollen toxique d’être poussé par le
vent vers les habitats des papillons. Les agriculteurs
étaient également tenus de planter au moins
20 p. 100 de maïs non traité au Bacillus
thuringiensis21.
L’ensemencement d’une quantité minimum
de graines de maïs non traitées au
Bacillus thuringiensis est une exigence
obligatoire au Canada depuis 1996.
La conférence de l’OCDE intitulée
« Sécurité des aliments
génétiquement modifiés : faits,
incertitudes et évaluation », s’est
tenue du 28 février au 1er mars 2000
à Édimbourg, en Écosse,
réunissant 400 délégués venus
des gouvernements, de l’industrie et des
organisations non gouvernementales de plus de 40 pays.
Cette conférence répondait à une
demande formulée en juin 1999 par les pays du G8,
lesquels ont reçu les résultats de la
rencontre lors de leur sommet à Okinawa, au Japon,
en juillet 2000.
En mars 2000 se tenait la première réunion
du groupe de travail du Codex alimentarius22 sur la biotechnologie,
chargé d’élaborer les principes
généraux de l’évaluation des
risques et de l’innocuité des aliments GM. Le
groupe prévoit achever ses travaux d’ici
2003. Le Comité du Codex sur
l’étiquetage des aliments a tenu sa
dernière réunion à Ottawa en mai
2000. Le Canada a des représentants dans les deux
groupes et préside le Comité sur
l’étiquetage des aliments.
Le 12 avril 2000, le Parlement européen rejetait
les mesures de responsabilité environnementale
liées tout spécialement à la
biotechnologie qui avaient été
déposées dans le cadre de la révision
de la Directive 90-220 de l’UE sur la
dissémination volontaire d’OGM dans
l’environnement. À l’occasion de ce
même vote, les parlementaires européens ont
convenu d’adopter une méthode
centralisée pour l’évaluation de
l’innocuité des OGM, d’évaluer
séparément chaque cas de transfert de
gènes à d’autres organismes,
d’éliminer progressivement d’ici 2005
les marqueurs de résistance aux antibiotiques pour
les OGM utilisés dans les traitements cliniques
médicaux ou vétérinaires, et
d’exempter les produits pharmaceutiques de
l’application de la Directive.
Un rapport de la National Academy of Sciences des
États-Unis, paru en avril 2000, se montrait
généralement positif à
l’égard de la biotechnologie agricole mais
recommandait instamment que l’on en renforce la
réglementation. Toujours en 2000, la même
académie des sciences des États-Unis
s’est jointe à celles de six autres pays (les
académies des sciences du Royaume-Uni, du
Brésil, de la Chine, de l’Inde et du Mexique
et la Third World Academy of Sciences) pour
réclamer l’accroissement de la production et
de l’utilisation des cultures GM en vue de lutter
contre la faim et la pauvreté dans les pays en voie
de développement. Le rapport demandait aussi la
mise en œuvre de systèmes de
réglementation dans tous les pays.
Dans une lettre collective adressée à la
Convention sur la diversité biologique lors de sa
réunion tenue à Nairobi en juin 2000, 310
scientifiques de pays industrialisés et de pays en
développement ont demandé un moratoire sur
la production d’aliments GM en raison des
inquiétudes relatives aux dangers possibles que ces
aliments peuvent causer pour la biodiversité, la
salubrité alimentaire et la santé humaine et
animale, et aussi en raison des craintes soulevées
par la création de monopoles industriels dans le
domaine des OGM.
En juillet 2000, les pays du G8 ont émis un
communiqué officiel sur diverses questions, dans
lequel ils s’adressaient notamment au Groupe de
travail intergouvernemental ad hoc du Codex alimentarius
sur les aliments issus de la biotechnologie et lui
demandaient de produire un rapport intérimaire
substantiel avant la fin de son mandat en 2003; ils
encourageaient également l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale
de la santé (OMS) à organiser
périodiquement des rencontres internationales
réunissant les responsables de la
réglementation de la salubrité alimentaire,
afin de faire avancer les processus de consultation
publique fondés sur des bases scientifiques; enfin,
en réponse à la proposition du Royaume-Uni
de créer une commission scientifique
internationale, les pays du G8 promettaient
d’étudier plus à fond, de concert avec
d’autres organes pertinents, les moyens à
prendre pour intégrer les meilleures connaissances
scientifiques existantes au processus mondial
d’établissement d’un consensus.
En juillet 2000, à Québec, lors du
sixième congrès de l’International
Society for Plant Molecular Biology, les participants ont
approuvé à l’unanimité le texte
d’AgBioWorld intitulé « Declaration in
Support of Agricultural Biotechnology », qui a
également reçu l’appui de la Society
for In-vitro Biology.
La protection de la
propriété intellectuelle
Le rythme rapide des percées scientifiques a des
effets marqués sur les questions de
propriété intellectuelle. L’un des
faits les plus importants qui se soient produits dans ce
domaine en l’an 2000 est l’achèvement
presque complet du séquençage des
gènes composant le génome humain23. Le brevetage des
gènes soulève des questions de taille sur le
plan de la politique gouvernementale. Certaines de ces
questions ont trait au droit et à la
législation en matière de brevets alors que
d’autres sont de nature plus vaste, notamment celles
qui touchent la politique des soins de santé et le
traitement éthique des donneurs d’ADN.
L’an dernier, le bureau des brevets des
États-Unis a refusé le brevetage des SNP
(polymorphies mononucléotides), des
séquences ou des fragments de gènes qui ne
sont pas explicitement liés à une ou
plusieurs fonctions génétiques. Avant
d’obtenir un brevet sur un gène, il faudra
que le demandeur de brevet apporte des preuves de
l’utilité importante et particulière
de la fonction biologique du gène en question; par
contre, il ne sera pas tenu, dans sa demande,
d’expliquer dans tous ses détails la fonction
du gène. Les États-Unis ont
déjà délivré plus de 1 000
brevets sur les gènes humains. Certains critiques
soutiennent que le bureau des brevets américain
s’est montré plus hésitant à
émettre des brevets sur les matières
tissulaires humaines.
Le gouvernement britannique a délivré un
brevet à la société américaine
Geron Corp. sur la méthode de clonage qui a permis
de produire la brebis Dolly. Le brevet accorde à
Geron le droit exclusif à « un embryon animal
reconstitué créé en
transférant le noyau d’une cellule
diploïde quiescente, provenant d’un donneur,
dans une cellule receveuse qui convient »
(traduction libre). Dans un article paru dans le
périodique Science, un porte-parole de Geron
déclare que la revendication couvre les embryons
humains. Pourtant, selon un représentant du bureau
des brevets du Royaume-Uni, le brevet a été
accordé parce que la demande couvrait seulement les
embryons qui en sont aux tout premiers stades de leur
développement et ne pourraient pas mener à
une naissance viable24.
Certaines compagnies mettent les résultats de leurs
recherches à la disposition d’autres
utilisateurs. En septembre 2000, par exemple, Celera
Genomics annonçait le lancement de sa base de
données sur les SNP pour le génome humain,
afin d’appuyer et d’accélérer la
recherche en pharmacogénomique. Une autre
entreprise, Cereon Genomics, a mis dans le domaine public
39 000 SNP Arabidopsis, ce qui permettra aux
chercheurs universitaires et aux utilisateurs à but
non lucratif de faire breveter les découvertes
réalisées à l’aide des SNP de
Cereon.
L’appui gouvernemental au
développement de la biotechnologie
Un peu partout dans le monde, et surtout dans des pays
comme les États-Unis, le Royaume-Uni,
l’Allemagne, la Chine et le Japon, les gouvernements
nationaux voient dans la biotechnologie une des
principales technologies habilitantes de l’avenir et
un domaine prioritaire d’appui de
l’État. Aux États-Unis, par exemple,
on estime que les dépenses totales visant la
recherche-développement en biotechnologie
atteignent entre 7,9 milliards et 10 milliards de dollars
américains. En ajoutant à cela les travaux
de recherche des organismes gouvernementaux, on constate
que les États-Unis font plus de recherche
fondamentale en génie génétique et en
biologie moléculaire que tout autre pays. Au
Royaume-Uni, le gouvernement vient d’annoncer un
programme exhaustif de plusieurs millions de livres qui
vise à maintenir le pays à
l’avant-garde mondiale en science, et une bonne part
de ce financement ira à des activités
liées à la biotechnologie. D’autres
gouvernements nationaux tournent aussi leur attention sur
la biotechnologie et certains d’entre eux commencent
à prendre leur place comme intervenants clés
dans le domaine25.
La Chine, par exemple, concentre ses efforts sur les
biosciences moléculaires et sur la recherche en
biotechnologie, dans lesquelles elle voit la clé
d’une production alimentaire accrue et de meilleurs
soins de santé. Le pays a adopté la
biotechnologie en agriculture et produit maintenant du
coton GM et d’autres cultures biotechnologiques, et
ce, à un rythme plus rapide que tout autre pays
d’Asie. Sur le plan économique, la Chine
espère que la biotechnologie pourra sauver ses
agriculteurs de la ruine en les aidant à produire
des cultures de haute qualité et à
coût moins élevé avant que le pays se
joigne à l’Organisation mondiale du
commerce26. Hong Kong,
un centre excellent pour ce qui est d’attirer les
capitaux et les spécialistes, est un
déterminant clé de l’arrivée
réussie de la Chine parmi les rangs des grands
intervenants en biotechnologie.
La République de Corée s’est
engagée sur la voie de la croissance
économique à long terme au moyen
d’investissements importants et d’un
développement ciblé en biotechnologie, en
technologie de l’information et en technologie de
l’image. Le pays a l’intention
d’encourager l’investissement par les
organismes privés afin de créer des fonds de
capital-risque d’environ 100 milliards de dollars
américains pour soutenir la croissance.
Il financera aussi la recherche basée sur la
matière grise dans 103 technologies de base, dont
la biotechnologie, et créera des centres et des
parcs technologiques nationaux et locaux. Les principaux
secteurs visés sont la biomédecine,
l’environnement, l’agriculture et la
production alimentaire.
Les Philippines aussi alimentent le moteur national de la
biotechnologie. Pendant la période allant de 2000
à 2004, le conseil philippin pour
l’agriculture, les forêts, les ressources
naturelles et le développement, et le réseau
national de recherche-développement en agriculture
et en ressources naturelles, s’attacheront à
combler le retard pris par le pays dans les domaines de
l’agriculture, de la foresterie et des ressources
naturelles. Les Philippines concentrent leurs efforts sur
les programmes de recherche-développement, y
compris ceux en biotechnologie, qui ont une utilisation ou
un but final bien défini.
C’est au Danemark et en Suède que se trouve
Medicon Valley, l’un des centres de biotechnologie
les plus prospères en Europe. Située dans la
région d’Oresund, le lieu principal de
recherches scientifiques médicales et biologiques
en Scandinavie, Medicon Valley regroupe environ 90
entreprises de biotechnologie, 71 sociétés
pharmaceutiques et de nombreuses compagnies de soutien
à l’industrie27.
6E) L’opinion publique au
sujet de la biotechnologie
Les politiques gouvernementales régissant la
biotechnologie sont influencées par l’opinion
publique. Les inquiétudes concernant la
biotechnologie prennent une importance accrue dans les
médias ces derniers temps, sous l’effet
d’événements précis à
grande incidence. Plusieurs sondages ont eu lieu au cours
des dernières années, tant au Canada que
dans d’autres pays, dans le but
d’évaluer de façon plus exhaustive
l’envergure et la profondeur de ces
préoccupations.
Certaines études montrent que les gens, en
réalité, connaissent très peu et
comprennent mal la biotechnologie, et qu’ils y sont
peu sensibilisés. Ces constatations sont
tirées d’un sondage Pollara effectué
au Canada à l’automne 1999. Il a permis de
découvrir que l’opinion publique concernant
la biotechnologie n’était ni
éclairée, ni bien définie28. Une recherche
auprès de groupes de discussion,
réalisée en mars 2000 par
l’Association des consommateurs du Canada et le
Bureau de la consommation, révèle que les
consommateurs ont une compréhension limitée
de la biotechnologie, des avantages qu’elle peut
apporter directement au consommateur (en matière
alimentaire) et de la façon dont elle est
réglementée29.
En outre, à l’échelle internationale,
les résultats d’une enquête
intitulée The Environmental
Monitor: Global Public Opinion on the Environment 1999
International Report, effectuée et
publiée par Environics International,
révèlent qu’une personne
interrogée sur cinq est peu au courant de la
biotechnologie30.
Le 27 janvier 2000, la Société Radio-Canada
(SRC) annonçait que l’Association canadienne
des aliments de santé avait présenté
une pétition de 31 000 signatures demandant au
gouvernement fédéral d’imposer
l’étiquetage obligatoire des aliments GM, en
faisant valoir les craintes exprimées concernant
les conséquences à long terme inconnues de
ces aliments. Le 3 avril, la SRC signalait les
résultats d’une enquête
d’Environics, parrainée par le Conseil des
Canadiens, dans laquelle 75 p. 100 des personnes
interrogées au Canada se disaient
préoccupées par la salubrité des
aliments GM. En septembre 1999, après avoir
interrogé des personnes à Vancouver,
à Montréal et à Toronto, Greenpeace
déclarait que les aliments GM se classaient au
huitième rang des huit enjeux prioritaires en
matière d’environnement, tels que le
déversement de substances toxiques dans les
océans, la présence de produits chimiques
dans les aliments, l’énergie
nucléaire, etc. Un sondage mondial de la
société Angus Reid, effectué dans
huit pays31 en 1999, a
permis de constater que le public est
généralement au courant des aliments GM et
qu’il en perçoit les avantages comme
profitant avant tout aux producteurs. Le même
sondage révèle que les risques perçus
comprennent des craintes pour la salubrité
alimentaire et la santé ainsi que
l’incertitude qui entoure les effets
éventuels de ces aliments. Les résultats du
sondage montrent aussi que le fait de savoir qu’un
produit alimentaire contient des ingrédients GM
peut avoir une influence négative sur les
comportements d’achat.
Le résumé présenté plus haut
sur les réalisations importantes en biotechnologie
au cours des derniers mois et des dernières
années, même s’il se concentre sur
quelquesunes seulement qui intéressent
particulièrement le CCCB, n’en reste pas
moins suffisant pour montrer le dynamisme propre à
ce domaine.
Génome Canada est investi du mandat suivant :
-
établir une stratégie de recherche en
génomique au Canada
-
contribuer à l’élaboration de
technologies de pointe en appuyant cinq centres de
génomique partout au Canada
-
rassembler des intervenants capables de soutenir
financièrement des projets de grande envergure qui
dépassent les capacités actuelles de chaque
entité pertinente
-
encourager l’investissement dans la génomique
-
assumer le leadership en ce qui a trait aux enjeux sociaux,
environnementaux, éthiques et juridiques de la
génomique, en regroupant des ressources
intellectuelles, en renseignant le public au sujet de la
génomique et en aidant les Canadiens à
comprendre les risques et les avantages relatifs propres
à la génomique
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-
Perspectives d’avenir
Après avoir investi des efforts considérables,
pendant sa première année de fonctionnement,
à établir les bases nécessaires à
l’exécution de son mandat, c’est avec
enthousiasme que le CCCB entame la deuxième année
de son programme.
Deux des activités dominantes de cette seconde
année sont les consultations au sujet des aliments GM et
de la propriété intellectuelle, ainsi que les
rapports du CCCB qui découleront des consultations.
Parallèlement, les préparatifs se poursuivront en
vue des consultations qui auront pour thèmes
l’intégration des facteurs sociaux et
éthiques à l’élaboration de la
politique gouvernementale, et le recours aux interventions
nouvelles à base génétique. Le CCCB
continuera de surveiller les progrès de la biotechnologie
et de présenter des rapports à leur sujet, de
conseiller les ministres sur les enjeux naissants, selon le
besoin, et de favoriser la participation des citoyens au
processus d’élaboration de la politique
gouvernementale.
Les toutes dernières réalisations
démontrent amplement le dynamisme de la biotechnologie et
indiquent clairement que l’élan pris par
l’innovation biotechnologique ira s’intensifiant.
L’an prochain et les années suivantes, nous
assisterons à encore plus de percées scientifiques
qui amèneront, à leur tour, l’accroissement
des applications industrielles et du nombre des produits et
services arrivant sur le marché, et une pression
grandissante vers l’élaboration continue de
politiques officielles qui s’adaptent aux
impératifs de l’économie tout comme à
ceux de la société.
Depuis quelques années, le gouvernement du Canada a
lancé toute une gamme d’initiatives (dont certaines
en réponse aux recommandations du CCNB) visant à
renforcer la base scientifique qui appuie et alimente la
biotechnologie, à créer et à commercialiser
des applications industrielles et à régler
d’autres questions pertinentes comme celles de la
propriété intellectuelle et de la
réglementation32.
Cependant, même s’il s’est accompli des
progrès importants, l’horizon continue de
s’élargir et d’offrir aux Canadiens de
nouveaux défis et de nouvelles possibilités.
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Annexe A — Glossaire
-
Appendix A — Glossaire
Bio-informatique : Les techniques de calcul à grande
échelle utilisées pour organiser, analyser et
interpréter les quantités énormes de
données produites par l’étude des
gènes, et les fonctions remplies par ces techniques.
Biotechnologie : Un ensemble de connaissances techniques au
sujet des organismes vivants et de leurs éléments
constituants. L’appellation de « technologie
appliquée » se rapporte aux volets de la
biotechnologie qui sont utilisés pour fabriquer des
produits et faire avancer des processus servant à des
fins sociales, scientifiques et économiques. Une bonne
part de la biotechnologie moderne se base sur des techniques de
manipulation des tissus, des cellules et de leurs structures
internes, ainsi que des molécules biologiques (y compris
l’ADN).
Carte du génome : La description de l’ordre des
gènes et de l’espace qui les sépare au sein
de tous les chromosomes d’un organisme.
Cellules somatiques : Les cellules du corps qui composent les
tissus et les organes et qui sont autres que les cellules
germinales (les cellules spermatiques, l’œuf ou
leurs cellules antécédentes) qui participent
à la reproduction.
Cellules souches : Ce sont des cellules que l’on trouve
dans les tissus animaux et humains et qui sont elles-mêmes
non spécifiques (dans le sens où une cellule
nerveuse, une cellule osseuse ou une cellule musculaire a des
caractéristiques fonctionnelles spécifiques), mais
qui sont quand même capables de se développer pour
devenir une cellule de type spécifique (ou cellule
« différenciée »). Les cellules
indifférenciées des premiers stades de
l’embryon sont les exemples les plus couramment reconnus
de cellules souches, mais les cellules souches peuvent aussi
exister dans des tissus adultes, et certaines cellules adultes
différenciées peuvent être traitées
de manière à les faire se comporter comme des
cellules souches.
Chromosome : Une structure qui se trouve dans le noyau de chaque
cellule et contient la plus grande partie ou la totalité
de l’ADN ou de l’ARN composant les gènes
d’une personne.
Clone : Un groupe de gènes, de cellules ou
d’organismes issus d’un ancêtre commun.
Étant donné l’absence de combinaison de
matériel génétique (comme cela se passerait
dans un cas de reproduction sexuelle), le clone est
génétiquement identique au parent. (Le clonage
s’effectue en transplantant des noyaux de cellules
somatiques dans des œufs dont on a retiré le
noyau.)
Forme de vie supérieure : L’appellation «
forme de vie supérieure » n’a aucune
signification technique dans les lois et le droit du Canada.
Elle comprend généralement les
végétaux et les animaux ainsi que leurs
éléments, leurs cellules et leur information
génétique. Bien que l’expression recouvre
une vaste gamme de matières diverses, leur lien commun
tient à ce que ces matières sont tirées
d’organismes vivants, qu’il s’agisse de
végétaux ou d’animaux. Comme l’indique
l’adjectif « supérieur », les «
formes de vie supérieures » n’incluent pas
les micro-organismes. Elles n’incluent pas non plus les
humains, puisque les humains ne sont pas objet de
propriété. Toutefois, entre ces deux
extrêmes, on trouve tout un éventail de
matériel biologique allant des brins d’ADN aux
cellules, aux tissus, aux organes et à un
végétal ou un animal dans son entier.
Gène : Un segment de la molécule d’ADN,
composée de séquences linéaires de quatre
molécules (les bases), qui porte l’information
structurelle concernant l’assemblage d’une
protéine. Les protéines forment la structure de la
cellule, font la médiation de son métabolisme et
contrôlent toutes les fonctions cellulaires. Le
génome humain contient plus de trois milliards de ces
bases.
Génome : Le génome est l’ensemble complet
des gènes d’un organisme. Le mot génome est
un composé des termes GÈNe et chromosOME.
Génomique : L’étude de la façon dont
l’information génétique est
structurée, stockée, exprimée et
modifiée.
Génomique fonctionnelle : Le champ d’études
qui détermine la fonction de gènes ou de groupes
de gènes particuliers, à l’état
normal ou malade.
Génotypage : Le génotypage consiste à
déterminer, lorsqu’il y a des variantes de
gènes particuliers dans une famille ou une population,
quelle variante se trouve chez un individu donné.
Oncosouris de Harvard : Il s’agit d’une souris qui a
été génétiquement modifiée
par l’Université Harvard afin de manifester une
susceptibilité très accrue au cancer, et qui est
donc d’une grande valeur pour la recherche sur le cancer.
Polymorphie mononucléotide : L’ADN contenu dans les
gènes est formé de sous-unités
appelées nucléotides. La condition dans laquelle
il y a des variantes entre individus relativement à la
structure d’un nucléotide à un endroit
précis, dans un brin particulier d’ADN, est
appelée polymorphie mononucléotide.
Projet du génome humain : Un consortium public de
chercheurs internationaux créé pendant les
années 1990 dans le but de dresser la carte du
génome humain.
Protéomique : Il s’agit du champ
d’études qui s’intéresse aux rapports
structurels et fonctionnels entre les protéines et les
gènes qui en régissent la synthèse, et la
mise en application de ces connaissances pour déterminer
des sites cibles possibles en vue de la conception de nouveaux
agents thérapeutiques.
Séquençage du génome : La
détermination et la description de la séquence
linéaire des bases constituant la quantité
entière d’ADN du génome d’un
organisme. Ces connaissances descriptives doivent être
enrichies par la recherche en génomique fonctionnelle
pour pouvoir arriver à caractériser le rôle
des segments particuliers de la séquence complète
d’ADN.
Thérapie génique : La thérapie
génique est une forme expérimentale de traitement
qui consiste à substituer des gènes sains à
des gènes anormaux ou manquants. L’insertion
génétique peut être effectuée soit
dans le corps vivant, soit dans des cellules
prélevées qui sont ensuite remises dans le corps.
Il existe deux catégories de thérapie
génique : la thérapie des cellules somatiques, qui
porte sur les cellules du corps (cellules sanguines, organes) et
affecte seulement la personne traitée; et la
thérapie des cellules germinales, qui se fait sur les
cellules de reproduction et affecte à la fois la personne
traitée et sa descendance.
Transgénique : Le transfert ou la suppression d’un
gène dans un animal, un végétal, une
bactérie ou un autre organisme, dans le but de
créer des organismes dotés de
caractéristiques particulières.
Vecteur : Un organisme qui porte un gène depuis un
hôte à un autre.
Xénotransplantation : C’est la transplantation de
cellules et d’organes d’une espèce dans une
autre.
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-
Annexe B — Programme de recherche
— Aliments GM
Objectifs
-
cerner les questions qui doivent être traitées
dans le débat public sur les aliments GM, au sein du
contexte plus vaste de l’agriculture et de la
production alimentaire en général;
-
examiner les questions qui sont liées à la
régie et à l’organisation du
système de réglementation des aliments GM et
qui n’ont pas été abordées par la
commission scientifique d’experts sur l’avenir de
la biotechnologie alimentaire;
-
examiner les autres questions liées aux aliments GM, y
compris les questions sociales, éthiques, juridiques,
économiques et environnementales;
-
formuler des recommandations touchant les options
stratégiques du Canada;
-
maintenir la liaison avec la commission scientifique
d’experts et relier les résultats obtenus aux
conclusions des travaux du CCCB sur la régie et
l’organisation de la réglementation et sur les
questions sociales, éthiques, juridiques,
économiques et environnementales;
-
sensibiliser le public et faire participer les Canadiens
à un dialogue impartial.
Thèmes de recherche
-
Examen de la régie et de
l’organisation du système de
réglementation des aliments
Quelle est la justification d’un système
public de réglementation des aliments? Les aliments
GM changent-ils quelque chose à cette
justification?
Comment le système canadien de
réglementation des aliments GM (en ce qu’il a
trait à la santé humaine et animale et
à l’environnement) se compare-t-il à
ceux des autres grands pays industrialisés pour ce
qui est de la régie et de l’organisation du
système? S’attacher notamment aux points
suivants :
-
les structures de l’obligation de rendre compte
au gouvernement et au public;
-
les normes et les mesures du rendement sur les plans de
l’efficacité et de l’efficience;
-
l’ouverture et la transparence du système
actuel;
-
la séparation entre les responsables de la
réglementation et les promoteurs des aliments GM
au sein de l’administration
fédérale;
-
l’apport du public à
l’élaboration des politiques de
réglementation et à chacun des processus
décisionnels;
-
les systèmes de surveillance avant et
après la mise en vente des aliments GM;
-
la procédure d’approbation des aliments
GM;
-
la surveillance de la consommation alimentaire des
Canadiens;
-
le mécanisme d’exécution de la
réglementation;
-
les rôles de l’autorité
réglementante face aux divers
intéressés (par exemple, les
scientifiques, les fournisseurs, les agriculteurs et le
grand public).
Quelle position le Canada devrait-il prendre relativement
à l’harmonisation internationale et à
la spécialisation de différents
éléments du système de
réglementation?
Quels changements faudrait-il apporter au système
de réglementation pour en accroître
l’efficacité et rehausser la confiance du
public à l’égard du système?
-
Examen des dimensions sociales, éthiques,
juridiques, économiques et environnementales des
aliments GM
Quels sont les avantages (économiques, de
santé, juridiques, environnementaux, etc.) actuels
et prévus des aliments GM? Ces avantages
diffèrent-ils selon le sexe, la race,
l’ethnie, la classe sociale, la région de
résidence, etc., des personnes? De quelle
façon?
À quels enjeux d’éthique et de justice
(y compris la justice distributive, sociale et mondiale)
les aliments GM donnent-ils lieu? Ces enjeux sont-ils
différents selon les divers aspects des aliments GM
(consommation alimentaire, développement
industriel, aspects pharmaceutiques ou nutraceutiques)?
Les aliments GM soulèvent-ils des
préoccupations particulières en ce qui
concerne l’éthique de la recherche?
Comment, quand et par qui les questions non scientifiques
sont-elles cernées et abordées dans le
système actuel de réglementation et de
politique? Y a-t-il lieu de changer cette situation?
Quelles sont les paramètres et les méthodes
en usage (y inclus l’étiquetage) pour rendre
l’information accessible au public et aux
consommateurs afin de leur permettre de prendre leurs
propres décisions? Quelles sont les solutions de
rechange?
Quels sont l’efficacité, le coût et les
avantages probables de chacune de ces méthodes?
Études commandées
Intégration des facteurs d’éthique
à la biotechnologie alimentaire et agricole,
par Paul Thompson, Ph.D., professeur distingué de
philosophie, titulaire de la chaire Joyce et Edward E.
Brewer d’éthique appliquée,
Université Purdue, West Lafayette, Indiana,
États-Unis.
Répondre aux besoins d’information du
public en matière de biotechnologie, par Edna
F. Einsiedel, Ph.D., professeure aux études en
communication, faculté de communication et de
culture, Université de Calgary; Karen Finlay,
Ph.D., professeure agrégée,
département d’études en consommation,
Université de Guelph; et Jennifer Arko, adjointe de
recherche, Université de Calgary.
Étiquetage des produits
génétiquement modifiés :
Considérations d’ordre stratégique
liées à la politique commerciale du
Canada, par Ramesh Chaitoo, analyste principal de la
politique commerciale, Centre de droit et politique
commerciale, Université Carleton, et le professeur
Michael Hart, titulaire de la chaire Simon Reisman de
politique commerciale, The Norman Paterson
School of International Affairs, Université
Carleton.
Inside the Canadian Biotechnology
Regulatory System: A Closer Exploratory Look,
par Bruce Doern, école d’administration
publique, Université Carleton, et
département de politique, Université
d’Exeter.
Taking Stock: The Benefits and Costs
of Genetically Modified Crops, par Richard
Gray et al., département
d’économie agricole, Université de la
Saskatchewan.
Comparaisons internationales des cadres de
réglementation des produits alimentaires issus de
la biotechnologie, par Donald MacKenzie, Ph.D.,
vice-président à la direction, Agriculture and Biotechnology Strategies (AGBIOS)
Inc.
Réglementation et promotion des aliments
génétiquement modifiés dans
l’administration fédérale au Canada :
Une analyse organisationnelle et
décisionnelle, par Michael Prince, titulaire
de la chaire Lansdowne de politique sociale et vice-doyen
de la faculté de développement humain et
social, Université de Victoria, Colombie-
Britannique.
Rapport d’étape et commentaire sur le
débat international au sujet du principe de
précaution, par Marc Saner, Ph.D., directeur
administratif, Ethics and Policy Issues Centre (EPIC),
département de philosophie, Université
Carleton.
International Approaches to
Non-Science Issues in Regulating the Products of
Biotechnology, par Ozzie Silverman,
associé conseil, Secor Conseil Inc.
Analysis of Relevant Canadian
Legislation, par Donald MacKenzie, Ph.D.,
vice-président à la direction, Agriculture and Biotechnology Strategies (AGBIOS)
Inc.
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-
Annexe C — Programme de recherche
— Protection et exploitation de la propriété
intellectuelle en biotechnologie et brevetage des formes de vie
supérieures
Objectif 1. Conseiller le gouvernement au sujet
d’initiatives stratégiques susceptibles de
rehausser la capacité des Canadiens à
protéger et à exploiter la propriété
intellectuelle découlant de la biotechnologie
Research Topics
Thèmes de recherche
Comment le système canadien de protection de la
propriété intellectuelle se compare-t-il à
ceux des autres grands pays industrialisés (les pays du
G8)?
Si les paramètres du système canadien de
protection de la propriété intellectuelle sont
très différents de ceux de ces autres pays,
quelles incidences cela pourra-t-il avoir pour le Canada?
Comment le système canadien actuel de protection de la
propriété intellectuelle influe-t-il sur la mise
au point et l’exploitation des innovations de la
biotechnologie?
Quels changements conviendrait-il d’apporter au
système, des points de vue scientifique et
économique?
Quels facteurs sociaux et éthiques devraient être
intégrés à la conception et à la
mise en œuvre d’un système canadien de
protection de la propriété intellectuelle?
Objectif 2. Conseiller le gouvernement sur la question de savoir
si le brevetage des formes de vie supérieures devrait
être permis au Canada
Thèmes de recherche
Que devrait-on englober sous l’appellation « formes
de vie supérieures »? (L’appellation pourrait
inclure des animaux, des végétaux, des
entités transgéniques et/ou le corps humain, les
organes humains et des éléments du corps humain).
Quelles entités biologiques devraient être incluses
ou exclues de la brevetabilité en vertu de la Loi sur
les brevets?
La Loi sur les brevets devrait-elle comporter une
exception de « politique officielle », par exemple,
pour des raisons d’ordre public ou de moralité, tel
que le prévoit l’article 53 a) de la Convention sur
le brevet européen? Et dans ce cas, quelle devrait
être la portée de cette exception?
La Loi sur les brevets devrait-elle prévoir des
exemptions particulières, par exemple, pour des «
méthodes de traitement médical » ou pour
« usage à des fins de recherche ou
expérimentales » afin de concorder avec la common
law élaborée jusqu’à maintenant?
Y aurait-il lieu de créer une procédure de
contestation d’un brevet particulier? Dans
l’affirmative, quelle forme la contestation devrait-elle
prendre et quels devraient en être les motifs acceptables?
Et qui devrait être chargé de la mise en
application de la procédure en question?
Études commandées
Le brevetage des innovations de la biotechnologie touchant les
animaux et les êtres humains, par Ted Schrecker,
spécialiste des sciences sociales, Montréal
(Québec) et Alex Wellington, professeur de philosophie
à la Ryerson Polytechnic University et à
l’Université York.
Patenting of Higher Life Forms and Human
Biological Materials, par Ted Schrecker,
spécialiste des sciences sociales, Montréal
(Québec) et Alex Wellington, professeur de philosophie
à la Ryerson Polytechnic University et à
l’Université York.
Institutional Animal Use in Scientific
Research and as Vessels for Productions of Genetic
Production, par Clément Gauthier et Gilly
Griffin, Conseil canadien de protection des animaux.
Alternatives to the Use of Animals for
Research and as Potential Production Vessels, par
Clément Gauthier et Gilly Griffin, Conseil canadien de
protection des animaux.
Human Rights Issues Related to the Patenting
of Human Biological Materials, par Barbara von
Tigerstrom, professeur au Health Law
Institute, Université de l’Alberta.
Le brevetage des gènes, par E. Richard Gold,
professeur adjoint à la faculté de droit de
l’Université de Western Ontario, et attaché
supérieur de recherches à l’Einstein Institute for Science, Health and the
Courts.
Patenting Life Forms: an International
Comparison, par E. Richard Gold, professeur adjoint
à la faculté de droit de l’Université
de Western Ontario, et attaché supérieur de
recherches à l’Einstein Institute
for Science, Health and the Courts.
Profil économique du secteur canadien de la
biotechnologie, par Kenneth White, Acton
White and Associates.
La protection de la propriété intellectuelle
en ce qui concerne les innovations biotechnologiques, par
Mona Frendo, analyste juridique, Protection de la
propriété intellectuelle, Industrie Canada.
Socio-economic Considerations Related to
Patenting (Human Rights), par Barbara von
Tigerstrom, professeur au Health Law
Institute, Université de l’Alberta.
EU Directive on the Legal Protection of
Biotechnological Inventions, par E. Richard Gold,
professeur adjoint à la faculté de droit de
l’Université de Western Ontario et attaché
supérieur de recherches à l’Einstein Institute for Science, Health and the
Courts.
History of Patents in Canada,
par Vic Duy, B.Sc. (génie mécanique).
Innovation in the Livestock
Industry, par Robert Kemp, Ph.D., RAK Genetic Consulting Ltd.
Survey of Practices, Attitudes and Opinions
of Canadian Biotechnology Researchers and Research End
Users/Managers with respect to the Research Exception and
Methods of Medical Treatment Exemption in Canadian Patent
Law, par Chris Baker et Jeff O’Neill, Environics.
The Policy Maker and the Economics of
Intellectual Property Rights, par Jock Langford,
analyste principal des politiques, Protection de la
propriété intellectuelle, Industrie Canada.
Socio-economic Considerations Related to
Patenting (Competition Act, etc.), par Warren
Grover, partenaire principal, Barrister and
Solicitor, Blake, Cassels and Graydon, Toronto, Ontario.
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-
Annexe D — Mémoires
consultatifs
-
Initiatives internationales concernant
l’évaluation scientifique de la
sécurité et la salubrité des cultures
et des aliments génétiquement
modifiés (le 12 juillet 2000)
En mai de cette année, le président du
Comité consultatif canadien de la biotechnologie
s’est entretenu avec Sir Robert May (conseiller
scientifique principal et chef de l’office des
sciences et de la technologie du Royaume-Uni). Ce dernier
lui a signalé son intention de présenter une
proposition visant la création d’une
commission internationale de scientifiques chargée
d’évaluer la salubrité des aliments et
des cultures génétiquement modifiés,
lors de la conférence Carnegie des ministres des
sciences des pays du G8 qui se tenait à Bordeaux du
23 au 25 juin 2000.
Les membres du CCCB se sont penchés sur la
proposition, lors de leur réunion du 22 juin 2000,
dans le contexte de leur grand projet de
Réglementation canadienne des aliments
génétiquement modifiés. Ce projet
comprend l’examen des activités
multilatérales ayant trait à la
réglementation des aliments GM, la
détermination des pratiques exemplaires et des
normes internationales en la matière, et la
prestation de conseils au Comité de coordination
ministérielle de la biotechnologie (CCMB)
relativement à la position adoptée par le
Canada au sein des initiatives multilatérales
visant les aliments GM. Un représentant du
ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international (MAECI) a présenté
au CCCB un exposé détaillé sur la
proposition du Royaume-Uni mentionnée plus haut et
sur d’autres initiatives multilatérales
connexes.
À sa réunion des 26 et 27 juin 2000, le
Conseil des ministres de l’OCDE a invité
l’OCDE à envisager la tenue d’une
conférence internationale sur les effets
environnementaux des organismes
génétiquement modifiés. Le
communiqué final de cette réunion
mentionnait aussi que l’OCDE « …
continuerait d’effectuer des travaux d’analyse
et d’assumer un rôle concret dans le dialogue
international sur les lignes de conduite en matière
de salubrité des aliments, dans le cadre de son
engagement envers la société civile, et de
partager les résultats de ses travaux dans ce
domaine avec les pays non-membres de l’OCDE ».
Bien que les initiatives internationales visant la
salubrité des aliments GM soient parmi les sujets
devant être étudiés plus à fond
par le CCCB, le Comité offre les observations
suivantes à titre de conseils provisoires au CCMB
dans l’optique des discussions intergouvernementales
multilatérales qui doivent avoir lieu dans les
prochaines semaines.
Proposition du Royaume-Uni
Les notes documentaires préparées par Sir
Robert May signalent que la proposition de créer
une commission internationale émanait de Sir John
Krebs, président de la Conférence
d’Édimbourg de l’OCDE. La commission
proposée est conçue comme un regroupement de
scientifiques en vue de « débattre et
d’évaluer les meilleures preuves
scientifiques existantes. La commission devrait
éclaircir les domaines de réalités ou
de certitudes scientifiques et, lorsqu’il y a lieu,
l’incertitude qui persiste sur certains enjeux
primordiaux. Ce faisant, la commission devrait
refléter les opinions scientifiques majoritaires
tout en tenant compte des points de vue de
l’opposition, qui sont d’une importance
critique. Cette conduite équitable,
conjuguée à l’indépendance de
la commission par rapport à l’État,
aiderait à montrer au public qu’il se tient
un débat universel et ouvert sur les risques et les
avantages des produits alimentaires GM, par un groupe qui
fait autorité tout en étant pluraliste et
qui tient ses délibérations dans la rigueur
et la transparence. » La commission proposée
serait analogue au Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat
(GIEC), mais le contexte du débat sur les aliments
GM est différent de celui qui a entouré les
discussions qui ont abouti à la création du
GIEC. Ces différences ont trait à la fois au
degré de consensus sur les enjeux scientifiques et
au fait qu’il existe déjà de nombreux
organismes intergouvernementaux chargés
d’étudier les questions relatives aux
aliments et aux cultures GM. Par conséquent, il est
souhaitable d’évaluer en profondeur
l’applicabilité et
l’acceptabilité du modèle du GIEC
avant de l’adopter dans le cas des aliments et des
cultures GM.
L’élément moteur de la proposition du
Royaume-Uni est la forte détérioration de la
confiance du public à l’égard de
l’intégrité et de
l’efficacité des régimes de
réglementation des aliments au Royaume-Uni et dans
plusieurs autres pays d’Europe. La situation
n’est pas la même actuellement au Canada,
où la majorité des citoyens continue de
manifester sa confiance envers les instruments de
réglementation du pays. Étant donné
les nombreuses questions sociales et éthiques
soulevées par les aliments GM, et le fait que ces
préoccupations contribuent à miner le
débat sur les aliments GM dans certains pays, le
CCCB ne voit pas très bien quelle valeur
ajoutée découlerait de la création
d’une nouvelle commission scientifique pour ce qui
est de concilier les positions contradictoires bien
enracinées que suscitent ces questions de nature
non scientifique.
Le Canada se tient à l’avant-garde de la
recherche en biotechnologie alimentaire et est
également un exportateur important
d’organismes génétiquement
modifiés. En conséquence, il est dans
l’intérêt pressant du Canada de veiller
à ce que le régime de réglementation
du commerce multilatéral fournisse des
règles claires, appliquées et
exécutées de façon uniforme, qui
permettent de résoudre rapidement et efficacement
les conflits éventuels. Le CCCB ne voit pas
très bien comment les conseils ou les
recommandations formulés par la commission
proposée pourraient être conciliés
avec les initiatives lancées dans le cadre du
système de commerce multilatéral, ni quelle
qualité légale ou morale pourrait être
attribuée aux recommandations de cette commission.
Le Canada se tient à l’avant-garde de la
recherche en biotechnologie alimentaire et est
également un exportateur important
d’organismes génétiquement
modifiés. En conséquence, il est dans
l’intérêt pressant du Canada de veiller
à ce que le régime de réglementation
du commerce multilatéral fournisse des
règles claires, appliquées et
exécutées de façon uniforme, qui
permettent de résoudre rapidement et efficacement
les conflits éventuels. Le CCCB ne voit pas
très bien comment les conseils ou les
recommandations formulés par la commission
proposée pourraient être conciliés
avec les initiatives lancées dans le cadre du
système de commerce multilatéral, ni quelle
qualité légale ou morale pourrait être
attribuée aux recommandations de cette commission.
Initiative de l’OCDE et autres projets
connexes
En ce qui concerne la proposition de l’OCDE et les
initiatives multilatérales connexes, le CCCB
voudrait faire remarquer qu’il existe
déjà un bon nombre d’organismes
multilatéraux et de corps consultatifs (par
exemple, la Commission du Codex Alimentarius, la FAO et
l’OMS) chargés de surveiller,
d’examiner et de réglementer l’une ou
l’autre des dimensions discrètes des aliments
GM. Nous sommes donc encouragés par le fait que la
proposition de l’OCDE déclare que les travaux
de l’OCDE serviront effectivement de
complément, sans faire double emploi, aux
activités des autres organismes internationaux,
tout particulièrement l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture et l’Organisation mondiale de la
santé.
Toujours selon les observations du CCCB, s’il
s’impose de préciser le mandat de certains
organismes multilatéraux par rapport aux aliments
GM, et de renforcer les capacités de certains
autres de ces organismes, le système
multilatéral ne comporte actuellement aucune plaque
tournante reconnue qui pourrait faciliter
l’échange de politiques ou permettre
d’aborder (et, dans la mesure du possible, de
concilier) l’éventail complet des questions
soulevées par la biotechnologie alimentaire.
Par conséquent, le CCCB appuie en principe la mise
en place d’un organe multilatéral
déterminant qui servira à préciser et
à étudier l’éventail complet
des enjeux scientifiques et non scientifiques liés
aux aliments GM.
Voici les attributs qu’il serait souhaitable
d’intégrer à un tel organe :
Statut
-
L’organe multilatéral devrait exercer
ses activités sous la tutelle d’un
organisme représentant les pays en voie de
développement aussi bien que les pays
industrialisés. Dans le système de
l’ONU, par exemple, l’organe en question
pourrait soit être intégré
à une organisation ou à un forum
existant des Nations Unies, ou constituer une
nouvelle entité au sein de l’ONU.
-
Il devrait exercer des activités servant de
complément à celles des autres
mécanismes et forums existants (y compris
ceux qui pourraient être éventuellement
établis) et, dans la mesure du possible,
favoriser l’harmonisation de ses
activités concernant les aliments GM à
celles de ces autres organismes.
Mandat
-
L’organe multilatéral devrait avoir un
rôle exclusivement consultatif.
-
Il devrait chercher à étudier
simultanément tout l’éventail
des questions scientifiques et non scientifiques
relatives aux aliments GM, plutôt que de les
aborder séparément, et devrait
concentrer ses efforts sur la clarification des
enjeux et sur la détermination des domaines
de consensus et des domaines de désaccord.
-
Il devrait se donner un programme de recherche apte
à combler les manques de connaissances au
sujet des bases scientifiques des aliments GM ainsi
que de leur salubrité et de leurs effets
cumulatifs possibles à long terme sur la
santé et l’environnement.
Composition
-
L’organe multilatéral devrait appeler
la participation des pays en voie de
développement tout autant que celle des pays
industrialisés.
-
Ses membres devraient être choisis dans des
listes fournies par les pays membres et
dressées selon un processus de nomination
intérieur public et ouvert.
-
Ses membres devraient être autonomes, et
nommés en raison uniquement de leurs
connaissances et compétences techniques, pour
des mandats fixes et non renouvelables.
Fonctionnement et activités
-
L’organe multilatéral devrait
être entièrement financé par les
pays industrialisés, et à un niveau
suffisant pour pouvoir remplir son mandat.
-
Il devrait convoquer, une fois l’an, une
réunion des chefs de tous les organismes
consultatifs nationaux et internationaux
chargés des questions touchant les aliments
GM.
-
Il devrait travailler en collaboration, sur demande,
avec les ministères ou organismes
gouvernementaux nationaux visant à
sensibiliser toute la population aux aliments GM et
à faire participer les citoyens à des
activités liées à la
production, à l’exploitation et
à la réglementation des aliments GM.
-
La décision de la Division d’appel de la cour
fédérale contre le commissaire aux brevets
au sujet de l’oncosouris de Harvard (le 8 septembre
2000)
Historique
Une demande de brevet a été
déposée par Harvard le 21 juin 1985 pour une
invention intitulée « animaux
transgéniques ». La demande visait à
obtenir des brevets pour : a) la création
d’une souris (génétiquement
modifiée) prédisposée au cancer; et
b) le résultat de ce processus, soit
l’oncosouris et ses rejetons transgéniques.
L’examinateur a accordé un brevet à
Harvard pour le processus de modification
génétique, mais il a refusé de lui
accorder un brevet pour la souris transgénique. Le
commissaire a confirmé cette décision.
Harvard a interjeté appel devant la Section de
première instance de la cour
fédérale.
La Section de première instance a confirmé
la décision de l’examinateur et du
commissaire. Le juge de la Section de première
instance a déclaré que, bien que la
définition du terme « invention » selon
la Loi sur les brevets avait déjà
été élargie pour inclure les formes
de vie inférieures (p. ex., la levure), il
n'est pas indiqué de l’élargir
encore plus pour inclure les formes de vie
supérieures (p. ex., les animaux
transgéniques) en raison du niveau de
contrôle exercé sur le sujet de
l’invention. À ce titre, le juge de la
Section de première instance a conclu que
l’oncosouris de Harvard et d’autres
mammifères non humains transgéniques ne
pouvaient pas faire l’objet de brevets au Canada.
Le dossier a été remis à la Division
d’appel de la cour fédérale, dont la
décision est un appel de la Section de
première instance. Le 3 août 2000, la
Division d’appel a rendu son jugement. Dans une
décision majoritaire, la Division d’appel a
tranché en faveur de l’appelant et a
adjugé les dépens à Harvard pour ses
démarches auprès de la Division
d’appel et de la Section de première
instance.
Les formes de vie supérieures non humaines sont
brevetables selon le Patent and Trademark Office des
États-Unis et l’Office européen des
brevets. Le Canada serait mieux placé pour
contribuer aux prochaines négociations
multilatérales sur la propriété
intellectuelle biologique si une politique canadienne
était adoptée avant le début de ces
négociations.
Constatations de la Division d’appel de la
cour fédérale
En la présente instance, la Division d’appel
de la cour fédérale a établi que
l’actuelle Loi sur les brevets permet
d’accorder des brevets pour des mammifères
non humains modifiés aux fins d’études
sur la cancérigénécité.
La demande de brevet touchant l’oncosouris de
Harvard vise un animal transgénique particulier,
soit une souris. Le commissaire aux brevets et la Section
de première instance ont déjà
refusé cette requête en s’appuyant sur
le fait que, selon eux, un animal
génétiquement modifié n’est pas
une invention, aux termes de la définition
formulée dans la Loi sur les brevets. La
décision de la Division d’appel renverse ces
décisions. Le jugement majoritaire stipule que
l’oncosouris de Harvard est une composition de
matières nouvelle, utile et non évidente,
aux termes de la définition formulée dans la
Loi sur les brevets, et peut donc faire
l’objet d’un brevet au Canada. Il renvoie
aussi l’affaire au commissaire aux brevets en
l’autorisant à accorder un brevet à
l’oncosouris de Harvard.
La décision majoritaire de renverser la
décision du tribunal inférieur et de
permettre à l’oncosouris de Harvard de faire
l’objet d’un brevet au Canada repose sur sept
constations essentielles.
La première constatation, et celle qui a le plus de
portée pour le public, est qu’il est
incorrect que les tribunaux tiennent compte
d’arguments ayant trait à la politique
gouvernementale lorsqu’ils rendent un jugement.
Monsieur le juge Rothstein, au nom de la majorité,
a déclaré que l’endroit indiqué
pour débattre des questions reliées à
la politique gouvernementale sur la brevetabilité
des formes de vie complexes est le Parlement, et non pas
les tribunaux d’appel.
La deuxième constatation est que,
d’après l’analyse déjà
effectuée par la Cour suprême du Canada sur
la brevetabilité de formes de vie complexes, les
organismes vivants ne sont pas nécessairement
exclus de la protection par brevet au Canada. Ainsi, la
majorité a conclu qu’elle se devait de faire
preuve de prudence, mais sans nécessairement faire
preuve de restriction en établissant si
l’oncosouris de Harvard peut faire l’objet
d’un brevet en vertu de l’actuelle Loi sur
les brevets.
La troisième constatation est que les intentions du
Parlement au sujet de l’interprétation de la
Loi sur les brevets du Canada sont similaires
à celles du Congrès américain puisque
notre loi s’est inspirée de la
réglementation américaine et utilise en
général le même langage. Ainsi, la
majorité a établi que les conclusions de la
cour suprême des États-Unis, selon lesquelles
la définition du terme « invention »
contenue dans leur loi sur les brevets incluait les formes
de vie supérieures, étaient pertinentes et
avaient une valeur probante pour les tribunaux canadiens.
En se fondant sur cette constatation, la majorité a
décrété que l’oncosouris de
Harvard et ses rejetons transgéniques
étaient des compositions artificielles de
matières en vertu de la Loi sur les
brevets du Canada.
La quatrième constatation est que la Division
d’appel s’est vue obligée
d’entendre l’appel de Harvard en la
présente instance si elle jugeait incorrect le
raisonnement du juge de la Section de première
instance et du commissaire. La raison sous-tendant le
recours à un examen si élevé pour une
décision d’un tribunal inférieur et du
commissaire est que la cause comprenait
l’interprétation d’une clause
fondamentale de la Loi sur les brevets, soit la
définition du terme « invention », et
constituerait sans doute un précédent
important.
La cinquième constatation est que le commissaire et
le juge de la Section de première instance ont
commis une erreur de droit en décidant que
l’oncosouris de Harvard et ses rejetons
transgéniques n’étaient pas des
« inventions utiles » parce que toutes leurs
caractéristiques physiques n’étaient
pas sous le contrôle complet de
leurs inventeurs. Selon la majorité, l’examen
correct de l’utilité devait être plus
rigoureux. Il s’agissait d’établir si
un inventeur contrôle les éléments
d’une invention qui la rendent utile (en
l’instance, le fait que les souris sont sujettes au
cancer). La majorité a tranché que
l’oncosouris de Harvard et ses rejetons
transgéniques satisfont à cet examen plus
rigoureux pour en établir l’utilité.
La sixième constatation est que le commissaire
avait commis une erreur de droit en divisant
l’invention de l’oncosouris en deux phases :
la première, qui avait trait à la conception
originale, a été jugée brevetable et
la deuxième, qui avait trait aux lois de la nature,
a été jugée non brevetable. Selon la
majorité, cette distinction n’était
pas logique. Le commissaire a incorrectement refusé
d’accorder à Harvard un brevet pour son
oncosouris en invoquant que ces animaux
transgéniques n’étaient que le
résultat de la deuxième phase, la phase non
brevetable, alors qu’en réalité il
s’agissait du résultat des deux phases.
La septième, et dernière constatation
essentielle, est que la définition du terme «
invention » contenue dans la Loi sur les
brevets ne pouvait être élargie pour
inclure les êtres humains. Le raisonnement de la
majorité s’appuie sur le fait que
l’octroi de brevets est un droit de
propriété et que le concept de la
propriété ne peut s’appliquer à
des êtres humains en vertu de la common law et de la
Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le juge Issac a émis une opinion
dissidente, jugeant que la majorité aurait dû
accorder une norme d’examen plus rigoureuse à
la décision du commissaire. Il estime que la
question de la brevetabilité des inventions
relevait clairement du champ de compétence du
commissaire. En conséquence, il juge que le
critère d’examen de la décision du
commissaire devrait être le caractère
raisonnable et non pas le bien-fondé. De plus, il a
conclu que les motifs invoqués par le commissaire
pour refuser d’accorder un brevet à
l’oncosouris de Harvard étaient
adéquatement fondés sur
l’intérêt public. Ces motifs
justifiaient une norme très rigoureuse
d’examen, surtout compte tenu des divisions sur le
plan moral qu’entraîne cette cause.
Il convient de souligner que Messieurs les juges Linden et
Rothstein ont déclaré dans les motifs du
jugement majoritaire que « c’est le Parlement
et non les tribunaux qui établit les limites de la
brevetabilité ». Cette déclaration est
importante pour le CCCB, puisqu’une partie de notre
mandat est d’obtenir les points de vue des Canadiens
et de conseiller le gouvernement canadien sur la
façon dont il devrait traiter la question du
brevetage des formes de vie supérieures.
La Division d’appel de la cour
fédérale a accordé au gouvernement du
Canada le droit d’en appeler de cette
décision auprès de la Cour suprême du
Canada dans les 60 jours suivant le jugement rendu le 3
août 2000.
Résumé des préoccupations
pertinentes
Le CCCB fait remarquer que le commissaire aux brevets peut
soumettre une demande à la Division d’appel
de la cour fédérale pour surseoir à
l’exécution de son propre jugement, avant de
déposer un appel à la Cour suprême. Si
le jugement ne fait pas l’objet d’un appel, le
commissaire doit alors se conformer au jugement et
accorder un brevet à la demande en litige. Le
commissaire doit aussi accorder des brevets pour les
formes de vie comprises dans la portée du jugement.
Il est aussi important de noter que le jugement rendu
à la suite de l’appel déclare que
l’appel porte sur l’interprétation de
la Loi sur les brevets et sur la
brevetabilité de l’objet en question (formes
de vie supérieures). Le débat ne cherche pas
à déterminer si l’objet est une forme
de vie supérieure non humaine, par exemple un
primate ou une plante. Il n’existe aucune
restriction selon laquelle l’article 2 ne
s’applique qu’aux formes de vie
supérieures non humaines, puisque d’autres
formes de vie supérieures qui sont nouvelles et
utiles peuvent satisfaire à cette exigence.
Il est aussi important de noter qu’après
avoir fait une demande au Bureau des brevets, notre
conseiller juridique a été informé
que si le jugement ne fait pas l’objet d’un
appel, toute forme de vie « inférieure aux
animaux », comme les plantes, est brevetable.
Toutefois, le Bureau des brevets canadien n’a pas
adopté de politique officielle sur cette question
pour l’instant. De plus, tel que stipulé dans
l’article [127], la Loi sur les brevets ne
peut s’appliquer aux êtres humains, en partie
à cause de l’article 7 de la Charte
canadienne des droits et libertés. En outre, le
jugement ne précise pas si les
éléments du corps humain, y compris les
gènes et les produits et procédés
génétiques, sont brevetables. Par contre,
à l’article [128] il est indiqué que
cette question doit être tranchée par les
tribunaux ou le Parlement.
Nous remarquons que bien que le jugement ne fasse aucun
commentaire sur la brevetabilité des primates
— les primates étant des animaux non humains
—, toute invention qui se rapporte à un
primate et qui est nouvelle, utile, non évidente,
une composition de matières et requiert de la
créativité et de
l’ingéniosité (pas seulement la loi de
la nature) serait aussi brevetable.
Dans leur ensemble, les questions entourant la
brevetabilité de la biotechnologie feront
l’objet de discussions à
l’échelle internationale. La prochaine
série de négociations commerciales
multilatérales devrait commencer cette
année. L’alinéa 27.3b) de
l’Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) porte sur la brevetabilité des formes de vie
supérieures. L’application de cet
alinéa permet aux membres de l’OMC de ne pas
accorder de brevet aux plantes, aux animaux et aux
procédés essentiellement biologiques servant
à la production de plantes et d’animaux.
Certains membres prônent un élargissement de
la portée de cet alinéa, alors que
d’autres (p. ex., les États-Unis) favorisent
une diminution de sa portée ou
éventuellement la disparition de cet alinéa.
Le Canada serait plus à même de contribuer
à ce débat s’il adoptait une politique
officielle sur cette question avant le début des
négociations.
Conclusions
Compte tenu des remarques précédentes, le
CCCB recommande ce qui suit :
Premièrement, le CCCB est d’accord avec les
recommandations de la Division d’appel de la cour
fédérale selon lesquelles c’est le
Parlement, et non les tribunaux, qui doit élaborer
la politique officielle à l’égard de
la brevetabilité des formes de vie
supérieures (et la distinction entre des formes de
vie « inférieures» et «
supérieures »).
Deuxièmement, le CCCB est d’avis que,
jusqu’à présent, les Canadiens
n’ont pas eu l’occasion de débattre
toutes les questions morales, éthiques et sociales
qui sont en jeu. Il croit que les lois canadiennes doivent
refléter les valeurs partagées par les
Canadiens.
Troisièmement, le CCCB estime que la
décision d’en appeler ou non du jugement de
la Cour d’appel sera un précédent. Si
le jugement est maintenu, les tribunaux auront de facto
tranché sur un enjeu politique qui, selon le CCCB,
relève du Parlement. En outre, jusqu’à
ce que le Parlement ait traité ces questions, les
préoccupations actuelles de la population sur les
produits et procédés biologiques qui sont
brevetables resteront sans réponse. Même si
le jugement fait l’objet d’un appel, cela
n’élimine en rien la nécessité
pour le Parlement de se pencher sur cette question qui, en
fin de compte, relève de la politique
gouvernementale.
Quatrièmement, le CCCB encourage le gouvernement du
Canada à prendre toutes les mesures raisonnables et
faisables pour faciliter l’examen parlementaire de
la question de la brevetabilité des produits et
procédés biologiques. Ce faisant, il serait
préférable d’avoir recours à un
mécanisme approprié pour «
arrêter le temps » pendant la durée de
l’examen parlementaire. À cet égard,
deux options sont envisagées par le CCCB :
Option 1
Le CCCB encourage le gouvernement du Canada à
entamer immédiatement l’examen
parlementaire pour envisager de modifier la Loi sur les
brevets, en vue d’exclure explicitement, le cas
échéant, certaines classes de formes de vie
supérieures, comme les primates, le corps humain et
des espèces végétales
précises. Le Parlement pourrait aussi envisager
d’ajouter une clause (comme l’ordre public et
la clause morale qui se retrouve dans la Convention sur le
brevet européen) dans le cadre du régime
d’octroi de brevets en vigueur, ce qui permettrait
de tenir compte des politiques officielles lors de
l’examen de chaque demande de brevet. Une fois ce
processus intérimaire mis en place, le gouvernement
du Canada conseillerait le Parlement, au besoin, sur les
modifications à apporter aux dispositions
pertinentes de la Loi sur les brevets. Le CCCB
contribuerait à ce processus en consultant les
Canadiens sur les enjeux du débat et en faisant
rapport des résultats ainsi obtenus.
Option 2
Le CCCB encourage le gouvernement du Canada à
soumettre une requête en autorisation d’en
appeler de la décision de la Division d’appel
de la cour fédérale sur l’oncosouris
de Harvard auprès de la Cour suprême du
Canada. Pendant que cette requête sera
entendue, le gouvernement du Canada pourrait conseiller le
Parlement, au besoin, sur les modifications à
apporter aux dispositions pertinentes de la Loi sur les
brevets. Le CCCB contribuerait à ce processus en
consultant les Canadiens sur les enjeux du débat et
en faisant rapport des résultats ainsi obtenus.
La majorité des membres du CCCB privilégient
l’option 1. Une minorité favorise
l’option 2 et estime que cette question très
importante touchant la politique officielle ne devrait pas
passer par les tribunaux, mais plutôt par le
Parlement, et qu’un débat public exhaustif
sur le brevetage des formes de vie supérieures
devrait éclairer les délibérations du
Parlement. Un appel assorti d’un sursis du jugement
de la Division d’appel de la cour
fédérale pourrait permettre de mettre en
œuvre un tel processus. Ceux qui appuient
l’option 1 ont reconnu ce point, mais croient
qu’un appel pourrait entraîner de longues
procédures et que le Parlement attendrait la
décision de la Cour suprême avant
d’amorcer l’examen souhaité.
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