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Parlement du Canada
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Autres projets de loi

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

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Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-1001

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

S-201
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
L'honorable sénateur Ringuette
 
S-202
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
L'honorable sénateur Banks
 
S-203
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans)
L'honorable sénateur Downe
 
S-204
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-205
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-206
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-207
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.
 
S-208
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-209
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
L'honorable sénateur Spivak
 
S-210
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)
L'honorable sénateur Spivak
 
S-211
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
L'honorable sénateur Lapointe
 
S-212
Loi modifiant la Loi d'impôt sur le revenu (allègement fiscal)
L'honorable sénateur Austin, C.P.
 
S-213
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
L'honorable sénateur Bryden
 
S-214
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
L'honorable sénateur Mercer
 
S-215
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux
L'honorable sénateur Austin, C.P.
 
S-216
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
L'honorable sénateur St. Germain
 
S-217
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
L'honorable sénateur Segal
 
S-218
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes)
L'honorable sénateur Tkachuk
 
S-219
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
L'honorable sénateur Joyal, C.P.
 
S-220
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
L'honorable sénateur Carney, C.P.
 
S-221
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
L'honorable sénateur Harb
 
S-222
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personne
L'honorable sénateur Phalen
 
S-223
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
L'honorable sénateur Milne
 
S-224
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
L'honorable sénateur Mitchell
 
S-225
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau)
L'honorable sénateur Carney, C.P.
 
S-226
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-227
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants)
L'honorable sénateur Goldstein
 
S-228
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
L'honorable sénateur Harb
 
S-229
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
L'honorable sénateur Watt
 

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-1001
Loi concernant Scouts Canada
L'honorable sénateur Di Nino