![Review Tribunal](/web/20071119181209im_/http://rt-cr.gc.ca/img/story_scotus.jpg)
|
![](https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071119181209im_/http://www.agr.gc.ca/webassets/img/spacer.gif) |
Commission de révision
(Agriculture et Agroalimentaire)
La Commission de révision a été constituée en vertu
de la Loi sur les produits agricoles
au Canada (PAC) et prorogée en vertu de la Loi
sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture
et d'agroalimentaire (SAP). La loi SAP établit un régime
juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires comme solution
de rechange au régime pénal et comme complément
aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en
vigueur, notamment la Loi
sur la santé des animaux, la Loi
sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits
antiparasitaires.
En vertu de la Loi PAC, la Commission de révision est habilitée à entendre
deux types de demandes de révision :
- d'une part, les demandes de révision des décisions du Conseil d'arbitrage, et
- d'autre part les demandes de révision d'avis d'infractions d'agences. Ces agences sont celles qui choisissent d'utiliser les sanctions administratives pécuniaires comme mesures d'application des lois agroalimentaires.
|