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NOTE D'INFORMATION - Traitement des demandes de paiement d'expérience commune (PEC) Nouveau!

Présentation: Convention de règlement relative aux pensionnats indiens - Octobre 2007

Entrée en vigueur de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Demande de paiement d'expérience commune

Demande de paiement d'expérience commune par des représentants personnels légaux et des représentants de successions

Déclaration du garant - Demande de paiement d’expérience commune

Formulaire de demande pour le Processus d'évaluation indépendant

Guide pour le Processus d'évaluation indépendant

Faits saillants

Lien pour le site Web des Affaires indiennes et du Nord Canada

Lien pour le site Web de Service Canada

Lien pour le site Web de Santé Canada

Lien pour le site Web de la Gendarmerie royale du Canada

Lien pour le site Web de l’Assemblée des Premières Nations.

Paiement d'expérience commune - Information de Service Canada

 

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