Mary Dawson
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale. La Loi prévoit, entre autres, la création du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ainsi que la promulgation de la Loi sur les conflits d'intérêts qui, pour la première fois, inscrit le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans le corpus législatif.

La Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur par décret le 9 juillet 2007 et M^me Mary Dawson a pris ses fonctions de première commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à la même date.

Le premier objectif de la Loi sur les conflits d'intérêts est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les institutions parlementaires, et de montrer aux Canadiens que nos gouvernants et nos représentants élus sont tenus d'agir avec honnêteté et transparence, et de respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels.

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a assumé les fonctions et les responsabilités de l'ancien commissaire à l'éthique qui était chargé d'administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts) et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour ce qui est des titulaires de charge publique, le mandat accordé par la Loi sur les conflits d'intérêts au nouveau commissaire a été élargi, notamment quant à son pouvoir d'entreprendre une étude ou d'imposer des pénalités, et au nombre de titulaires de charge publique assujettis au régime fédéral de gestion des conflits d'intérêts. Lui incombent également des activités pédagogiques, destinées aux députés de la Chambre des communes ainsi qu'au grand public, relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à son rôle de commissaire.

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