Service des poursuites pénales du Canada
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Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2006-2007
Le présent rapport annuel, bien qu'il ne vise que les quelques mois écoulés depuis la création du SPPC, rend compte de nos progrès et relate nos accomplissements à ce jour.
Le Service fédéral des poursuites Guide
Les procureurs fédéraux sont tous tenus aux règles et aux lignes directrices énoncées dans le Guide, une publication créé par l'ancien SFP du ministère de la Justice du Canada.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est l'organisme gouvernemental fédéral responsable de l'exercice des poursuites au nom du procureur général du Canada.
Le SPPC a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le 12 décembre 2006, lors de l'entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le nouveau service vient remplacer l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.
Le SPPC, nouvel organisme du gouvernement du Canada, est indépendant du ministère de la Justice et rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.
