SERVICES DE TRIAGE DES DACTYLOGRAMMES CIVILS
COMMENT OBTENIR UNE ATTESTATION DE
VÉRIFICATION
DE CASIER JUDICIAIRE
Étapes à suivre :
1) Jeu complet d'empreintes digitales |
- Vous devez fournir une série complète dempreintes
digitales afin que nous puissions effectuer une vérification de
casier judiciaire. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques
doivent inclure les empreintes roulées et plaquées (posées)
des dix doigts.
- Veuillez compléter tous les espaces sur le formulaire.
- Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.
Au Canada :
- vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur
un formulaire C- 216C (formulaire vert et blanc) à votre poste
de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
- Selon
le service de police, des frais peuvent être exigés pour
le prélèvement d'empreintes digitales.
À
lextérieur du Canada :
- vous devrez communiquer avec
le service de police local qui offre des services de prélèvement
d'empreintes digitales. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques
doivent inclure:
- les empreintes roulées et plaquées
(posées) des dix doigts
- le nom au complet, date de naissance et le sexe du requérant
- le nom et l'adresse du service de police
- la signature
de l'agent qui a pris les empreintes
Nota: Les Embassades et Consulats canadiens n'ont pas toujours les ressources
ni les installations nécessaires pour offrir ce service. |
Veuillez préciser la raison de la demande:
- adoption - au Canada et à l'étranger;
- voyage à l'étranger - visas, formule
de désistement pour les É.-U., autorisation de passer
la frontière
- emploi * - gouvernement fédéral, provincial,
municipal; services de police canadiens et agences privées
- bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents,
instructeurs
sportifs, etc.) *
- habilitation aux fins d'accès aux aéroports
- demandes d'immigration au Canada **
- demandes de citoyenneté canadienne
- vérification du casier judiciaire pour une
demande de réhabilitation
- demandes de changement de nom
- résidence permanente à l'étranger
(tous les pays sauf le Canada)
* Les postulants à un emploi ou à une activité
de bénévolat doivent préciser le titre
du poste recherché dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la
formule.
** Pour les demandes d'immigration au Canada vous devez inscrire le nom
et l'adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du
haut-commissariat du Canada qui traite votre demande dans la partie Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur de la formule C216C. Si
vous avez un numéro de dossier d'immigration, veuillez l'inscrire
sous l'adresse à titre de référence pour les responsables
de l'immigration.
3) Information personnelle |
Veuillez vous assurer d'inscrire
votre :
- nom au complet
- date de naissance (DDN)
- sexe
- adresse postale
- numéro de téléphone
- et/ou adresse-électronique
- et/ou numéro du télécopieur.
- Les informations tel
que le numéro d'assurance sociale, copie(s) du passeport, photographies
ou anciennes adresses de résidence ne sont pas requis.
4) Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie |
Vérifiez toujours les renseignements inscrits par le préposé aux
empreintes et assurez vous que son nom et sa signature et le nom
de l'agence apparaissent sur le formulaire.
Veuillez joindre à votre demande un chèque visé ou
un mandat au montant de 25,00 $ (canadiens) ou (18,00
E.U.), à l'ordre du Receveur général du Canada. Les
paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.
Les frais
de traitement s'ajoutent aux frais que vous pourriez avoir à payer
pour faire prélever vos empreintes digitales.
Ces frais s'appliquent à certaines demandes seulement. Consultez
attentivement la liste ci-dessous pour savoir si des frais s'appliquent à votre
demande :
FRAIS REQUIS |
FRAIS NON REQUIS |
adoption
- au Canada et à l'étranger
voyage à l'étranger
- visas, formule de désistement pour les É.-U.,
autorisation de passer la frontière
emploi
agences privées
résidence
permanente à l'étranger
(sauf le Canada)
vérification
du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation
demandes
de changement de nom |
demandes
de citoyenneté canadienne
demandes d'immigrant au Canada
emploi
- gouvernement fédéral
(lorsque les agents de sécurité ministériels
en font la demande)
services
de police canadiens (lorsque les agents du
personnel des services de police canadiens en font la
demande);
bénévolat
(clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.).
La demande doit être
accompagnée d'une
confirmation écrite d'un organisme à but non lucratif
enregistré et de bonne foi.
habilitation
aux fins d'accès aux aéroports |
Nota : Vous devez soumettre une fiche dactyloscopique et un paiement
pour chaque type de demande. (ex: une demande de désistement pour
les É-U et un demande de réhabilitation requièrent
deux fiches dactyloscopiques et deux paiements.) Pour éviter les
délais veuillez soumettre vos demandes en même temps.
- La communication de renseignements personnels est régie par la
loi
sur la protection des renseignements personnels et les directives
ministérielles.
- Si les résultats de la vérification
de votre casier judiciaire doivent être communiqués à
une personne autre que vous ou à un organisme ou un avocat agissant
en votre nom, vous devez consentir par écrit que vous authorizez
la GRC de divulguer votre casier judiciaire à un tiers bien identifié.
- Votre consentement à la divulgation des renseignements doit comprendre
une mention à l'effet que vous savez qu'un refus de communiquer
l'information n'aura pas de répercussion négative sur votre
demande.
- Votre consentement doit apparaître sur un document original,
et non pas sur une télécopie ou une photocopie.
NOTA : En l'absence d'un consentement valide, votre demande ne sera pas traitée
et vous sera retournée.
7) Dernière étape
(liste de contrôle) |
Avant de nous faire parvenir votre demande,
assurez-vous d'y avoir joint l'information suivante :
- fiche dactyloscopique originale
- nom au complet
- date de naissance
- sexe
- adresse postale
- numéro de téléphone, numéro
de télécopieur ou adresse électronique
- raison de la demande
- frais de traitement (s'il y a lieu)
- lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)
Veuillez faire parvenir votre demande, ainsi que tous les documents pertinents,
à l'une des adresses suivantes.
Vous ne pouvez pas vous
présenter à un établissement de la GRC pour y laisser
votre fiche de vérification dactyloscopique.
Courrier :
GRC
Services de triage des dactylogrammes civils
Boîte postale 8885
Ottawa (Ontario)
K1G 3M8 |
Service de messagerie :
GRC
Immeuble des Services nationaux de police,
Zone de Chargement #1
Services d'information et d'identité judiciaires
Services de triage des dactylogrammes civils
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ont.)
K1A 0R2
Si vous désirez recevoir vos résultats par service
de messagerie vous devez inclure une envelope de retour pré-payée qui remplie les conditions suivante :
- Si vous êtes à l'extérieur du
Canada, vous devez vous procurer l'enveloppe-réponse pré-affranchie
auprès d'un service de messagerie reconnu à l'échelle
internationale.
- Si vous êtes au Canada, vous devez vous procurer
l'enveloppe-réponse pré-affranchie auprès de Postes
Canada ou d'un service de messagerie reconnu à l'échelle
internationale.
- Si vous faites appel à un service de messagerie,
un numéro de compte doit être indiqué sur la lettre
de transport jointe. Il peut s'agir du numéro de l'entente contractuelle
avec le service de messagerie ou d'un organisme de messagerie. Dans
ce dernier cas, un numéro de compte temporaire sera émis
lors du paiement de l'enveloppe pré-affranchie.
- Si vous avez de la difficulté à obtenir
un numéro de compte temporaire d'un organisme, communiquez avec
d'autres organismes jusqu'à ce qu'un d'entre eux vous donne un
numéro de compte.
- Toutes ces conditions doivent être remplies,
autrement les documents seront retournés par la poste ordinaire
même si des fonds ou des renseignements relatifs à une
carte de crédit ont été fournis pour payer le service
de messagerie.
|
9) Obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation pour un désistement des É.U. |
En vertu d'ententes
internationales, la GRC communique des renseignements relatifs aux casiers
judiciaires aux autorités étrangères.
Par exemple,
si vous vous êtes rendu aux États-Unis et que vous possédiez
un casier judiciaire, les autorités américaines peuvent
avoir versé cette information dans leurs banques de données,
de sorte qu'on peut vous empêcher de traverser la frontière
la prochaine fois que vous voudrez vous rendre aux États-Unis et
ce, même si vous avez été réhabilité
au Canada.
De nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, ne reconnaissent
les réhabilitations accordées au Canada que lorsqu'on leur
présente une copie du dossier de réhabilitation pour leur
évaluation.
Pour obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation :
- Suivez la marche à suivre décrite dans
la partie Comment obtenir une attestation de vérification
de casier judiciaire et inscrivez « Demande de dossier
de réhabilitation » dans la case RAISON DE LA
DEMANDE de la formule C-216C.
- Veuillez remplir et signer la formule CTC
350-58 « INFO SOURCE - Loi sur la protection
des renseignements personnels - Formule de demande d'accès à
des renseignements personnels » et préciser que la
demande a pour but « d'obtenir des renseignements au sujet
d'une RÉHABILITATION ». Pour obtenir ces formules, adressez-vous au :
Centre de distribution
central du Conseil du Trésor
300, avenue Laurier, bureau 140
Ottawa (Ont.) K1A 0R5
Ces formules sont aussi disponibles dans les bureaux fédéraux, tels
que les Centres d'emploi et d'immigration du Canada et dans les bureaux
des députés fédéraux.
- Déclarez clairement que la demande est pour la "Communication de renseignements pour laquelle un PARDON a été accordé."
- Envoyez votre demande à :
Courrier :
GRC
Loi
sur la protection des renseignements personnels
Boîte postale 8885
Ottawa (Ont.) K1G 3M8
Service de messagerie :
GRC
Loi
sur la protection des renseignements personnels
Immeuble des Services nationaux de police,
Zone de chargement #1
1200 promenade Vanier
Ottawa (Ont.) K1A 0R2
- Nota : Les demandes de dossier de réhabilitation en vertu
de la Loi
sur la protection des renseignements personnels sont traitées
gratuitement. Le dossier sera directement retourné à
vous, et à vous seul.
PAGE DES LIENS
|