Services canadiens d’identification criminelle en temps réel

SERVICES DE TRIAGE DES DACTYLOGRAMMES CIVILS

Pour en savoir plus

• Services de Triage des Dactylogrammes Civils • Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations relatives aux casiers judiciaires • Aide des organismes d'application de la loi • Adresses des bureaux régionaux de la Commission Nationale des Libérations Conditionelles • Foire aux questions

COMMENT OBTENIR UNE ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE CASIER JUDICIAIRE

Étapes à suivre :

• Jeu complet d'empreintes digitales
• Raison de la demande
• Information personnelle
• Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie
• Frais de traitement
• Communication de renseignements à un tiers
• Dernière étape (liste de contrôle)
• Adresses
• Obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation pour un désistement des É.U.

• Vous devez fournir une série complète d’empreintes digitales afin que nous puissions effectuer une vérification de casier judiciaire. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts.
• Veuillez compléter tous les espaces sur le formulaire.
• Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Au Canada :

• vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur un formulaire C- 216C (formulaire vert et blanc) à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
• Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.

À l’extérieur du Canada :

• vous devrez communiquer avec le service de police local qui offre des services de prélèvement d'empreintes digitales. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure:

Veuillez préciser la raison de la demande:

• adoption - au Canada et à l'étranger;
• voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière
• emploi * - gouvernement fédéral, provincial, municipal; services de police canadiens et agences privées
• bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.) *
• habilitation aux fins d'accès aux aéroports
• demandes d'immigration au Canada **
• demandes de citoyenneté canadienne
• vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation
• demandes de changement de nom
• résidence permanente à l'étranger (tous les pays sauf le Canada)

* Les postulants à un emploi ou à une activité de bénévolat doivent préciser le titre du poste recherché dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule.

** Pour les demandes d'immigration au Canada vous devez inscrire le nom et l'adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada qui traite votre demande dans la partie Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur de la formule C216C. Si vous avez un numéro de dossier d'immigration, veuillez l'inscrire sous l'adresse à titre de référence pour les responsables de l'immigration.

Veuillez vous assurer d'inscrire votre :

• nom au complet
• date de naissance (DDN)
• sexe
• adresse postale
• numéro de téléphone
• et/ou adresse-électronique
• et/ou numéro du télécopieur.
• Les informations tel que le numéro d'assurance sociale, copie(s) du passeport, photographies ou anciennes adresses de résidence ne sont pas requis.

Vérifiez toujours les renseignements inscrits par le préposé aux empreintes et assurez vous que son nom et sa signature et le nom de l'agence apparaissent sur le formulaire.

Veuillez joindre à votre demande un chèque visé ou un mandat au montant de 25,00 $ (canadiens) ou (18,00 E.U.), à l'ordre du Receveur général du Canada. Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Les frais de traitement s'ajoutent aux frais que vous pourriez avoir à payer pour faire prélever vos empreintes digitales.

Ces frais s'appliquent à certaines demandes seulement. Consultez attentivement la liste ci-dessous pour savoir si des frais s'appliquent à votre demande :

FRAIS REQUIS

FRAIS NON REQUIS

adoption - au Canada et à l'étranger voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière emploi agences privées résidence permanente à l'étranger (sauf le Canada) vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation demandes de changement de nom

demandes de citoyenneté canadienne demandes d'immigrant au Canada emploi - gouvernement fédéral (lorsque les agents de sécurité ministériels en font la demande) services de police canadiens (lorsque les agents du personnel des services de police canadiens en font la demande); bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.). La demande doit être accompagnée d'une confirmation écrite d'un organisme à but non lucratif enregistré et de bonne foi. habilitation aux fins d'accès aux aéroports

Nota : Vous devez soumettre une fiche dactyloscopique et un paiement pour chaque type de demande. (ex: une demande de désistement pour les É-U et un demande de réhabilitation requièrent deux fiches dactyloscopiques et deux paiements.) Pour éviter les délais veuillez soumettre vos demandes en même temps.

• La communication de renseignements personnels est régie par la loi sur la protection des renseignements personnels et les directives ministérielles.
• Si les résultats de la vérification de votre casier judiciaire doivent être communiqués à une personne autre que vous ou à un organisme ou un avocat agissant en votre nom, vous devez consentir par écrit que vous authorizez la GRC de divulguer votre casier judiciaire à un tiers bien identifié.
• Votre consentement à la divulgation des renseignements doit comprendre une mention à l'effet que vous savez qu'un refus de communiquer l'information n'aura pas de répercussion négative sur votre demande.
• Votre consentement doit apparaître sur un document original, et non pas sur une télécopie ou une photocopie.

NOTA : En l'absence d'un consentement valide, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Avant de nous faire parvenir votre demande, assurez-vous d'y avoir joint l'information suivante :

• fiche dactyloscopique originale
• nom au complet
• date de naissance
• sexe
• adresse postale
• numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique
• raison de la demande
• frais de traitement (s'il y a lieu)
• lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)

Veuillez faire parvenir votre demande, ainsi que tous les documents pertinents, à l'une des adresses suivantes.
Vous ne pouvez pas vous présenter à un établissement de la GRC pour y laisser votre fiche de vérification dactyloscopique.

Courrier :

Service de messagerie :

En vertu d'ententes internationales, la GRC communique des renseignements relatifs aux casiers judiciaires aux autorités étrangères.

Par exemple, si vous vous êtes rendu aux États-Unis et que vous possédiez un casier judiciaire, les autorités américaines peuvent avoir versé cette information dans leurs banques de données, de sorte qu'on peut vous empêcher de traverser la frontière la prochaine fois que vous voudrez vous rendre aux États-Unis et ce, même si vous avez été réhabilité au Canada.

De nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, ne reconnaissent les réhabilitations accordées au Canada que lorsqu'on leur présente une copie du dossier de réhabilitation pour leur évaluation.

Pour obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation :

• Suivez la marche à suivre décrite dans la partie Comment obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire et inscrivez « Demande de dossier de réhabilitation » dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule C-216C.
  
  
• Veuillez remplir et signer la formule CTC 350-58 « INFO SOURCE - Loi sur la protection des renseignements personnels - Formule de demande d'accès à des renseignements personnels » et préciser que la demande a pour but « d'obtenir des renseignements au sujet d'une RÉHABILITATION ». Pour obtenir ces formules, adressez-vous au :
  
  Centre de distribution central du Conseil du Trésor
  300, avenue Laurier, bureau 140
  Ottawa (Ont.) K1A 0R5
  
  Ces formules sont aussi disponibles dans les bureaux fédéraux, tels que les Centres d'emploi et d'immigration du Canada et dans les bureaux des députés fédéraux.
  
  
• Déclarez clairement que la demande est pour la "Communication de renseignements pour laquelle un PARDON a été accordé."
  
  
• Envoyez votre demande à :
  
  Courrier :
  GRC
  Loi sur la protection des renseignements personnels
  Boîte postale 8885
  Ottawa (Ont.) K1G 3M8
  
  Service de messagerie :
  GRC
  Loi sur la protection des renseignements personnels
  Immeuble des Services nationaux de police,
  Zone de chargement #1
  1200 promenade Vanier
  Ottawa (Ont.) K1A 0R2
  
  
• Nota : Les demandes de dossier de réhabilitation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées gratuitement. Le dossier sera directement retourné à vous, et à vous seul.

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