Services canadiens d’identification criminelle en temps réel

FOIRE AUX QUESTIONS

Pour en savoir plus

• Services de Triage des Dactylogrammes Civils • Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations relatives aux casiers judiciaires • Aide des organismes d'application de la loi • Adresses des bureaux régionaux de la Commission Nationale des Libérations Conditionelles • Foire aux questions

Q. Comment puis-je demander une habilitation de sécurité me permettant de travailler au sein du gouvernement fédéral?
R. La GRC n'accorde pas d'habilitations. Elles sont consenties par l'organisme du gouvernement fédéral qui parraine/embauche le demandeur, et c'est cet organisme qui amorce le processus.

Q. J'ai besoin d'une vérification de dossier par nom et date de naissance, et non par empreintes digitales. Comment puis-je en obtenir une?
R. Les Services de triage des dactylogrammes civils (STDC) n'effectuent pas de recherches nominales. Vous devez communiquer avec votre police locale.

Q. J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire, mais je ne l'aie plus. Pouvez-vous m'envoyer une autre copie?
R. Non. La GRC n'a pas l'autorisation de conserver des dactylogrammes civils (non judiciaires) ni des copies des résultats certifiés en dossier. Tous les documents originaux sont retournés au demandeur avec les résultats certifiés sur la fiche dactyloscopique. Vous devez soumettre à nouveau une demande, c'est-à-dire soumettre une nouvelle fiche dactyloscopique et payer les frais exigibles.

Q. La vérification certifiée du casier judiciaire est valide pour combien de temps?
R. La période de validité est déterminée par l'organisme qui demande la vérification certifiée du casier judiciaire. Chaque organisme a ses propres procédures, exigences et règles. Veuillez communiquer avec l'organisme demandeur pour de plus amples renseignements.

Q. J'ai déjà fait faire une vérification de casier judiciaire et j'ai encore ma fiche dactyloscopique originale. Puis-je la réutiliser ou ai-je besoin d'obtenir un autre jeu d'empreintes?
R. Vous pouvez réutiliser votre fiche dactyloscopique originale plus d'une fois en autant qu'il ne s'agit pas d'une photocopie ou d'une télécopie. Puisqu'elle sera traitée comme une nouvelle demande, vous devez payer les frais de dossier applicables.

Q. Puis-je soumettre ma demande ou recevoir les résultats par téléphone, télécopieur ou courriel?
R. Non. Les STDC procèdent à la vérification du casier judiciaire en comparant les fiches dactyloscopiques originales. Les STDC ne peuvent effectuer la comparaison à partir de télécopies, de photocopies ou d'imprimés d'ordinateur.

Les STDC n'ont pas l'autorisation de divulguer des renseignements sur la vérification du casier judiciaire par téléphone, télécopieur ou courriel puisqu'ils ne peuvent confirmer l'identité du demandeur. Tous les résultats sont retournés par la poste et sont certifiés sur la fiche dactyloscopique.

Q. Puis-je remettre ma demande en main propre à un bureau de la GRC?
R. Non. Les fiches de vérification dactyloscopiques ne seront pas acceptées par les bureaux locaux de la GRC.

Q. Puis-je obtenir de l'information sur le casier judiciaire d'une autre personne?
R. Non. Les lois protégeant la vie privée au Canada ne nous permettent pas de divulguer de l'information qui se trouve dans notre base de données de casiers judiciaires à des tierces parties, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. L'information sur les casiers judiciaires n'est communiquée que d'après une comparaison des empreintes digitales et avec l'autorisation (le consentement) de la personne concernée.

Q. Le service policier de ma ville (ou pays) n'a pas de fiches dactyloscopiques pouvant être utilisées à des fins civiles. Comment puis-je obtenir une formule C-216C de la GRC?
R. Les STDC peuvent vous envoyer des formules par la poste. Communiquer par par courriel et leur indiquer votre nom, votre adresse postale et le nombre de formules nécessaires.

Q. La GRC conservera-t-elle mes empreintes en dossier si je soumets une demande?
R. Non. La GRC n'est pas autorisée à conserver des dactylogrammes civils (non judiciaires) en dossier. Les STDC vous retourne la fiche dactyloscopique (ou au service fournisseur) avec les résultats certifiés de la vérification sur la fiche dactyloscopique.

Q. Mon conjoint a reçu sa vérification certifiée du casier judiciaire, mais pas moi. Pourquoi?
R. Même si les demandes ont été soumises en même temps, elles sont traitées séparément et il se peut qu'elles n'aient pas été examinées ou postées à la même date.

Q. Puis-je payer un supplément pour accélérer le traitement de ma demande?
R. Non. Les STDC traitent les demandes dans leur ordre d'arrivée.

Q. Comment puis-je être cautionné?
R. La GRC ne fournit pas de certificats de cautionnement. Consultez les pages jaunes de votre annuaire pour y trouver un organisme qui offre ce service.

Q. Comment puis-je vérifier où en est ma demande?
R. Communiquez par courriel. Vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

• Votre nom au complet et votre date de naissance
• La date d'envoi et la raison de votre demande
• Si les frais de dossier étaient inclus (s'il y a lieu)

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