AIDE DES ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI
AVIS IMPORTANT À L'INTENTION DES SERVICES DE POLICE |
En raison de l'adoption du projet de loi C-7, on a modifié la Loi
sur le casier judiciaire pour permettre d'identifier les délinquants
sexuels réhabilités.
Les services de police peuvent maintenant
faire des demandes sur ceux et celles qui postulent des postes où
ils devront travailler avec des personnes vulnérables. Les formules
de consentement pertinentes doivent être remplies et signées
par le postulant ou la postulante, puis annexées à la fiche
dactyloscopique (C216-C) et présentées aux Services d'information
et d'identité judiciaire de la GRC à Ottawa.
Les spécimens de formules de consentement sont des modèles
qu'on peut utiliser et adapter aux besoins des divers services de police,
en égard au projet de loi C-7.
Les spécimens de formules de consentement sont offerts en format
Adobe Acrobat.
Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat, il est peut-être
necessaire de télécharger et installer le lecteur
Adobe gratuit fourni par Adobe
Systems Incorporated.
Ces services offrent une aide spéciale aux services de police
et aux procureurs de la Couronne :
- en répondant aux demandes d'information concernant les casiers
judiciaires (accusations criminelles, règlement du tribunal);
- en donnant des précisions sur des renseignements présumément
contradictoires qui figurent au dossier,
- en préparant des certificats de condamnation et des affidavits
aux fins d'extradition, et en fournissant tous les dossiers nécessaires
aux autorités américaines aux fins d'audiences relatives
à des expulsions ou de poursuites pénales;
- en traitant les empreintes digitales de personnes décédées
non identifiées et de personnes souffrant d'amnésie.
Ces services :
- traitent les renseignements relatifs aux casiers judiciaires
en collaboration avec Interpol et d'autres organismes internationaux,
ainsi que les demandes du statut de réfugié, en collaboration
avec les représentants du ministère de l'Immigration.
- créent, tiennent à jour et contrôlent les
dossiers relatifs :
- aux terroristes internationaux;
- aux personnes les plus recherchées par le FBI et celles dont
le nom est mentionné dans le cadre de l'émission America's
Most Wanted;
- aux criminels internationaux qui se trouveraient au Canada.
Ces services :
- gèrent les renseignements relatifs à quelque
2,8 millions de casiers judiciaires du répertoire central à
Ottawa.
- analysent, créent et mettent à jour plus de
540 000 casiers judiciaires fournis chaque année par les organismes
d'application de la loi.
Ces services :
- procèdent au balayage électronique des empreintes
digitales et des autres documents relatifs aux casiers judiciaires, et
sont responsables de la tenue du fichier décadactylaire.
- contrôlent
également un système de gestion électronique des
documents de la Direction des services d'information et d'identité
judiciaires.
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