SERVICES D'ÉPURATION DES DOSSIERS
ET DES RÉHABILITATIONS RELATIVES AUX CASIERS JUDICIAIRES
Ces services traitent les dossiers liés à l'octroi, la
délivrance, la révocation ou la cessation d'une réhabilitation.
Ils scellent les dossiers lorsque que la réhabilitation est accordée
ou réactivent le casier judiciaire lorsqu'une réhabilitation
est révoquée ou cesse d'être en vigueur, et informent
les organismes contributeurs au nom de la Commission nationale des libérations
conditionnelles (CNLC).
Ces services épurent également les renseignements sur les
casiers judiciaires, conformément à la Loi sur le casier
judiciaire, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux directives
ministérielles.
Nota : En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Sécurité publique Canada peut divulguer des renseignements
concernant un dossier de réhabilitation. En vertu de cette même
loi, la CNLC peut révoquer une réhabilitation si la personne
à qui elle a été accordée est par la suite
accusée d'une infraction punissable par voie de déclaration
sommaire de culpabilité ou si sa conduite laisse à désirer.
Une réhabilitation cesse automatiquement d'être en vigueur
lorsqu'une accusation criminelle est portée contre la personne
qui avait été réhabilitée.
Nota : Pour savoir où en est votre demande de réhabilitation,
adressez-vous au bureau de la Commission
nationale des libérations conditionnelles le plus près de
chez vous.
La CNLC est l'organisme responsable des réhabilitations. Pour
obtenir des renseignements supplémentaires sur les réhabilitations,
veuillez consulter la page consacrée aux réhabilitations
dans le site Web de la
CNLC.
Pour présenter une demande de réhabilitation :
- Vous devez
obtenir un « Livret de demande de réhabilitation »
auprès de la CNLC. On y décrit la marche à suivre
et y indique toutes les formules nécessaires pour demander une
réhabilitation.
- Vous n'avez pas besoin d'avoir recours à
un avocat ou à une autre personne.
- Pour obtenir le livret
ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec
le service suivant :
Division de la clémence et des pardons
Commission nationale des libérations conditionnelles
410, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Numéro de téléphone : 1-800-874-2652
Numéro de télécopieur : (613) 941-4981
http://www.npb-cnlc.gc.ca/
- Les livrets sont disponibles sur le site web de la CNLC . Les bureaux régionaux de la CNLC distribuent également
ces livrets.
Vous n'avez pas à demander une réhabilitation si les accusations
portées contre vous ont donné lieu à une ordonnance
de non-lieu, si elles ont été abandonnées ou retirées,
ou si elles ne se sont pas traduites pas une condamnation.
S'il n'y a pas eu de condamnation, mais que votre dossier est toujours
dans le système de la GRC :
- vous pouvez communiquer avec le service
de police qui a procédé à votre arrestation et demander
que la GRC retourne vos empreintes digitales et tous les renseignements
obtenus lors de l'arrestation afin de les détruire. Le service
de police peut toutefois rejeter votre demande.
Les casiers judiciaires sont conservés jusqu'à ce que le
sujet du dossier atteigne l'âge de 80 ans. Ils sont alors éliminés
si le sujet n'a pas commis d'acte criminel au cours des dix dernières
années. Il y a cependant certaines exceptions :
- le sujet a été condamné à une peine d'emprisonnement
à perpétuité;
- il a été désigné « délinquant
dangereux », et/ou il n'a pas fini de purger sa peine
- il est soumis à une ordonnance dinterdiction toujours
valide;
- le sujet fait lobjet dun mandat non exécuté
ou un organisme chargé de lexécution ou de ladministration
de la loi a exprimé un intérêt pour le sujet.
Dans chacun de ces cas, le casier judiciaire est conservé
- jusqu'à ce que le sujet ait fini de purger sa peine et s'il
n'a commis aucun acte criminel au cours des dix dernières années;
- jusqu'à ce qu'il ait 100 ans.
Absolutions inconditionnelles
- Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées du casier
judiciaire un an après la date d'imposition de la sentence.
- Les
renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier sur
réception d'une demande écrite de l'intéressé.
Absolutions sous condition
- Toutes les mentions relatives aux absolutions sous condition accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées
du casier judiciaire trois ans après la date d'imposition de la
sentence.
- Les renseignements relatifs aux absolutions sous condition accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier
sur réception d'une demande écrite de l'intéressé.
Veuillez télécharger le formulaire Demande d'extraction d'une
libération inconditionnelle et/ou sous condition, le compléter et l'envoyer à :
GRC
SERVICES D'ÉPURATION DES DOSSIERS ET DES RÉHABILITATIONS
Boîte postale 8885
Ottawa ON K1G 3M8
Télécopieur: (613) 957-9063
Vous devez inscrire sur votre demande:
- votre nom complet (y compris vos noms de jeune fille ou vos noms
demprunt),
- votre date de naissance,
- votre adresse de retour complète, incluant numéro civique, numéro d'apartement ou boÎte postale
- votre numéro de téléphone, et
- les détails des infractions en question.
Le fait davoir un casier judiciaire comme adolescents ne
devrait pas vous nuire à lâge adulte. Une fois la période
de conservation atteinte, les renseignements sont retirés et aucun
organisme dapplication de la loi ne peut y accéder.
La seule
exception se produit lorsque le sujet est trouvé coupable dune
infraction subséquente en tant quadulte AVANT la fin de la
période de conservation. Les entrées sont alors traitées
comme celles dun adulte et les périodes de conservation et
délimination relatives à un adulte sappliquent.
Adolescents - Traitement de certaines décisions du
tribunal
Infractions punissables par voie de déclaration sommaire de
culpabilité et infractions punissables par voie de mise en accusation
- Si l'adolescent est trouvé coupable dune infraction
punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité,
le casier est supprimé trois (3) ans après lexécution
de la sentence (détention et/ou probation).
- Si l'adolescent est trouvé coupable dune infraction
punissable par voie de mise en accusation, le casier est actif pour
une période de cinq (5) ans après lexécution
de la sentence (détention et/ou probation) et est ensuite transféré
dans un répertoire spécial.
- Si, avant la fin de ces périodes, l'adolescent est
trouvé coupable dune infraction subséquente punissable
par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par
voie de mise en accusation, la période de conservation des dossiers
qui nont pas été transférés dans un
registre spécial reprendra au début. Une fois la période
de conservation de linfraction subséquente terminée,
les entrées sont transférées dans un répertoire
spécial.
Verdict de non-culpabilité
- Si l'adolescent est acquitté (autrement que sil
nest pas tenu criminellement responsable en raison de troubles
mentaux) et que laccusation est rejetée, retirée
ou suspendue, le dossier est transféré dans un répertoire
spécial.
- Si l'adolescent a reçu un reprimande ou sanctions extra judiciaires ou on ordonne à l'adolescent de remettre un engagement de
ne pas troubler lordre public et davoir une bonne conduite,
les renseignements sont transférés dans un repertoire
spécial.
- Mesures extrajudiciaires : les renseignements sont détruits dès leur réception.
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
- Si l'adolescent est trouvé coupable et reçoit
une absolution inconditionnelle, le dossier est transéré
dans un répertiore spécial un (1) an après la date
du judgement.
- Sil est trouvé coupable et quil reçoit
une absolution conditionnelle, lentrée est transéré
dans un répertiore spécial trois (3) ans après
la date du judgement.
Les organismes d'application de la loi n'ont pas accès aux renseignements
une fois qu'ils ont été transférés dans un
répertoire spécial. Les informations conservées dans
le répertoire spécial peuvent uniquement être divulguées
par les Services d'épuration des dossiers et des réhabilitations
dans les conditions prévues à l'article 128 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
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