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Date d'entrée en vigueur
Contexte
Principes
Rôles et responsabilités
Lien avec d'autres cadres du Conseil du Trésor
Planification des investissements, surveillance, établissement de rapports et évaluation du rendement
Conséquences
Demandes de renseignements
Annexe A – Définitions
Annexe B – Lois connexes

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1. Date d'entrée en vigueur

2. Contexte

3. Principes

4. Rôles et responsabilités

5. Lien avec d'autres cadres du Conseil du Trésor

6. Planification des investissements, surveillance, établissement de rapports et évaluation du rendement

7. Conséquences

8. Demandes de renseignements

Annexe A – Définitions

Annexe B – Lois connexes

 
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