Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

La présente politique remplace en tout ou en partie les politiques suivantes du Conseil du Trésor :

• Politique sur les différents modes de prestation de services, en date du 1er avril 2002. 
• Politique en matière de rapports concernant les entreprises mixtes et en coparticipation, en date du 31 décembre 1987.
• Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires, en date du 22 février 1996 .