Compléter le cadre de réglementation de la biotechnologie

Mémoire consultatif, Format PDF, 45 Ko

Février 2004

Mémoire consultatif

L'absence d'un système de réglementation exhaustif pour les produits de la biotechnologie entrave le développement des industries de créneau au Canada et, par conséquent, la possibilité d'avantages potentiels pour les consommateurs et l'économie. Les organismes de réglementation sont préoccupés, à juste titre, par la capacité d'appliquer une analyse de risque appropriée aux nouvelles applications de la biotechnologie. Parallèlement, les entreprises canadiennes connaître les règlements en vigueur pour décider d'investir au Canada ou ailleurs. En ce qui concerne certaines des industries émergentes, comme l'agriculture moléculaire végétale, il se peut fort bien que le Canada ait déjà raté sa chance.

Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie émet des mémoires consultatifs pour atteindre les objectifs suivants :

• avertir le gouvernement du Canada des questions d'importance immédiate et fournir des recommandations pour aider les décideurs à élaborer une ligne de conduite efficace;
• informer le gouvernement de l'" état du débat " sur des dossiers qui sont susceptibles d'exiger l'attention gouvernementale à court ou à moyen terme;
• rendre compte des incidences de la politique gouvernementale sur les développements de la biotechnologie au Canada.

Contexte

Le système actuel de réglementation du Canada pour les organismes génétiquement modifiés (GM) et les autres nouveaux organismes s'est avéré adéquat pour la première génération de produits biotechnologiques. Cependant, les nouveaux produits biotechnologiques correspondent de moins en moins aux catégories existantes, notamment la soie d'araignée produite dans le lait de chèvre ou des produits pharmaceutiques produits par les plantes ou les animaux.

De vastes activités de recherche ont été menées dans ces domaines au Canada, mais le système de réglementation n'a pas évolué pour effectuer les analyse de risque de ces nouveaux produits. Par exemple, les récents examens menés par le Groupe d'experts de la Société royale du Canada et le CCCB sur les systèmes de réglementation des aliments GM destinés aux humains et aux animaux ont affirmé que l'évaluation des risques basée sur les sciences, telle qu'intégrée au cadre de réglementation canadien, était appropriée; toutefois, il n'y a guère de preuves d'une action gouvernementale pour mettre en œuvre les améliorations recommandées ou pour étendre le système aux autres produits (c.-à-d., animaux et poissons génétiquement manipulés et transgéniques, animaux clonés, aliments fonctionnels et produits nutraceutiques, ou systèmes de production de nouvelles protéines).

Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans bon nombre des domaines de recherche reliés à la biotechnologie agricole, qui constitue également l'un de nos quatre principaux domaines d'exportation. Toutefois, l'absence d'un système de réglementation exhaustif pour les produits de la biotechnologie agricole peut miner la confiance envers le système de réglementation et entraver le développement des industries de créneau au Canada, y compris les retombées possibles pour les consommateurs et l'économie. Les gouvernements s'inquiètent, à juste titre, d'émettre des règlements sans comprendre clairement la science impliquée dans les nouveaux produits et les incidences potentielles (positives ou négatives) sur la santé humaine et animale et l'environnement. Parallèlement, les entreprises canadiennes doivent connaître les exigences réglementaires pour prendre leurs décisions d'investissement de façon diligente.

Si le Canada n'agit pas rapidement, les travaux reliés à ces applications biotechnologiques n'auront pas lieu au Canada. Par conséquent, les entreprises canadiennes perdront des occasions au dépend d'autres juridictions dotées de règles de fonctionnement claires (p. ex., les États-Unis). Cette perte pourrait compromettre la position du Canada sur la scène internationale, en plus de menacer sa production et exportation de produits biotechnologiques. De plus, les Canadiens ne profiteraient pas des avantages fournis par ces nouveaux produits et technologies et la perte économique pourrait éventuellement immobiliser d'autres activités de recherche et développement souhaitables sur le plan social au Canada.

Situation actuelle

La biotechnologie est désormais appliquée de plusieurs nouvelles façons qui sont susceptibles de créer de nouveaux risques dans le système alimentaire et l'environnement. L'industrie canadienne occupe une position dominante dans le développement de nouvelles applications. Parmi les exemples, mentionnons les animaux transgéniques (Enviroporc) et les poissons transgéniques (saumon et morue AquAvantage) qui sont éventuellement destinés à la consommation, les animaux transgéniques qui produisent des produits chimiques industriels ou des protéines thérapeutiques (production de la soie d'araignée dans le lait des chèvres Nexia, production de protéines recombinantes dans la semence des porcs TGN Biotech) et l'agriculture moléculaire végétale (colza canola et carthame pharmaceutiques de SemBioSys).

Cinq processus distincts d'examen et de développement de la réglementation sont en cours (voir tableau 1). Bien que de grands efforts aient été faits, aucun progrès n'a été réalisé selon les échéances. Aucun de ces efforts n'a abouti à des règlements provisoires, encore moins à des dispositions réglementaires de fonctionnement, conformément aux délais préétablis pour chaque processus. En fait, il semble monnaie courante de reporter les dates cibles à une quelconque date assez irréalisable à l'avenir.

État de la réglementation des produits de la biotechnologie

Source: Plan d'action du gouvernement du Canada http://www.hc-sc.gc.ca/francais/protection/royalsociety/index.htm; Rapports sur l'état des travaux http://www.hc-sc.gc.ca/francais/protection/societeroyale/index.htm en réponse au rapport du Groupe d'experts de la Société royale.

Options

Comme pour tout domaine de politique, le gouvernement a plusieurs options. Il peut choisir de ne pas agir, de retarder l'action ou d'agir selon ses intentions déclarées. Les deux premières options (ne pas agir ou retarder l'action) sont risquées.

Le Canada est le développeur mondial d'un grand nombre de ces nouveaux produits. Il devrait également paver la voie à l'élaboration d'une réglementation appropriée. Le milieu scientifique canadien est le plus apte à gérer l'introduction sécuritaire de ces produits. Toutefois, l'incapacité apparente du pays à poser une action le prive de la gestion internationale de ses développements. La position du Canada et sa contribution au débat international sur la réglementation pourraient être compromises, alors que sa production et exportation de produits à forte intensité de savoir pourraient être menacées.

Au bout du compte, les retards à combler les lacunes dans le système de réglementation menacent la recherche, le développement et la commercialisation, au Canada, de la biotechnologie avantageuse sur le plan social.

Recommandations

1. Le gouvernement fédéral devrait réaffirmer sa confiance et son engagement envers le cadre de réglementation actuel fondé sur la science en ce qui concerne les aliments GM et les autres aliments nouveaux destinés aux humains et aux animaux. Le cadre demeure approprié et efficace pour évaluer le niveau actuel des risques dans le système agroalimentaire. Pour être efficace, cette réaffirmation devrait être faite d'ici juin 2004.
2. Le gouvernement fédéral devrait signaler sa confiance envers le système en s'engageant formellement et ouvertement à mettre en œuvre, d'ici décembre 2004, les recommandations du Groupe d'experts de la SRC et du CCCB sur les mesures destinées à renforcer et à appuyer la réglementation des aliments GM destinés aux humains et aux animaux.
3. Le gouvernement fédéral devrait étendre, le plus tôt possible, le cadre de réglementation de la biotechnologie à d'autres produits de la biotechnologie (c.-à-d., animaux et poissons transgéniques, animaux clonés, aliments et produits nutraceutiques fonctionnels, systèmes de production de nouvelles protéines). Cela pourrait être terminé d'ici décembre 2004.
4. Si l'expertise et la capacité ne sont pas actuellement en place pour répondre à ces délais, le gouvernement fédéral devrait corriger cette lacune de façon prioritaire.