2. L’article 1 s’applique relativement aux dispositions de biens effectuées après le 10 décembre 2001. Toutefois, pour ce qui est des dispositions de biens effectuées avant 2008, l’article 7400 du même règlement, édicté par l’article 1, est réputé avoir le libellé suivant :

7400. Pour l’application des paragraphes 70(9), (9.3) et (10) et 73(3) de la Loi, est un plan d’aménagement forestier relatif à une terre à bois le plan écrit portant sur la gestion et l’aménagement de cette terre qui en décrit la composition et prévoit les soins nécessaires pour la croissance, la santé et la qualité de son peuplement.