Questions et réponses sur les Permis d'embarcation de plaisance

Vous trouverez dans cette page des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet des Permis d'embarcation de plaisance. Notre page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance renferme les instructions détaillées pour faire une demande d'un nouveau permis, transférer un permis existant et effectuer d'autres transactions.

1. Qu'est-ce qu'un Permis d'embarcation de plaisance? Pourquoi est-il obligatoire?
2. Qu'est-ce qu'une embarcation de plaisance?
3. Quels sont les types de bateaux pour lesquels on doit obtenir un permis?
4. Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis?
5. Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation achetée aux États-Unis?
6. Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation que j'ai moi-même construite?
7. Je viens d'acheter une embarcation d'occasion. Comment puis-je faire transférer le permis à mon nom?
8. Je vends mon embarcation. Comment puis-je en faire transférer le permis?
9. Que dois-je faire pour remplacer un permis d'embarcation de plaisance perdu?
10. Y a-t-il des frais pour ce service?
11. Quel type d'information retrouve-t-on sur le permis d'embarcation de plaisance? Comment cette information est-elle utilisée?
12. J'ai entendu parler du « permis » et de la « carte de conducteur » d'embarcation de plaisance. S'agit-il du même document?
13. Quelle différence y a-t-il entre le permis et l'immatriculation? À quel type de bâtiments ces documents s'appliquent-ils?
14. Puis-je inscrire mon embarcation de plaisance au Registre et être aussi titulaire d'un permis pour celle-ci?
15. Quels documents puis-je utiliser comme pièces d'identité valides?
16. Comment faut-il afficher le numéro de permis sur l'embarcation?
17. Le permis prouve-t-il que je suis le propriétaire du bateau?
18. Y a-t-il des possibilités que je sois mis à l'amende si je n'ai pas de Permis d'embarcation de plaisance?
19. Qu'adviendra-t-il de l'information indiquée dans ma demande?
20. Pourquoi Transports Canada transfère-t-il ce service de l'Agence des services frontaliers du Canada à Service Canada?
21. En quoi les services offerts aux plaisanciers par Service Canada seront-ils différents des services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada?
22. Comment le nouveau système de délivrance de permis améliorera-t-il la sécurité et la sûreté du public?
23. Qu'est-ce qu'un permis de concessionnaire ou de démonstration?

1. Qu'est-ce qu'un Permis d'embarcation de plaisance? Pourquoi est-il obligatoire?
   
   Le Permis d'embarcation de plaisance correspond au numéro d'identification qui doit être inscrit sur chaque embarcation de plaisance, conformément au Règlement sur les petits bâtiments de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. Ce numéro aide les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier les propriétaires des embarcations de plaisance.
   
   
2. Qu'est-ce qu'une embarcation de plaisance?
   
   On entend par « embarcation de plaisance » tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001.
   
   
3. Quels sont les types de bateaux pour lesquels on doit obtenir un permis?
   
   Il faut un permis pour toutes les embarcations de plaisance qui ont un moteur de 10 chevaux (7,5 kW) ou plus, y compris les motomarines.
   
   Quel que soit le tonnage ou la longueur de leur embarcation de plaisance, les propriétaires peuvent obtenir un permis conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. Ils peuvent également inscrire leur embarcation au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.
   
   
4. Je viens d'acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis?
   
   Pour obtenir un permis pour une embarcation de plaisance neuve ou pour laquelle aucun permis n'a été délivré, vous devez présenter les documents suivants :
   
   
   • le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
   • le titre de propriété de l'embarcation;
   • une pièce d'identité valide.

   Si vous n'avez pas de document prouvant que vous êtes propriétaire de l'embarcation, vous devez présenter une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire l'acte de vente ou ce document. Vous pouvez utiliser l'exemple de déclaration fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.

   Vous pouvez demander un Permis d'embarcation de plaisance dans n'importe quel Centre Service Canada. Pour connaître les coordonnées du centre le plus près, consultez la page Trouvez un Centre Service Canada près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.

   Vous pouvez également demander un permis par la poste. Dans ce cas, veuillez inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.

   Pour plus d'information au sujet de l'obtention d'un Permis d'embarcation de plaisance, veuillez consulter la page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance.

5. Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation achetée aux États-Unis?

   Pour obtenir un permis pour une embarcation - neuve ou d'occasion - achetée aux États-Unis, vous devez présenter les documents suivants :

   • le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
   • le titre de propriété de l'embarcation;
   • une pièce d'identité valide.

   Pour plus d'information au sujet des taxes et les droits à acquitter à l'achat d'une embarcation de plaisance, veuillez consultez le site Web de l'Agence des service frontaliers du Canada ou composez sans frais le 1 800 461-9999.

   Pour plus d'information au sujet de l'obtention d'un Permis d'embarcation de plaisance, veuillez consulter la page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance.

6. Comment puis-je me procurer un permis pour une embarcation que j'ai moi-même construite?
   
   Pour obtenir un permis pour une embarcation de plaisance de construction artisanale, vous devez présenter les documents suivants :
   
   
   • le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
   • une pièce d'identité valide;
   • une déclaration sous serment (indiquant qui a construit l'embarcation) dûment remplie.

   Remarque : La mention « Construction artisanale » doit figurer dans la section « Description du bâtiment » du formulaire.

   Pour plus d'information au sujet de l'obtention d'un Permis d'embarcation de plaisance, veuillez consulter la page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance.

7. Je viens d'acheter une embarcation d'occasion. Comment puis-je faire transférer le permis à mon nom?
   
   Pour faire transférer un permis à votre nom, vous devez présenter les documents suivants :
   
   
   • le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
   • le titre de propriété de l'embarcation;
   • une pièce d'identité valide.

   Si vous n'avez pas de document prouvant que vous êtes propriétaire de l'embarcation, vous devez aussi produire une déclaration sous serment expliquant pourquoi vous ne pouvez pas produire ces documents. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.

   Vous pouvez demander un Permis d'embarcation de plaisance dans n'importe quel Centre Service Canada. Pour connaître les coordonnées du centre le plus près, consultez la page Trouvez un Centre Service Canada près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.

   Vous pouvez également demander un permis par la poste. Dans ce cas, veuillez inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.

   Pour plus d'information au sujet du transfert d'un Permis d'embarcation de plaisance, veuillez consulter la page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance.

8. Je vends mon embarcation. Comment puis-je en faire transférer le permis?
   
   Lorsque vous vendez une embarcation, conservez une copie de l'acte de vente. Le nouveau propriétaire devra demander le transfert du permis par courrier ou en personne, dans n'importe quel Centre Service Canada. Il devra présenter les documents énumérés ci-dessus (voir la question 7).
   
   
9. Que dois-je faire pour remplacer un Permis d'embarcation de plaisance perdu?
   
   Pour remplacer un Permis d'embarcation de plaisance perdu, vous devrez présenter les documents suivants :
   
   
   • le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance dûment rempli;
   • une pièce d'identité valide.

   Si, selon nos dossiers, vous n'êtes pas le dernier titulaire du permis, vous devrez aussi produire une déclaration sous serment. Vous pouvez utiliser l'exemple de déclaration fourni ou un autre document semblable, pourvu que tous les renseignements demandés s'y trouvent.

   Vous pouvez demander un duplicata de votre permis d'embarcation de plaisance dans n'importe quel Centre Service Canada. Pour connaître les coordonnées du centre le plus près, consultez la page Trouvez un Centre Service Canada près de chez vous ou composez le 1 800 O-Canada.

   Vous pouvez également demander un duplicata de votre permis par la poste. Dans ce cas, veuillez inclure une photocopie signée de votre pièce d'identité. La photocopie vous sera remise avec votre permis.

   Pour plus d'information au sujet du remplacement d'un permis d'embarcation de plaisance perdu, consultez la page Guide pratique pour obtenir un permis d'embarcation de plaisance.

10. Y a-t-il des frais pour ce service?
    
    Non. Le permis d'embarcation de plaisance est gratuit.
    
    
11. Quel type d'information retrouve-t-on sur le Permis d'embarcation de plaisance? Comment cette information est-elle utilisée?
    
    Sur le Permis d'embarcation de plaisance figurent les coordonnées du propriétaire de l'embarcation ainsi qu'une description de celle-ci. Le numéro d'identification qui y est également indiqué est utilisé par les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage pour identifier le propriétaire d'une embarcation, que ce soit pour l'application de la réglementation en vigueur ou lorsqu'ils découvrent une embarcation à la dérive ou chavirée.
    
    
12. J'ai entendu parler du « permis » et de la « carte de conducteur » d'embarcation de plaisance. S'agit-il du même document?
    
    S'il est vrai que la carte de conducteur d'embarcation de plaisance est parfois appelée permis, il ne faut cependant pas confondre les deux. Le Permis d'embarcation de plaisance attribue un numéro d'identification à chaque embarcation, tandis que la carte de conducteur est une preuve de compétence que les plaisanciers doivent avoir avec eux pour démontrer leur aptitude à conduire une embarcation de plaisance.
    
    

    La carte de conducteur est la preuve de compétence utilisée le plus couramment, mais un plaisancier peut également démontrer ses compétences de l'une des façons suivantes :

    • en prouvant qu'il a suivi et réussi un cours de sécurité nautique au Canada avant le 1^er avril 1999;
    • en fournissant une « liste de vérification d'éléments de sécurité relativement aux embarcations de plaisance louées » dûment remplie.

    Pour plus d'information sur la preuve de compétence et pour savoir si vous devez en détenir une, veuillez consulter la page Fournisseurs de cours agréés de Transports Canada.

13. Quelle différence y a-t-il entre le permis et l'immatriculation? À quel type de bâtiments ces documents s'appliquent-ils?
    
    Permis

    Le permis attribue un numéro distinct à chaque bâtiment dans le but d'aider les organismes de recherche et de sauvetage et autres à en identifier le propriétaire. Le numéro du permis doit être inscrit des deux côtés du bâtiment, à l'avant et au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.
    
    Le permis est obligatoire pour toutes les embarcations de plaisance qui ont un moteur de 10 chevaux (7,5 kW) ou plus, y compris les motomarines. Ces permis sont délivrés par Service Canada.
    
    Remarque : Vous n'avez pas besoin d'un permis si votre embarcation est immatriculée (voir la question 3).
    
    Le Permis d'embarcation de plaisance est gratuit et peut être transféré aux propriétaires successifs. Il doit être gardé à bord de l'embarcation en tout temps. Cependant, le permis ne constitue pas un titre de propriété. Les conducteurs d'embarcation doivent être munis en tout temps d'autres documents officiels (par exemple une attestation de propriété) pour éviter les retards aux postes douaniers entre le Canada et les États-Unis ou en cas d'infraction si une amende leur est imposée.

    Immatriculation

    L'immatriculation au Registre canadien d'immatriculation des navires est essentiellement un système de vérification de la propriété des bâtiments. Le nom du propriétaire, le numéro matricule, le port d'attache de même que la jauge brute et la jauge nette de chaque bâtiment y sont consignés. L'immatriculation présente certains avantages. Elle garantit par exemple que le nom du bâtiment est unique et permet de battre pavillon canadien.

    L'immatriculation permet en outre au propriétaire d'utiliser son bâtiment comme garantie d'hypothèque maritime.

    Conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001, l'immatriculation est facultative pour toutes les embarcations de plaisance, quel que soit leur tonnage ou leur longueur.

    Les nouveaux propriétaires d'une embarcation déjà immatriculée qui souhaitent obtenir un permis plutôt qu'une immatriculation doivent s'adresser à un registrateur de Transports Canada pour obtenir un document attestant que leur embarcation a été supprimée du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. Ils devront également effacer toutes les anciennes inscriptions officielles et inscrire le numéro du permis d'embarcation de plaisance des deux côtés de leur embarcation (voir la question 16).

    Des frais sont exigés pour l'immatriculation. Cependant, celle-ci est valide tant que vous êtes propriétaire du bâtiment. Les documents d'immatriculation doivent être conservés à bord en tout temps, de même que tout autre document de propriété pouvant éviter les retards aux postes douaniers entre le Canada et les États-Unis ou en cas d'infraction si une amende vous est imposée.

    Transports Canada est l'organisme responsable de l'immatriculation des bâtiments. Pour plus d'information sur l'immatriculation, veuillez consulter la Foire aux questions sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada.

14. Puis-je inscrire mon embarcation de plaisance au Registre et être aussi titulaire d'un permis pour celle-ci?
    
    Non. Il n'est pas possible d'être titulaire d'un permis pour embarcation de plaisance et d'inscrire aussi votre embarcation au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.
    
    
15. Quels documents puis-je utiliser comme pièces d'identité valides?
    
    Les pièces d'identité suivantes sont admises :
    
    
    • certificat de naissance délivré par une province ou un territoire;
    • liste de population (Inuits et Cris seulement);
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger;
    • carte de résident permanent;
    • permis de travail;
    • permis d'études;
    • fiche de visiteur;
    • passeport canadien valide;
    • permis ministériel.
    
    
    
16. Comment faut-il afficher le numéro de permis sur l'embarcation?
    
    Le numéro du permis doit être indiqué des deux côtés du bâtiment en caractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.
    
    
17. Le permis prouve-t-il que je suis le propriétaire du bateau?
    
    Le permis n'est pas une preuve de propriété de l'embarcation. Vous devez avoir avec vous une preuve de propriété.
    
    
18. Y a-t-il des possibilités que je sois mis à l'amende si je n'ai pas de Permis d'embarcation de plaisance?
    
    Oui, une amende de 250 $ est imposée pour une telle infraction.
    
    
19. Qu'adviendra-t-il de l'information indiquée dans ma demande?
    
    Toute information recueillie par Service Canada lors de la présentation d'une demande de permis sera protégée conformément aux lois relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information.
    
    
20. Pourquoi Transports Canada transfère-t-il ce service de l'Agence des services frontaliers du Canada à Service Canada?
    
    Nous ne remettons aucunement en cause les services hors pair offerts aux Canadiens par l'Agence des services frontaliers du Canada depuis plusieurs années. Toutefois, Service Canada, dont le mandat consiste précisément à fournir des services aux Canadiens, compte en ce moment trois fois plus de points de service que l'Agence et peut donc offrir des services plus complets. Transports Canada et Service Canada s'appuieront sur les services offerts par l'Agence et les renseignements recueillis par celle-ci afin d'offrir de meilleurs services aux Canadiens.
    
    
21. En quoi les services offerts aux plaisanciers par Service Canada seront-ils différents des services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada?
    
    Les plaisanciers pourront présenter une demande de Permis d'embarcation de plaisance dans près de trois fois plus de points de service. Le système utilisé est informatisé et offre une fonction de recherche avancée qui pourra s'avérer utile pour les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage.
    
    
22. Comment le nouveau système de délivrance de permis améliorera-t-il la sécurité et la sûreté du public?
    
    Comme l'information relative aux permis sera sauvegardée dans un système de référence commun, accessible tous les jours et à toute heure, les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage pourront accéder immédiatement à l'information sur les embarcations. Le système les aidera à identifier les propriétaires des embarcations à la dérive, chavirées ou sombrées.
    
    
23. Qu'est-ce qu'un permis de concessionnaire ou de démonstration?
    
    Un permis de concessionnaire ou de démonstration est un permis visant une série d'embarcations de plaisance utilisées à des fins de démonstration seulement. Ce type de permis n'est pas propre à une embarcation en particulier. Il est délivré aux concessionnaires de bateaux, qui l'utilisent pour toutes les embarcations en leur possession. Les concessionnaires ne doivent pas peindre le numéro de ce permis sur leurs embarcations, puisque les personnes qui en font l'acquisition devront demander un nouveau permis; c'est ce dernier numéro qui devra être affiché sur l'embarcation après l'achat.