LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
EMBARCATIONS DE PLAISANCE

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) remplace la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) comme principal texte législatif régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes (tous les bâtiments depuis les canoës et les kayaks jusqu'aux navires de croisière et aux navires-citernes).

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations tenues avec tout un éventail d'intervenants du secteur maritime. Elle représente une version actualisée et rationalisée de la LMMC d'origine, qui devient ainsi plus claire et plus facile à comprendre. Cela aidera grandement le milieu maritime à naviguer de manière plus sûre, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement en plus de répondre aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

Beaucoup des règlements qui s'appliquent aux embarcations de plaisance ont été actualisés ou remplacés, notamment le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments; le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; le Règlement sur les restrictions à la conduite des bâtiments; le Règlement sur les abordages; le Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux; le Règlement sur l'intervention environnementale; et le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.

Permis et immatriculations

Toutes les embarcations de plaisance propulsées par des moteurs d'une puissance égale ou supérieure à 7,5 kW (10 HP) sont actuellement tenues d'être titulaires d'un permis (à moins qu'elles ne soient immatriculées). Depuis avril 2006, c'est Service Canada qui s'occupe de l'octroi des permis. Les permis d'embarcations de plaisance doivent aujourd'hui être renouvelés tous les dix ans. Les permis existants des embarcations de plaisance resteront valables jusqu'à ce que le titulaire du permis déménage ou que la propriété du bâtiment change de main. Tous les titulaires d'un permis doivent aviser Service Canada en cas de changement de nom ou d'adresse par rapport à ceux qui figurent sur le permis.

Les embarcations de plaisance d'une jauge brute supérieure à 15 tonneaux ne sont plus tenues d'être immatriculées. Toutefois, les propriétaires peuvent volontairement immatriculer leurs bâtiments dans le Registre canadien d'immatriculation des navires de Transports Canada. Ce registre contient le nom, des précisions sur la propriété, des précisions sur l'hypothèque et des documents sur tous les bâtiments immatriculés pour chaque port d'immatriculation.

Le tableau qui suit compare la façon dont l'octroi de permis aux embarcations de plaisance était effectué en vertu de la LMMC et la façon dont il le sera en vertu de la LMMC 2001.

Immatriculation et octroi de permis en vertu de la LMMC par opposition à la LMMC 2001

Les embarcations de plaisance qui font à l'occasion l'objet d'un usage commercial (que l'on appelle également « navires métis ») doivent être immatriculées soit dans le Registre des petits bâtiments, soit dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.

Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance

En vertu du Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance de la LMMC 2001, l'épreuve de sécurité nautique contient des prescriptions plus strictes. Mentionnons notamment de nouvelles restrictions imposées aux conducteurs d'embarcations de plaisance et les nouvelles exigences qui s'y appliquent. Un nouveau cadre d'agrément des pourvoyeurs de cours du secteur privé uniformisera la formation et l'administration de l'épreuve de sécurité nautique. Cela contribuera à protéger la santé et le bien-être des personnes et à promouvoir une sécurité accrue sur les voies navigables du Canada.

Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments de la LMMC 2001 remplace le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux de la LMMC. Il réglemente la navigation, l'ancrage, l'amarrage et l'accostage des bâtiments et s'applique à tous les bâtiments, quelle qu'en soit la taille.

Parmi les changements mineurs, mentionnons :

• transférer les restrictions relatives à l'âge et à la puissance des bâtiments de l'ancien Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance;
• transférer les annexes relatives à la descente commerciale des rivières en radeau pneumatique dans le projet de règlement sur les bâtiments spécialisés.

Ce règlement devrait entrer en vigueur peu de temps après la LMMC 2001.

Équipement de bord exigé

L'équipement de bord exigé par le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments sera présenté sous forme de tableau pour en faciliter la lecture. Une nouvelle exigence établit que tout l'équipement à bord doit :

• être en bon ordre de marche;
• être entretenu selon les directives du fabricant;
• être immédiatement disponible en cas d'urgence.

Il y a désormais une nouvelle catégorie d'embarcations de plaisance à propulsion manuelle dont les exigences sont communes pour toutes les tailles.

Normes de construction

Bon nombre des exigences de construction qui figuraient dans les Normes de construction de 2004 des petits bâtiments (TP1332) figurent désormais dans le nouveau Règlement de 2007 sur les petits bâtiments. Cela s'explique par le fait qu'elles fixent une exigence réglementaire (une règle de conduite) plutôt qu'une explication technique. Une version révisée sera publiée en 2007.

Étiquettes de bâtiment hors série et avis de conformité

Bien que le programme d'étiquettes de bâtiment hors série régissant les embarcations de plaisance de construction artisanale soit voué à l'abandon, le programme d'avis de conformité du fabricant demeurera en vigueur en vertu de la LMMC 2001. Les artisans qui ne construisent pas de bâtiments de série seront désormais tenus d'obtenir un avis de conformité qui attestera que les bâtiments respectent les normes de construction. Cela s'applique à toutes les embarcations de plaisance construites pour « la vente, le commerce, la rémunération ou dans le cadre d'un contrat ».

Il n'est pas nécessaire que les embarcations de plaisance existantes sans avis de conformité en obtiennent un. Un constructeur doit annexer un avis, mais le propriétaire d'une embarcation de plaisance n'est pas responsable d'obtenir un avis si le constructeur ne s'y conforme pas. Le fait de conduire une embarcation de plaisance sans avis de conformité ne constituera plus une infraction.

Si une embarcation de plaisance n'a pas d'avis de conformité, le propriétaire peut volontairement en demander un au constructeur, qui est alors tenu de le lui fournir.

Qu'est-ce qu'un avis de conformité?

Un avis de conformité est un terme générique qui désigne une étiquette de conformité ou une étiquette de capacité (ou une étiquette de bâtiment hors série). Ces avis remplissent deux fonctions :

• Pour les petits bâtiments, une étiquette de capacité fait état de la capacité recommandée par beau temps.
• Pour les bâtiments de toutes les dimensions, l'étiquette de conformité traite à la fois des questions de protection des consommateurs et d'auto-inspection, car elle atteste que le constructeur du bâtiment ou son importateur a bien respecté les exigences de construction du Règlement de 2007 sur les petits bâtiments au moment de sa construction.

Règlement sur les abordages

Le Règlement sur les abordages, qui régit la conduite des bâtiments, les règles de barre et de route de même que tous les signaux sonores et lumineux que doivent respecter les exploitants de bâtiments, a été modifié. Ces règles s'appliquent à tous les bâtiments qui naviguent dans les eaux canadiennes et aux bâtiments canadiens dans toutes les eaux, afin d'éviter les abordages. La plupart des bâtiments s'y conforment déjà, mais le libellé du Règlement a été modifié pour en clarifier le sens. Ce règlement entrera en vigueur en même temps que la LMMC 2001.

Protection de l'environnement

Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de protéger l'environnement. La LMMC 2001 lui permet de respecter cette promesse, car ses règlements atténueront l'impact du transport maritime sur l'environnement. Les propriétaires/exploitants d'embarcations de plaisance doivent respecter le Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, afin de protéger le milieu marin. Parmi les rejets nocifs des bâtiments, mentionnons : les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les eaux usées, les ordures et les systèmes antisalissures.

Ce règlement est en cours d'élaboration en vertu de la LMMC en vigueur et il sera intégré dans la nouvelle LMMC 2001.

Parmi les nouvelles règles visant à prévenir la pollution par les navires, mentionnons :

• la limitation des rejets d'eaux usées;
• les réservoirs de rétention des eaux usées ou les appareils d'épuration marine à bord des navires munis d'une toilette (à quelques exceptions près), qui devront être installés dans un délai de cinq ans;
• les analyses possibles des déchets provenant des appareils d'épuration marine;
• les plans de pollution par les hydrocarbures à bord de certains chalands non pétroliers qui transportent des camions-citernes ou des réservoirs d'hydrocarbures;
• les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées pour les bâtiments non canadiens qui font escale dans un port canadien;
• les plans de gestion des ordures et les registres relatifs aux ordures pour certains bâtiments (selon les dispositions du Règlement);
• l'interdiction :
  • d'acheter de nouveaux équipements qui contiennent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
  • de laisser les équipements existants émettre des substances appauvrissant la couche d'ozone;
• la limitation à 4,5 % de la teneur en soufre de tout fuel utilisé à bord d'un bâtiment;
• l'approbation de certains nouveaux moteurs et les nouveaux incinérateurs de navire;
• les normes de qualité sur le fuel utilisé pour la combustion;
• les certificats internationaux ou canadiens de prévention de la pollution atmosphérique pour certains bâtiments;
• les certificats internationaux de systèmes antisalissures ou autodéclarations pour certains bâtiments;
• les peintures contenant du tributylétain devront être éliminées du revêtement des navires ou encapsulées d'ici au 1^er janvier 2008.

Le Règlement actualisé sur l'intervention environnementale traite de la prévention et des interventions en cas de déversement en milieu marin par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Il entrera en vigueur peu de temps après la LMMC 2001. Ce règlement peut obliger certains bâtiments à avoir en place un contrat de prévention et d'intervention. En pareil cas, ces bâtiments devront conclure un accord avec un organisme d'intervention agréé.

Le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast a été modifié et entrera en vigueur peu de temps après la LMMC 2001. Ce règlement s'applique à tous les bâtiments conçus ou construits pour transporter de l'eau de ballast (certaines exceptions sont énumérées dans le Règlement). Il précise que les bâtiments doivent gérer l'eau de ballast de manière à atténuer les risques d'introduction d'organismes exotiques envahissants. En vertu de la LMMC 2001, les bâtiments peuvent désormais gérer l'eau de ballast de quatre façons possibles. Il n'existait au préalable qu'une seule option. Le Règlement stipule par ailleurs que, si de l'eau de ballast résiduelle n'a pas été gérée avant de prendre de l'eau de ballast locale, les propriétaires/exploitants du bâtiment doivent gérer l'eau de ballast locale embarquée à bord.

Pour d'autres précisions

Il est conseillé aux propriétaires et aux exploitants d'embarcations de plaisance de prendre part aux initiatives d'éducation et de sensibilisation et de contribuer à l'établissement d'une culture de sécurité au sein de l'industrie.

Pour en savoir plus sur la LMMC 2001 et ses règlements qui touchent les embarcations de plaisance, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez également composer sans frais le 1 866 879 9902 ou le 613 998 7764 dans la Région de la capitale nationale.

Juillet 2007