Faire un rapport sur un événement maritime

En vertu des exigences de déclaration obligatoire de la Loi sur le Bureau d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, de la Loi sur la marine marchande du Canada et du Code canadien du travail, Partie II, lorsqu'un accident ou un incident maritime à signaler se produit, le propriétaire, l'exploitant, l'affréteur, le capitaine, le pilote ou tout membre de l'équipage du navire est tenu de fournir au Bureau tous les renseignements possibles sur l'événement par le moyen le plus rapide à sa disposition.

Outre l'obligation de faire un rapport préliminaire, le capitaine du navire en cause dans un accident ou un incident maritime à signaler est tenu de présenter au Bureau tous les renseignements exigés d'une manière approuvée par le Bureau (voir ci-après), dans les 30 jours suivant l'accident ou l'incident. Vous pouvez signaler un événement maritime en remplissant le formulaire « Rapport d'un événement maritime/événement hasardeux » et en le présentant au BST.

Pour signaler un événement maritime, téléchargez le formulaire 1808 du BST [fichier PDF, 477 Ko], puis :

• imprimez le formulaire et remplissez-le à la main. (À noter que le logiciel Acrobat Reader® vous permet uniquement de visionner le fichier PDF et de l'imprimer);
• postez un exemplaire du formulaire dûment rempli à l'une des adresses qui figurent dans la partie grisée du formulaire.