Si vous faites un nouvel investissement au Canada et que vous êtes un non‑Canadien, vous devez déposer un avis d’investissement ou une demande d’examen. La Loi sur Investissement Canada est administrée par la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada. Les exigences de dépôt sont différentes pour tous les investissements culturels au Canada.
Dépôt d’un avis
Vous trouverez ci-après un aperçu des formalités pour déposer un avis. Les liens donnant accès aux formulaires en ligne sont également accessibles. L’information provient directement d’Industrie Canada.
Quand suis-je tenu de déposer un avis d'investissement?
Si vous êtes un non-Canadien, vous devez déposer un avis d'investissement chaque fois que vous entreprenez une nouvelle activité commerciale au Canada et chaque fois que vous prenez le contrôle d'une entreprise canadienne existante lorsque l'établissement ou l'acquisition du contrôle ne constitue pas une opération sujette à l'examen.
Un avis d'investissement doit être déposé au plus tard le trentième jour suivant la mise en oeuvre de l'investissement.
Questions fréquemment posées pour cette section
Lien connexe
- Dépôt d’un avis en ligne
Examinez les formulaires en ligne pour établir une nouvelle entreprise canadienne ou prendre le contrôle d’une entreprise existante.
Exigences de dépôt
Les entreprises qui sont considérées comme des investissements culturels sont régies par un règlement exigeant un dépôt. On entend par investissements culturels notamment la publication, la distribution ou la vente de :
- livres;
- vidéos ou DVD;
- enregistrements musicaux;
- autres articles culturels.
Vous trouverez ci-après un aperçu des exigences de dépôt. Des liens aux formulaires en ligne sont également disponibles. L’information provient directement d’Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien.
Exigences de dpt
Exigences de dépôt, à la fois avec Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien
(NOTE: ceci est un résumé des Principes directeurs - pour visionner le texte officiel de ces Principes directeurs, cliquez ici)
Les exigences de dépôt suivantes s'appliquent lorsqu'un investissement
implique une entreprise oeuvrant à la fois dans des activités énumérées à l'Annexe IV et dans d'autres activités commerciales, sans tenir compte de la valeur attribuée à chacune de ces activités dans la transaction. Les valeurs monaitaires indiquées sont la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne, calculée conformément à la Loi sur Investissement Canada. Pour plus de précisions, veuillez communiquer à la fois avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada et avec le bureau de l'Examen des investissements dans les entreprises culturelles du ministère du Patrimoine canadien.
Dans tous les cas, lorsqu'un avis est déposé auprès du ministère du Patrimoine canadian, l'investissement peut être assujetti à examen si le gouverneur en conseil émet un décret que l'examen soit soumis à l'examen.
Les entreprises exerçant des activités de production d'uranium, de transport,
de services financiers, ou de radiodiffusion, télédiffusion et câblodistribution sont sujettes à de différentes exigences de dépôt. Pour éclaircissement, veuillez communiquer avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada.
Investissement pour la Constitution d'une Nouvelle Entreprise Canadienne
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Avis à Industrie Canada (IC)
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Avis au Patrimoine canadien (PC)
Acquisition du Contrôle d'une Entreprise Canadienne - Transactions Directes
Moin de 5M$
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Avis à IC
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Avis au PC
237M$ et plus (Investisseurs OMC pour 2004)
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Demande d'examen à IC
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Demande d'examen au PC
Acquisition du Contrôle d'une Entreprise Canadienne - Transactions Indirectes
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Investisseurs OMC
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Investisseurs non-OMC
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Actifs au Canada 50% ou moins de la valeur mondiale
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Moins de 50M$
Avis à IC
Avis au PC
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50M$ et plus
Avis à IC
Demande d'examen au PC
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Moins de 50M$
Avis à IC
Avis au PC
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50M$ et plus
Demande d'examen à IC
Demande d'examen au PC
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Actifs au Canada plus de 50% de la valeur mondiale
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Moins de 5M$
Avis à IC
Avis au PC
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5M$ et plus
Avis à IC
Demande d'examen au PC
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Moins de 5M$
Avis à IC
Avis au PC
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5M$ et plus
Demande d'examen à IC
Demande d'examen au PC
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