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Accueil Publications Mémoires consultatifs 2004 Rationalisation du droit des brevets à l'ère de la biotechnologieMémoire consultatif, Format PDF, 54 Ko Septembre 2004 Mémoire consultatifLe gouvernement fédéral doit réviser rapidement la Loi sur les brevets à la lumière des effets combinés des jugements de la Cour suprême du Canada sur la brevetabilité de la « souris de Harvard » et sur la portée des droits d'un titulaire de brevet à l'égard d'une cellule modifiée dans le jugement récent Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser. Le Comité consultatif canadien de la biotechnologie émet des mémoires consultatifs pour atteindre les objectifs suivants :
ContexteLa décision majoritaire de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Monsanto Canada Inc. c. Percy Schmeiser1 a semé la confusion plutôt qu'elle n'a éclairé le débat sur les enjeux liés à la brevetabilité des gènes et des cellules de végétaux et à la portée des droits que de tels brevets confèrent aux titulaires de brevet. En décembre 2002, dans l'affaire de la « souris de Harvard »2, par une décision majoritaire de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada a jugé que les animaux ne sont pas compris dans la définition d' « invention » dans la Loi sur les brevets et qu'ils ne sont donc pas brevetables au Canada. Dans cette décision, les juges majoritaires ont souligné qu'il ne revient pas aux tribunaux de décider si les formes de vie supérieures (par lesquelles on entend généralement les plantes et les animaux non humains) devraient être brevetables. Selon les propos rédigés par le juge Bastarache, étant donné la nature controversée du brevetage des formes de vie supérieures, et des enjeux complexes qui en découlent, seule une directive précise et sans équivoque émanant du Parlement pourrait servir à déclarer que les formes de vie supérieures sont brevetables. Dans l'affaire Monsanto, une décision majoritaire de cinq juges contre quatre a conclu que même si les végétaux ne sont pas brevetables au Canada, un brevet à l'égard d'une cellule végétale ou d'un gène modifié dans une cellule accorde au titulaire du brevet le droit de décider ce que les autres font avec le végétal en question, car chaque cellule du végétal renferme le gène modifié. Bien que la Cour ait précisé qu'elle n'a pas l'intention de modifier sa conclusion dans l'affaire de la souris de Harvard, le jugement dans l'affaire Monsanto semble rendre la décision antérieure vide de sens en pratique, sinon en droit. Avis précédent du CCCBDans notre rapport de juin 2002, Brevetage des formes de vie supérieures, nous avons insisté pour que le Parlement détermine si les droits de brevet devraient s'étendre aux végétaux et aux animaux et dans quelle mesure, plutôt que de laisser cette question à la discrétion de décisions administratives des bureaux de brevet ou à des jugements des tribunaux. Nous avons recommandé d'étendre la brevetabilité aux formes de vie supérieures (végétaux, graines et animaux) à la condition que les droits accordés ne soient pas plus importants en substance que ceux accordés pour d'autres inventions, compte tenu des particularités des inventions de nature biologique.3 La préface de ce rapport et la liste des recommandations sont annexées au présent mémoire. Dans le jugement Harvard4 stipulant que les formes de vie supérieures ne sont pas des « inventions » aux termes de la Loi, nous avons encouragé le ministre de l'Industrie à apporter aussitôt que possible des modifications à la Loi sur les brevets à partir de nos recommandations 1 à 5 (rendre les formes de vie supérieures non humaines brevetables dans certaines limites), de notre recommandation 10 (directives relatives aux inventions en biotechnologie) et de notre recommandation 13 (procédure de contestation). Nous avons également fait remarquer que le Canada a l'occasion sans précédent de faire en sorte que les caractéristiques spéciales des inventions biologiques soient prises en compte dans la Loi sur les brevets et non seulement dans la définition d' « invention ». ConclusionNous réitérons notre avis précédent à l'effet que l'application du droit des brevets aux inventions de nature biologique soit déterminée par le Parlement et qu'elle soit clairement définie dans une Loi sur les brevets révisée, et nous insistons pour que le ministre de l'Industrie et le gouvernement du Canada agissent le plus tôt possible. Annexe AVoici un aperçu du rapport du CCCB de juin 2002 et la liste complète des recommandations. Le présent document, intitulé Brevetabilité des formes de vie supérieures et enjeux connexes, est un rapport préparé par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB) à l'intention du Comité de coordination ministérielle de la biotechnologie au gouvernement du Canada. La question principale qui y est abordée est celle de savoir si le Canada doit permettre le brevetage des végétaux, des graines et des animaux. Le rapport dégage un certain nombre de facteurs qui influent sur cette question. Pendant le déroulement du projet, il est devenu évident que le brevetage des matières biologiques en général, qu'il s'agisse de séquences d'ADN, de gènes liés au cancer du sein, de microbes ou de l'oncosouris de Harvard, soulève un certain nombre d'autres enjeux méritant d'être pris en compte. Au long du processus qui a mené à la formulation de ses recommandations, le CCCB a commandé des recherches, consulté les intéressés et la population en général et tenu compte des commentaires reçus en réaction à son Rapport provisoire sur la question. Le présent document est agencé selon la structure du Rapport provisoire, sauf que certains des éléments descriptifs de ce premier rapport figurent ici en annexe afin de bien manifester l'importance primordiale des recommandations. Maintenant ramenées au nombre de 13 (il y en avait 16 à l'origine), les recommandations et leur formulation tiennent compte d'un Énoncé de principes et de valeurs que le CCCB a adopté pour orienter ses activités. Le présent rapport est divisé en fonction des quatre grands thèmes suivants : Les préoccupations sociales et éthiques soulevées par la biotechnologie. Cette section décrit un certain nombre de préoccupations sociales et éthiques ayant des liens de cause à effet ou autres avec l'expansion de la biotechnologie, et elle résume trois démarches possibles pour traiter ces préoccupations. La brevetabilité des formes de vie supérieures. Après avoir abordé la question de la brevetabilité des êtres humains, cette section décrit les principaux arguments pour et contre le brevetage des végétaux, des graines et des animaux. Quatre des cinq recommandations qui s'y trouvent sont reliées et devraient être étudiées en bloc. Les autres enjeux reliés à la biotechnologie et à la propriété intellectuelle dans ce domaine. Cette section porte sur d'autres enjeux de nature sociale ou éthique qui sont clairement liés au régime de brevets. Elle contient des recommandations sur les points suivants : la responsabilité en cas de dommages causés par la dissémination fortuite de produits de la biotechnologie; l'accès aux ressources génétiques; le partage des bienfaits; la protection des connaissances traditionnelles. On y présente aussi des faits récents concernant les incidences des brevets de biotechnologie sur le système des soins de santé. Les améliorations à apporter au régime canadien de brevets. Cette section contient une série de commentaires et de recommandations sur l'administration et l'orientation stratégique du régime canadien de brevets. Les conseils formulés à l'intention du gouvernement du Canada ont pour but de veiller à ce que les politiques et les méthodes relatives aux brevets aillent de pair avec les progrès réalisés dans l'industrie canadienne de la biotechnologie, et de faire en sorte, également, que s'établisse et perdure un équilibre judicieux entre les intérêts des inventeurs et ceux des citoyens. Cette section porte avant tout sur la détermination d'une série de mesures propres à renforcer le régime canadien de brevets. Liste des recommandationsLes Êtres humains ne sont pas brevetables
Brevetabilité des formes de vie supérieures
Privilège des agriculteurs
Contrevenants innocents
Utilisation pour la recherche et l'expérimentation
Responsabilité pour dommages-intérêts
Accès aux ressources génétiques et partage des bienfaits
Connaissances traditionnelles et propriété intellectuelle
Directives applicables aux brevets et aux procédés en biotechnologie
Rapports sur les normes de service et le rendement
Harmonisation internationale
Procédure de contestation d'un brevet
1 Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser,
2004 CSC 34. |
http://cccb-cbac.ca | ||||
Création: 2005-07-13 Révision: 2006-06-22 |
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