Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Les petites et moyennes entreprises de cinq secteurs industriels ont dépensé environ 1,53 milliard de dollars l'an dernier pour remplir les formulaires nécessaires pour satisfaire à 11 obligations de renseignements gouvernementales clés allant de la production de déclarations de revenus au paiement des taxes de vente fédérales et provinciales. Les entreprises de ces secteurs sont à l'origine d'environ 40 % des revenus des petites et moyennes entreprises de tous les secteurs industriels.

Selon l'enquête, 61 % de ces activités, représentant 943 millions de dollars, ont été confiées à des fournisseurs de services externes comme des comptables, des spécialistes de la préparation de déclarations de revenus et des fournisseurs de services de paye afin de satisfaire aux obligations en matière de présentation de rapports.

Le reste représente les coûts subis par les entreprises lorsque la conformité était gérée à l'interne. Les coûts internes sont fondés sur le temps et les salaires des personnes dans une entreprise qui sont responsables d'assurer la conformité.

Il s'agit de la première enquête de Statistique Canada sur le coût de la mise en conformité à la réglementation. Les résultats pourront être utilisés pour déterminer si les mesures d'efficience mises en place par le gouvernement contribuent à alléger le fardeau de conformité pour les entreprises. L'enquête s'inscrit dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada.

L'enquête porte sur des exigences de conformité administrative, comme remplir des formulaires et déclarer de l'information. Cette enquête n'avait pas pour but de mesurer les autres composantes de la conformité à la réglementation telles les dépenses en immobilisations engagées pour se conformer à la réglementation. La population cible a été limitée à 5 secteurs industriels, à 11 règlements ainsi qu'aux établissements de petite et moyenne tailles comptant moins de 500 employés et ayant des revenus se situant entre 30 000 $ et 50 millions de dollars. Les estimations de l'enquête sont offertes pour cinq régions, soit l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les provinces des Prairies et la Colombie-Britannique.

Voici les cinq secteurs du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord qui ont été sélectionnés : la fabrication; le commerce de détail; les services professionnels, scientifiques et techniques; l'hébergement et les services de restauration et les autres services (sauf les administrations publiques).

Les 11 règlements visés par l'enquête sont : les retenues à la source, le relevé d'emploi, les T4 sommaires et individuels, les remises et les demandes d'indemnités pour accident du travail, les déclarations de revenus T1/T2, les taxes de vente fédérales et provinciales, les acomptes provisionnels des entreprises, l'enregistrement d'une société, les enquêtes obligatoires de Statistique Canada, les licences et les permis d'exploitation municipaux et les licences et les permis d'exploitation provinciaux.

En outre, l'enquête a révélé qu'au fur et à mesure de l'accroissement de l'effectif des entreprises, les activités confiées par elles à des fournisseurs de services externes représentent une proportion plus importante de leurs coûts de conformité.

La production de déclarations de revenus représentait 41 % du coût de conformité total, ou 627 millions de dollars, suivie de la production de déclarations de taxes de vente fédérale et provinciales, qui représentait 17 % des coûts, ou 268 millions de dollars. La remise des retenues à la source représentait 14 %.

Selon les résultats de l'enquête, au fur et à mesure que la taille de l'entreprise croît, le coût total de conformité augmente mais le coût de conformité par employé diminue. Cela s'explique en partie par le fait que, même si le coût de la conformité augmente à mesure que l'effectif s'accroît, les entreprises les plus grandes ont l'habitude d'avoir des employés formés qui s'occupent de cette tâche ou alors elles peuvent l'avoir confiée à des fournisseurs de services externes.

D'autres résultats révèlent d'importantes variations régionales des coûts de conformité annuels moyens. Ces coûts vont d'un sommet de 3 100 $ par établissement en Ontario à un creux de 2 300 $ dans le Canada atlantique. On observe également une forte variation entre les secteurs industriels. Les coûts de conformité s'établissent en moyenne à 4 400 $ par établissement dans le secteur de la fabrication, à juste un peu moins de 2 800 $ dans le commerce de détail et à juste en deçà de 2 600 $ dans les services scientifiques et techniques. La taille moyenne des établissements au sein d'une région ou d'un secteur industriel aura une incidence sur les coûts de conformité.

Les données de la première phase de l'enquête ont été diffusées dans Le Quotidien le 28 juillet 2006. Ce communiqué portait plus particulièrement sur le coût interne de la mise en conformité, les mesures prises par les entreprises pour se conformer et leur perception du fardeau de la paperasserie. Un document analytique sur les résultats de la première phase peut être consulté dans le site Web d'Industrie Canada (www.reducingpaperburden.gc.ca).

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 5093.

Pour obtenir plus de renseignements sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec les Services à la clientèle en composant sans frais le 1-877-679-2746; (pees-info@statcan.ca), Division des petites entreprises et des enquêtes spéciales.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie ou pour avoir des pistes d'analyse des résultats de l'enquête, communiquez avec Randa Saryeddine au 613-941-8195 (saryeddine.randa@ic.gc.ca), Industrie Canada.