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Dépôt d'une concession d'intérêt
Une cession
Une cession consiste à transférer partiellement ou intégralement vos
droits à une tierce partie. Une cession peut porter sur toute la période de
validité du droit d'auteur ou sur une partie de celle-ci.
Une licence
Une licence accorde à une tierce partie l'autorisation d'utiliser votre œuvre à
certaines conditions. Toutefois, vous demeurez titulaire du droit d'auteur; vous ne l'avez pas
abandonné.
Vous pouvez effectuer des paiements en utilisant :
- la carte American Express, MasterCard ou VISA
- un compte de dépôt à l'OPIC
Ceci n'est pas un compte de carte de débit. . N'inscrivez aucun renseignement relatif à votre compte bancaire dans la demande. Communiquez avec le Centre de services à la clientèle
pour de plus amples renseignements.
Imprimez la page de confirmation de transaction par carte de crédit pour consultation future.
Taxes (en $CAN)
Acceptation, pour enregistrement, d'une concession d'intérêt dans un droit d'auteur - 65 $
NOTA : LES SECTIONS ACCOMPAGNÉES D'UN ASTÉRISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT QUE VOUS SOUMETTIEZ VOTRE DEMANDE.
Configuration du système
Nous vous recommandons de prendre connaissance de l'information relative à la
configuration
afin de vous assurer que vous disposez des logiciels nécessaires.
Enregistrement dans Strategis
Pour avoir accès à un formulaire électronique, vous devez tout d'abord vous
connecter au serveur sécurisé Strategis. Si vous n'avez pas de compte Strategis,
cliquez ici
pour en créer un.
Des problèmes?
Pour signaler un problème technique, veuillez remplir le formulaire Signalement d'un problème technique.
Cliquez ici pour DÉPOSER UNE CONCESSION D'INTÉRÊT
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