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Loi sur l'accès à l'information
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
-- 2002, ch. 7, art. 77 :
77. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board -- 2003, ch. 23, art. 78 :
78. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations
Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims -- 2003, ch. 23, art. 79 :
79. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur le règlement des revendications particulières
Specific Claims Resolution Act
ainsi que de la mention « article 38 et paragraphes 62(2) et 75(2) » en regard de ce titre de loi. -- 2006, ch. 9, art. 89 :
89. La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Documents se rapportant à des enquêtes
16.2
(1) Le commissaire au lobbying est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.
Exception
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées. -- 2006, ch. 9, art. 90 :
90. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Bureau du directeur des lobbyistes
Office of the Registrar of Lobbyists -- 2006, ch. 9, art. 91 :
91. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Commissariat au lobbying
Office of the Commissioner of Lobbying -- 2006, ch. 10, art. 32 :
32. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique.
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