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Avis sur les mises à jour
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( 2001, ch. 27 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
    3. OBJET DE LA LOI
    4. MISE EN APPLICATION
    5. CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE
    6. PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
      1. Section 1 : Formalités préalables à l'entrée et sélection
      2. Section 2 : Contrôle
      3. Section 3 : Entrée et séjour au Canada
      4. Section 4 : Interdictions de territoire
      5. Section 5 : Perte de statut et renvoi
      6. Section 6 : Détention et mise en liberté
      7. Section 7 : Droit d'appel
      8. Section 8 : Contrôle judiciaire
      9. Section 9 : Examen de renseignements à protéger
      10. Section 10 : Dispositions générales
    8. PARTIE 2 : PROTECTION DES RÉFUGIÉS
      1. Section 1 : Notions d’asile, de réfugié et de personnne à protéger
      2. Section 2 : Réfugiés et personnes à protéger
      3. Section 3 : Examen des risques avant renvoi
    10. PARTIE 3 : EXÉCUTION
      1. Organisation d’entrée illégale au Canada
      2. Infractions relatives aux documents
      3. Infractions générales
      4. Produits de la criminalité
      5. Règles visant les poursuites
      6. Confiscation
      7. Agents d’application de la loi
      8. Agents de la paix
      9. Contraventions
      10. Créances de Sa Majesté
      11. Exécution des créances
      12. Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport
      13. Communication de renseignements
    12. PARTIE 4 : COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
      1. Composition de la Commission
      2. Siège et personnel
      3. Présidence de la Commission
      4. Fonctionnement
      5. Attributions communes
      6. Section de la protection des réfugiés
      7. Section d’appel des réfugiés
      8. Section de l’immigration
      9. Section d’appel de l’immigration
      10. Mesures correctives et disciplinaires
    14. PARTIE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
      1. Dispositions transitoires
      2. Modifications corrélatives
      3. Disposition de coordination
      4. Abrogations
      5. Entrée en vigueur
    16. ANNEXE : SECTIONS E ET F DE L’ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS

Règlements apparentés
  1. Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi, Décret chargeant la ministre de la
  2. Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, Règles des
  3. Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
  4. Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’
  5. Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement sur la
  6. Section de la protection des réfugiés, Règles de la
  7. Section de l’immigration, Règles de la
  8. Section du statut de réfugié, Règles de la
  9. Section d’appel de l’immigration, Règles de la
  10. Section d’arbitrage, Règles de la
  11. Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le

Dernière mise à jour : 2007-11-02
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