Chapitre |
Titre |
Taille (ko) |
2007, ch. 1 |
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
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69 |
2007, ch. 2 |
Loi no 2 d’exécution du budget de 2006
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348 |
2007, ch. 5 |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
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154 |
2007, ch. 6 |
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
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625 |
2007, ch. 7 |
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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11 |
2007, ch. 8 |
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
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14 |
2007, ch. 9 |
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
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5 |
2007, ch. 10 |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
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5 |
2007, ch. 11 |
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
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68 |
2007, ch. 12 |
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
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2 |
2007, ch. 13 |
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
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19 |
2007, ch. 14 |
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
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1 |
2007, ch. 15 |
Loi sur la gestion des urgences
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17 |
2007, ch. 16 |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
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6 |
2007, ch. 17 |
Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations
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23 |
2007, ch. 18 |
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
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354 |
2007, ch. 19 |
Transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence, Loi modifiant la Loi sur les
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114 |
2007, ch. 20 |
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
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1 |
2007, ch. 21 |
Loi Électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Loi modifiant la
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49 |
2007, ch. 22 |
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
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115 |
2007, ch. 24 |
Citoyenneté (adoption), Loi modifiant la Loi sur la
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5 |
2007, ch. 25 |
Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les
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30 |
2007, ch. 26 |
Conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, Loi modifiant la Loi sur les
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26 |
2007, ch. 27 |
Quarantaine, Loi modifiant la Loi sur la mise en
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4 |
2007, ch. 28 |
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)
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3 |
2007, ch. 29 |
Loi d’exécution du budget de 2007
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356 |
2007, ch. 30 |
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
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25 |
2007, ch. 29, art. 60 |
Loi sur les allégements fiscaux garantis
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3 |