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Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Loi de l’impôt sur le revenu
Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement de l’impôt sur le revenu
TITRE ABRÉGÉ
INTERPRÉTATION
PARTIE I :
DÉDUCTIONS DE L’IMPÔT
Interprétation
Déductions et versements
Paiements périodiques
Paiements non périodiques
Déductions non requises
Régime d’éducation permanente
Non-résidents
Choix des pêcheurs
Variations des déductions
Déclarations de l’employé
Remises au receveur général
Choix d’augmenter les déductions
Personnes visées
PARTIE II :
DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
Rémunération et avantages
Revenu de placement
Paiements aux non-résidents
Successions et fiducies
Date de production des déclarations
Transmission électronique
Ayants droit et autres
Certificat de propriété
Dispositions de contrats de rentes à versements invariables
Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable
Renseignements sur les retenues d’impôt
Intérêt couru d’obligations
Régimes de participation des employés aux bénéfices
Sociétés distributrices d’électricité, de gaz ou de vapeur
Régimes enregistrés d’épargne-retraite
Fonds enregistrés de revenu de retraite
Association canadienne enregistrée de sport amateur
Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie
Ristournes
Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada
Placements admissibles
Régimes enregistrés d’épargne-logement
Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole
Films et bandes magnétoscopiques portant visa
Crédit d’impôt pour la recherche scientifique
Crédit d’impôt à l’achat d’actions
Actions accréditives
Déclaration concernant les sociétés de personnes
Opérations relatives aux titres
Renseignements sur les abris fiscaux
Indemnité d’accident du travail
Assistance sociale
Paiements d’aide aux agriculteurs
Renseignements concernant l’identité
Contrat pour marchandises ou services
Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction
PARTIE III :
RENTES ET POLICES D’ASSURANCE-VIE
Partie représentant le capital d’un versement de rente
Contrats de rente viagère
Contrats de rente prescrits
Revenu non attribué accumulé avant 1982
Polices exonérées
Fonds accumulés
Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité
Primes prescrites et augmentations prescrites
Définitions
PARTIE IV :
REVENU IMPOSABLE GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UNE SOCIÉTÉ
Interprétation
Calcul du revenu imposable
Règles générales
Règles transitoires — Revenu imposable gagné dans l’année d’imposition 1978 dans les Territoires du Nord-Ouest
Règles transitoires — Revenu imposable gagné dans l’année d’imposition 1980 dans le territoire du Yukon
Compagnies d’assurance
Banques à charte
Sociétés de fiducie et de prêts
Compagnies de chemins de fer
Compagnies aériennes
Exploitants d’élévateurs à grain
Exploitants d’autobus et camions
Exploitants de navires
Exploitants de pipe-lines
Entreprises divisées
Sociétés non résidantes
Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
PARTIE V :
SOCIÉTÉS DE PLACEMENT POSSÉDÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS
Choix
Choix révoqués
Certificats concernant les changements de propriétaire
PARTIE VI :
CHOIX
PARTIE VII :
IMPÔTS SUR LE REVENU TIRÉ D’OPÉRATIONS FORESTIÈRES
Opérations forestières
PARTIE VIII :
IMPÔTS SUR LES NON-RÉSIDENTS
Assureurs non résidants enregistrés
Production de déclarations par les assureurs non résidants
Sommes imposables
Paiement d’impôt par les assureurs non résidants
Interprétation
Autres personnes non-résidentes
Organisations et agences internationales
Titre visé
Désignation des obligations
Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada
Réduction de certains montants à déduire ou à retenir
Biens exclus de personnes non-résidentes
PARTIE IX :
PARTIE X :
CHOIX DANS LE CAS DE CONTRIBUABLES DÉCÉDÉS
Dispositions des biens
Réalisation d’options
Acomptes provisionnels annuels
PARTIE XI :
DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT
Section I :
Déductions permises
Section II :
Catégories distinctes
Section III :
Règles sur les biens
Section IV :
Inclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre
Section V :
Interprétation
Section VI :
Catégories prescrites
Section VII :
Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
Section VIII :
Détermination de la viscosité et de la densité
PARTIE XII :
DÉDUCTIONS À L’ÉGARD DES RESSOURCES ET DU TRAITEMENT
Déductions pour épuisement gagnées
Épuisement pour exploration minière
Bénéfices relatifs à des ressources
Base de la déduction pour épuisement gagnée
Interprétation
Déductions au titre de l’exploration frontalière
Déductions supplémentaires à l’égard de certains puits de pétrole ou de gaz
Déductions supplémentaires à l’égard de certaines mines
Déduction relative à des ressources
Montants prescrits
Déductions supplémentaires pour épuisement
Déductions prescrites
Fusions et liquidations
Personnes prescrites
Frais prescrits d’exploration au Canada
Frais prescrits d’aménagement au Canada
Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada
PARTIE XIII :
CHOIX FAITS PAR DES CONTRIBUABLES CESSANT DE RÉSIDER AU CANADA
Choix de différer les gains en capital
Choix de différer les paiements des impôts
Choix de réaliser des gains en capital
PARTIE XIV :
PROVISIONS TECHNIQUES DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
Section 1 :
Provisions techniques
Section 2 :
Provisions techniques pour polices antérieures à 1996
Section 3 :
Règles particulières
Section 4 :
Provisions techniques pour polices postérieures à 1995
Section 5 :
Définitions et interprétation
PARTIE XV :
PLANS DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Section I :
Plans de participation des employés aux bénéfices
Section II :
Régimes de participation différée aux bénéfices
Section III :
Choix à l’égard de certains paiements uniques
PARTIE XVI :
PAYS PRESCRITS
PARTIE XVII :
DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — AGRICULTURE ET PÊCHE
Section I :
Déductions permises
Section II :
Déductions maximums
Section III :
Biens non compris
Section IV :
Interprétation
Section V :
Application de la présente partie
PARTIE XVIII :
INVENTAIRES
Mode de tenue des inventaires
Évaluation
Évaluation des animaux
PARTIE XIX :
IMPÔT SUR LE REVENU DE PLACEMENT
Définitions
PARTIE XX :
CONTRIBUTIONS AUX CAISSES DES PARTIS POLITIQUES
Mentions à inscrire sur les reçus
États de renseignements
Interprétation
PARTIE XXI :
CHOIX RELATIFS AUX SURPLUS
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées
Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971
Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement et les sociétés de placement hypothécaire
Dividendes sur les gains en capital payables par les sociétés de placement appartenant à des non-résidents
Solution de rechange à l’impôt supplémentaire sur les excédents résultant d’un choix
Séries privilégiées à impôt reporté
PARTIE XXII :
GARANTIES
PARTIE XXIII :
RÉSIDENCES PRINCIPALES
PARTIE XXIV :
ASSUREURS
Définitions
Bien d’assurance désigné
Revenu d’entreprises d’assurance-vie avec participation
Choix relatifs à l’impôt d’une succursale
Conversion des devises
Définitions
Excédent de la déduction au titre de dividendes sur polices en 1977
Déduction reportée pour 1977
Dispositions transitoires
Montant prescrit
Moyenne du fonds de placement canadien
PARTIE XXV :
TABLE SPÉCIALE D’IMPÔT T1 POUR LES PARTICULIERS
PARTIE XXVI :
REVENU GAGNÉ DANS UNE PROVINCE PAR UN PARTICULIER
Interprétation
Résidents du Canada
Non-résidents
Revenu d’une entreprise
Exploitants d’autobus et camions
Plus d’une entreprise
Limitations du revenu d’une entreprise
Double résidence
Fiducies intermédiaires de placement déterminées
PARTIE XXVII :
AVANTAGES RELATIFS À L’ASSURANCE-VIE COLLECTIVE TEMPORAIRE
Définitions et interprétation
Avantage visé
Avantage au titre de l’assurance temporaire
Avantage au titre de l’assurance payée d’avance
Assurance payée par l’employé
Prime et assurance visées
PARTIE XXVIII :
CHOIX À L’ÉGARD DES REVENUS ACCUMULÉS DES FIDUCIES
PARTIE XXIX :
RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
Interprétation
Dépenses prescrites
Bâtiments destinés à une fin particulière
PARTIE XXX :
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX PROVINCES
Communication de renseignements
Lois du Québec visées
PARTIE XXXI :
[Abrogée, DORS/84-948, art. 11]
PARTIE XXXII :
BOURSES DE VALEURS VISÉES PAR RÈGLEMENT ET FONDS DE PRÉVOYANCE PRESCRITS
Bourses de valeurs au Canada
Bourses de valeurs hors du Canada
Fonds de prévoyance
PARTIE XXXIII :
PAIEMENTS RELATIFS À LA CESSION DE L’IMPÔT
PARTIE XXXIV :
PROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
PARTIE XXXV :
REÇUS DE DONS
Définitions
Contenu des reçus
Fiducie de bienfaisance d’employés
Universités à l’extérieur du Canada
Donataires prescrits
PARTIE XXXVI :
RÉSERVES POUR EXPERTISES
PARTIE XXXVII :
FONDATIONS DE BIENFAISANCE
Définitions
Contingent des versements
Détermination de la valeur
PARTIE XXXVIII :
DEMANDES DE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE
PARTIE XXXIX :
IMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES
PARTIE XL :
COÛTS DE L’ARGENT EMPRUNTÉ
Intérêt relatif à des prêts sur police d’assurance
PARTIE XLI :
FRAIS DE REPRÉSENTATION
PARTIE XLII :
ÉVALUATION D’ANNUITÉS ET D’AUTRES INTÉRÊTS
PARTIE XLIII :
TAUX D’INTÉRÊT
Définition
Taux d’intérêt prescrit
PARTIE XLIV :
ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC
PARTIE XLV :
CHOIX À L’ÉGARD DES CONTRE-VALEURS DE BIENS EXPROPRIÉS
PARTIE XLVI :
CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT
Biens admissibles
Matériel de transport admissible
Biens certifiés
Matériel de construction admissible
Bien d’un ouvrage approuvé
Activités prescrites
Montant prescrit
Régions désignées prescrites
Dépense prescrite au titre de la dépense admissible d’exploration au Canada
Zone extracôtière
Région visée
PARTIE XLVII :
CHOIX À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS LUI APPARTENANT LE 31 DÉCEMBRE 1971
PARTIE XLVIII :
STATUTS DES SOCIÉTÉS ET DES FIDUCIES
PARTIE XLIX :
RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ
Placements admissibles
Interprétation
PARTIE L :
PARTIE LI :
RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ ET PLACEMENTS DANS DES PETITES ENTREPRISES
PARTIE LII :
BÉNÉFICES DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION AU CANADA
Formule de base
Règle concernant les petits fabricants
Interprétation
Revenu relatif à des ressources
Sociétés de personnes
PARTIE LIII :
BASE DES ACOMPTES PROVISIONNELS
Particuliers
Sociétés en vertu de la partie i de la Loi
PARTIE LIV :
GAINS D’UN DÉBITEUR PROVENANT D’UN RÈGLEMENT DE DETTES
PARTIE LV :
PROGRAMMES ET PRESTATIONS VISÉS
Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes
Programme canadien de remplacement du pétrole
Prestations prévues par les programmes d’aide gouvernementaux
PARTIE LVI :
DISTRIBUTIONS VISÉES
PARTIE LVII :
DISPOSITIFS OU ÉQUIPEMENT MÉDICAUX
PARTIE LVIII :
CONSERVATION DES REGISTRES ET LIVRES DE COMPTES
PARTIE LIX :
SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
Dividendes prélevés sur le surplus exonéré, imposable et antérieur à l’acquisition
Ordre de répartitions de surplus
Choix relatif aux gains en capital
Perte déductible
Pourcentage de participation
Règles spéciales
Exploitation d’une entreprise dans un pays
Interprétation
Circonstances prescrites
PARTIE LX :
ACTIVITÉS VISÉES
PARTIE LXI :
FIDUCIE CRÉÉE À L’ÉGARD DU FONDS RÉSERVÉ
PARTIE LXII :
ACTIONS, CRÉANCES ET TITRES PRESCRITS
Titres prescrits
Actions prescrites
PARTIE LXIII :
PRESTATIONS FISCALES POUR ENFANTS
Définition
Non-application de la présomption
Critères
PARTIE LXIV :
DATES PRESCRITES
Crédits d’impôt au titre des enfants
Abattement d’impôt du Québec
PARTIE LXV :
LOIS VISÉES
PARTIE LXVI :
ORDONNANCE PRESCRITE
PARTIE LXVII :
SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE, SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS, SOCIÉTÉS DE CONTRATS DE PLACEMENTS, SOCIÉTÉS ADMISSIBLES ET RÉGIMES D’ACHAT D’ACTIONS
PARTIE LXVIII :
RÉGIMES, MÉCANISMES ET COTISATIONS VISÉS
Cotisations versées à un régime étranger
PARTIE LXIX :
BIENS PRESCRITS DE FONDS DE PLACEMENT NON RÉSIDANTS
PARTIE LXX :
INTÉRÊT COURU SUR CRÉANCES
Titres de créance indexés
PARTIE LXXI :
SOCIÉTÉS D’ÉTAT PRÉVUES PAR RÈGLEMENT
PARTIE LXXII :
[Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]
PARTIE LXXIII :
MONTANTS PRESCRITS ET RÉGIONS VISÉES
PARTIE LXXIV :
PLANS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER DES TERRES À BOIS
PARTIE LXXV :
[Abrogée, DORS/2001-295, art. 7]
PARTIE LXXVI :
BIENS NON CONSIDÉRÉS COMME BIENS RESTREINTS
PARTIE LXXVII :
RÉCOMPENSES
PARTIE LXXVIII :
RÉGIMES PROVINCIAUX DE PENSIONS
PARTIE LXXIX :
INSTITUTIONS FINANCIÈRES VISÉES
PARTIE LXXX :
MONTANT DE PROVISION PRESCRIT ET TAUX DE RECOUVREMENT VISÉ
PARTIE LXXXI :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Déduction transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés
Inclusion d’un montant transitoire au titre de la provision pour sinistres non réglés
PARTIE LXXXII :
BIENS VISÉS ET ÉTABLISSEMENTS STABLES
Biens visés
Établissements stables
PARTIE LXXXIII :
FACTEUR D’ÉQUIVALENCE, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE POUR SERVICES PASSÉS, FACTEUR D’ÉQUIVALENCE RECTIFIÉ ET MONTANTS VISÉS
Définitions
Facteur d’équivalence
Droit à pension
Facteur d’équivalence pour services passés
Prestations pour services passés — autres règles
Facteur d’équivalence rectifié
Lien entre les prestations et les employeurs
Attestation non requise
Attestation des faits liés aux services passés
Règles spéciales
Régimes étrangers
Montant pour participant à un régime étranger
Mécanismes de retraite déterminés
Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges
Pouvoirs du ministre
Arrondissement
PARTIE LXXXIV :
RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES — DÉCLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
Définitions
Facteur d’équivalence
Facteur d’équivalence pour services passés
Facteur d’équivalence rectifié
Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental
Personnes rattachées
Rapports aux particuliers
Cessation de l’entreprise
Renseignements à fournir
Retraits admissibles
Obligation de fournir des renseignements au ministre
Déclaration de renseignements annuelle
Rapports actuariels
PARTIE LXXXV :
RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS
Définitions
Conditions d’agrément et autres conditions applicables aux régimes de pension agréés
Conditions applicables à tous les régimes
Dispositions à prestations déterminées
Prestations maximales
Prestations supplémentaires lors de la réduction des effectifs
Dispositions à cotisations déterminées
Périodes de salaire réduit
Régime de financement de congé
Dispositions transitoires
Régimes interentreprises et autres régimes spéciaux
Conditions applicables aux modifications
Agrément et modification
Lois visées
Placements interdits
Règles spéciales applicables aux régimes désignés
Cotisations admissibles
Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées
Association des prestations aux périodes
Mesures prises par le ministre
PARTIE LXXXVI :
CAPITAL IMPOSABLE UTILISÉ AU CANADA
PARTIE LXXXVII :
ORGANISMES DE SERVICES NATIONAUX DANS LE DOMAINE DES ARTS
PARTIE LXXXVIII :
MODIFICATIONS ET DISPOSITIFS ADAPTÉS AUX BESOINS DES HANDICAPÉS
PARTIE LXXXIX :
ENTITÉS VISÉES PAR RAPPORT À CERTAINES RÈGLES
Organisations internationales
Société de personnes
PARTIE XC :
INSTITUTIONS FINANCIÈRES — ENTITÉS ET TITRES
PARTIE XCIII :
CRÉDIT D’IMPÔT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU MAGNÉTOSCOPIQUE
Production agréée
ANNEXE I : PALIERS DE RÉMUNÉRATION ET DE RÉMUNÉRATION TOTALE
ANNEXE II : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT
ANNEXE III : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 13
ANNEXE IV : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CATÉGORIE 15
ANNEXE V : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — MINES DE MINÉRAL INDUSTRIEL
ANNEXE VI : DÉDUCTIONS POUR AMORTISSEMENT — CONCESSIONS FORESTIÈRES ET DROITS DE COUPE
ANNEXE VII : ACTIONS OU VALEURS ÉMISES DANS LE PUBLIC
ANNEXE VIII : UNIVERSITÉS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA
ANNEXES IX ET X
Informations pertinentes
Dispositions connexes
Avis importants
Avis importants
Avis importants