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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les contraventions ( 1992, ch. 47 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [115Ko]
Loi à jour en date du 10 novembre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur les contraventions
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
SA MAJESTÉ
OBJET DE LA LOI
APPLICATION D’AUTRES LOIS
QUALIFICATION DES INFRACTIONS
ÉTABLISSEMENT ET SIGNIFICATION DU PROCÈS-VERBAL
CONTENU DU PROCÈS-VERBAL
INTRODUCTION DES PROCÉDURES
CHOIX OFFERT AU DÉFENDEUR
RENVOI AU TRIBUNAL COMPÉTENT
PROCÉDURE AU PROCÈS
AUDIENCE : DÉTERMINATION DE LA PEINE
PREUVE
PEINE
CONDAMNATION PAR DÉFAUT
RÉTRACTATION DE JUGEMENT
CHOIX DU POURSUIVANT
PRATIQUE ET PROCÉDURE
ENGAGEMENTS
ACQUITTEMENT ET EXÉCUTION FORCÉE — AMENDE ET FRAIS
CASIER JUDICIAIRE
MODIFICATION DE LA PRÉROGATIVE ROYALE
APPLICATION DU DROIT PROVINCIAL
ACCORDS AVEC LES PROVINCES
MODIFICATIONS CONNEXES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE
Règlements apparentés
Application de certaines lois provinciales, Règlement sur l’
Contraventions, Règlement sur les
Avis importants
Avis importants
Avis importants